Hadri Law est un cabinet d'avocats boutique à Toronto dont la pratique en matière de Loi sur Investissement Canada (Investment Canada Act, ICA) conseille les investisseurs non canadiens sur les notifications, les examens de l'avantage net et les examens relatifs à la sécurité nationale. Notre équipe offre un accompagnement en français, en anglais, en espagnol et en catalan, depuis First Canadian Place, au cœur du quartier financier de Toronto -- un atout concret pour les investisseurs en provenance des États-Unis, de l'Europe, de l'Amérique latine et de l'Afrique du Nord.

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Pourquoi les investisseurs étrangers au Canada ont besoin d'un avocat Loi sur Investissement Canada

Tout non-Canadien qui acquiert le contrôle d'une entreprise canadienne -- ou qui établit une nouvelle entreprise canadienne non apparentée -- tombe sous le régime de la Loi sur Investissement Canada. La plupart des opérations entrantes requièrent, au minimum, le dépôt d'un avis (Notification) en vertu de la Partie III de la Loi. Une minorité d'opérations franchit les seuils financiers qui déclenchent une demande d'examen complet (Application for Review) au titre de la Partie IV, et un nombre croissant de dossiers déclenchent un examen relatif à la sécurité nationale au titre de la Partie IV.1.

Les conséquences d'une erreur ne relèvent pas de l'abstrait. Des pénalités journalières s'accumulent en vertu de l'article 40. Les tribunaux peuvent ordonner le dessaisissement. Le gouverneur en conseil peut bloquer purement et simplement une opération pour des motifs de sécurité nationale. Avec les modifications apportées par le projet de loi C-34 en 2024 -- pouvoirs ministériels accrus et modernisation du cadre d'examen -- la Loi sur Investissement Canada est aujourd'hui un régime plus actif et plus intrusif qu'il ne l'était il y a cinq ans.

Notre fondatrice, Nassira El Hadri, détient un LL.M. en common law canadienne de la faculté de droit Osgoode Hall et un Master en droit international des affaires de l'Université de Perpignan Via Domitia -- un profil taillé pour les dossiers transfrontaliers d'investissement étranger. Nous représentons des investisseurs étrangers, des avocats internes d'acquéreurs non canadiens, et agissons comme co-conseil auprès d'équipes servant une clientèle internationale sophistiquée.

Qu'est-ce que la Loi sur Investissement Canada?

La Loi sur Investissement Canada (Investment Canada Act, ICA) est la loi fédérale -- L.R.C. 1985, ch. 28 (1er suppl.) -- qui encadre l'investissement étranger au Canada. Adoptée en 1985 en remplacement de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, elle est administrée par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, par l'intermédiaire d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Son double mandat : attirer les investissements étrangers bénéfiques tout en protégeant la sécurité nationale du Canada.

Deux règlements complètent la Loi : le Règlement sur Investissement Canada (DORS/85-611) et le Règlement sur les investissements intéressant la sécurité nationale (DORS/2009-271). Ensemble, ils fixent les formulaires de dépôt, les exigences de contenu, les délais ainsi que les secteurs et les facteurs qui orientent l'examen ministériel.

La Loi s'applique dès qu'un non-Canadien acquiert le contrôle d'une entreprise canadienne existante ou en établit une nouvelle non apparentée -- et ce, peu importe la valeur de l'opération, puisque l'examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement fait par un non-Canadien, y compris une prise de participation minoritaire.

Qui est considéré « non-Canadien » au sens de la Loi sur Investissement Canada?

La première question dans tout dossier ICA est de déterminer si l'investisseur est effectivement non-Canadien. L'article 3 de la Loi définit le Canadien comme un citoyen, un résident permanent qui réside habituellement au Canada, ou une entité contrôlée par des Canadiens. Tout autre investisseur est non-Canadien.

Les règles de contrôle prévues à la Partie V fixent des seuils précis de détention d'actions. L'acquisition d'actions conférant un tiers ou plus des droits de vote dans une société crée une présomption réfutable d'acquisition de contrôle en vertu de l'article 28. Une participation supérieure à la moitié emporte une acquisition définitive de contrôle. Des critères distincts s'appliquent aux sociétés de personnes, aux fiducies et aux coentreprises.

