Réformes récentes et avenir de la Loi sur Investissement Canada : ce que le projet de loi C-34 signifie pour les investisseurs étrangers

Le projet de loi C-34 (sanction royale : 22 mars 2024) a introduit les réformes les plus importantes apportées à la Loi sur Investissement Canada (Investment Canada Act) depuis 15 ans. Les principaux changements comprennent l'obligation de déposer des avis préalables à la clôture pour les investissements dans les secteurs sensibles, l'élargissement des pouvoirs ministériels d'imposer des conditions provisoires et d'accepter des engagements exécutoires, des sanctions accrues (jusqu'à 500 000 $ CA) et une nouvelle couverture des acquisitions d'actifs et de propriété intellectuelle.

Si vous êtes un investisseur étranger qui souhaite acquérir une entreprise canadienne — ou un propriétaire d'entreprise canadienne qui reçoit un investissement étranger — les règles qui régissent cette transaction ont changé d'une manière qui exige votre attention. Le gouvernement fédéral du Canada a délibérément élargi ses outils pour examiner, retarder, encadrer et bloquer les investissements étrangers entrants. Comprendre ce qui a changé et le fonctionnement du processus d'examen n'est plus facultatif : c'est une condition préalable à la planification d'une opération réussie.

Ce guide couvre les deux volets du régime canadien d'examen des investissements étrangers, explique chaque réforme majeure introduite par le projet de loi C-34, décrit étape par étape le processus d'examen de sécurité nationale et fournit des orientations pratiques aux investisseurs qui évoluent dans ce cadre mis à jour.

Qu'est-ce que la Loi sur Investissement Canada ?

La Loi sur Investissement Canada (Investment Canada Act) (LRC, 1985, ch. 28) est la principale loi canadienne qui régit les investissements étrangers entrants. Elle s'applique à tout « non-Canadien » qui acquiert le contrôle d'une entreprise canadienne existante ou en établit une nouvelle. Un non-Canadien est, de façon générale, une personne ou une entité qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada — ce qui comprend les sociétés constituées à l'étranger et les sociétés canadiennes contrôlées par des intérêts étrangers.

La Loi fonctionne sur deux voies parallèles :

L'examen de l'avantage net s'applique aux investissements de grande envergure qui dépassent les seuils financiers prescrits. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie doit être convaincu que l'investissement procurera vraisemblablement un « avantage net » au Canada avant qu'il ne puisse aller de l'avant.

L'examen de sécurité nationale peut s'appliquer à tout investissement étranger — peu importe sa taille ou sa valeur en dollars. Le gouvernement évalue si l'investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. Aucun seuil minimal ne s'applique.

Avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-34, les investisseurs étrangers dans la plupart des secteurs devaient simplement aviser le gouvernement dans les 30 jours suivant la clôture. Cette approche après clôture est en voie de changer. L'une des réformes centrales du projet de loi C-34 est la création d'un régime obligatoire de notification préalable à la clôture pour les investissements dans certains secteurs sensibles prescrits — ce qui signifie qu'il sera interdit aux investisseurs de ces secteurs de clore la transaction avant l'expiration de la période d'examen prévue par le gouvernement.

L'examen de l'avantage net : l'évaluation économique des grandes transactions

L'examen de l'avantage net ne s'applique qu'une fois que l'investissement dépasse le seuil financier applicable, lequel est rajusté chaque année. Pour 2025, les seuils applicables aux acquisitions directes sont les suivants :

• Investisseurs d'accords commerciaux (non-sociétés d'État) : 2,079 milliards $ CA en valeur d'entreprise
• Investisseurs de l'OMC (non-sociétés d'État) : 1,386 milliard $ CA en valeur d'entreprise
• Sociétés d'État de l'OMC : 551 millions $ CA en valeur des actifs
• Entreprises culturelles / investisseurs non membres de l'OMC : 5 millions $ CA en valeur comptable

Pour 2026, les seuils augmentent encore : les investisseurs d'accords commerciaux passent à 2,179 milliards $, les investisseurs de l'OMC à 1,452 milliard $ et les sociétés d'État de l'OMC à 578 millions $. Ces seuils sont indexés sur le PIB nominal et augmentent chaque année.

