Publications

Comment mettre un privilège sur une entreprise en Ontario

Mettre un privilège sur une entreprise en Ontario suppose de choisir entre quatre mécanismes juridiques distincts, chacun régi par sa propre loi, ses délais et ses procédures d'enregistrement. Ce guide explique lequel convient à votre situation.

Règle 40 % actionnaire exempt AE : comment fonctionne-t-elle au Canada ?

En vertu de la règle 40 % actionnaire exempt AE, détenir plus de 40 % des actions avec droit de vote d'une société signifie que votre salaire n'est pas un emploi assurable. Ni vous ni votre société n'avez à verser de cotisations d'assurance-emploi, mais vous ne pouvez pas non plus réclamer de prestations.

Quand les concurrents franchissent la ligne : l'interférence intentionnelle avec un contrat en Ontario

Lorsqu'un tiers amène délibérément quelqu'un à rompre un contrat avec vous, le droit ontarien vous offre un recours. Ce guide explique l'interférence intentionnelle avec un contrat, l'incitation à la violation et le délit de moyens illicites.

Les étrangers peuvent-ils acheter de l'immobilier commercial au Canada?

Les étrangers et les non-résidents peuvent acheter de l'immobilier commercial au Canada. L'interdiction d'achat par des non-Canadiens ne couvre que les immeubles résidentiels de trois logements ou moins. Ce guide explique les règles applicables, les structures d'acquisition courantes et les obligations fiscales des non-résidents.

Clause non-fumeur dans un bail commercial en Ontario : rédiger et appliquer un bail sans fumée

Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion et est-il valide en Ontario?

Avis juridique indépendant pour une convention d'actionnaires : ce que c'est et quand il vous le faut

Qu'est-ce qu'un contrat de conception-construction? Un guide pour l'Ontario

Administrateur vs actionnaire : qui dirige la société et qui la détient?

Que signifie SPA? La terminologie de la convention d'achat d'actions expliquée

Un vendeur peut-il se retirer d'un achat d'entreprise avant la clôture en Ontario?

Responsabilité du propriétaire commercial pour les activités liées à la drogue en Ontario : ce qu'il faut savoir avant le 1er juillet 2026