Scénarios courants d'investisseurs étrangers déclenchant l'application de la Loi :

Fonds de capital-investissement américains acquérant des cibles canadiennes par l'intermédiaire de véhicules du Delaware ou des îles Caïmans
Family offices européens investissant via des sociétés à numéro ontariennes
Coentreprises à majorité non canadienne avec un partenaire canadien minoritaire
Réorganisations internes déplaçant le contrôle de filiales canadiennes vers des sociétés mères non canadiennes
Nouvelles entreprises canadiennes établies par des fondateurs ou des sociétés mères non canadiens

Bien cadrer l'analyse du contrôle dès le départ évite l'erreur la plus coûteuse en pratique ICA : déposer sur la mauvaise voie ou omettre un dépôt.

Notification ou examen -- Les deux voies de dépôt sous la Loi sur Investissement Canada

Toute opération visée par la Loi sur Investissement Canada emprunte l'une de deux voies. Les notifications sont des dépôts d'information; les demandes d'examen exigent l'approbation ministérielle avant la clôture.

Notifications (Partie III, articles 11 à 13)

Une notification se dépose dans les 30 jours précédant ou suivant la mise en œuvre. Aucune approbation préalable n'est requise. Une fois que le directeur délivre un accusé de réception au titre de l'article 13, il dispose de 45 jours pour décider s'il envoie un avis d'examen. En l'absence d'avis dans ce délai, l'investissement n'est plus susceptible d'examen.

Les notifications couvrent :

Les acquisitions de contrôle sous le seuil financier d'examen
L'établissement d'une nouvelle entreprise canadienne non apparentée par un non-Canadien
Certaines acquisitions indirectes par des investisseurs d'un État membre de l'OMC ou d'un partenaire d'accord commercial qui seraient autrement exemptées

Demandes d'examen / Examen de l'avantage net (Partie IV, articles 14 à 25)

Les opérations au-dessus du seuil financier applicable sont susceptibles d'examen et nécessitent l'approbation du ministre avant la clôture. Le ministre dispose de 45 jours à compter d'une demande complète pour statuer sur le caractère vraisemblablement avantageux net de l'investissement pour le Canada, délai prolongeable de 30 jours supplémentaires en vertu de l'article 21. Si le ministre ne répond pas dans le délai prévu, l'investissement est réputé approuvé -- une protection statutaire sur laquelle les investisseurs étrangers ne doivent pas compter, mais qu'ils doivent comprendre.

Seuils en vigueur

Le seuil général prévu à l'article 14 est de 5 millions de dollars canadiens en valeur d'actif pour une acquisition directe et de 50 millions pour une acquisition indirecte. Les seuils plus élevés prévus aux articles 14.1 et 14.11 s'appliquent respectivement aux investisseurs du secteur privé issus d'États membres de l'OMC et aux investisseurs issus de partenaires d'accords commerciaux, et sont indexés annuellement :

Investisseurs privés de l'OMC : 1 milliard de dollars canadiens en valeur d'entreprise (indexée au PIB canadien)
Investisseurs d'accords commerciaux (ACEUM, AECG, PTPGP, ALE Royaume-Uni et autres) : 1,5 milliard en valeur d'entreprise (indexée)
Entreprises d'État : un seuil distinct indexé en valeur d'actif, inférieur aux seuils du secteur privé
Entreprises culturelles : demeurent à 5 millions de dollars canadiens en valeur d'actif, quelle que soit l'origine de l'investisseur

Puisque les montants indexés sont rajustés chaque année, nous recommandons à tout investisseur étranger de confirmer le seuil applicable à l'année en cours au moment du dépôt, plutôt que de se fier aux chiffres repris dans des bulletins clients des années précédentes.

