Diriger une entreprise à Toronto signifie composer avec un cadre dense de droit corporatif provincial et fédéral -- de la constitution en société à la gouvernance des actionnaires, en passant par la conformité continue et la restructuration. À titre d'avocat corporatif à Toronto, Hadri Law offre des conseils juridiques d'un calibre digne des grands cabinets, avec l'attention personnalisée que seul un cabinet boutique peut offrir, en conseillant les propriétaires d'entreprise de la région du Grand Toronto en anglais, français, espagnol et catalan.
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Ce qu'un avocat corporatif à Toronto fait pour votre entreprise
Le droit corporatif régit la manière dont les entreprises sont formées, structurées, exploitées et dissoutes. En Ontario, deux lois font l'essentiel du travail : la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (OBCA) régit les sociétés constituées à l'échelle provinciale, et la Loi canadienne sur les sociétés par actions (CBCA) régit celles constituées au fédéral. Ces deux lois définissent la manière dont les administrateurs prennent leurs décisions, comment les actionnaires exercent leur pouvoir, comment les actions sont émises et transférées, et quels registres une société doit tenir.
Selon les Principales statistiques relatives aux petites entreprises 2024 du gouvernement fédéral (ISDE), l'Ontario compte 407 428 petites entreprises -- soit environ 38 pour cent de l'ensemble des petites entreprises canadiennes. Aucune autre province n'opère à l'échelle de l'Ontario, et nulle part en Ontario la concentration de travail juridique corporatif n'est aussi forte qu'à Toronto. Les sociétés de portefeuille de Bay Street, les startups de la rue Yonge, les entreprises familiales de Scarborough et d'Etobicoke, ainsi que les filiales internationales qui établissent une présence canadienne ont toutes besoin de conseils corporatifs qui comprennent le cadre réglementaire ontarien.
Notre cabinet accompagne les propriétaires d'entreprise à chaque étape, de la première constitution en société jusqu'à la sortie structurée. Nassira El Hadri, notre Fondatrice et avocate principale, apporte son expérience auprès des banques et des coopératives de crédit en matière de financement et de transactions de fusions et acquisitions (F&A) -- un travail qui lui a donné une vision claire de la manière dont une gouvernance corporative faible et un livre des minutes négligé peuvent faire dérailler des opérations par ailleurs solides. Nicholas Dempsey, l'un de nos avocats en droit des sociétés, a travaillé sur plus de 90 transactions de vente d'actifs et de vente d'actions pour le compte de clients nationaux et internationaux du capital-investissement. Avec notre avocate fiscaliste et notre équipe multilingue, nous conseillons les entreprises torontoises tout au long du cycle de vie corporatif, depuis notre bureau du First Canadian Place, au cœur du quartier financier.
La constitution en société en Ontario : fédérale ou provinciale
La plupart des propriétaires d'entreprise à Toronto finissent par constituer leur société. La question est de savoir s'il faut le faire à l'échelle provinciale sous l'OBCA ou à l'échelle fédérale sous la CBCA -- une décision qui a des conséquences réelles sur le coût, la protection du nom, et les territoires où votre entreprise peut exercer ses activités sans enregistrement additionnel.
La constitution en société ontarienne sous l'OBCA
La constitution provinciale est simple pour les entreprises qui exerceront leurs activités principalement en Ontario. Le dépôt se fait par l'intermédiaire de ServiceOntario et du Registre des entreprises de l'Ontario, et une société ontarienne peut exercer ses activités partout dans la province sous un seul enregistrement. Pour la plupart des entreprises axées sur le Grand Toronto -- un fabricant de Mississauga, une société-conseil d'Oakville, un commerce de détail torontois -- la constitution sous l'OBCA est souvent le bon point de départ.
La constitution fédérale sous la CBCA
La constitution fédérale par l'entremise de Corporations Canada vous accorde une protection de nom à travers tout le Canada et signale que votre entreprise opère à l'échelle nationale. Elle convient aux entreprises qui prévoient une expansion multi-provinciale, aux startups technologiques visant les marchés nationaux ou transfrontaliers, et aux entreprises qui valorisent le prestige d'une charte fédérale. Les sociétés fédérales doivent tout de même déposer des enregistrements extraprovinciaux dans toute province où elles exercent activement leurs activités.
