Engagements pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada : ce que les acheteurs étrangers doivent savoir après Stelco

Les engagements pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada (Investment Canada Act) sont des promesses écrites qu'un investisseur étranger fait au gouvernement fédéral pour obtenir l'approbation lors d'un examen de l'avantage net. Il peut s'agir de maintenir des emplois, un siège social ou des dépenses en immobilisations au Canada pendant une période donnée. Ils sont exécutoires : le ministre peut envoyer une mise en demeure puis, si elle reste sans suite, s'adresser à une cour supérieure.

Les engagements prévus par la Loi sur Investissement Canada ont longtemps peu retenu l'attention du public. Cela a changé à l'automne 2026, lorsque Stelco, l'aciériste de Hamilton détenu par Cleveland-Cliffs depuis 2024, a annoncé des mises à pied. Ottawa s'est dit prêt à saisir les tribunaux au sujet des engagements pris par Cleveland-Cliffs lors de l'acquisition. Stelco et Cleveland-Cliffs nient tout manquement. Ce guide explique comment les engagements sont négociés, surveillés et exécutés, ce que peut coûter un manquement aujourd'hui et ce que ce différend signifie pour les acheteurs étrangers et les vendeurs canadiens.

Nassira El Hadri, fondatrice de Hadri Law, a commenté le différend Stelco auprès de CBC News le 10 octobre 2026 et du Toronto Star le 11 octobre 2026.

À jour en octobre 2026. Les renvois visent la version codifiée de la Loi sur Investissement Canada, L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.), à jour au 21 septembre 2026. Le différend Stelco est en cours, et les faits ci-dessous sont ceux rapportés publiquement à la date indiquée.

Que sont les engagements prévus par la Loi sur Investissement Canada?

Certaines acquisitions du contrôle d'une entreprise canadienne font l'objet d'un examen de l'avantage net, et le ministre doit être d'avis que l'investissement « sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada ». L'acheteur, un « non-Canadien » au sens de la Loi, appuie cette conclusion par un plan pour l'entreprise canadienne. Les engagements transforment les éléments clés de ce plan en promesses exécutoires envers la Couronne.

Ce billet ne reprend pas les seuils d'examen. Pour ceux-ci, voyez quand un investissement déclenche un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Pour un aperçu de notre pratique dans ce domaine, consultez la page de nos avocats en matière de Loi sur Investissement Canada.

Les sujets habituels

Les engagements liés à l'avantage net portent couramment sur :

• le niveau d'emploi au sein de l'entreprise canadienne;
• le maintien au Canada d'un siège social ou des principaux centres de décision;
• les niveaux de production ou le maintien en activité de certaines installations;
• les dépenses en immobilisations et les dépenses de recherche et développement;
• la participation de Canadiens à la haute direction ou au conseil d'administration;
• dans certains cas, des engagements environnementaux, comme le montre le dossier Stelco.

Les engagements relatifs à la sécurité nationale forment une catégorie distincte, issue d'une autre partie de la Loi, qui vise par exemple l'accès à des technologies, à des données ou à des installations sensibles. Ce billet porte sur les engagements liés à l'avantage net.

Les engagements sont-ils publics?

Généralement, seulement sous forme de résumé. Le gouvernement peut publier une déclaration qui les décrit en termes généraux, mais leur texte complet demeure habituellement confidentiel. Sans le libellé exact, seuls le gouvernement et l'investisseur peuvent dire si une décision contrevient à un engagement.

Ce que Stelco et Cleveland-Cliffs ont promis

Le 30 octobre 2024, le gouvernement fédéral a publié une déclaration ministérielle au sujet de l'examen, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de l'acquisition de Stelco par Cleveland-Cliffs. Dans cette déclaration, le ministre de l'Industrie de l'époque, François-Philippe Champagne, présentait l'approbation comme reposant sur un ensemble important d'engagements contraignants d'une durée de cinq ans. Selon le résumé public, Cleveland-Cliffs s'est engagée à :

1. exercer ses activités sous le nom « Stelco, a Cleveland-Cliffs Company »;
2. maintenir à Hamilton le siège social de Stelco, avec la responsabilité des activités courantes;
3. conserver au moins le même nombre d'employés syndiqués, et la vaste majorité des employés non syndiqués, qu'au moment de l'annonce de la transaction;
4. honorer toutes les conventions collectives existantes ainsi que les engagements de Stelco en matière d'avantages sociaux et de régimes de retraite;
5. effectuer des dépenses importantes en immobilisations et en recherche et développement pour soutenir les activités de Stelco;
6. veiller à ce que l'intensité des émissions de gaz à effet de serre de portée 1 et de portée 2 de Stelco n'augmente pas et demeure au moins 25 % inférieure à la moyenne mondiale des aciéries intégrées.