Lorsqu'un examen est requis, le ministre apprécie l'investissement en fonction des six facteurs prévus par la loi, énoncés à l'article 20 de la Loi :

1. L'effet sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, y compris l'emploi, la transformation des ressources et l'utilisation de pièces, de composants et de services produits au Canada
2. L'étendue de la participation des Canadiens à l'entreprise canadienne
3. L'effet sur la productivité, l'efficacité industrielle, le développement technologique et l'innovation en matière de produits — le projet de loi C-34 a expressément ajouté à ce facteur l'effet sur les droits de propriété intellectuelle dont le développement a été financé (en tout ou en partie) par le gouvernement canadien
4. L'effet de l'investissement sur la concurrence dans toute industrie au Canada
5. La compatibilité avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle — le projet de loi C-34 a expressément ajouté à ce facteur l'utilisation et la protection des renseignements personnels concernant les Canadiens
6. La contribution à la capacité du Canada d'être concurrentiel sur les marchés mondiaux

Deux secteurs méritent une attention particulière. Les entreprises culturelles — notamment celles qui œuvrent dans l'édition, la radiodiffusion et le patrimoine canadien — font face à des seuils inférieurs et à une surveillance accrue à toutes les tailles de transaction. Et depuis juillet 2024, le gouvernement a officiellement déclaré que les acquisitions d'exploitations canadiennes importantes de minéraux critiques ne seront approuvées que « dans les circonstances les plus exceptionnelles ». Les acheteurs étrangers dans les secteurs minier et des ressources doivent traiter cette déclaration comme une interdiction de fait, et non comme un seuil élevé à franchir.

Les sociétés d'État font l'objet d'une surveillance accrue, peu importe la taille de la transaction. Les investisseurs privés jugés étroitement liés à des gouvernements étrangers ou soumis à leurs directives sont traités de la même manière.

L'examen de sécurité nationale : le fonctionnement du pouvoir d'investissement le plus large du Canada

L'examen de sécurité nationale prévu par la Loi sur Investissement Canada peut s'appliquer à tout investissement étranger — peu importe sa taille ou sa valeur en dollars. Contrairement à l'examen de l'avantage net, aucun seuil financier minimum ne s'applique. L'acquisition d'une participation minoritaire, un achat d'actifs ou même un accord de licence portant sur de la propriété intellectuelle canadienne peuvent déclencher cet examen si le gouvernement estime que l'investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale.

Le processus d'examen se déroule en trois étapes, chacune assortie de sa propre fenêtre de 45 jours en vertu du Règlement sur les investissements examinables relativement à la sécurité nationale :

Étape 1 — Évaluation initiale (jusqu'à 45 jours suivant le dépôt certifié)

Le compte à rebours commence lorsque le ministre prend connaissance d'un investissement ou sur réception d'un avis certifié ou d'une demande d'examen. Les fonctionnaires évaluent l'investissement à la lumière des facteurs d'atteinte à la sécurité nationale. Si aucune préoccupation n'est cernée, l'investissement peut aller de l'avant. Si le gouvernement a des motifs raisonnables de croire que l'investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre fait parvenir à l'investisseur un avis qui déclenche l'étape 2.

Étape 2 — Examen approfondi (45 jours après l'avis)

L'investisseur peut présenter des observations écrites et proposer des engagements pour répondre aux préoccupations de sécurité. En vertu des dispositions du projet de loi C-34 entrées en vigueur le 3 septembre 2024, le ministre peut désormais imposer des conditions provisoires à cette étape — essentiellement une ordonnance de « séparation » qui limite l'accès de l'investisseur aux actifs, aux données ou au personnel sensibles pendant que l'examen se poursuit. À la fin de l'étape 2, le gouvernement autorise l'investissement, l'autorise sous réserve d'engagements, ou le renvoie au gouverneur en conseil.

Étape 3 — Gouverneur en conseil (45 jours à compter de l'ordonnance de renvoi)

Lorsqu'il y a renvoi, le gouverneur en conseil dispose de pouvoirs étendus. Il peut autoriser l'investissement selon des modalités déterminées, ordonner à l'investisseur de ne pas mettre en œuvre l'investissement ou — fait plus significatif — exiger qu'un non-Canadien qui a déjà clos la transaction se départisse de l'entreprise canadienne et la liquide. Des renseignements classifiés peuvent être utilisés au cours de ces procédures et soustraits aux investisseurs dans le cadre des contestations judiciaires, une protection codifiée par le projet de loi C-34.

Dans la pratique, l'examen de sécurité nationale moyen en 2023-2024 a duré 163 jours — une baisse par rapport aux 174 jours de l'année précédente, mais toujours bien au-delà du maximum théorique de 135 jours. Les investisseurs des secteurs sensibles doivent planifier en conséquence.