Les sociétés professionnelles
Les professionnels réglementés -- comptables, ingénieurs, médecins, dentistes et avocats -- peuvent se constituer en sociétés professionnelles en vertu de l'article 3.2 de l'OBCA. Ces entités obéissent à des règles particulières : les actions sont réservées aux membres autorisés de la même profession, le nom de la société doit inclure les mots « Professional Corporation », et le professionnel demeure personnellement responsable des services professionnels malgré la structure corporative.
Pourquoi la constitution en société faite soi-même crée souvent des problèmes plus tard
Le portail en ligne de ServiceOntario permet de se constituer en société sans avocat, et pour une entreprise très simple avec un seul actionnaire, cela peut fonctionner. Les ennuis commencent lorsque l'entreprise prend de l'ampleur. Des catégories d'actions mal structurées, des restrictions de transfert d'actions manquantes, des règlements administratifs génériques qui ne correspondent pas à la manière dont les fondateurs veulent réellement gérer l'entreprise, et l'absence de résolutions organisationnelles initiales sont des problèmes qui refont surface lors de la première ronde de financement, de l'arrivée du premier associé, ou de la première offre d'acquisition -- et leur correction coûte bien plus cher que de faire les choses correctement dès le départ.
Nos avocats traitent les constitutions sous l'OBCA et la CBCA pour les propriétaires d'entreprise à Toronto, y compris les clients dont la langue première est le français, l'espagnol ou le catalan et qui veulent comprendre chaque décision structurelle dans leur propre langue. La formation de Nicholas Dempsey à la Ivey Business School lui donne un regard d'affaires sur les décisions de constitution -- il réfléchit à la manière dont la structure corporative sert l'entreprise, et pas seulement à la manière dont elle satisfait à la loi.
Les conventions entre actionnaires : protéger la position de chaque propriétaire
Lorsque deux personnes ou plus détiennent des actions dans une société, elles ont besoin d'une convention entre actionnaires. C'est le document le plus important dans une société privée après les statuts constitutifs. Nous voyons régulièrement des différends entre conjoints, frères et sœurs, associés et amis qui auraient été évités par une convention claire signée quand tout le monde s'entendait encore bien.
Une convention entre actionnaires bien rédigée aborde :
- Les droits de vote et la prise de décision -- ce qui exige l'approbation unanime, ce qui exige la majorité, et ce que le PDG peut décider seul
- Les restrictions au transfert d'actions -- qui peut vendre à qui, et à quelles conditions
- Les droits d'entraînement et de sortie conjointe (drag-along et tag-along) -- la manière dont les actionnaires minoritaires sont protégés (et liés) lorsque la majorité veut vendre
- Les mécanismes d'achat-vente -- ce qui se passe quand un actionnaire décède, divorce, devient invalide ou souhaite se retirer
- La résolution des impasses -- comment trancher un désaccord lorsque deux actionnaires à 50/50 ne s'entendent pas
Les conventions unanimes entre actionnaires
La convention unanime entre actionnaires (CUA) est une créature spécifique de la loi : l'article 108 de l'OBCA et l'article 146 de la CBCA permettent aux actionnaires de restreindre, en tout ou en partie, les pouvoirs des administrateurs de gérer la société. Lorsque tous les actionnaires signent, une CUA transfère effectivement certains pouvoirs du conseil aux actionnaires eux-mêmes -- avec les obligations et responsabilités correspondantes des administrateurs, dans la mesure des pouvoirs transférés. Les CUA sont fréquentes dans les entreprises familiales à actionnariat restreint et dans les coentreprises où les actionnaires veulent garder un contrôle direct.
Nos avocats rédigent les conventions entre actionnaires au moment de la constitution -- lorsqu'elles coûtent le moins cher et sont les plus faciles à négocier -- et les mettent à jour lorsque les entreprises accueillent des investisseurs, intègrent de nouveaux associés ou procèdent à des restructurations.