Certains médias parlent de « la majorité » des employés non syndiqués; la déclaration ministérielle dit « la vaste majorité ». Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'un résumé, et le texte intégral des engagements n'a pas été rendu public.

Ces installations ont un précédent : les engagements pris lors de l'acquisition par U.S. Steel en 2007 ont mené à une affaire judiciaire, examinée plus loin.

Le différend de 2026, selon les comptes rendus publics

La chronologie qui suit reflète les comptes rendus publics au 13 octobre 2026 :

Le chef de la direction de Cleveland-Cliffs aurait qualifié les réductions de temporaires et dictées par le marché, et dit que l'entreprise se défendrait en cour.

En résumé, le gouvernement estime que les mises à pied soulèvent des préoccupations de conformité au regard d'engagements contraignants. Les entreprises soutiennent que les engagements, bien interprétés, n'interdisent pas ces réductions, qu'elles attribuent à la conjoncture commerciale extérieure. À cette date, aucune demande judiciaire n'avait été signalée et aucun tribunal ne s'était prononcé.

Négocier les engagements prévus par la Loi sur Investissement Canada : rédiger en fonction de la réalité

Les engagements se négocient avec les fonctionnaires pendant l'examen, et le différend Stelco montre l'importance de leur rédaction.

La précision est une arme à double tranchant

Les lignes directrices fédérales sur la Loi sur Investissement Canada indiquent que « [l]es investisseurs sont encouragés à donner autant de détails et de précisions que possible concernant leurs plans d'affaires au Canada ». Le détail aide à obtenir l'approbation, mais crée aussi des obligations mesurables. Un libellé vague laisse place à des débats sur ce qui a été promis, comme le débat rapporté sur la question de savoir si l'engagement d'emploi de Stelco constitue un plancher fixe.

Les engagements en matière d'emploi

Les engagements d'effectifs soulèvent plusieurs questions de rédaction :

• Point de référence : quelle date fixe le nombre de départ (signature, annonce ou clôture)?
• Ce qui est compté : l'effectif ou les équivalents temps plein; les employés seulement, ou aussi les entrepreneurs?
• Catégories : personnel syndiqué et non syndiqué, et mesure distincte ou non pour chaque groupe.
• Changements temporaires : traitement des mises à pied temporaires avec droit de rappel, de l'attrition et des postes vacants non pourvus.
• Mesure : un nombre à un moment précis, une moyenne annuelle ou un critère appliqué à la fin de chaque période de déclaration.

La durée et les engagements de dépenses

Les engagements s'appliquent pendant une période définie : cinq ans pour Stelco, jusqu'en 2015 dans le dossier U.S. Steel. Les engagements de dépenses en immobilisations et en recherche peuvent prendre la forme d'un total pour la période, de minimums annuels ou de montants liés à des projets précis.

La conjoncture et les facteurs indépendants de la volonté de l'investisseur

Les lignes directrices fédérales sur le contrôle des investissements prévoient que l'investisseur ne sera pas tenu responsable de son incapacité à s'acquitter d'un engagement « s'il est clairement démontré que des facteurs indépendants de sa volonté l'en empêchent ». Cette formule décrit la façon dont le gouvernement évalue le rendement au regard des plans et des engagements. Ce n'est pas une clause générale de force majeure, et elle n'excuse pas automatiquement un manquement. L'investisseur qui veut être protégé contre un ralentissement, des droits de douane ou une perturbation de l'approvisionnement peut tenter de négocier un libellé exprès, mais les fonctionnaires peuvent résister à des exceptions larges qui affaiblissent l'argumentaire sur l'avantage net.

La déclaration et les registres

Les engagements comportent généralement des obligations de déclaration. Un rapport de conformité peut appuyer la position de l'investisseur, comme Stelco l'affirme de son rapport de novembre 2025, mais il peut aussi devenir un élément de preuve.

Après la clôture : contrôle, déclaration et modification

Le contrôle

Selon les lignes directrices fédérales, « une évaluation du rendement sera normalement faite 18 mois suivant la réalisation de l'investissement ». Le suivi dépend ensuite de deux questions : la mise en œuvre a-t-elle été substantiellement conforme aux plans et aux engagements, et des engagements majeurs restent-ils à remplir?

