Hadri Law
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Établir une entreprise et faire des affaires au Canada
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Comment ça marche

Cinq étapes simples pour travailler avec nos Toronto business lawyers.

1
Première étape

Réservez un appel découverte

Prenez rendez-vous directement avec l'un de nos avocats au moyen de notre lien de réservation en ligne, ou appelez notre cabinet. Nous confirmerons un moment qui vous convient.

2
Deuxième étape

Rencontrez votre avocat

Lors de l'appel découverte, nous prenons connaissance de vos besoins et de votre dossier, et déterminons si nous pouvons vous accompagner.

3
Troisième étape

Recevez votre devis

Si nous pouvons vous accompagner, nous vous transmettons un devis écrit précisant l'étendue des travaux proposés et les honoraires associés.

4
Quatrième étape

Signez votre convention de mandat

Une fois le devis accepté et les documents demandés fournis, nous préparons votre convention de mandat pour signature électronique.

5
Cinquième étape

Versez votre provision et commencez

Une fois la convention de mandat signée et votre provision versée, nous commençons à travailler sur votre dossier.

Faire des affaires au Canada commence par des décisions juridiques difficiles à défaire. Quel véhicule choisir? Où constituer la société? Que déposer avant la première vente, le premier bail ou la première embauche? Hadri Law exerce à First Canadian Place, dans le quartier financier de Toronto. Nous guidons pas à pas, en droit fédéral et ontarien, les sociétés étrangères, les investisseurs et les fondateurs qui étendent leurs activités au Canada, y compris des entrepreneurs qui découvrent l'Ontario.

Le parcours de notre fondatrice relie le Canada, l'Espagne, la France et l'Afrique du Nord. Nous travaillons en anglais, français, espagnol et catalan : un conseil d'administration qui fonctionne dans l'une de ces langues peut donc examiner les documents canadiens sans attendre de traduction.

Appelez au +1 (437) 974-2374 pour réserver un appel découverte | Anglais, français, espagnol, catalan


Faire des affaires au Canada : trois décisions qui orientent votre implantation

Une société étrangère peut faire des affaires au Canada par une filiale canadienne ou par une succursale enregistrée de la société étrangère elle-même. Pour une activité limitée, elle peut se passer de toute présence au Canada. La voie choisie détermine qui assume la responsabilité et comment les bénéfices sont imposés, ici comme dans le pays d'origine. Elle fixe aussi les inscriptions et les dépôts applicables dès le premier jour.

  1. Le véhicule : une filiale, une succursale ou, pour l'instant, aucune présence permanente.
  2. Le ressort : constitution fédérale ou ontarienne, et provinces où vous exercerez vos activités. Les sociétés fédérales relèvent de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (CBCA), les sociétés ontariennes de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (OBCA).
  3. L'ordre des démarches : ce qui doit être déposé avant de commencer, et ce qui peut suivre dans les délais légaux.

Le droit fédéral (fiscalité, investissement étranger, concurrence) et le droit provincial (enregistrement des sociétés, normes d'emploi, baux) s'appliquent côte à côte. Le Québec se distingue encore : son droit privé relève du droit civil plutôt que de la common law. Les États-Unis sont la première source d'investissement étranger au pays. Statistique Canada chiffre l'investissement direct étranger au Canada à 1 600,5 milliards de dollars à la fin de 2025, dont 737,3 milliards de dollars (46,1 %) détenus par des investisseurs américains.


Choisir votre structure d'implantation au Canada

Une filiale canadienne (le choix habituel)

Une filiale est une nouvelle société canadienne détenue par la société mère étrangère. Personne morale distincte, elle garde généralement pour elle ses contrats, ses dettes et ses obligations d'employeur, à moins que la société mère ne fournisse une garantie. La filiale produit sa propre déclaration de revenus canadienne. Et parce qu'elle est permanente, elle rassure les banques, les locateurs, le personnel et la clientèle.

Une succursale de la société étrangère

Une succursale, c'est la société étrangère elle-même qui exerce des activités en Ontario. Une société constituée hors du Canada doit d'abord obtenir un permis extraprovincial (Loi sur les personnes morales extraprovinciales (EPCA), par. 4(2)). Elle doit aussi maintenir en Ontario un mandataire aux fins de signification (par. 19(1)), soit une personne sur place habilitée à recevoir des documents juridiques en son nom. Être « titulaire d'un permis extraprovincial » signifie simplement que l'Ontario a autorisé une société constituée hors du Canada à y exercer ses activités. La société mère répond directement de tous les actes de la succursale, dont les bénéfices sont assujettis à l'impôt de succursale (voir la section fiscale).

Vendre au Canada avant de s'y établir

Bien des sociétés commencent par vendre depuis l'étranger, ou par un distributeur ou un agent commercial indépendant. Cela fonctionne jusqu'à ce que vous franchissiez la ligne. Selon l'EPCA, une société exerce ses activités en Ontario si elle y a un mandataire résidant, un représentant, un entrepôt, un bureau ou un établissement. Il en va de même si elle détient un intérêt sur un bien-fonds en Ontario (autrement qu'à titre de sûreté) ou si elle y exerce autrement ses activités (par. 1(2)). Prendre des commandes ou vendre des biens ou des services uniquement par des voyageurs de commerce, de la publicité ou de la correspondance ne suffit pas, à lui seul (par. 1(3)). Mais un agent commercial ou un représentant établi en Ontario qui agit pour vous peut vous faire tomber sous le coup de l'alinéa 1(2)a). Structurez donc vos relations de distribution et d'agence en fonction de ce critère. Sur le plan fiscal, un agent dépendant ou une installation fixe d'affaires peut créer un établissement stable (une présence imposable) au sens d'une convention fiscale. Zuzanna Kuza, notre avocate en droit des sociétés et en droit commercial, a accompagné des multinationales en matière de contrats commerciaux et de conformité réglementaire, une expérience qui s'applique directement aux contrats de distribution et d'agence de cette étape.

Franchiser votre marque. En Ontario, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises impose des obligations de divulgation. Le franchiseur doit remettre un document d'information au moins 14 jours avant que le franchisé signe une convention liée à la franchise ou verse une contrepartie (par. 5(1)). Une divulgation tardive ou lacunaire permet au franchisé de résoudre (annuler) le contrat (art. 6). Une société mère étrangère directement associée à l'octroi des franchises de sa filiale peut répondre d'une présentation inexacte des faits à titre de « personne qui a un lien » avec le franchiseur (par. 7(1)).