La gouvernance d'entreprise et les devoirs des administrateurs en Ontario
Si vous siégez à un conseil d'administration en Ontario -- même celui de votre propre petite société privée -- vous avez de véritables obligations juridiques et une véritable exposition personnelle. La plupart des administrateurs de petites entreprises ignorent l'ampleur de la responsabilité que comporte ce rôle. Le travail d'un avocat corporatif à Toronto consiste à vous la faire comprendre avant qu'un problème ne survienne.
Le devoir fiduciaire
L'article 134(1)(a) de l'OBCA exige que chaque administrateur agisse honnêtement et de bonne foi dans le meilleur intérêt de la société. C'est le devoir fiduciaire. Les administrateurs doivent faire passer l'intérêt de la société avant le leur, éviter les conflits d'intérêts non divulgués, et s'abstenir de saisir des occasions qui appartiennent à la société. Ce devoir est dû à la société elle-même -- non pas aux actionnaires individuels, aux employés ou aux créanciers.
Le devoir de diligence
L'article 134(1)(b) exige que les administrateurs exercent le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables. C'est le devoir de diligence. Il n'exige pas des administrateurs qu'ils soient parfaits, ni même qu'ils aient raison, mais il exige qu'ils soient informés. Assister aux réunions, examiner la documentation, poser des questions et consigner les motifs des décisions importantes sont les pratiques qui protègent les administrateurs.
La règle de l'appréciation commerciale
Les tribunaux canadiens ne remettent pas en question les décisions d'affaires raisonnables prises de bonne foi sur une base éclairée. La Cour suprême du Canada a confirmé ce principe dans Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise (2004 CSC 68). Un administrateur qui prend une décision prudente et éclairée dans une plage raisonnable est protégé, même si la décision s'avère mauvaise. Un administrateur qui prend une décision non éclairée ou entachée de conflit ne l'est pas.
Les risques de responsabilité personnelle
Les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables d'obligations précises, même lorsque la société est la débitrice principale. Les expositions les plus courantes comprennent :
- Les salaires impayés des employés (jusqu'à six mois de salaire et jusqu'à douze mois de vacances accumulées en vertu de l'article 131 de l'OBCA et de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi)
- Les retenues à la source non remises (RPC, AE, impôt sur le revenu) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
- La TPS/TVH non remise en vertu de la Loi sur la taxe d'accise
- Certaines obligations environnementales
Pour les administrateurs de petites et moyennes entreprises torontoises, comprendre ces expositions n'est pas facultatif. Nous conseillons sur l'indemnisation des administrateurs, l'assurance des administrateurs et dirigeants, et les pratiques de gouvernance qui réduisent le risque.
L'obligation du registre des PICS depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés privées constituées sous l'OBCA doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (PICS). Le registre doit consigner toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, 25 pour cent ou plus des actions ou des droits de vote de la société, ainsi que certaines personnes qui exercent un contrôle de fait. Le non-respect entraîne des amendes pouvant atteindre 5 000 $ pour la société et jusqu'à 200 000 $ et/ou six mois d'emprisonnement pour les administrateurs ou dirigeants qui autorisent sciemment le manquement. La plupart des petites sociétés que nous rencontrons n'ont pas créé le registre ou l'ont créé sans jamais le mettre à jour.
Les livres des minutes et les registres corporatifs
L'article 140 de l'OBCA exige que chaque société tienne des registres précis à son siège social ou à un autre lieu en Ontario désigné par les administrateurs : statuts, règlements administratifs, procès-verbaux des assemblées et résolutions des actionnaires, registre des administrateurs, registre des valeurs mobilières, et documents corporatifs connexes. Un livre des minutes périmé ou incomplet n'est pas un problème de paperasse -- c'est un risque pour les transactions. Les financements, ventes et investissements calent ou échouent régulièrement à l'étape de la vérification diligente lorsque les livres des minutes ne peuvent pas être produits en bonne et due forme.