Modifier les engagements après l'approbation

La Loi prévoit une voie explicite. Aux termes de l'article 39.1, le ministre peut accepter un nouvel engagement d'un non-Canadien qui a omis de se conformer à un engagement antérieur. Selon la Ligne directrice de médiation, les fonctionnaires et l'investisseur peuvent discuter des préoccupations de conformité, le ministre peut accepter de nouveaux engagements en vertu de l'article 39.1 « à tout moment », et une médiation par un tiers est possible si les deux parties y consentent. La ligne directrice reconnaît que, dans certains cas, « une résolution atteinte au moyen de discussions est préférable à une action en justice qui peut être longue et coûteuse ».

Le gouvernement a publié une note administrative sur la modification ou la libération des engagements relatifs à la sécurité nationale. Elle ne vise pas les engagements liés à l'avantage net, et nous ne connaissons aucune procédure publiée équivalente pour ceux-ci. L'article 39.1 et la Ligne directrice de médiation constituent le cadre publié.

Comment les engagements prévus par la Loi sur Investissement Canada sont exécutés

La Loi prévoit une gradation des mesures d'exécution. Chaque étape dépend de la précédente.

Étape 1 : la mise en demeure du ministre (article 39)

Aux termes de l'alinéa 39(1)e), le ministre peut faire émettre une mise en demeure à l'intention d'un non-Canadien qui, selon lui, a « fait défaut de se conformer à l'engagement écrit envers Sa Majesté du chef du Canada qu'il a pris à l'égard de l'investissement » approuvé au terme de l'examen de l'avantage net.

La mise en demeure exige du non-Canadien « de mettre fin, immédiatement ou à l'intérieur du délai qu'elle précise, à la contravention, de se conformer à la loi ou aux règlements, ou de démontrer qu'ils n'ont pas été violés ou, dans le cas d'un engagement, de justifier le défaut ». Selon le paragraphe 39(3), la mise en demeure fait état de la nature des poursuites judiciaires qui peuvent être instituées si elle n'est pas respectée.

Selon les comptes rendus, la lettre du 5 octobre de la ministre Joly demandait un plan de conformité. Le gouvernement ne l'a pas publiquement qualifiée de mise en demeure officielle au sens de l'article 39.

Étape 2 : la demande à une cour supérieure (paragraphe 40(1))

Si la mise en demeure n'est pas respectée, une demande peut être présentée au nom du ministre à une cour supérieure pour obtenir une ordonnance visée au paragraphe 40(2). Le paragraphe 40(6) définit la « cour supérieure » par renvoi à la Loi d'interprétation, qui inclut la Cour fédérale, mais exclut la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel fédérale et la Cour canadienne de l'impôt. La procédure de 2009 contre U.S. Steel a été introduite devant la Cour fédérale.

Étape 3 : les ordonnances judiciaires (paragraphe 40(2))

Si la cour décide que le ministre a agi à bon droit et constate que la mise en demeure n'a pas été respectée, elle « peut rendre l'ordonnance que justifient les circonstances ». Les ordonnances énumérées comprennent celles qui :

• a) enjoignent au non-Canadien de se départir du contrôle de l'entreprise canadienne;
• b) empêchent des mesures qui pourraient compromettre une ordonnance de dessaisissement ultérieure;
• c) enjoignent au non-Canadien de se conformer à l'engagement (l'alinéa c.1) vise les engagements liés à un décret pris pour des motifs de sécurité nationale);
• d) infligent une pénalité;
• e) révoquent ou suspendent les droits de vote;
• f) enjoignent au non-Canadien de se départir d'intérêts avec droit de vote ou d'actifs;
• g) exigent la fourniture de renseignements.

Les pénalités sont des créances de Sa Majesté (paragraphe 40(3)), le refus de se conformer à une ordonnance peut être puni pour outrage au tribunal (paragraphe 40(4)) et les droits d'appel ordinaires s'appliquent (paragraphe 40(5)). L'article 41 permet aussi à la cour d'attribuer à un fiduciaire les actifs ou intérêts détenus à l'extérieur du Canada si une ordonnance de dessaisissement n'est pas respectée. L'article 43 fixe une prescription de deux ans, mais pour les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la Loi. L'article 40 ne prévoit aucun délai de prescription propre, et une demande fondée sur l'article 40 n'est pas une poursuite pour infraction.

Les pénalités en cas de manquement aux engagements prévus par la Loi sur Investissement Canada

Lorsqu'un non-Canadien manque à un engagement lié à l'avantage net puis ne se conforme pas à une mise en demeure fondée sur l'article 39, la pénalité actuellement en vigueur est celle de l'alinéa 40(2)d) : jusqu'à 10 000 $ pour chacun des jours de la contravention.

