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Sous-location commerciale en Ontario : guide juridique pour sous-locateurs et sous-locataires

Lettre d'intention pour l'achat d'une entreprise : guide de l'acheteur en Ontario

La lettre d'intention est la première offre formelle de l'acheteur pour acquérir une entreprise. Ce guide ontarien aborde les clauses contraignantes ou non, l'exclusivité, le dépôt, l'accès à la diligence raisonnable et les conditions menant à la convention définitive.

Contrat SaaS pour services d'intelligence artificielle : ce que les entreprises ontariennes doivent savoir

L'article 86 de la Loi de l'impôt sur le revenu : le roulement au coeur des gels successoraux canadiens

Formulaire GST44 : le choix de l'article 167 pour la vente d'une entreprise en Ontario

Le formulaire GST44 est le choix conjoint qui permet à l'acheteur d'acquérir une entreprise sans payer de TPS ni de TVH sur le transfert. Ce guide ontarien couvre l'admissibilité, le test du 90 pour cent et la mécanique de production.

Franchisage vs licence en Ontario : quand une licence devient une franchise

Une licence de marque et une franchise se ressemblent sur papier, mais le droit ontarien les traite très différemment. Lorsqu'une licence franchit le test à trois volets de la Loi Arthur Wishart, les obligations de divulgation, les droits de résiliation et la responsabilité personnelle entrent en jeu.

Les établissements de services personnels en Ontario : guide de conformité et de structuration corporative

Exploiter un studio de tatouage, un salon ou tout autre établissement de services personnels en Ontario relève simultanément de trois régimes : la Loi sur la protection et la promotion de la santé, l'inspection de santé publique de type BodySafe et la licence municipale. Ce guide couvre les trois, ainsi que les choix de structure corporative pour les exploitants multi-emplacements.

Contrat de location d'équipement : guide juridique de l'Ontario pour locataires et bailleurs

Un contrat de location d'équipement règle bien plus que des paiements : il commande la priorité PPSA, le traitement fiscal et le sort du bien en cas d'insolvabilité. Ce guide couvre ce que les entreprises ontariennes doivent savoir avant de signer.

Quand un investissement déclenche-t-il un examen sous la Loi sur Investissement Canada?

Révision d'un bail commercial en Ontario : les points à vérifier avant de signer

Types de fusions et acquisitions au Canada : le guide complet

Les éléments essentiels d'un contrat commercial solide en Ontario