Les réorganisations et restructurations corporatives
Les entreprises établies se restructurent pour plusieurs raisons : efficacité fiscale, planification successorale, ajout d'un nouvel associé, séparation d'une entreprise d'exploitation de son bien immobilier, ou préparation en vue d'une vente. Ce sont parmi les dossiers les plus techniquement exigeants en droit corporatif, et ils entraînent presque toujours des conséquences fiscales importantes.
Les structures avec société de portefeuille et société d'exploitation
La séparation d'une société d'exploitation (OpCo) d'une société de portefeuille (HoldCo) crée une couche entre le risque opérationnel et la richesse accumulée. Les dividendes versés à la HoldCo peuvent être réinvestis ou conservés de manière fiscalement efficace, pendant que l'OpCo assume le risque d'exploitation. Cette structure est courante dans les cabinets de services professionnels, les entreprises familiales et les sociétés privées matures qui se préparent à vendre.
Les roulements en vertu de l'article 85
L'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu permet à un contribuable de transférer des biens admissibles dans une société canadienne imposable avec report d'impôt -- à un montant convenu plutôt qu'à la juste valeur marchande -- ce qui permet de différer l'impôt immédiat sur les gains accumulés. Le choix se fait au moyen du formulaire T2057 et exige que le cédant reçoive au moins une action de la société en contrepartie. Les roulements en vertu de l'article 85 sont à la base des gels successoraux, des constitutions en société d'entreprises non constituées et des réorganisations de groupes.
Les fusions et dissolutions
La partie XIV de l'OBCA régit les fusions, soit le processus par lequel deux sociétés ou plus se combinent en une seule. Les fusions sont utilisées pour simplifier les groupes corporatifs, absorber des sociétés acquises et éliminer les filiales inactives. De l'autre côté, les dissolutions volontaires en vertu de l'article 237 de l'OBCA mettent formellement fin à l'existence d'une société ; les sociétés qui ne déposent pas leurs déclarations ou ne respectent pas d'autres exigences légales peuvent aussi voir leur certificat de constitution annulé par ordonnance en vertu de l'article 241.
Pourquoi l'expertise fiscale est essentielle dans les réorganisations
Presque toute réorganisation comporte une dimension fiscale. De nombreux cabinets boutiques corporatifs à Toronto doivent confier leur travail fiscal à l'externe, ce qui crée des frictions de coordination et du risque. Notre cabinet traite les deux facettes sous un même toit : Martina Caunedo, notre avocate fiscaliste, apporte plus de 12 ans d'expérience en fiscalité internationale, une vaste expérience en défense de vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et des représentations devant la Cour canadienne de l'impôt. Lorsqu'une réorganisation exige un choix en vertu de l'article 85, une structure d'actions à vocation fiscale ou une analyse pour préoccupations d'évitement fiscal général, nos avocats en droit des sociétés et notre avocate fiscaliste travaillent ensemble dès la première rencontre.
L'entretien corporatif continu et la conformité
La constitution en société est un commencement, pas une fin. Les sociétés ontariennes sont assujetties à des obligations continues qui, lorsqu'elles sont négligées, génèrent des problèmes qui s'accumulent.
Les déclarations annuelles
Les sociétés ontariennes doivent déposer une déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par l'entremise du Registre des entreprises de l'Ontario dans les six mois suivant la fin de leur exercice financier. Les sociétés nouvellement constituées ou prorogées doivent aussi déposer une déclaration initiale dans les 60 jours de la constitution. Les conséquences des dépôts manqués sont réelles : des manquements répétés peuvent entraîner la radiation de la société du registre en vertu de l'article 241 de l'OBCA.
Tenir le livre des minutes à jour
Chaque événement corporatif important doit être reflété dans le livre des minutes : émissions et transferts d'actions, changements d'administrateurs et de dirigeants, résolutions annuelles, contrats majeurs autorisés par le conseil, et votes des actionnaires. Un livre des minutes tenu à jour au fil de l'année est un livre des minutes qui peut survivre à une vérification diligente cinq ans plus tard.