Le projet de loi C-34 (L.C. 2024, ch. 4) remplacerait cet alinéa par un plafond quotidien plus élevé, mais cette modification figure dans les Modifications non en vigueur de la version codifiée de la Loi à jour au 21 septembre 2026. Le montant de 25 000 $ par jour qui s'applique déjà, au paragraphe 40(2.1), se limite aux mises en demeure visées au paragraphe 39(2), qui portent sur les demandes de renseignements, les engagements et les décrets liés à la sécurité nationale. Il ne s'applique pas aux engagements liés à l'avantage net. Pour l'ensemble des changements apportés aux pénalités par les modifications de 2024, consultez notre billet sur le projet de loi C-34 et l'avenir de la Loi sur Investissement Canada.

Pour une acquisition importante, les pénalités quotidiennes au niveau actuel peuvent être modestes par rapport à la valeur de l'opération. Les recours les plus lourds en cas de manquement aux engagements sont structurels : dessaisissement du contrôle, disposition d'actifs ou d'intérêts avec droit de vote, et suspension des droits de vote.

Le précédent U.S. Steel (2009 à 2011)

La seule affaire judiciaire largement médiatisée concernant des engagements liés à l'avantage net visait les mêmes installations sidérurgiques.

U.S. Steel a acquis Stelco Inc. en 2007, à la suite d'une approbation fondée sur l'avantage net et appuyée par des engagements, notamment en matière d'emploi et de production aux usines de Hamilton et de Lake Erie. Après des réductions de production pendant le ralentissement de 2008 et 2009, le gouvernement fédéral a présenté une demande fondée sur l'article 40 devant la Cour fédérale en juillet 2009. Selon les comptes rendus, U.S. Steel invoquait des facteurs indépendants de sa volonté et contestait aussi la constitutionnalité du régime d'exécution. La Cour fédérale a rejeté cette contestation en 2010 (2010 FC 642), et la Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel en 2011 (2011 FCA 176).

L'affaire n'a jamais abouti à une décision sur le manquement aux engagements. En décembre 2011, le ministre de l'Industrie de l'époque, Christian Paradis, a annoncé un règlement à l'amiable. Le gouvernement a accepté de nouveaux engagements et s'est désisté de la procédure. Selon l'annonce du gouvernement, ils prévoyaient notamment la poursuite de la production d'acier au Canada et l'exploitation des usines de Hamilton et de Lake Erie jusqu'en 2015, ainsi qu'au moins 50 millions de dollars d'investissements supplémentaires en immobilisations d'ici décembre 2015 et 3 millions de dollars pour des programmes communautaires et éducatifs à Hamilton et à Nanticoke.

La leçon : l'exécution judiciaire est possible, mais elle peut prendre des années (ici, environ deux ans et demi entre le dépôt et le règlement) et se conclure par de nouveaux engagements en vertu de l'article 39.1 plutôt que par une décision sur le fond.

Ce que le dossier Stelco signifie pour les acheteurs étrangers, les vendeurs et les documents de l'opération

Traiter les engagements comme des promesses de nature contractuelle

Les engagements sont pris envers le gouvernement fédéral et sont exécutoires devant les tribunaux. Ils méritent le même soin de rédaction que les modalités clés de la convention d'achat.

La répartition des risques dans la convention d'achat

Dans une opération assujettie à l'examen, l'approbation en vertu de la Loi sur Investissement Canada constitue habituellement une condition de clôture. Après la clôture, les engagements lient l'investisseur non canadien, de sorte que le risque de conformité repose généralement sur l'acheteur. Le vendeur n'y est habituellement exposé que par des liens continus avec l'entreprise : complément de prix conditionnel (earnout), participation conservée ou indemnités liées à des résultats d'emploi ou d'exploitation. Notre guide sur les considérations juridiques des fusions et acquisitions transfrontalières pour les acheteurs américains présente le contexte plus large de l'opération.

La structure du groupe et le financement

Les engagements sont pris par l'investisseur, souvent avec la participation de la société mère. Les garanties de la société mère, les arrangements intersociétés et les clauses restrictives des prêteurs devraient être lus à la lumière de ces engagements : une clause de financement ou un plan de restructuration qui suppose des fermetures ou des réductions d'effectifs peut difficilement se concilier avec des promesses faites à Ottawa.

La conformité après la clôture

L'investisseur a généralement avantage à désigner un responsable interne des engagements et à consigner les motifs des grandes décisions d'exploitation.

Les autres lois continuent de s'appliquer

Les engagements coexistent avec les conventions collectives et les normes d'emploi provinciales, et une mise à pied peut soulever des questions distinctes sous chaque régime.