Coentreprise ou acquisition d'une entreprise canadienne

Une acquisition ou une coentreprise est souvent la voie la plus rapide vers une clientèle et du personnel. Elle suppose aussi une vérification diligente (un examen approfondi de l'entreprise avant de vous engager). Et si vous acquérez le contrôle d'une entreprise canadienne ou en établissez une nouvelle, un dépôt en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) s'impose. Une participation minoritaire dans une coentreprise sous contrôle canadien n'est généralement pas une acquisition de contrôle (LIC, par. 28(3)), par exemple la détention de moins du tiers des actions avec droit de vote d'une société. L'examen relatif à la sécurité nationale peut toutefois s'appliquer. Pour les transactions plus importantes, un avis en vertu de la Loi sur la concurrence peut aussi être requis (deux démarches expliquées plus bas). Nicholas Dempsey, avocat en droit des sociétés, a travaillé sur plus de 90 opérations de vente d'actifs et d'actions et a conseillé des clients internationaux de capital-investissement sur des acquisitions.

Filiale ou succursale : vue d'ensemble

Filiale canadienne (OBCA ou CBCA) Succursale (permis extraprovincial)
Statut juridique Société canadienne distincte Fait partie de la société étrangère; aucune nouvelle entité
Responsabilité de la société mère Généralement limitée à son investissement, plus les garanties éventuelles Directement responsable de toutes les obligations de la succursale
Enregistrement en Ontario Constitution en Ontario, ou au fédéral (aucun permis ontarien requis) Permis extraprovincial et mandataire aux fins de signification en Ontario
Règles visant les administrateurs CBCA : quota de résidents canadiens. OBCA : aucune exigence de résidence Aucune règle canadienne visant les administrateurs
Impôt canadien sur les bénéfices Résidente du Canada, imposée sur son revenu mondial Imposée sur le revenu d'entreprise gagné au Canada
Impôt sur le rapatriement des bénéfices Retenue d'impôt sur les dividendes, souvent réduite par une convention fiscale Impôt de succursale, souvent réduit par une convention fiscale
Usage type Activités à long terme, embauche, contrats locaux Activité initiale ou par projet, ou cas où les règles fiscales du pays d'origine favorisent une succursale

Constitution fédérale ou ontarienne d'une filiale sous contrôle étranger

Une société mère étrangère peut détenir en propriété exclusive une société fédérale (CBCA) ou ontarienne (OBCA). Les différences qui comptent touchent les administrateurs, la confidentialité et la protection de la dénomination.

Résidence des administrateurs. La CBCA exige qu'au moins 25 % des administrateurs soient des résidents canadiens, et au moins un si le conseil compte moins de quatre administrateurs (par. 105(3)). Les sociétés de secteurs visés par règlement, ou soumises à des règles de propriété canadienne, doivent en compter une majorité (par. 105(3.1)). L'Ontario a aboli son exigence de résidence à compter du 5 juillet 2021 : le conseil d'une société OBCA peut donc être entièrement composé de non-résidents. Selon les deux lois, les administrateurs doivent être des particuliers (CBCA, al. 105(1)c); OBCA, par. 118(1)); la société mère nomme donc des personnes plutôt que de siéger elle-même au conseil.

Siège social. Une société OBCA maintient son siège social en Ontario (OBCA, par. 14(1)). Une société CBCA le maintient dans la province indiquée dans ses statuts, soit les documents qui créent la société (CBCA, par. 19(1)). Le siège social est une adresse officielle, pas nécessairement des locaux loués.

Propriété bénéficiaire et confidentialité. Les deux lois exigent un registre des particuliers ayant un contrôle important, ou PCI (CBCA, art. 21.1; OBCA, art. 140.2), soit généralement les personnes qui détiennent ou contrôlent 25 % ou plus des votes ou de la valeur des actions. Depuis le 22 janvier 2024, les sociétés fédérales transmettent aussi ces renseignements à Corporations Canada, qui en publie une partie dans un registre public. Une société ontarienne conserve actuellement son registre à son siège social (ou à un autre endroit en Ontario désigné par ses administrateurs) et ne le dépose dans aucun registre public. Cela devrait changer. La mise à jour financière d'automne de l'Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2026 (29 octobre 2026), a proposé des modifications à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et à l'OBCA. Elles obligeraient les sociétés par actions privées à déposer les renseignements sur leurs PCI auprès d'un nouveau registre relatif à la propriété bénéficiaire, prévu pour 2027, avec un accès public limité. Ces modifications n'ont pas encore force de loi : vérifiez où elles en sont avant de faire de la confidentialité le facteur décisif. Pour des investisseurs privés, cette différence compte aujourd'hui, mais pourrait s'atténuer une fois le registre ontarien en place.

Dénomination et dépôts en Ontario. La dénomination d'une société fédérale est approuvée à l'échelle nationale; celle d'une société ontarienne est protégée en Ontario. Une société ontarienne dotée d'une dénomination doit obtenir un rapport de recherche NUANS axé sur l'Ontario, sauf si elle adopte une dénomination numérique. Au fédéral, la recherche NUANS est intégrée à la demande de constitution en ligne de Corporations Canada. (NUANS compare la dénomination proposée aux noms d'entreprises et aux marques de commerce existants.) Une société CBCA n'a besoin d'aucun permis ontarien (EPCA, par. 4(1)), mais reste soumise aux règles de dépôt de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario.