Le critère de l'avantage net -- Comment le ministre décide

L'article 20 de la Loi sur Investissement Canada énonce les six facteurs que le ministre doit examiner pour déterminer si un investissement susceptible d'examen sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada :

L'effet sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada -- emploi, transformation des ressources, utilisation de pièces et de composants canadiens, et exportations
L'importance et la portée de la participation canadienne dans l'entreprise canadienne et dans le secteur d'activité concerné
L'effet sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, l'innovation et la diversité des produits au Canada
L'effet sur la concurrence dans les secteurs canadiens concernés
La compatibilité avec les politiques industrielles, économiques et culturelles nationales, y compris la protection des renseignements personnels
La contribution à la capacité du Canada de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux

Une demande d'examen réussie ne se contente pas d'énumérer ces facteurs. Elle démontre, données à l'appui, que l'investissement apporte un avantage mesurable au Canada sur la majorité d'entre eux. En pratique, cela passe par la négociation d'engagements écrits -- des obligations contraignantes portant sur le niveau d'emploi canadien, les dépenses en R-D, l'emplacement du siège social, la représentation canadienne au conseil, et les investissements en capital.

Les engagements sont des obligations vivantes. Ils font l'objet d'un suivi pendant la période d'engagement et tout manquement peut déclencher l'application de l'article 40. Notre approche consiste à structurer, avec l'investisseur étranger, des engagements qu'il peut réalistement tenir sur la durée -- non pas des promesses aspirationnelles qui génèrent un risque réglementaire après la clôture.

Les précédents historiques continuent de marquer la pratique. En 2008, le gouvernement fédéral a bloqué l'acquisition proposée par Alliant Techsystems de la division spatiale de MacDonald, Dettwiler & Associates -- le premier rejet pur et simple sous la Loi. En 2010, l'acquisition proposée de PotashCorp par BHP Billiton, évaluée à 38 milliards de dollars canadiens, a été effectivement bloquée par des conditions que BHP n'était pas disposée à accepter. Ces deux dossiers continuent d'éclairer la manière dont le ministre évalue aujourd'hui les actifs canadiens stratégiques.

Examen relatif à la sécurité nationale et projet de loi C-34

La Partie IV.1 de la Loi sur Investissement Canada (articles 25.1 à 25.9) autorise un examen relatif à la sécurité nationale de tout investissement fait par un non-Canadien lorsque le ministre estime qu'il pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Contrairement à l'examen de l'avantage net, l'examen de sécurité nationale s'applique peu importe la taille de l'opération -- une participation minoritaire, un investissement « greenfield », ou une prise de position sans contrôle peuvent tous être examinés.

Ce que le projet de loi C-34 a changé

Le projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale (L.C. 2024, ch. 4), a reçu la sanction royale le 22 mars 2024. Ses principales modifications renforcent le cadre d'examen :

Pouvoir ministériel élargi d'imposer des conditions intérimaires pendant un examen
Régime de sanctions mis à jour -- jusqu'à 10 000 $ par jour pour les non-Canadiens en contravention en vertu de l'alinéa 40(2)d), et jusqu'au montant le plus élevé entre 25 000 $ par jour et un montant prescrit au titre du paragraphe 40(2.1)
Formalisation des règles de déclenchement -- un examen au titre de l'article 25.11 modifié commence le jour où l'investissement vient pour la première fois à la connaissance du ministre
Partage d'information élargi avec les homologues internationaux
Nouvelles obligations de notification préalable à la clôture pour certains secteurs sensibles désignés

Secteurs sensibles

Les Lignes directrices sur l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale d'ISDE, dont la dernière mise à jour date du 5 mars 2025, identifient les secteurs et catégories d'actifs qui suscitent un examen renforcé : minéraux critiques, technologies sensibles (dont l'intelligence artificielle, le quantique, les semi-conducteurs avancés, la biotechnologie et la robotique), infrastructures critiques, données personnelles sensibles, et biens à double usage. Les investissements d'entreprises d'État ou d'investisseurs sous influence étatique dans l'un ou l'autre de ces domaines sont présumés mériter un examen approfondi.

Processus et recours

Le ministre peut émettre un avis d'examen au titre de l'article 25.2 s'il a des motifs raisonnables de croire que l'investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. S'enclenche alors un processus en plusieurs étapes comportant la consultation du ministre de la Sécurité publique et, le cas échéant, une décision du gouverneur en conseil au titre de l'article 25.4. Les mesures vont de l'autorisation assortie de conditions ou d'engagements à l'ordonnance de non-mise en œuvre ou de dessaisissement.

