La fiscalité des sociétés au Canada n'est pas un simple exercice de conformité : c'est un véritable terrain de stratégie juridique, où les décisions prises aujourd'hui déterminent la part des bénéfices que votre entreprise conservera demain. Chez Hadri Law, notre avocate fiscaliste pour entreprises à Toronto, Martina Caunedo, met à votre service plus de 12 ans d'expérience en fiscalité internationale, avec un accent marqué sur la planification fiscale stratégique, la résolution des différends avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) et la restructuration fiscalement efficiente des sociétés pour les entreprises de la grande région de Toronto (GTA) — depuis nos bureaux situés à First Canadian Place, au cœur du quartier financier torontois.

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Planification fiscale des sociétés pour les entreprises torontoises

Une planification fiscale efficace est l'un des leviers les plus puissants de création de patrimoine à long terme. Votre comptable prend en charge la conformité et les déclarations; un avocat fiscaliste, lui, structure vos transactions, vos relations d'affaires et vos arrangements corporatifs pour réduire légalement l'impôt à payer, de manière proactive et conforme à l'ensemble du droit fiscal canadien.

Statut de SPCC et déduction accordée aux petites entreprises

Pour de nombreuses entreprises de la région de Toronto, obtenir et maintenir le statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) constitue l'une des positions fiscales les plus précieuses. En vertu de l'article 125 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LRC 1985, ch. 1, 5e suppl.), les SPCC bénéficient de la déduction accordée aux petites entreprises sur les premiers 500 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. Résultat : un taux d'imposition combiné fédéral-Ontario d'environ 12,2 %, bien inférieur au taux général applicable aux revenus excédant ce seuil.

Le taux ontarien d'impôt des petites entreprises est actuellement de 3,2 %, et le gouvernement provincial a annoncé une réduction supplémentaire à 2,2 %, en vigueur le 1er juillet 2026. Or, la confirmation et le maintien du statut de SPCC — et la protection de votre accès à la déduction accordée aux petites entreprises — ne sont jamais automatiques. Les revenus de placement passifs, les sociétés associées et certains arrangements entre actionnaires peuvent l'éroder, voire l'éliminer.

Stratégies fiscales pour propriétaires-dirigeants

Pour les propriétaires d'entreprises qui détiennent et exploitent leur propre société, les décisions fiscales les plus lourdes de conséquences concernent souvent la manière de tirer un revenu de l'entreprise. Le salaire réduit le revenu imposable de la société et génère des droits de cotisation au REER; les dividendes, eux, sont imposés à des taux personnels préférentiels lorsqu'il s'agit de dividendes déterminés, mais ne créent pas de droits au REER. La combinaison optimale dépend de votre situation personnelle, du revenu de votre conjoint, de votre horizon de retraite et du revenu que génère la société.

Les structures avec société de portefeuille ouvrent un second niveau de planification. Lorsque votre société d'exploitation (Opco) verse des dividendes à une société de portefeuille (Holdco), ces dividendes inter-sociétés sont généralement reçus à l'abri de l'impôt en vertu de l'article 112 de la Loi de l'impôt sur le revenu — ce qui vous permet de reporter l'impôt personnel sur les profits que vous ne prélevez pas immédiatement et de protéger le patrimoine accumulé contre les risques d'exploitation.

Lorsque la famille est partie prenante, le fractionnement du revenu par l'entremise de fiducies au profit du conjoint ou de membres de la famille employés par l'entreprise peut répartir les revenus sur plusieurs tranches d'imposition plus basses, dans le respect des règles de l'impôt sur le revenu fractionné (IRF / TOSI) — un régime que Martina maîtrise particulièrement pour les entreprises familiales de taille moyenne.

Planification de l'exonération cumulative des gains en capital

Pour les actionnaires de sociétés exploitant une petite entreprise admissible, l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) représente l'une des occasions de planification fiscale les plus importantes qui soient. Correctement structurée, la vente d'actions admissibles peut être mise à l'abri de l'impôt sur le gain en capital jusqu'à concurrence du plafond — porté à 1 250 000 $ par le gouvernement fédéral en 2024. La planification dite de « purification » — la restructuration de la société pour satisfaire aux critères d'actifs de l'ECGC avant une vente — est un service que nous offrons régulièrement aux propriétaires d'entreprises de Toronto et de la GTA qui approchent de leur sortie.