Fédérale (CBCA) Ontarienne (OBCA)
Administrateurs résidents canadiens Au moins 25 % (au moins un si le conseil compte moins de quatre administrateurs); une majorité dans les cas prévus par règlement Non exigé
Qui peut être administrateur Particuliers seulement Particuliers seulement
Siège social Dans la province indiquée dans les statuts En Ontario
Protection de la dénomination Approuvée à l'échelle nationale Protégée en Ontario
Registre des PCI Tenu par la société et déposé auprès de Corporations Canada; certains renseignements sont publics Tenu au siège social ou à un autre endroit en Ontario; aucun dépôt public à ce jour (un registre ontarien est proposé pour 2027)
Activités en Ontario Aucun permis ontarien; les dépôts de renseignements ontariens s'appliquent Aucun enregistrement supplémentaire
Activités dans d'autres provinces Enregistrement extraprovincial dans chaque autre province d'activité Idem

Si tous les administrateurs de la société mère résident à l'étranger, une société ontarienne est souvent plus simple. Une société fédérale peut convenir à un déploiement de marque pancanadien, ou à un groupe qui compte déjà des administrateurs résidents canadiens. C'est le cœur du travail en droit des sociétés de Nassira El Hadri et de Zuzanna Kuza. Nous préparons toute l'organisation postconstitutive pour que la filiale soit prête pour la banque : règlements administratifs, premières résolutions, émission d'actions à la société mère et registres.


Créer une entreprise au Canada : la marche à suivre en Ontario, étape par étape

Pour créer une entreprise au Canada en passant par l'Ontario, une société étrangère choisit d'abord sa structure. Elle constitue ensuite une filiale ou obtient un permis pour une succursale, puis organise la société. Viennent l'inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'avis au gouvernement fédéral prévu par la Loi sur Investissement Canada. Enfin, elle ouvre un compte bancaire et se prépare à embaucher. Plusieurs de ces étapes comportent des délais légaux : l'ordre compte.

  1. Planifier la structure et la fiscalité avec vos conseillers du pays d'origine. Choisissez entre une succursale et une filiale. Décidez de son financement : capital-actions, prêt intersociétés, ou les deux. Et fixez les prix des services intersociétés (voir la section fiscale).

  2. Choisir une dénomination. Pour une société ontarienne dotée d'une dénomination, commandez un rapport de recherche NUANS axé sur l'Ontario; pour une société fédérale, la recherche NUANS se fait dans le dépôt en ligne de Corporations Canada. Ou constituez la société sous une dénomination numérique.

  3. Constituer la société ou obtenir le permis. Pour une filiale, déposez les statuts par le Registre des entreprises de l'Ontario (OBCA) ou auprès de Corporations Canada (CBCA). Pour une succursale, demandez un permis extraprovincial à titre de personne morale de la catégorie 3, c'est-à-dire constituée hors du Canada (EPCA, par. 4(2)). Joignez à la demande la nomination d'un mandataire aux fins de signification en Ontario (EPCA, par. 19(1) et (2)). Le mandataire peut être un particulier de 18 ans ou plus résidant en Ontario, ou une personne morale ayant son siège social en Ontario. La demande comprend aussi un rapport NUANS axé sur l'Ontario portant sur la dénomination de la société, daté d'au plus 90 jours avant le dépôt, et un certificat de statut du ressort d'origine (Règl. de l'Ont. 401/21, par. 8(1)).

  4. Organiser la société et signer les conventions intersociétés. Adoptez les règlements administratifs et les premières résolutions des administrateurs et des actionnaires, nommez les dirigeants, émettez des actions à la société mère et ouvrez le livre des procès-verbaux et le registre des PCI. Signez ensuite les conventions intersociétés : services (gestion, TI, détachements), licence de propriété intellectuelle pour la marque et la technologie, et prêt si la filiale est financée en partie par emprunt. Ces conventions documentent les positions de prix de transfert et de capitalisation restreinte décrites dans la section fiscale. Les frais de gestion, les redevances et les intérêts entre personnes ayant un lien de dépendance versés à la société mère en vertu de ces conventions subissent la retenue d'impôt des non-résidents de 25 % (Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), par. 212(1)). Une convention fiscale peut la réduire ou l'éliminer, mais ces paiements doivent tout de même figurer sur des feuillets NR4. Si la société mère facture des services que son personnel rend au Canada, la retenue de 15 % prévue à l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu peut aussi s'appliquer.

  5. Effectuer à temps les dépôts de suivi en Ontario. Une filiale fédérale (CBCA) ou une société étrangère exploitée en succursale doit déposer un rapport initial en Ontario (Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, par. 3(1)). Le délai est de 60 jours après le début de ses activités en Ontario (par. 3(2)). Une société CBCA peut le faire par Corporations Canada lors de sa constitution en ligne. Toute société dépose un avis de modification dans les 15 jours suivant un changement des renseignements déposés (par. 4(1)) : un nouvel administrateur pour une société ontarienne, par exemple, ou un nouveau dirigeant principal ou un nouvel établissement principal en Ontario pour une société extraprovinciale. Un changement de mandataire aux fins de signification se dépose immédiatement (par. 4(2.1)). Les sociétés fédérales déposent les renseignements sur leurs PCI auprès de Corporations Canada à la constitution, chaque année et dans les 15 jours suivant un changement.

  6. S'inscrire auprès de l'ARC. Obtenez un numéro d'entreprise et les comptes de programme nécessaires : impôt sur le revenu des sociétés, TPS/TVH, retenues sur la paie et importations-exportations.

  7. Déposer l'avis prévu par la Loi sur Investissement Canada. Avisez le gouvernement de toute nouvelle entreprise canadienne au plus tard 30 jours après son établissement, quelle que soit sa taille (voir plus bas).

  8. Ouvrir un compte bancaire et capitaliser la société. Les banques canadiennes vérifient les administrateurs, les dirigeants et les propriétaires bénéficiaires : ayez en main le livre des procès-verbaux et les renseignements sur les PCI.

  9. Obtenir des locaux. Les locateurs demandent habituellement à une nouvelle filiale sans historique au Canada une garantie ou une indemnité de la société mère. Montant, durée, libération au renouvellement ou à la cession : tout se négocie, et c'est souvent là que se situe l'exposition réelle de la société mère. Vérifiez la clause d'usage, les restrictions de cession et de changement de contrôle, le loyer additionnel et les obligations de remise en état, tous régis par le droit ontarien. Signez au nom de la filiale une fois qu'elle existe. La personne qui signe un contrat au nom d'une société avant sa constitution peut être personnellement liée, à moins que la société n'adopte le contrat ou que celui-ci n'en dispose autrement (OBCA, art. 21; CBCA, art. 14). Pour une succursale, un bureau ou un entrepôt en Ontario signifie que la société étrangère y exerce ses activités : le permis passe donc en premier. Un siège social ou un mandataire aux fins de signification suffit pour constituer la société ou obtenir le permis; le bail peut attendre.