Le contrôle judiciaire relève de la Cour fédérale, selon les règles de procédure à huis clos prévues aux articles 25.7 et 25.8. En mars 2026, le ministre a rendu publique l'issue de l'examen relatif à la sécurité nationale visant TikTok Technology Canada Inc. -- une illustration récente du fonctionnement concret du régime.

Pour les dossiers de sécurité nationale les plus sensibles -- par exemple impliquant des entreprises d'État dans les minéraux critiques ou les semi-conducteurs avancés -- nous informons nos clients avec transparence des cas où un co-conseil auprès d'un grand cabinet national apporte une valeur ajoutée. Lorsque le dossier correspond à nos capacités, nous le prenons en charge du début à la fin.

Investissements dans les entreprises culturelles -- Régime particulier

Les entreprises culturelles occupent un régime distinct sous la Loi sur Investissement Canada. Le paragraphe 14.1(6) et l'annexe IV du Règlement définissent la catégorie, qui comprend l'édition, le cinéma et la vidéo, la musique, la radiodiffusion et les activités connexes.

Les seuils relevés applicables aux investisseurs de l'OMC et des partenaires d'accords commerciaux ne s'appliquent pas. L'acquisition d'une entreprise culturelle par tout non-Canadien demeure susceptible d'examen aux seuils généraux de 5 millions de dollars canadiens en valeur d'actif pour une acquisition directe et de 50 millions pour une acquisition indirecte. La ministre du Patrimoine canadien participe, aux côtés du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, aux examens d'entreprises culturelles, et l'ACEUM contient des dispositions spécifiques pouvant exiger, dans certaines circonstances, un dessaisissement en faveur d'un acquéreur canadien.

L'édition multilingue, les médias hispanophones ou catalanophones et les industries créatives de langue française relèvent naturellement de ce domaine -- et entrent pleinement dans la capacité linguistique de Hadri Law.

Échéanciers -- Ce à quoi s'attendre

Un dossier ICA typique suit généralement cette progression :

Diagnostic préalable à la mission (même jour) : analyse des seuils, détermination de la voie de dépôt, lecture préliminaire du risque en sécurité nationale
Préparation du dépôt (une à trois semaines pour une notification; trois à huit semaines pour une demande d'examen) : collecte des renseignements exigés par le Règlement, rédaction de la demande ou de la notification, coordination avec les conseillers juridiques de l'opération
Délais d'examen prévus par la Loi :
- Voie notification -- 45 jours à compter de l'accusé de réception du directeur pour émettre un avis d'examen (article 13)
- Voie avantage net -- 45 jours, prolongeables de 30 jours en vertu de l'article 21
- Voie sécurité nationale -- jusqu'à environ 200 jours au total, incluant l'examen initial, l'étude par le gouverneur en conseil et un éventuel contrôle judiciaire
Négociation des engagements (le cas échéant) : parallèlement à l'examen, généralement une à quatre semaines
Obtention de la clôture et conformité post-clôture : suivi continu des engagements pendant la période d'engagement

Les dépôts sous la Loi sur Investissement Canada sont souvent menés en parallèle avec un avis préalable à une fusion sous la Loi sur la concurrence. Les deux régimes obéissent à des critères, des échéanciers et des décideurs distincts. Nous coordonnons les dépôts afin qu'aucun des deux régimes ne retarde inutilement la clôture.

Pénalités et mise en application

L'article 40 de la Loi sur Investissement Canada confère au ministre et aux tribunaux un éventail étendu de recours : dessaisissement du contrôle, injonctions interdisant des actes précis, directives de conformité, suspension des droits de vote, ordonnances de cession d'actifs, et ordonnances de dévolution en vertu de l'article 41 plaçant les actifs sous la garde d'un fiduciaire aux fins de vente. Des pénalités financières quotidiennes s'accumulent pendant la contravention :

Jusqu'à 10 000 $ par jour en vertu de l'alinéa 40(2)d) à l'endroit des non-Canadiens
Jusqu'au montant le plus élevé entre 25 000 $ par jour et un montant prescrit au titre du paragraphe 40(2.1) pour les personnes et entités en général

Les infractions punissables par procédure sommaire prévues à l'article 42 visent notamment la divulgation de renseignements privilégiés en contravention de l'article 36 et la communication sciemment fausse ou trompeuse de renseignements. L'article 43 fixe une prescription de deux ans pour engager les poursuites à compter de la naissance de la matière.