Réorganisations corporatives et restructurations fiscalement efficientes

Quand une entreprise croît, accueille de nouveaux partenaires, prépare sa succession ou se dirige vers une vente, sa structure juridique et corporative doit souvent évoluer. Bien exécutée, une réorganisation corporative permet d'atteindre des objectifs structurels majeurs sans déclencher d'impôt inutile. Mal exécutée, elle peut créer des obligations fiscales immédiates et considérables.

Martina Caunedo et notre équipe — qui s'appuie sur l'expérience de Nicholas Dempsey, lequel a participé à plus de 90 opérations de vente d'actifs et d'actions — conseillent sur l'ensemble des réorganisations à fondement fiscal utilisées par les sociétés privées de Toronto, Mississauga, Oakville et Hamilton.

Choix de roulement en vertu de l'article 85

L'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu permet à un contribuable de transférer des biens admissibles — biens en immobilisations, actions, immobilisations admissibles — à une société canadienne à un « montant convenu » établi par choix conjoint, différant ainsi le gain en capital qui serait autrement réalisé lors du transfert. C'est l'un des outils de planification fiscale les plus couramment employés en pratique corporative, et il constitue la pierre angulaire de nombreuses structures de société de portefeuille, d'incorporations d'entreprise et de plans successoraux.

Échanges d'actions en vertu de l'article 86 et fusions

L'article 86 permet aux actionnaires d'échanger des actions existantes contre des actions d'une catégorie différente sans déclenchement d'impôt immédiat — un outil utilisé dans les réorganisations d'actions, les gels successoraux et les recapitalisations. Les fusions, régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (CBCA) ou la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (OBCA), permettent à deux ou plusieurs sociétés de fusionner en une seule entité, souvent pour simplifier l'exploitation ou pour consolider des pertes avec des revenus.

Opérations papillon et gels successoraux

Une opération papillon permet de scinder les actifs d'une société entre actionnaires — en séparant, par exemple, les actifs de placement des actifs d'exploitation — sans déclencher de dividende réputé ni de gain en capital. Les gels successoraux sont un pilier de la planification de la relève : le propriétaire « gèle » la valeur actuelle de ses actions (généralement en les convertissant en actions privilégiées à valeur fixe) tout en transférant la croissance future à la génération suivante ou à une fiducie familiale. Ces deux stratégies sont hautement techniques et exigent une mise en œuvre rigoureuse pour satisfaire aux conditions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si vous vous préparez à vendre votre entreprise, à intégrer un nouvel associé, à planifier votre succession ou simplement à restructurer après des années de croissance organique, nous vous recommandons une revue fiscale avant toute décision. La planification fiscale rétroactive coûte toujours plus cher que la planification proactive.

Défense en vérification de l'ARC pour les sociétés torontoises

L'Agence du revenu du Canada a considérablement accru sa capacité de vérification et ses pouvoirs d'exécution au cours des dernières années. Le gouvernement fédéral a indiqué que l'ARC n'encaisse pas plus de 20 milliards de dollars par année en recettes fiscales, et l'avant-projet de loi d'août 2025 marque l'une des expansions les plus importantes des pouvoirs de vérification de l'ARC en plusieurs décennies. Si votre société est sélectionnée pour une vérification — ou si vous gérez déjà une nouvelle cotisation — disposer d'un avocat dès le départ n'est pas facultatif. C'est une nécessité stratégique.

Martina Caunedo représente des clients corporatifs à toutes les étapes du processus de litige fiscal avec l'ARC, depuis la réponse à la vérification jusqu'à l'opposition, l'appel et les procédures devant la Cour canadienne de l'impôt.

Types de vérifications corporatives de l'ARC

L'ARC conduit plusieurs types de vérifications corporatives :

Vérifications de bureau — un examen de postes précis de votre déclaration T2, normalement réglé par la production de documents
Vérifications sur le terrain — un vérificateur de l'ARC se présente à votre entreprise ou au bureau de votre comptable pour examiner directement les livres et registres
Cotisations fondées sur la valeur nette — utilisées lorsque l'ARC estime que le revenu déclaré est incompatible avec le train de vie observé ou les actifs de l'entreprise
Vérifications des prix de transfert — ciblant les entreprises qui effectuent des opérations avec des parties liées à l'étranger et vérifiant si les prix respectent la norme de pleine concurrence prévue à l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Calendrier de vérification et d'opposition

Comprendre les délais, c'est protéger vos droits :