  10. Enregistrer tout nom commercial. Si l'entreprise exercera ses activités sous un nom autre que sa dénomination sociale, enregistrez ce nom avant de l'utiliser (Loi sur les noms commerciaux, par. 2(1)).

  11. Devenir employeur avant la première embauche. Ouvrez un compte de retenues sur la paie. La plupart des employeurs doivent aussi s'inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT, ou WSIB) dans les 10 jours civils suivant l'embauche de leur premier travailleur. Inscrivez-vous à l'impôt-santé des employeurs dès que la masse salariale ontarienne dépasse l'exonération annuelle. Et mettez en place des contrats et des offres d'emploi conformes (voir la section sur l'embauche).

  12. Vérifier les permis sectoriels et municipaux. Les activités réglementées, comme la restauration et les services financiers, nécessitent leurs propres licences ou permis.

Après le lancement : votre calendrier de conformité de la première année

  • Déclaration de revenus des sociétés (T2) : dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition, pour la filiale comme pour la société étrangère qui exploite une entreprise au Canada (même si une convention fiscale exonère ses bénéfices). L'impôt à payer est exigible plus tôt : deux mois après la fin de l'année, car le délai de trois mois est réservé à certaines sociétés privées sous contrôle canadien. Dès la deuxième année, des acomptes provisionnels mensuels sont généralement exigés lorsque l'impôt de l'année en cours et celui de l'année précédente dépassent chacun 3 000 $.
  • Formulaire T106 : produit avec la T2 lorsque les opérations déclarables de l'année avec des non-résidents ayant un lien de dépendance, habituellement la société mère et les sociétés affiliées, dépassent au total 1 million de dollars.
  • Déclaration et feuillets NR4 : au plus tard le 31 mars, pour des sommes comme les dividendes, les frais de gestion, les redevances et les intérêts payés ou crédités à des non-résidents au cours de l'année civile précédente. L'impôt retenu doit parvenir à l'ARC au plus tard le 15 du mois suivant le paiement.
  • Rapports annuels : les sociétés ontariennes et les sociétés étrangères titulaires d'un permis les déposent par le Registre des entreprises de l'Ontario dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition. Les sociétés fédérales déposent le leur auprès de Corporations Canada dans les 60 jours suivant l'anniversaire de leur constitution, avec les renseignements annuels sur leurs PCI.
  • Déclarations de TPS/TVH : annuelles, trimestrielles ou mensuelles, selon les revenus.
  • Paie : versements des retenues à la source tout au long de l'année, feuillets T4 après la fin de l'année et, si l'employeur est inscrit, déclaration annuelle de l'impôt-santé des employeurs au plus tard le 15 mars.
  • Livre des procès-verbaux : adoptez chaque année les résolutions des actionnaires et des administrateurs sur les états financiers, les administrateurs et l'auditeur ou la dispense d'audit. Elles gardent la société prête pour la banque et pour une transaction.

Nous prenons en charge les étapes 2 à 7, 9 et 10, y compris les conventions intersociétés et l'examen du bail. Nous coordonnons les étapes 1 et 8 avec vos comptables et vos conseillers du pays d'origine, et Martina Caunedo, notre avocate fiscaliste, coordonne les volets fiscaux. Après le lancement, notre tenue corporative maintient à jour les rapports annuels, les dépôts relatifs aux PCI et les résolutions du livre des procès-verbaux; votre comptable prépare les déclarations de revenus.

Pour situer ces étapes par rapport à votre date de lancement, appelez au +1 (437) 974-2374 pour réserver un appel découverte.


Coûts et délais de constitution d'une société au Canada

Les droits gouvernementaux pour constituer une société au Canada sont de 200 $ pour une constitution fédérale (CBCA) en ligne et de 300 $ pour une constitution ontarienne (OBCA). Une société étrangère exploitée en succursale en Ontario paie plutôt 330 $ pour un permis extraprovincial. Montants en dollars canadiens publiés par Corporations Canada et le gouvernement de l'Ontario, à jour en novembre 2026.

Dépôt gouvernemental Droits ($ CA) Traitement
Constitution fédérale (CBCA), en ligne 200 $ Possible en 1 jour ouvrable (Corporations Canada)
Constitution ontarienne (OBCA) 300 $ Immédiat en ligne; 15 jours ouvrables par la poste
Permis extraprovincial de l'Ontario (société constituée hors du Canada) 330 $ 5 jours ouvrables en ligne; 10 jours ouvrables par la poste
Enregistrement d'un nom commercial en Ontario 60 $ Pour un nom d'exploitation différent de la dénomination sociale, ou pour la dénomination d'une LLC étrangère; valable cinq ans, puis renouvelé pour 60 $ (Loi sur les noms commerciaux, par. 4(1.1))
Rapport initial ou avis de modification en Ontario (société extraprovinciale) 0 $ Déposé par le Registre des entreprises de l'Ontario
Avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada Aucun droit de dépôt Voir la section suivante

Les honoraires juridiques dépendent de la structure et du nombre d'éléments à coordonner. Après l'appel découverte, nous vous remettons par écrit la portée du mandat et une proposition d'honoraires avant le début des travaux. La constitution elle-même retarde rarement un lancement. Comptes bancaires, inscriptions auprès de l'ARC et, pour le personnel muté, permis de travail prennent généralement plus de temps; nous planifions l'ordre des étapes en conséquence.


Dépôts en vertu de la Loi sur Investissement Canada et de la Loi sur la concurrence

La Loi sur Investissement Canada (LIC) vise tout non-Canadien qui établit ou acquiert une entreprise canadienne. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) l'administre; Patrimoine canadien traite les investissements dans les entreprises culturelles.

Les modifications de la LIC (L.C. 2024, ch. 4) qui exigeraient un avis avant d'investir dans des activités commerciales sensibles visées par règlement ne sont pas encore en vigueur, et aucune activité n'est visée par règlement.