Pour l'investisseur étranger, le message pratique est simple : les pénalités sont conçues pour s'accumuler. Chaque jour de non-conformité alourdit l'exposition. Un conseil juridique précoce prévient le problème -- et coûte une fraction de la défense d'une action coercitive.

Comment Hadri Law accompagne les investisseurs étrangers sous la Loi sur Investissement Canada

Nos services couvrent tout le cycle d'un investissement étranger au Canada :

Analyse des seuils et diagnostic de dépôt avant la signature d'une lettre d'intention
Préparation et dépôt des notifications au titre de la Partie III
Préparation et dépôt des demandes d'examen au titre de la Partie IV, y compris les représentations sur les six facteurs d'avantage net
Rédaction et négociation des engagements auprès du ministre
Réponse aux examens relatifs à la sécurité nationale, y compris les demandes de renseignements au titre de l'article 25.5 et la coordination avec le processus d'enquête du ministre
Suivi de la conformité aux engagements post-clôture et production des rapports annuels
Coordination avec les avis préalables à une fusion sous la Loi sur la concurrence, les dégagements liés à l'ACEUM, et les dépôts réglementaires étrangers en parallèle dans le pays de la société mère
Interface avec notre avocate fiscaliste pour la structuration de l'investissement -- Martina Caunedo, notre avocate fiscaliste, apporte une expérience de fiscalité internationale aux décisions de structuration ayant des incidences sous la Loi sur Investissement Canada

Nassira El Hadri, fondatrice et avocate principale, dirige la pratique Loi sur Investissement Canada. Nicholas Dempsey, avocat en droit des sociétés, met au service des dossiers transactionnels une expérience de plus de quatre-vingt-dix opérations d'achat d'actifs et d'actions. Avec Ana Gomez, adjointe juridique corporative, et Sukaina Syed, adjointe juridique, l'équipe peut progresser vite lorsque les échéances de clôture sont serrées.

Au service des investisseurs étrangers dans la RGT et à l'international

Notre bureau de Toronto, à First Canadian Place, 100 King Street West, bureau 5700, nous place au cœur géographique et professionnel de la finance canadienne. Nous rencontrons les clients étrangers et leurs conseillers canadiens partout dans la région du Grand Toronto -- Mississauga, Oakville, Burlington, Hamilton, Vaughan, Markham, Kitchener et Niagara -- et maintenons une pratique à distance active pour les investisseurs situés aux États-Unis, en Espagne, en France, au Royaume-Uni, au Mexique, en Argentine, au Pérou et au Maroc.

Les services sont offerts en français, en anglais, en espagnol et en catalan. Notre adhésion à la Chambre de commerce Espagne-Canada reflète le travail transfrontalier concret que nous menons pour des clients hispanophones et catalanophones investissant au Canada. Pour l'avocat interne étranger, l'avantage est immédiat : appels stratégiques, dépôts et négociations d'engagements peuvent se tenir dans la langue de travail du client, sans friction de traduction.

Appelez au (437) 974-2374 pour une consultation gratuite sur votre dossier Loi sur Investissement Canada.

Foire aux questions

Dois-je déposer sous la Loi sur Investissement Canada si j'achète seulement une participation minoritaire?

L'examen de l'avantage net est déclenché par une acquisition de contrôle. Une véritable participation minoritaire sous les présomptions de contrôle de l'article 28 n'exige généralement pas de dépôt d'avantage net. L'examen relatif à la sécurité nationale au titre de la Partie IV.1 s'applique toutefois sans égard au pourcentage -- tout investissement par un non-Canadien, y compris minoritaire, peut être examiné si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait porter atteinte à la sécurité nationale.

La Loi sur Investissement Canada vise-t-elle les achats d'actifs ou seulement les achats d'actions?

Les deux. L'article 14 saisit l'acquisition de contrôle d'une entreprise canadienne, que l'opération soit structurée comme une vente d'actions, une vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d'exploitation, ou une fusion. Les seuils utilisent la valeur d'actif ou la valeur d'entreprise selon la catégorie d'investisseur. Qu'il s'agisse d'une transaction sur actions ou d'une transaction sur actifs, la Loi suit.