Les 12 facteurs d'atteinte à la sécurité nationale

Les Lignes directrices sur l'examen de sécurité nationale des investissements de mars 2025 énoncent 12 catégories que le ministre peut prendre en considération pour déterminer si un investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale du Canada :

1. Les effets sur les capacités de défense du Canada et sur sa base industrielle de défense
2. Le transfert possible de technologies ou de savoir-faire sensibles à l'extérieur du Canada
3. La participation à des biens ou technologies visés par l'article 35 de la Loi sur la production de défense
4. Les répercussions sur l'approvisionnement en biens et services essentiels pour les Canadiens ou le gouvernement
5. Les répercussions sur les minéraux critiques et leurs chaînes d'approvisionnement
6. Les répercussions sur la sécurité des infrastructures essentielles du Canada
7. La possibilité de compromettre la sécurité économique du Canada par une intégration accrue à l'économie d'un État étranger — ajouté par la mise à jour des Lignes directrices de mars 2025
8. La possibilité de permettre la surveillance ou l'espionnage étrangers de Canadiens
9. La possibilité d'entraver les activités canadiennes de renseignement ou d'application de la loi
10. Les répercussions sur les intérêts internationaux et les relations étrangères du Canada
11. La participation possible d'acteurs illicites, notamment des terroristes ou des membres du crime organisé
12. L'accès à des données personnelles sensibles concernant des Canadiens (santé, biométrie, finances, communications, géolocalisation ou données concernant des fonctionnaires)

Ces facteurs sont illustratifs, et non exhaustifs. Le gouvernement n'est pas limité aux catégories énumérées.

La Liste des technologies sensibles (publiée le 6 février 2025) est désormais intégrée directement aux Lignes directrices et remplace l'ancienne annexe A. Elle couvre un large éventail de technologies ayant des applications potentielles en matière de sécurité : matériaux avancés, intelligence artificielle, biotechnologie, systèmes énergétiques, technologies médicales et neurotechnologie, sciences quantiques, robotique, systèmes de détection et de surveillance, technologies spatiales et plus encore. Tout investissement touchant ces domaines reçoit une attention accrue, peu importe la valeur annoncée de la transaction.

Ce que le projet de loi C-34 a changé : les sept réformes clés

Le projet de loi C-34, officiellement la Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale, a reçu la sanction royale le 22 mars 2024. Le premier ensemble de dispositions est entré en vigueur le 3 septembre 2024. Les autres dispositions — notamment le régime obligatoire de dépôt préalable à la clôture — sont en attente de règlements qui doivent suivre des processus de consultation amorcés en 2024.

1. Avis préalables à la clôture obligatoires (non encore en vigueur)

Il s'agit du changement procédural le plus lourd de conséquences pour la planification des transactions. Selon le cadre actuel, les investisseurs de la plupart des secteurs avisent le gouvernement dans les 30 jours suivant la réalisation de la transaction. Le projet de loi C-34 obligera les investisseurs qui acquièrent des intérêts — y compris des participations minoritaires sans contrôle — dans des « secteurs sensibles prescrits » à déposer un avis avant la clôture. Il sera interdit aux investisseurs de conclure la transaction avant l'expiration de la période de vérification prescrite.

La liste précise des secteurs prescrits sera établie par règlement et devrait s'aligner étroitement avec la Liste des technologies sensibles. Les règlements n'ont pas encore été finalisés à la date de publication du présent article. Les investisseurs dans les secteurs de la technologie, de la fabrication avancée, des minéraux critiques et des entreprises à forte intensité de données devraient surveiller de près les annonces d'ISDE (Innovation, Sciences et Développement économique Canada), puisque ce changement modifiera fondamentalement les échéanciers préalables à la clôture dès son entrée en vigueur.

2. Élargissement des pouvoirs ministériels (en vigueur depuis le 3 septembre 2024)

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie dispose maintenant d'une autorité indépendante nettement plus large. Le ministre peut :

• Entamer et prolonger des examens de sécurité nationale sans attendre l'orientation du Cabinet
• Accepter des engagements exécutoires de la part des investisseurs pour atténuer les préoccupations de sécurité, et libérer les investisseurs de ces engagements lorsqu'ils ne sont plus nécessaires
• Imposer des conditions provisoires au cours d'un examen de sécurité nationale — en limitant l'accès à la propriété intellectuelle, aux données ou au personnel sensibles pendant l'examen
• Divulguer publiquement l'identité d'investisseurs dans certaines circonstances

Ces changements signifient que l'action gouvernementale est plus rapide et plus souple. Pour les investisseurs, cela se traduit à la fois par un risque (intervention plus rapide) et par une opportunité (résolution plus rapide lorsque les engagements sont bien structurés).