Communication de l'ARC — habituellement par téléphone et par lettre précisant la portée de la vérification
Demandes de renseignements — l'ARC demande des documents; les réponses doivent être gérées avec soin
Lettre de proposition — le vérificateur expose les ajustements proposés; vous disposez habituellement de 30 jours pour répondre par voie de représentations
Avis de nouvelle cotisation — l'ARC émet une nouvelle cotisation formelle
Avis d'opposition — vous avez 90 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de nouvelle cotisation pour déposer un avis d'opposition auprès de la Direction des appels de l'ARC
Examen en appel — la Direction des appels procède à un examen indépendant du dossier
Cour canadienne de l'impôt — si l'opposition n'est pas résolue, vous pouvez porter appel devant la Cour canadienne de l'impôt (greffe de Toronto au 180, rue Queen Ouest)

Rater le délai de 90 jours pour déposer un avis d'opposition peut vous faire perdre votre droit de contester une nouvelle cotisation. N'attendez pas.

Avis de non-conformité — nouveaux pouvoirs de l'ARC

En vertu des règles introduites dans le budget fédéral de 2024, l'ARC peut désormais émettre un avis de non-conformité si un contribuable refuse de coopérer à une demande de vérification. La pénalité est de 50 $ par jour, jusqu'à concurrence de 25 000 $, et l'ARC peut également suspendre la période de prescription de nouvelle cotisation — prolongeant de fait la durée pendant laquelle elle peut vous vérifier, jusqu'à ce que la coopération soit obtenue. L'intervention d'un conseiller juridique en amont peut empêcher qu'une vérification ordinaire n'atteigne ce stade.

Programme des divulgations volontaires (PDV)

Si votre société a des déclarations non produites, des revenus non déclarés ou des erreurs dans des déclarations antérieures, le Programme des divulgations volontaires de l'ARC vous permet de vous manifester de manière proactive — souvent avec une réduction ou une renonciation aux pénalités et intérêts. Le facteur temps est déterminant : l'allègement offert par le PDV n'est accessible qu'avant que l'ARC ne communique avec vous. Nous conseillons nos clients sur l'opportunité d'une divulgation volontaire et gérons l'ensemble du processus de soumission.

Prix de transfert et fiscalité internationale

Toronto est le principal carrefour canadien des affaires internationales, et les entreprises qui y exercent — des sociétés privées intermédiaires aux filiales sous contrôle étranger — font régulièrement face à des obligations fiscales s'étendant sur plusieurs juridictions. L'orientation internationale de notre cabinet n'est pas accessoire : Nassira El Hadri est membre de la Chambre de commerce Espagne-Canada, et notre équipe travaille en anglais, français, espagnol et catalan — votre pont vers les marchés nord-américain, européen et africain.

Règles sur les prix de transfert (art. 247 LIR)

Lorsqu'une société canadienne transige avec une entité étrangère liée — société mère, filiale ou entreprise affiliée — ces opérations doivent être tarifées comme si les parties n'étaient pas liées (le « principe de pleine concurrence »), en vertu de l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette règle s'applique aux ventes de biens, aux services, aux redevances, aux prêts et à toute autre opération transfrontalière entre parties liées.

Les vérifications de prix de transfert de l'ARC comptent parmi les plus intensives que mène l'Agence. La documentation contemporaine — c'est-à-dire les documents préparés au moment de la transaction, qui appuient la méthode de tarification — constitue la première ligne de défense. Nous aidons les sociétés à établir et à maintenir leurs politiques et leur documentation en matière de prix de transfert, et à répondre aux contestations de l'ARC.

Sociétés étrangères affiliées et REATB

Si une société canadienne et les personnes qui lui sont liées détiennent ensemble 10 % ou plus d'une société étrangère, cette dernière peut se qualifier comme « société étrangère affiliée » au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (par. 95(1)). Si la société canadienne contrôle également la société étrangère affiliée (il s'agit alors d'une « société étrangère affiliée contrôlée »), certains types de revenus — le revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB), généralement un revenu passif ou non tiré d'une entreprise active — sont imposés au Canada au fur et à mesure de leur accumulation, qu'ils soient distribués ou non. Une mauvaise qualification du REATB peut entraîner des rattrapages de cotisation et des pénalités substantiels.