Une nouvelle entreprise fait l'objet d'un avis, pas d'un examen (en général)

L'établissement d'une nouvelle entreprise canadienne est un investissement qui doit faire l'objet d'un avis selon l'alinéa 11a) de la LIC : vous informez le gouvernement plutôt que de lui demander une approbation. L'avis doit être donné à tout moment avant la mise en œuvre ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent (art. 12), et aucun seuil de taille ne s'applique. Deux exceptions comptent. Une nouvelle entreprise culturelle (édition, cinéma, musique ou radiodiffusion, par exemple) peut faire l'objet d'un examen ordonné dans les 45 jours suivant la date certifiée de l'avis (art. 15). Et tout investissement d'un non-Canadien, y compris une toute nouvelle entreprise, peut faire l'objet d'un examen relatif à la sécurité nationale, sans seuil de valeur (partie IV.1, art. 25.1). Nous préparons et déposons ces avis lors des travaux d'établissement.

Si vous vous implantez par acquisition

Hormis des exceptions limitées (art. 10), toute acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne par un non-Canadien fait l'objet soit d'un avis, soit d'un examen. Sous les seuils d'examen, elle doit faire l'objet d'un avis selon l'alinéa 11b), donné avant la clôture ou dans les 30 jours qui suivent (art. 12). Au-delà, elle est sujette à l'examen (art. 14), et l'investissement ne peut généralement pas être mis en œuvre avant l'approbation (par. 16(1)). L'approbation est accordée lorsque le ministre est convaincu, ou réputé convaincu, que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada. Pour une acquisition directe, il faut donc déposer la demande d'examen et obtenir l'approbation avant la clôture, comme le prévoit l'alinéa 17(2)a).

Les seuils d'examen de 2026 déterminent si une acquisition est examinée ou fait seulement l'objet d'un avis, et non si vous devez déposer quelque chose :

Investisseur et investissement Seuil d'examen 2026
Investisseur du secteur privé d'un pays partenaire d'un accord commercial 2,179 milliards de dollars en valeur d'entreprise
Investisseur OMC du secteur privé 1,452 milliard de dollars en valeur d'entreprise
Entreprise d'État d'un pays membre de l'OMC 578 millions de dollars en valeur des actifs
Investisseur non membre de l'OMC, ou toute acquisition d'une entreprise culturelle 5 millions de dollars (directe) ou 50 millions de dollars (indirecte) en valeur des actifs

Les trois premiers seuils visent les acquisitions directes. Une acquisition indirecte consiste à acheter une société étrangère qui possède une entreprise canadienne. Celle d'un investisseur OMC, y compris une entreprise d'État, n'est pas sujette à l'examen (LIC, par. 14.1(4)), sauf si l'entreprise canadienne est une entreprise culturelle (par. 14.1(5)). Les investisseurs des pays liés au Canada par un accord commercial sont généralement aussi des investisseurs OMC. Ces acquisitions indirectes exigent tout de même un avis, et l'examen relatif à la sécurité nationale peut s'appliquer.

Préavis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence

Pour 2026, un préavis de fusion au Bureau de la concurrence n'est requis que si les deux seuils sont dépassés : celui de la taille de la transaction, qui demeure à 93 millions de dollars, et celui de la taille des parties, fixé à 400 millions de dollars. Ces seuils comptent si vous vous implantez par acquisition, rarement pour une implantation entièrement nouvelle (créer une entreprise de toutes pièces).


Fiscalité d'une entreprise sous contrôle étranger au Canada

Pour une société étrangère qui fait des affaires au Canada, les obligations fiscales peuvent précéder la création d'une entité canadienne.

Avant d'avoir une entité canadienne

Produire une déclaration même sans impôt à payer. Une société non résidente qui exploite une entreprise au Canada est imposable sur le revenu qu'elle y gagne (LIR, par. 2(3)). Elle doit produire une déclaration T2 dans les six mois suivant la fin de son année d'imposition (alinéa 150(1)a) de la LIR). Une convention fiscale peut exonérer les bénéfices non attribuables à un établissement stable au Canada, mais la société doit tout de même produire la déclaration et demander l'exonération à l'annexe 91, « Renseignements concernant les demandes d'exonération selon une convention fiscale ». Une pénalité pour production tardive peut s'appliquer même sans impôt à payer.

Établissement stable. Selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, par exemple, un établissement stable est une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une activité est exercée (art. V(1)). Un agent dépendant, ou des services fournis au Canada, peuvent aussi en créer un, sous réserve des conditions de la convention (art. V(5) et (9)). Les bénéfices d'entreprise ne sont imposables au Canada que s'ils sont attribuables à un établissement stable (art. VII(1)). D'autres conventions appliquent des critères semblables, mais non identiques.

Les employés de la société mère qui travaillent au Canada (article 102 du Règlement). Un employeur étranger qui rémunère ses propres employés pour du travail effectué au Canada doit généralement retenir l'impôt sur le revenu canadien, même si une convention fiscale finira par les exonérer. La certification des employeurs non-résidents de l'ARC (formulaire RC473) supprime cette retenue pour les employés admissibles. Ceux-ci doivent résider dans un pays lié au Canada par une convention fiscale et être exonérés en vertu de celle-ci (LIR, par. 153(6)). Chacun doit travailler au Canada moins de 45 jours dans l'année civile, ou y être présent moins de 90 jours sur toute période de 12 mois.

Les honoraires de clients canadiens (article 105 du Règlement). Une règle distincte vise les honoraires : un payeur canadien doit retenir 15 % des honoraires versés à un non-résident pour des services rendus au Canada, à moins que l'ARC n'accorde une dispense. Le non-résident produit tout de même une déclaration.

Produits et services numériques vendus aux consommateurs. Certains vendeurs non résidents n'exploitent pas d'entreprise au Canada, mais vendent des produits ou services numériques (y compris SaaS et diffusion en continu) à des consommateurs canadiens. Ils doivent s'inscrire à la TPS/TVH selon le régime simplifié dès que ces ventes dépassent 30 000 $ au cours de toute période de 12 mois, une règle en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les ventes à des entreprises inscrites à la TPS/TVH n'entrent pas dans ce critère, et les ventes faites par une plateforme inscrite comptent plutôt dans le seuil de la plateforme. Pour une entreprise SaaS (logiciel-service) qui arrive sur le marché, c'est souvent la première obligation fiscale canadienne, des mois avant toute embauche.

Martina Caunedo, notre avocate fiscaliste, apporte à ces questions plus de 12 ans de pratique et une vaste expérience en fiscalité internationale. Elle travaille avec les conseillers de la société mère dans le pays d'origine. Formée en droit et en fiscalité en Argentine, elle est titulaire d'un LL.M. en common law canadienne de l'Osgoode Hall Law School. Si les déclarations d'un non-résident sont contestées plus tard, elle traite aussi les vérifications et oppositions devant l'ARC.