3. Portée élargie : actifs et propriété intellectuelle (en vigueur depuis le 22 mars 2024)

Les dispositions de la Loi relatives à la sécurité nationale s'étendent désormais aux acquisitions d'actifs — et non seulement aux acquisitions de contrôle d'une entreprise canadienne. Cela englobe expressément les actifs incorporels, comme la propriété intellectuelle. Un accord de licence ou un contrat de transfert de propriété intellectuelle visant une technologie développée au Canada relève maintenant du régime d'examen de sécurité nationale. Pour les praticiens en fusions et acquisitions qui structurent des transactions transfrontalières, cet élargissement de la portée exige une analyse renouvelée des montages qui étaient auparavant conçus pour éviter les seuils d'examen de la Loi.

4. Sanctions accrues (en vigueur depuis le 22 mars 2024)

Les sanctions quotidiennes pour les infractions générales à la Loi sont passées de 10 000 $ CA à 25 000 $ CA. Lorsque le régime obligatoire de dépôt préalable à la clôture entrera en vigueur, le défaut de soumettre l'avis préalable à la clôture requis exposera l'investisseur à une sanction pouvant atteindre 500 000 $ CA. La législation permet également d'augmenter les sanctions dans l'avenir par voie de règlement, sans qu'il soit nécessaire que le Parlement adopte un nouveau projet de loi.

5. Propriété intellectuelle et données personnelles comme facteurs explicites de l'avantage net (en vigueur depuis le 22 mars 2024)

Les facteurs d'examen de l'avantage net ordonnent désormais expressément au ministre de tenir compte de l'effet d'un investissement sur les droits de propriété intellectuelle dont le développement a été financé (en tout ou en partie) par le gouvernement canadien, ainsi que de l'effet sur l'utilisation et la protection des renseignements personnels des Canadiens. Les investisseurs qui acquièrent des sociétés canadiennes ayant reçu des subventions de recherche gouvernementales ou qui détiennent d'importants ensembles de données sur des Canadiens — particulièrement en soins de santé, technologie financière ou analyse de données — doivent s'attendre à une surveillance accrue et se préparer à répondre à ces points dans leurs demandes.

6. Échange accru de renseignements (en vigueur depuis le 22 mars 2024)

Les autorités canadiennes peuvent maintenant échanger des renseignements sur les investisseurs avec des homologues étrangers de confiance, ce qui facilite des examens coordonnés à l'échelle multijuridictionnelle. Les investisseurs ayant des activités dans plusieurs pays alliés doivent s'assurer que leurs stratégies juridiques et de conformité tiennent compte de la possibilité que les renseignements déposés au Canada soient partagés avec d'autres organismes d'examen.

7. La sécurité économique comme facteur de sécurité nationale (Lignes directrices de mars 2025)

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une modification apportée par le projet de loi C-34 proprement dit, la mise à jour de mars 2025 des Lignes directrices sur l'examen de sécurité nationale a introduit un nouveau facteur : la possibilité qu'un investissement compromette la sécurité économique du Canada par une intégration accrue de l'entreprise canadienne à l'économie d'un État étranger. Pour appliquer ce facteur, le gouvernement tient compte de la taille de l'entreprise canadienne, de sa place dans l'écosystème d'innovation et de l'incidence sur les chaînes d'approvisionnement canadiennes. Cela indique que même des acquisitions commercialement inoffensives peuvent faire l'objet d'un examen si elles resserrent l'emprise d'un État étranger sur une industrie canadienne.

Comment le gouvernement exerce ces pouvoirs : les mesures d'application récentes

Les réformes décrites ne sont pas hypothétiques. Le Canada utilise ses pouvoirs prévus par la Loi de manière affirmée, et le rythme s'accélère.

Selon le Rapport annuel 2024-2025 d'ISDE, 1 201 demandes ont été certifiées au cours de l'exercice 2023-2024 — une hausse de 18,9 % par rapport à l'exercice précédent. Parmi celles-ci, 26 investissements ont fait l'objet d'examens approfondis de sécurité nationale ; deux ont donné lieu à des ordonnances de dessaisissement ; neuf ont été retirés ; et 15 ont été autorisés à aller de l'avant.