Capitalisation restreinte

Lorsqu'une société canadienne emprunte auprès d'actionnaires non-résidents ou de non-résidents liés, les règles de capitalisation restreinte de la Loi de l'impôt sur le revenu (par. 18(4) à 18(8)) plafonnent la déduction des intérêts lorsque le ratio dette-capitaux propres de ce type dépasse 1,5 pour 1. L'excédent d'intérêts est refusé comme déduction et peut être traité comme un dividende réputé assujetti à la retenue d'impôt. Modéliser la structure d'endettement appropriée avant la clôture d'une transaction vaut toujours mieux que de défaire après coup une structure défavorable.

Conformité à la TPS/TVH

Le taux de la TVH en Ontario est de 13 % (soit la TPS fédérale de 5 % et la composante provinciale ontarienne de 8 %). Toute société dont les fournitures taxables dépassent 30 000 $ au cours d'une année civile doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH — un seuil que les entreprises en croissance franchissent souvent sans s'apercevoir que l'obligation d'inscription est désormais déclenchée. Les crédits de taxe sur les intrants (CTI) permettent aux sociétés de récupérer la TPS/TVH payée sur leurs intrants d'entreprise, mais les demandes de CTI sont une cible fréquente de vérification et exigent une tenue de registres rigoureuse. Nous conseillons sur l'inscription à la TPS/TVH, l'admissibilité aux CTI et la réponse aux vérifications de l'ARC en matière de TPS/TVH.

Travailler avec la pratique de fiscalité corporative de Hadri Law

La plupart des propriétaires d'entreprises torontoises qui nous appellent pour la première fois gèrent l'une de trois situations : ils souhaitent réduire leur fardeau fiscal avant qu'il ne devienne un problème, ils préparent une transaction ou une relève et ont besoin d'une structuration fiscalement efficiente, ou ils ont reçu une lettre de l'ARC et ont besoin d'aide immédiatement. Nous prenons en charge ces trois situations — et nous les prenons en charge directement.

Lorsque vous faites appel à Hadri Law, vous travaillez avec Martina Caunedo — avocate fiscaliste admise au Barreau de l'Ontario (2024), forte de plus de 12 ans d'expérience en fiscalité internationale, titulaire d'un LL.M en common law canadienne d'Osgoode Hall Law School et de diplômes post-universitaires en fiscalité de l'Universidad de Buenos Aires. Martina se consacre spécifiquement aux stratégies fiscales pour entreprises de taille moyenne, à la défense des contribuables lors de vérifications et d'oppositions, ainsi qu'aux appels devant la Cour canadienne de l'impôt. Votre dossier n'est pas délégué à un avocat junior.

L'intégration de l'expertise fiscale de Martina avec l'expérience corporative et en fusions-acquisitions de Nicholas Dempsey — qui a participé à plus de 90 opérations de vente d'actifs et d'actions — fait en sorte que, lorsque des questions fiscales surgissent dans le contexte d'une vente, d'une acquisition ou d'une réorganisation, nous les traitons comme partie intégrante d'une stratégie juridique cohérente, et non comme un ajout tardif. Pour les entreprises aux activités transfrontalières, notre capacité multilingue (anglais, français, espagnol, catalan) signifie que nous communiquons directement avec les parties en Amérique du Nord, en Europe et en Afrique, sans délais ni risques de traduction.

Nos bureaux à First Canadian Place, Suite 5700, se trouvent au cœur du quartier financier de Toronto. Nous desservons les clients corporatifs dans l'ensemble de la GTA — Mississauga, Vaughan, Markham, Burlington, Hamilton, Oakville et Kitchener — ainsi que des clients partout en Ontario ayant des besoins fiscaux transfrontaliers.

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Foire aux questions sur la fiscalité des sociétés à Toronto

Quelle est la différence entre un avocat fiscaliste et un comptable pour ma société?

Un avocat fiscaliste fournit des conseils juridiques protégés par le secret professionnel, peut représenter votre société devant la Cour canadienne de l'impôt et structure les transactions pour réduire l'impôt. Un comptable prépare et produit les déclarations et gère la conformité. Lorsqu'une vérification ou une nouvelle cotisation de l'ARC survient, la participation d'un avocat fiscaliste est souvent déterminante : le secret professionnel qu'un comptable ne peut offrir protège les communications les plus sensibles en cas de litige.

Comment savoir si ma société a droit à la déduction accordée aux petites entreprises?