Le siège social et les registres des administrateurs
L'article 14 de l'OBCA exige que chaque société maintienne un siège social en Ontario en tout temps. Les changements d'administrateurs, de dirigeants et de siège social doivent être déposés promptement. Nous voyons souvent des sociétés dont la liste d'administrateurs déposée est périmée depuis des années -- un petit problème qui en devient un grand lors d'un financement ou d'une vente.
Les mises à jour du registre PICS
Le registre des particuliers ayant un contrôle important n'est pas un exercice ponctuel. Il doit être mis à jour chaque fois que le contrôle change, que de nouveaux actionnaires arrivent, ou que les intérêts d'actionnaires existants franchissent le seuil de 25 pour cent.
Les bilans de santé corporatifs
Avant toute transaction importante -- une vente, un financement, un bail majeur, un refinancement bancaire -- un bilan de santé corporatif se rentabilise plusieurs fois. Nous examinons le livre des minutes, confirmons le registre, vérifions les certificats d'actions et produisons la documentation que les avocats des acheteurs et des prêteurs exigeront. C'est la différence entre une transaction qui se conclut à l'échéance et une transaction qui trébuche.
Comment un avocat corporatif à Toronto sert la communauté d'affaires internationale
Toronto est l'une des villes les plus internationales du Canada. Selon le Recensement de 2021, 46,6 pour cent des résidents de Toronto étaient nés à l'étranger, et cette diversité façonne le type de travail corporatif que nous faisons. Les fondateurs formés à Barcelone, Lyon, Mexico, Lima et Casablanca apportent des attentes différentes quant à ce que représentent le droit corporatif et les conseils juridiques -- et ils méritent des conseillers qui peuvent dialoguer avec eux dans leur propre langue.
Quatre langues, un seul cabinet
Notre cabinet conseille en anglais, français, espagnol et catalan -- une combinaison sans équivalent parmi les cabinets boutiques corporatifs de Toronto. Pour les transactions internationales, la capacité de mener les affaires directement dans la langue de la contrepartie élimine les délais, les coûts et les risques liés à la traduction. Pour les entrepreneurs canadiens dont la langue première n'est pas l'anglais, cela signifie comprendre chaque clause dans la langue dans laquelle ils raisonnent.
Travail transfrontalier et Loi sur Investissement Canada
L'investissement étranger dans une entreprise canadienne peut déclencher un examen ou une notification en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Notre cabinet conseille les sociétés mères étrangères qui structurent des filiales canadiennes, les sociétés de portefeuille canadiennes qui reçoivent des investissements étrangers, et les investisseurs d'Europe, d'Amérique latine et d'Afrique du Nord qui utilisent Hadri Law comme passerelle vers le marché canadien. Le parcours de Nassira entre le Canada, l'Espagne, la France et l'Afrique du Nord -- combiné à son adhésion à la Chambre de commerce Espagne-Canada -- apporte une véritable aisance transfrontalière à ces dossiers.
Les nouveaux entrepreneurs canadiens
Bon nombre de nos clients bâtissent leur entreprise dans un nouveau pays. Le droit corporatif est le même, mais l'accompagnement pratique dont ils ont besoin diffère : comment les structures d'actions canadiennes se comparent aux structures européennes, ce que l'ARC attend d'une première déclaration fiscale de société, quelles obligations un administrateur nouvellement arrivé doit comprendre. Notre cabinet est structuré autour de ce type de conseil.
Sources et ressources officielles
Lois ontariennes citées
- Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (OBCA), L.R.O. 1990, chap. B.16
- Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.39
- Loi de 2000 sur les normes d'emploi, L.O. 2000, chap. 41
Lois fédérales citées 4. Loi canadienne sur les sociétés par actions (CBCA), L.R.C. 1985, ch. C-44 5. CBCA art. 146 -- Conventions unanimes des actionnaires 6. Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) 7. Loi de l'impôt sur le revenu art. 85 -- Transfert de biens à une société 8. Loi sur Investissement Canada, L.R.C. 1985, ch. 28 (1er suppl.)