Parmi les décisions d'application notables :

• Bluvec Technologies Inc. (mai 2024) : Ordre de dissoudre son entreprise canadienne de défense sans fil contre les drones et de cesser toutes ses activités.
• Pegauni Technology Inc. (mai 2024) : Ordre de dissoudre son entreprise canadienne de produits de sécurité sans fil et de cesser toutes ses activités.
• Sinomine / Power Metals Corp. : Ordre de dessaisissement à la suite de l'acquisition d'une société canadienne de minéraux critiques.
• Chengze Lithium International / Lithium Chile Inc. : Ordre de dessaisissement en vertu de la politique sur les minéraux critiques.
• Hikvision Canada, Inc. (27 juin 2025) : Ordre de liquider entièrement ses activités canadiennes — une ordonnance de retrait complet.

La tendance est claire : les investissements qui mettent en cause des entités liées à des États provenant de pays qui n'ont pas conclu d'accord de libre-échange avec le Canada, en particulier dans les minéraux critiques, la technologie connexe à la défense et les infrastructures de surveillance ou de communication, font face à la plus forte probabilité d'issues défavorables. Aucun investisseur ne peut présumer de l'approbation dans ces secteurs.

Ce que les investisseurs étrangers devraient faire désormais

L'effet cumulatif du projet de loi C-34 et des Lignes directrices de 2025 est un régime canadien d'investissement étranger plus interventionniste. Voici comment le gérer efficacement.

Amorcez l'analyse de la Loi avant la lettre d'intention. La conformité à la Loi sur Investissement Canada ne peut pas être ajoutée après coup. La question de savoir si un avis préalable à la clôture est obligatoire, si l'investissement touche un secteur sensible et si la structure de l'opération peut être modifiée pour réduire le risque d'examen — toutes ces questions trouvent de meilleures réponses avant que les modalités commerciales ne soient convenues.

Effectuez une évaluation des risques par secteur. Évaluez si la cible exerce des activités dans la Liste des technologies sensibles ou à proximité. Vérifiez si la cible a reçu des subventions de R-D financées par le gouvernement, si elle détient d'importantes données personnelles de Canadiens ou si elle joue un rôle dans les infrastructures essentielles. Cartographiez tout lien entre l'investisseur et un État étranger — y compris les participations minoritaires, les relations contractuelles et la surveillance réglementaire dans le pays d'origine de l'investisseur.

Intégrez les délais d'examen dans les conventions de transaction. Pour tout investissement présentant une chance réaliste de déclencher un examen de sécurité nationale, les documents contractuels doivent prévoir la conformité à la Loi comme condition préalable, avec des dates limites externes appropriées qui tiennent compte d'au moins 163 jours (moyenne 2023-2024) et, dans les secteurs litigieux, possiblement davantage.

Traitez les engagements comme un outil de transaction. Aux termes du projet de loi C-34, le ministre peut désormais accepter des engagements de manière indépendante. Cerner proactivement les préoccupations de sécurité et offrir des engagements bien conçus et crédibles — comme des restrictions opérationnelles, des ententes de cloisonnement de l'information ou des engagements à maintenir l'emploi au Canada — peut améliorer considérablement les chances d'approbation et accélérer le processus.

Préparez-vous à des conditions provisoires. Dans les secteurs sensibles, les investisseurs devraient tenir pour acquis que le ministre peut imposer des conditions provisoires pendant un examen, en restreignant l'accès aux actifs ou aux données les plus sensibles de la cible. La planification opérationnelle devrait en tenir compte.

Restez à l'affût des règlements en attente. Le régime obligatoire de dépôt préalable à la clôture n'est pas encore en vigueur. Une fois les règlements sur les secteurs prescrits publiés, les échéanciers de transaction devront être entièrement revus pour les investissements dans ces secteurs. Surveiller les consultations réglementaires d'ISDE relève de la nécessité pratique, et pas seulement d'une bonne pratique.

Questions fréquemment posées sur la Loi sur Investissement Canada et le projet de loi C-34

Qu'est-ce que la Loi sur Investissement Canada ?

La Loi sur Investissement Canada (LRC, 1985, ch. 28) est la loi fédérale canadienne qui régit tous les investissements étrangers entrants. Elle oblige les non-Canadiens qui acquièrent le contrôle d'une entreprise canadienne, ou qui en établissent une nouvelle, à aviser le gouvernement ou à demander une approbation. Elle prévoit deux volets d'examen : un examen de l'avantage net pour les investissements de grande envergure dépassant les seuils prescrits, et un examen de sécurité nationale qui s'applique à tout investissement, peu importe sa taille.