Que se passe-t-il si mon dépôt est examiné et rejeté?

Si le ministre conclut qu'un investissement n'est pas vraisemblablement à l'avantage net du Canada, le non-Canadien ne peut pas donner suite à l'acquisition en vertu de l'article 16. Pour les examens relatifs à la sécurité nationale, le gouverneur en conseil peut, au titre de l'article 25.4, ordonner la non-mise en œuvre, imposer des conditions, ou exiger un dessaisissement si la clôture a déjà eu lieu. Le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, sous les articles 25.7 et 25.8, est restreint et se déroule selon les règles de procédure à huis clos.

Les entreprises d'État sont-elles traitées différemment?

Oui. Les entreprises d'État sont assujetties à un seuil indexé d'avantage net plus bas que celui des investisseurs privés de l'OMC ou des partenaires d'accords commerciaux, et attirent un examen de sécurité nationale renforcé selon les lignes directrices d'ISDE. Les investissements d'entreprises d'État ou sous influence étatique dans les minéraux critiques, les technologies sensibles ou les infrastructures critiques sont présumés mériter un examen approfondi. Prévoyez un échéancier plus long et des demandes de renseignements plus détaillées.

Puis-je retirer un dépôt après sa soumission?

Un dépôt peut généralement être retiré avant la décision finale du ministre, mais l'effet pratique dépend de l'étape. Retirer une notification avant l'expiration du délai d'examen de 45 jours met fin au dossier. Retirer une demande d'examen oblige généralement à un nouveau dépôt si l'opération va plus tard de l'avant. L'examen relatif à la sécurité nationale se poursuit d'office dès qu'il est lancé, indépendamment des souhaits du demandeur.

Comment les renseignements confidentiels sont-ils protégés durant un examen?

L'article 36 de la Loi sur Investissement Canada accorde un caractère privilégié aux renseignements communiqués en vertu de la Loi. Toute divulgation non autorisée constitue une infraction punissable par procédure sommaire au titre de l'article 42. Dans les contrôles judiciaires en matière de sécurité nationale, les articles 25.7 et 25.8 prévoient des règles de procédure à huis clos visant à protéger la preuve sensible fournie par le ministre. Stratégiquement, les soumissions doivent être marquées et formatées de manière à préserver le privilège statutaire.

La Loi sur Investissement Canada s'applique-t-elle aux investissements immobiliers au Canada?

La Loi vise l'acquisition d'une entreprise canadienne en exploitation, non l'immobilier nu. L'investisseur étranger qui achète un terrain vacant ou un simple immeuble locatif sort généralement du champ d'application de la Loi -- bien que d'autres régimes fédéraux et provinciaux s'appliquent aux acquisitions immobilières par des non-résidents. Si l'immobilier est détenu au sein d'une entreprise en exploitation (une société d'exploitation hôtelière, par exemple), la Loi s'applique à l'acquisition de cette entreprise.

Dans quelles langues Hadri Law traite-t-elle les dossiers Loi sur Investissement Canada?

Notre pratique opère en français, en anglais, en espagnol et en catalan. Les investisseurs étrangers en provenance d'Espagne, de France, du Mexique, de l'Argentine, du Pérou, du Maroc et du Canada francophone peuvent retenir les services, examiner les dépôts, négocier les engagements et tenir les appels stratégiques dans leur langue de travail. Cette combinaison est rare parmi les cabinets corporatifs de Toronto et pèse concrètement pour les équipes transfrontalières.

Sources et ressources officielles

Lois fédérales citées

Règlements cités 7. Règlement sur Investissement Canada (DORS/85-611) 8. Règlement sur les investissements intéressant la sécurité nationale (DORS/2009-271)

Ressources gouvernementales 9. Innovation, Sciences et Développement économique Canada -- Loi sur Investissement Canada

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Si vous êtes un investisseur étranger -- ou l'avocat d'un investisseur étranger -- en train d'évaluer une acquisition canadienne, un investissement greenfield ou une prise de participation minoritaire stratégique, appelez Hadri Law. Nous effectuerons un diagnostic de seuil et de voie de dépôt dans le cadre d'une consultation gratuite et vous donnerons une lecture claire de ce que la Loi sur Investissement Canada exige de votre opération précise.

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