Code de conduite des fournisseurs

Hadri Law Professional Corporation travaille avec un réseau restreint, mais de confiance, de fournisseurs — y compris des fournisseurs technologiques, des partenaires de services professionnels et des fournisseurs de bureau. Le présent Code de conduite des fournisseurs énonce les normes minimales que nous attendons de chaque fournisseur retenu par le cabinet, à l'appui de nos engagements en matière d'intégrité, de droits de la personne et de pratiques commerciales responsables en Ontario et partout au Canada.

Conformité aux lois

Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales canadiennes applicables, ainsi qu'aux lois de toute autre juridiction où ils exercent leurs activités. Cela inclut les lois anticorruption (notamment la Corruption of Foreign Public Officials Act), les sanctions et contrôles à l'exportation canadiens, le droit de la concurrence et le droit fiscal. Les fournisseurs ne doivent ni offrir, ni donner, ni solliciter, ni accepter de pots-de-vin, de ristournes ou d'incitations indues dans le cadre de leurs services au cabinet.

Droits de la personne et normes du travail

Les fournisseurs doivent respecter les droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et traiter leurs travailleurs avec dignité. Nous exigeons le respect de l'ensemble de la législation applicable en matière d'emploi, de santé et sécurité au travail et de droits de la personne, y compris le Code des droits de la personne de l'Ontario, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Les travailleurs doivent recevoir au moins les salaires, avantages et périodes de repos prévus par la loi et doivent être libres de s'associer ou non, conformément à la loi applicable.

Interdiction du travail forcé et du travail des enfants

Hadri Law applique une tolérance zéro à l'égard du travail forcé, du travail des enfants, de la traite des personnes ou de toute autre forme d'esclavage moderne dans nos chaînes d'approvisionnement, conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement du Canada. Les fournisseurs ne doivent pas avoir recours à du travail contraint, en servitude, carcéral ou de mineurs, ni en tirer profit, et doivent prendre des mesures raisonnables pour s'assurer du même comportement de la part de leurs sous-traitants.

Équité, diversité et non-discrimination

Les fournisseurs doivent offrir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination fondée sur tout motif protégé par le Code des droits de la personne de l'Ontario ou la Loi canadienne sur les droits de la personne, y compris la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'âge, l'état matrimonial, la situation familiale ou le handicap. Nous attendons des fournisseurs qu'ils soutiennent des pratiques de recrutement et d'avancement équitables.

Confidentialité, vie privée et sécurité de l'information

Les fournisseurs qui traitent des renseignements de Hadri Law, de ses clients ou des renseignements personnels doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à toute autre loi sur la protection de la vie privée applicable. Ils doivent mettre en place des mesures de protection techniques, administratives et physiques raisonnables, n'utiliser les renseignements qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis, et aviser le cabinet sans délai de tout incident de sécurité, réel ou présumé, touchant nos données.

Conflits d'intérêts

Les fournisseurs doivent divulguer par écrit tout conflit d'intérêts réel ou potentiel pouvant compromettre leur objectivité ou les intérêts du cabinet, y compris toute relation personnelle, financière ou d'affaires avec des membres du cabinet ou ses clients.

Environnement

Les fournisseurs sont tenus de respecter la législation environnementale applicable et de prendre des mesures raisonnables pour réduire au minimum l'impact environnemental de leurs activités, y compris l'utilisation responsable du papier, de l'énergie et d'autres ressources.

Signalement de préoccupations

Les fournisseurs, leur personnel et tout tiers ayant connaissance d'une infraction soupçonnée au présent Code peuvent soulever des préoccupations de bonne foi en communiquant avec le cabinet à contact@hadrilaw.com. Nous traiterons les signalements de manière confidentielle dans la mesure permise par la loi et ne tolérerons aucune représaille à l'encontre d'une personne ayant soulevé une préoccupation de bonne foi.

Application

Le respect du présent Code est une condition pour faire affaire avec Hadri Law. Tout manquement peut entraîner des mesures correctives, la suspension ou la fin de la relation avec le fournisseur. Nous pouvons mettre à jour le présent Code de temps à autre et publier toute révision sur cette page.

Dernière mise à jour : avril 2026