Liste de vérification pratique pour les engagements prévus par la Loi sur Investissement Canada

• Définir les points de référence : fixer la date de mesure, les catégories d'employés et la méthode de calcul.
• Choisir un critère de mesure : à un moment précis, en moyenne ou en fin de période, et le préciser expressément.
• Prévoir les changements de conjoncture : décider s'il faut demander un libellé précis pour les ralentissements ou les mesures commerciales, plutôt que de s'en remettre aux lignes directrices.
• Établir un calendrier de conformité : suivre les dates de déclaration, les jalons de dépenses et les dates d'échéance.
• Vérifier d'abord les restructurations : comparer toute mise à pied, fermeture ou relocalisation aux engagements avant de l'annoncer.
• Communiquer tôt avec les fonctionnaires : soulever les changements importants auprès du gouvernement avant d'agir, et envisager l'article 39.1 si un engagement ne peut être respecté.
• Tenir des registres : documenter la conjoncture extérieure et les motifs d'affaires au moment où les décisions sont prises.
• Réévaluer en cas de changement : revoir les engagements lorsque la propriété, la structure ou le financement change.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si une entreprise manque à ses engagements prévus par la Loi sur Investissement Canada?

Le ministre peut envoyer une mise en demeure en vertu de l'article 39 exigeant que l'investisseur remédie au défaut ou le justifie. Si elle reste sans suite, le gouvernement peut s'adresser à une cour supérieure, qui peut ordonner le respect de l'engagement, infliger une pénalité, suspendre les droits de vote ou ordonner un dessaisissement. De nouveaux engagements peuvent aussi être acceptés en vertu de l'article 39.1.

Combien de temps durent les engagements prévus par la Loi sur Investissement Canada?

La Loi ne fixe aucune durée. Celle-ci se négocie à chaque examen, et les engagements d'un même ensemble peuvent prendre fin à des dates différentes. Les engagements de Stelco, pris en 2024, s'étendent sur cinq ans. Les engagements prévus par l'entente de règlement de 2011 avec U.S. Steel couraient jusqu'en 2015.

Qui contrôle le respect des engagements prévus par la Loi sur Investissement Canada?

Des fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada surveillent les engagements liés à l'avantage net au nom du ministre. Selon les lignes directrices fédérales, une évaluation du rendement est normalement faite 18 mois après la réalisation de l'investissement, et le suivi dépend ensuite des progrès et des engagements restants.

Ottawa peut-il poursuivre Cleveland-Cliffs en justice au sujet des mises à pied chez Stelco?

En principe, oui. La Loi permet au gouvernement de s'adresser à une cour supérieure si une mise en demeure fondée sur l'article 39 n'est pas respectée, et Ottawa s'est dit prêt à le faire. Stelco et Cleveland-Cliffs nient tout manquement. Le texte intégral des engagements étant confidentiel, l'issue dépendrait d'un libellé non public. Aucune demande n'avait été signalée à la mi-octobre 2026.

Le Canada a-t-il déjà poursuivi une entreprise en justice au sujet de ses engagements?

Oui. En 2009, le gouvernement fédéral a saisi la Cour fédérale d'une demande contre U.S. Steel au sujet des engagements pris lors de l'acquisition de Stelco en 2007. L'affaire s'est réglée en décembre 2011 par de nouveaux engagements, sans conclusion définitive sur le manquement.

Sources et ressources officielles

Lois fédérales et sources gouvernementales citées

1. Loi sur Investissement Canada, L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.) (version codifiée)
2. Loi sur Investissement Canada : modifications non en vigueur
3. Déclaration ministérielle au sujet de l'examen, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de l'acquisition de Stelco par Cleveland-Cliffs (30 octobre 2024)
4. Lignes directrices sur la Loi sur Investissement Canada, y compris les procédures administratives et la Ligne directrice de médiation (ISDE)
5. Le ministre de l'Industrie Christian Paradis conclut une entente à l'amiable dans le litige concernant U.S. Steel (décembre 2011)
6. Projet de loi C-34 (L.C. 2024, ch. 4), LEGISinfo
7. Loi d'interprétation, par. 35(1) (« cour supérieure »)
8. Canada (Procureur général) c. United States Steel Corp., 2011 FCA 176 (Cour d'appel fédérale)

Cet article fournit des renseignements généraux sur le droit canadien et ne constitue pas un avis juridique. Le différend Stelco est en cours, et les faits décrits sont ceux rapportés publiquement. Chaque situation est différente. Consultez un avocat au sujet de votre situation particulière.

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