Votre société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et tirer un revenu d'une entreprise exploitée activement au Canada. La déduction s'applique aux premiers 500 000 $ de revenu admissible, mais elle est graduellement réduite lorsque le revenu de placement total ajusté dépasse 50 000 $, et entièrement éliminée à 150 000 $. L'association avec d'autres sociétés réduit également le plafond; une revue de la structure corporative permet souvent de confirmer l'admissibilité.

Qu'est-ce qui déclenche une vérification de l'ARC à l'endroit d'une société?

Les déclencheurs courants comprennent des déductions importantes ou inhabituelles par rapport aux normes du secteur, des variations marquées du revenu d'une année à l'autre, des ratios dépenses-revenus élevés, des opérations entre parties liées mal documentées et des retards répétés de production. Les sociétés dans les secteurs à risque plus élevé — immobilier, construction, services professionnels — font aussi face à des taux de vérification plus hauts. Une documentation contemporaine et des registres tenus rigoureusement demeurent la meilleure mesure préventive.

Puis-je transférer les actifs de mon entreprise à une société sans payer d'impôt?

Oui — en utilisant un choix de roulement en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous et la société faites conjointement le choix de transférer des biens admissibles à un « montant convenu », différant le gain en capital autrement réalisé. Le choix doit être produit dans les délais et satisfaire à des conditions prévues par la loi. Des conseils juridiques et comptables préalables au transfert sont essentiels à la validité du choix.

Qu'est-ce qu'un gel successoral corporatif et quand devrais-je l'envisager?

Un gel successoral consiste à échanger vos actions ordinaires contre des actions privilégiées à valeur fixe, plafonnant votre gain en capital personnel à la valeur actuelle. De nouvelles actions ordinaires représentant la croissance future sont émises à des membres de la famille ou à une fiducie. Il y a lieu d'envisager un gel lorsque l'entreprise a une valeur significative et que vous souhaitez transférer son appréciation future aux successeurs. Le moment dépend de la valorisation, des objectifs de relève et de votre position fiscale personnelle.

Combien de temps dure une vérification fiscale corporative de l'ARC?

Une vérification de bureau peut se régler en quelques mois. Une vérification complète sur le terrain — en particulier lorsqu'elle porte sur les prix de transfert, des transactions complexes ou plusieurs années — peut s'étendre de 18 mois à 3 ans ou plus jusqu'à la résolution finale ou l'appel devant la Cour canadienne de l'impôt. Le régime d'avis de non-conformité introduit par le budget de 2024 permet à l'ARC de suspendre les périodes de prescription, ce qui rend le recours précoce à un avocat d'autant plus important.

Ai-je besoin d'un avocat fiscaliste, ou mon comptable peut-il gérer une vérification de l'ARC?

Un comptable peut rassembler les documents et répondre aux demandes de renseignements — mais les communications avec votre comptable ne sont pas protégées par le secret professionnel. Si l'ARC s'en sert plus tard contre votre position, il n'existe aucune protection juridique. Les conseils et la stratégie de vérification d'un avocat fiscaliste sont, eux, couverts par le secret professionnel. Pour les cotisations importantes, les transactions contestées ou les pénalités potentielles, la représentation juridique est fortement recommandée.

Quelles villes de la GTA la pratique de fiscalité corporative de Hadri Law dessert-elle?

Notre bureau torontois à First Canadian Place dessert les clients corporatifs dans l'ensemble de la grande région de Toronto, notamment à Mississauga, Oakville, Burlington, Hamilton, Kitchener, Niagara, Vaughan et Markham. Nous accompagnons des entreprises à toutes les étapes — des jeunes pousses qui se structurent pour la première fois aux sociétés établies de taille intermédiaire qui planifient une sortie, une réorganisation ou une relève.

Sources et ressources officielles

Lois fédérales citées

Directives de l'ARC

Impôt des sociétés — Ontario

Cour canadienne de l'impôt

Cour canadienne de l'impôt — Greffe de Toronto

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Si votre entreprise a besoin d'une planification fiscale stratégique, d'une défense en vérification de l'ARC ou d'une restructuration fiscalement efficiente à Toronto ou dans la GTA, Hadri Law offre le calibre d'un grand cabinet avec l'accès direct aux associés que seul un cabinet boutique permet. Martina Caunedo et notre équipe servent leurs clients en anglais, en français, en espagnol et en catalan — ce qui nous positionne de manière singulière pour les transactions transfrontalières et les structures d'entreprise internationales.

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Ce contenu fournit des renseignements d'ordre général et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est différente. Consultez un avocat pour discuter de vos circonstances particulières.

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