Impôt sur le revenu des sociétés : pourquoi le taux des petites entreprises ne s'applique habituellement pas

Une filiale canadienne est imposée sur son revenu mondial. En Ontario, le taux général est de 26,5 % : 15 % au fédéral et 11,5 % en Ontario, selon l'ARC. Une société contrôlée par des non-résidents n'est pas une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Les taux des petites entreprises ne sont donc généralement pas offerts à une filiale sous contrôle étranger. Ces taux sont de 9 % au fédéral et, depuis le 1er juillet 2026, de 2,2 % en Ontario. Ce point passe facilement inaperçu lors de la planification.

Impôt de succursale

Une société étrangère exploitée en succursale paie l'impôt canadien sur son revenu d'entreprise gagné au Canada, plus un impôt de succursale de 25 % (LIR, par. 219(1)), souvent réduit par une convention fiscale. Prenons une société américaine qui fait des affaires au Canada par une succursale : la Convention entre le Canada et les États-Unis plafonne son impôt de succursale à 5 % et accorde une déduction cumulative de 500 000 $ sur l'assiette des bénéfices de la succursale (art. X(6)).

Rapatrier les bénéfices et financer la filiale

Les dividendes qu'une filiale canadienne verse à une société mère non résidente subissent une retenue d'impôt de 25 % (LIR, par. 212(2)). Les conventions fiscales réduisent couramment ce taux, selon la convention et le niveau de participation de la société mère. La société mère peut aussi prêter à la filiale. Les règles de capitalisation restreinte limitent alors la déduction des intérêts sur les dettes envers des non-résidents déterminés au-delà d'un ratio dettes-capitaux propres de 1,5 pour 1 (LIR, par. 18(4)). Les prix intersociétés des services, de la propriété intellectuelle et des prêts doivent respecter le principe de pleine concurrence, soit ce dont des parties non liées conviendraient (prix de transfert, LIR, art. 247).

La TPS/TVH pour les non-résidents

Un non-résident qui exploite une entreprise au Canada doit s'inscrire à la TPS/TVH, sauf s'il est un petit fournisseur. Or, pour un non-résident, le critère du petit fournisseur de 30 000 $ tient compte des recettes taxables mondiales, y compris celles des sociétés associées. Un groupe étranger bien établi dans son pays devra donc habituellement s'inscrire dès sa première vente taxable au Canada. Les non-résidents sans établissement stable au Canada doivent aussi, en général, fournir une garantie à l'inscription (Loi sur la taxe d'accise, par. 240(6); voir le guide de l'ARC pour les non-résidents). L'exception est l'inscription simplifiée propre à l'économie numérique. Le taux de la TVH en Ontario est de 13 %.

Les règles de votre pays d'origine sur les succursales et les dividendes étrangers déterminent souvent laquelle des deux structures est préférable. C'est pourquoi nous travaillons avec vos conseillers fiscaux du pays d'origine avant que vous choisissiez. Vous vendez déjà au Canada sans savoir où vous en êtes? Réservez un appel découverte avant de nommer un agent commercial au Canada ou d'embaucher du personnel ici.


Embaucher en Ontario : les obligations de l'employeur dès le premier jour

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi (ESA) s'applique à la plupart des employés en Ontario. Les secteurs sous réglementation fédérale, comme les banques, le transport aérien et le transport interprovincial, relèvent plutôt du droit fédéral du travail. L'emploi « à volonté » (at-will) n'existe pas : sans contrat écrit comportant une clause de cessation d'emploi exécutoire, un employé congédié peut réclamer un préavis raisonnable en common law, ce qui peut coûter cher.

De nouvelles règles visant les offres d'emploi affichées publiquement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 (partie III.1 de l'ESA et Règl. de l'Ont. 476/24). Elles s'appliquent aux employeurs qui comptent 25 employés ou plus le jour où une offre d'emploi est affichée :

  1. Indiquer la rémunération prévue ou une fourchette salariale, dont l'écart ne peut dépasser 50 000 $ (non requis si la rémunération dépasse 200 000 $ par année).
  2. Ne pas exiger d'expérience canadienne dans l'offre ni dans tout formulaire de candidature connexe.
  3. Indiquer si l'intelligence artificielle sert à présélectionner, à évaluer ou à sélectionner les candidats.
  4. Préciser si l'offre vise un poste vacant existant.
  5. Dire à chaque candidat reçu en entrevue pour l'offre si une décision d'embauche a été prise, dans les 45 jours suivant l'entrevue (ou la dernière entrevue), en personne, par écrit ou par un autre moyen technologique.
  6. Conserver une copie de chaque offre et de tout formulaire de candidature connexe pendant trois ans après le retrait de l'offre, et une copie des renseignements fournis aux candidats reçus en entrevue pendant trois ans après leur communication.

L'interdiction d'exiger une expérience canadienne échappe facilement aux sociétés mères étrangères, car les modèles internationaux d'offres d'emploi demandent souvent une expérience locale.

La paie commence par un compte de retenues sur la paie auprès de l'ARC et des retenues à la source pour l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE). L'impôt-santé des employeurs de l'Ontario s'applique à un employeur sous contrôle étranger comme à tout autre. Cet impôt sur la masse salariale porte sur la rémunération versée aux employés qui se présentent au travail à un établissement stable en Ontario. L'employeur s'inscrit auprès du ministère des Finances de l'Ontario dès que sa masse salariale ontarienne dépasse l'exonération annuelle, ou dès le départ s'il n'a pas droit à l'exonération.

Le personnel muté de la société mère a habituellement besoin de permis de travail, ce qui exige les conseils d'un avocat en immigration. Hadri Law n'exerce pas en droit de l'immigration; nous travaillons avec des collègues de confiance en immigration pour que les étapes corporatives et les demandes de permis concordent.


Les règles de conformité qui surprennent les sociétés étrangères

Faire des affaires au Canada entraîne aussi des règles fédérales qui s'appliquent quelle que soit votre structure d'implantation.

Protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, ou PIPEDA) régit le traitement des renseignements personnels par les organisations du secteur privé au cours d'activités commerciales en Ontario. Le projet de loi fédéral C-36 (la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, proposée), qui la remplacerait, a été déposé le 15 juin 2026 et n'a pas force de loi.

Antipourriel (LCAP). Selon la Loi canadienne anti-pourriel, un message électronique commercial exige le consentement du destinataire et doit comporter l'identification prescrite de l'expéditeur ainsi qu'un mécanisme d'exclusion (désabonnement). Les pratiques de marketing par courriel fondées sur l'exclusion (opt-out), courantes dans d'autres pays, ne se transposent pas au Canada.

Étiquetage bilingue. Selon le Bureau de la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation exige que les produits de consommation non alimentaires préemballés indiquent l'identité du produit et sa quantité nette en anglais et en français. L'étiquetage des aliments relève des règles de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Comme nous travaillons en français et en anglais, nous révisons les deux versions linguistiques de vos contrats et documents destinés à la clientèle.

Marques de commerce. Une marque de commerce enregistrée dans un autre pays ne protège pas votre marque au Canada. Demandez l'enregistrement de vos marques auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) avant votre lancement.


Votre équipe d'implantation au Canada, à Toronto

Nassira El Hadri, notre fondatrice et avocate principale, a étudié le droit en Espagne (LL.B., Université Rovira i Virgili). Elle a aussi étudié le droit des affaires internationales en France (master, Université de Perpignan Via Domitia) et la common law canadienne à l'Osgoode Hall Law School (LL.M.). Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 2021. À titre de notaire publique de l'Ontario (notary public, une fonction distincte de celle du notaire québécois), elle peut aussi notarier des documents signés à Toronto sans rendez-vous distinct ailleurs.

Zuzanna Kuza a auparavant conseillé des clients partout au Canada et en Europe sur des transactions nationales et internationales, des fusions et acquisitions, des réorganisations d'entreprise et du financement commercial. Ajoutez Nicholas Dempsey pour les acquisitions et Martina Caunedo pour la fiscalité, et vous travaillez directement avec un petit groupe d'avocats.

Nous vous recevons à First Canadian Place, 100 King Street West, Suite 5700, ou par vidéoconférence. Une réunion du matin à Toronto tombe l'après-midi à Madrid ou à Paris. Le cabinet est membre de la Chambre de commerce Espagne-Canada.

Pour les entreprises canadiennes qui prennent de l'expansion à l'étranger, ainsi que pour les contrats et les différends transfrontaliers, consultez nos avocats en droit des affaires internationales.


Questions fréquentes pour faire des affaires au Canada

Une société étrangère ou un non-résident peut-il détenir 100 % d'une société canadienne?

Oui, en général. Le Canada n'impose aucune limite générale à la propriété étrangère d'une société privée. Une société mère étrangère ou un particulier non résident peut détenir la totalité des actions d'une filiale canadienne. Des limites de propriété ne s'appliquent que dans un petit nombre de secteurs réglementés. Une propriété entièrement étrangère ne dispense pas de l'avis prévu par la Loi sur Investissement Canada pour une nouvelle entreprise.

Vendre au Canada oblige-t-il à produire une déclaration de revenus canadienne?

Cela dépend de la question de savoir si vous exploitez une entreprise au Canada. Vendre depuis l'étranger, avec des contrats conclus à l'étranger et sans personne qui agisse pour vous ici, peut ne pas constituer l'exploitation d'une entreprise au Canada. Un agent ou un employé sur place change la donne : un non-résident qui, de cette façon, sollicite des commandes ou offre quoi que ce soit en vente au Canada est réputé y exploiter une entreprise (alinéa 253b) de la LIR). Il doit alors produire une T2, même si une convention fiscale exonère le bénéfice. Les ventes numériques aux consommateurs soulèvent une question distincte de TPS/TVH.

Une LLC américaine peut-elle faire des affaires directement au Canada?

Oui. Une LLC américaine (limited liability company) peut exercer directement ses activités en Ontario une fois sa dénomination enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux de l'Ontario (par. 2.1(2)). Elle renouvelle ensuite cet enregistrement tous les cinq ans (par. 4(1.1)). L'Ontario traite une LLC constituée hors du Canada comme une « société de capitaux extraprovinciale » au sens de cette loi : elle enregistre donc sa dénomination au lieu d'obtenir le permis extraprovincial exigé d'une société par actions étrangère. Mais le Canada n'impose pas les LLC comme le font les États-Unis. Ce décalage peut entraîner une double imposition ou limiter les avantages prévus par la convention fiscale. Bien des propriétaires américains exercent donc plutôt leurs activités au Canada par une société canadienne, après avoir pris conseil des deux côtés de la frontière.

Que se passe-t-il si nous exerçons des activités en Ontario sans permis?

Une société étrangère qui exerce des activités en Ontario sans le permis requis se heurte à deux problèmes. Elle ne peut ni intenter ni continuer une action devant un tribunal de l'Ontario relativement à ses contrats tant qu'elle ne s'est pas conformée (EPCA, par. 21(1)). Elle commet aussi une infraction. Les amendes peuvent atteindre 25 000 $ pour une société et 2 000 $ pour un particulier. Les administrateurs ou dirigeants qui ont autorisé l'infraction peuvent aussi en être tenus responsables (EPCA, art. 20).

Qu'est-ce qui change si nous vendons aussi au Québec ou dans d'autres provinces?

Chaque province où vous exercez des activités a ses propres règles d'enregistrement extraprovincial. Une société ontarienne ou un permis ontarien ne les couvre pas. Le Québec a aussi des règles distinctes, notamment les exigences linguistiques de la Charte de la langue française, qui peuvent toucher l'étiquetage, les contrats et les documents destinés à la clientèle. Nos avocats sont autorisés à exercer en Ontario; pour les autres provinces, nous travaillons donc avec des avocats locaux plutôt que de conseiller nous-mêmes sur ces lois.

Nos documents corporatifs du pays d'origine doivent-ils être notariés ou apostillés?

Souvent, oui, pour des documents comme les certificats de statut, les résolutions du conseil et les documents conférant un pouvoir de signature. Le Canada a adhéré à la Convention Apostille avec effet le 11 janvier 2024. Les documents d'autres pays membres peuvent généralement être authentifiés par une apostille, un certificat qui confirme la signature et le sceau apposés sur un document public. Pour les pays hors Convention, la légalisation s'applique toujours. Nassira El Hadri est notaire publique en Ontario.