Jurisprudence 9. Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68 (CanLII)
Sources statistiques 10. Principales statistiques relatives aux petites entreprises 2024 -- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) 11. Recensement de 2021 -- Série « perspective géographique », Toronto (région métropolitaine de recensement)
Ressources utiles 12. Registre des entreprises de l'Ontario 13. Corporations Canada -- Constitution fédérale
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Que vous soyez en train de constituer votre première entreprise, de négocier une convention entre actionnaires, de faire face à une question de gouvernance en tant qu'administrateur, ou de restructurer une société établie, nos avocats corporatifs à Toronto peuvent vous aider. Nous servons les propriétaires d'entreprise à Toronto, Mississauga, Oakville, Burlington, Hamilton, Vaughan et Markham, et nous le faisons en anglais, français, espagnol et catalan.
Appelez au (437) 974-2374 pour une consultation gratuite.
First Canadian Place, 100 King Street West, Suite 5700, Toronto, ON M5X 1C7
Foire aux questions
Combien coûte un avocat corporatif à Toronto?
Les avocats corporatifs à Toronto facturent généralement entre 300 $ et 700 $ de l'heure, les associés principaux des cabinets de Bay Street facturant davantage. Beaucoup de services courants -- constitutions en société, conventions entre actionnaires simples, entretien annuel -- sont offerts à forfait fixe. Le coût total dépend de la complexité, de l'urgence et du caractère ponctuel ou continu du travail. Notre cabinet offre une consultation gratuite pour cerner le mandat. Appelez au (437) 974-2374 pour discuter de vos besoins.
Quelle est la différence entre un avocat corporatif et un avocat commercial?
Le droit corporatif porte sur la structure et la gouvernance d'une entreprise : constitution, actionnaires, administrateurs, réorganisations et sorties. Le droit commercial porte sur les ententes qu'une entreprise conclut : contrats d'approvisionnement, contrats de services, baux et licences. La plupart des entreprises torontoises ont besoin des deux, et c'est pourquoi notre cabinet traite les dossiers corporatifs et commerciaux au sein d'une même équipe.
Ai-je besoin d'un avocat pour constituer mon entreprise en Ontario?
Vous pouvez vous constituer en société par ServiceOntario sans avocat, et pour une société simple à un seul actionnaire, cela fonctionne. Vous le regretterez toutefois si vous ajoutez plus tard des associés, levez du capital ou vendez -- et que vos catégories d'actions, vos restrictions de transfert ou vos règlements administratifs s'avèrent mal conçus. Une constitution assistée par un avocat met la structure en place correctement dès le premier jour.
Qu'est-ce qu'une société professionnelle en Ontario?
Une société professionnelle est une société régie par l'article 3.2 de l'OBCA et formée par un professionnel autorisé -- typiquement un médecin, un dentiste, un comptable, un ingénieur ou un avocat. Les actions doivent être détenues par des membres autorisés de la même profession, le nom doit inclure « Professional Corporation », et le professionnel demeure personnellement responsable des services professionnels.
Que se passe-t-il si le livre des minutes de ma société est périmé?
Un livre des minutes périmé devient un problème sérieux lors d'un financement, d'une vente ou d'un litige. Les avocats des acheteurs et des prêteurs exigent des registres complets pendant la vérification diligente, et des résolutions manquantes, des certificats d'actions ou des changements d'administrateurs peuvent retarder ou faire échouer la transaction. Un livre des minutes périmé peut aussi exposer les administrateurs personnellement.
Quand un propriétaire d'entreprise à Toronto devrait-il retenir les services d'un avocat corporatif?
Retenez un avocat corporatif au moment de vous constituer en société, d'accueillir un associé ou un investisseur, de rédiger une convention entre actionnaires, de restructurer votre groupe corporatif, de signer un bail commercial majeur, de vous préparer à vendre ou de faire face à une question de responsabilité d'administrateur. Une intervention précoce est toujours moins coûteuse que la correction ultérieure de problèmes structurels.
Le présent contenu fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est différente. Consultez un avocat pour discuter de vos circonstances particulières.