Pouvons-nous conserver notre marque mondiale au Canada?

Habituellement, oui. La dénomination d'une filiale doit passer une recherche NUANS et respecter les règles de dénomination de son ressort de constitution. Une succursale ne peut utiliser la dénomination propre de la société étrangère que si celle-ci est acceptable selon les règles de l'Ontario; en cas de conflit avec une dénomination existante, elle peut devoir utiliser une autre dénomination approuvée. La protection de la marque elle-même passe par une démarche distincte en matière de marques de commerce.

Notre personnel peut-il travailler au Canada avant la mise en place de la filiale?

Pas automatiquement. Le droit des sociétés et le droit fiscal n'exigent pas d'abord une filiale, mais le droit de votre personnel de travailler ici relève de l'immigration. Nous n'exerçons pas en droit de l'immigration, mais pouvons vous diriger vers des collègues de confiance. Si du personnel est basé en Ontario, il se peut que la société mère elle-même y exerce ses activités et ait besoin d'un permis extraprovincial (EPCA, par. 1(2) et 4(2)). Sur le plan fiscal, la société mère a besoin d'un numéro d'entreprise et d'un compte de retenues sur la paie de l'ARC dès le premier jour. Elle doit retenir l'impôt sur les salaires canadiens de ce personnel selon l'article 102 du Règlement, même si une convention fiscale finira par l'exonérer. La certification des employeurs non-résidents (voir la section fiscale) ou une dispense individuelle de l'ARC peut supprimer cette retenue; faites la demande au moins 30 jours avant l'arrivée du personnel. Des cotisations au RPC et à l'AE peuvent aussi s'appliquer, et des séjours longs ou répétés peuvent créer un établissement stable.


Sources et ressources officielles

Lois et règlements fédéraux cités

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions : art. 14, 19, 21.1 et 105
  2. Loi sur Investissement Canada : art. 10 à 17 et 28, partie IV.1 et modifications non en vigueur
  3. Loi de l'impôt sur le revenu : dispositions 2(3), 18(4), 125(7), 150(1), 153(6), 162(2.1), 212, 219, 233.1, 247, 250(4) et 253
  4. Règlement de l'impôt sur le revenu : art. 102 et 105 (retenues visant les non-résidents)
  5. Loi sur la taxe d'accise : art. 240 (inscription aux fins de la TPS/TVH et garantie)
  6. Loi canadienne anti-pourriel : art. 6 (consentement et contenu des messages)
  7. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  8. LEGISinfo : projet de loi C-36, Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs

Lois et règlements de l'Ontario cités

  1. Loi sur les sociétés par actions (Ontario) : art. 1.1, 14, 21, 118 et 140.2
  2. Loi sur les personnes morales extraprovinciales : art. 1, 2, 4, 9, 10, 19, 20 et 21
  3. Règl. de l'Ont. 401/21 pris en application de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales : exigences relatives à la demande de permis
  4. Loi sur les renseignements exigés des personnes morales : art. 3, 3.1 et 4
  5. Règl. de l'Ont. 400/21 pris en application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales : délai de dépôt du rapport annuel et exemptions
  6. Loi sur les noms commerciaux : art. 2, 2.1 et 4 (sociétés, LLC extraprovinciales et durée d'enregistrement de cinq ans)
  7. Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises : art. 1, 2, 5, 6 et 7
  8. Loi de 2000 sur les normes d'emploi : partie III.1 (offres d'emploi) et art. 15 (dossiers)
  9. Règl. de l'Ont. 476/24 : règles et exemptions relatives aux offres d'emploi

Convention fiscale

  1. Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (version consolidée) : articles V, VII et X

Directives gouvernementales, droits et seuils

  1. Corporations Canada : Démarrer une entreprise (droits et délais de constitution fédérale)
  2. Corporations Canada : Particuliers ayant un contrôle important
  3. Corporations Canada : Rapport annuel des sociétés par actions
  4. ISDE : Rapport Nuans fédéral
  5. Gouvernement de l'Ontario : Coûts et délais pour enregistrer, modifier ou rechercher un nom commercial ou une société
  6. Gouvernement de l'Ontario : Registre des entreprises de l'Ontario
  7. Gouvernement de l'Ontario : Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2026, annexe (registre proposé relatif à la propriété bénéficiaire)
  8. ISDE : Seuils de la Loi sur Investissement Canada
  9. ISDE : Foire aux questions sur la Loi sur Investissement Canada
  10. Bureau de la concurrence : Seuil de préavis de fusion pour 2026
  11. Agence du revenu du Canada : Taux d'impôt des sociétés
  12. Agence du revenu du Canada : Guide T2 de déclaration de revenus des sociétés, avant de commencer
  13. Agence du revenu du Canada : Date d'échéance du solde pour les sociétés
  14. Agence du revenu du Canada : Certification des employeurs non-résidents
  15. Agence du revenu du Canada : Dispenses fondées sur une convention fiscale touchant des retenues prévues par l'article 102
  16. Agence du revenu du Canada : IC75-6R2, Retenues obligatoires sur les sommes versées aux non-résidents qui fournissent des services au Canada
  17. Agence du revenu du Canada : T4061, Retenue, versement et déclaration de l'impôt des non-résidents (NR4)
  18. Agence du revenu du Canada : RC4027, Faire des affaires au Canada, renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents
  19. Agence du revenu du Canada : Seuils applicables aux produits et services numériques transfrontaliers
  20. Agence du revenu du Canada : Se préparer à l'inscription, TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique
  21. Agence du revenu du Canada : RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
  22. Agence du revenu du Canada : Taux de la TPS/TVH
  23. Gouvernement de l'Ontario : Guide de la Loi sur les normes d'emploi, offres d'emploi affichées publiquement
  24. Gouvernement de l'Ontario : Impôt-santé des employeurs
  25. Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail : Comment s'inscrire
  26. Bureau de la concurrence : Ce qui doit figurer sur l'étiquette des produits de consommation non alimentaires préemballés
  27. Affaires mondiales Canada : Le Canada adhère à la Convention Apostille

Sources statistiques

  1. Statistique Canada : Investissement direct étranger, 2025

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