La Loi sur Investissement Canada s'applique-t-elle à tous les investissements étrangers ?

Oui, avec des exemptions limitées. L'examen de sécurité nationale peut s'appliquer à tout investissement effectué par un non-Canadien — aucun seuil minimum en dollars ne s'applique. L'examen de l'avantage net ne s'applique qu'au-delà des seuils financiers annuels, mais ces seuils ne protègent pas un investissement contre le volet de la sécurité nationale.

Quelle est la différence entre un examen de l'avantage net et un examen de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada ?

L'examen de l'avantage net évalue si un investissement important offre des bénéfices économiques au Canada selon six facteurs prévus par la loi : l'emploi, la productivité, la propriété intellectuelle, les données personnelles, la compatibilité culturelle et la compétitivité internationale. L'examen de sécurité nationale évalue si un investissement — peu importe sa taille — pourrait porter atteinte à la sécurité du Canada, entendue au sens large. Les deux examens peuvent se dérouler en parallèle.

Combien de temps dure un examen de sécurité nationale sous la Loi sur Investissement Canada ?

Le cadre légal prévoit trois étapes d'un maximum de 45 jours chacune, pour un maximum théorique d'environ 135 jours. En pratique, la durée moyenne en 2023-2024 était de 163 jours. Les investissements dans des secteurs à sensibilité accrue — minéraux critiques, technologies de défense, systèmes de surveillance — peuvent prendre considérablement plus de temps.

Qu'est-ce que le projet de loi C-34 a changé à la Loi sur Investissement Canada ?

Le projet de loi C-34 (sanction royale : 22 mars 2024) a introduit des avis obligatoires préalables à la clôture pour les investissements dans les secteurs sensibles (règlements en attente), a élargi l'autorité du ministre à imposer des conditions provisoires et à accepter des engagements exécutoires, a augmenté les sanctions quotidiennes à 25 000 $ CA, a instauré une nouvelle sanction de 500 000 $ CA pour les dépôts préalables à la clôture omis, a étendu la portée de la Loi aux acquisitions d'actifs et de propriété intellectuelle, et a ajouté la propriété intellectuelle financée par le gouvernement et les données personnelles canadiennes comme facteurs explicites de l'avantage net.

Quels secteurs font l'objet d'une surveillance accrue en vertu de la Loi sur Investissement Canada ?

Les investissements touchant les minéraux critiques, la Liste des technologies sensibles (IA, sciences quantiques, biotechnologie, technologies spatiales, matériaux avancés, robotique et plus), les technologies de défense et à double usage, les infrastructures essentielles et les vastes ensembles de données personnelles canadiennes font tous l'objet d'une surveillance accrue. Depuis juillet 2024, les acquisitions de minéraux critiques ne seront approuvées que « dans les circonstances les plus exceptionnelles ».

Le gouvernement canadien peut-il bloquer un investissement étranger après la clôture ?

Oui. Le gouverneur en conseil peut exiger qu'un investisseur non canadien se départisse d'une entreprise canadienne et en liquide les activités, même après la conclusion de la transaction. Ce n'est pas théorique : plusieurs investisseurs ont reçu des ordonnances de dessaisissement à la suite de transactions déjà conclues. Ce risque est l'une des principales raisons pour lesquelles les investisseurs doivent effectuer une diligence raisonnable sous la Loi avant la clôture, et non après.

Que sont les « engagements » sous la Loi sur Investissement Canada ?

Les engagements sont des promesses juridiquement contraignantes que prend un investisseur étranger envers le gouvernement canadien pour répondre à des préoccupations de sécurité nationale ou d'avantage net. Ils peuvent comprendre des restrictions opérationnelles, des engagements en matière d'emploi, des exigences de dépenses en R-D ou des ententes de cloisonnement de l'information. En vertu du projet de loi C-34, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie peut désormais accepter des engagements de façon indépendante et libérer les investisseurs de ces engagements lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

Sources et ressources officielles

Lois et règlements fédéraux

1. Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, ch. 28 (texte intégral)
2. Règlement sur les investissements examinables relativement à la sécurité nationale, DORS/2009-271

Gouvernement du Canada — Sources officielles 3. ISDE : Qu'est-ce que la Loi sur Investissement Canada ? 4. ISDE : Modernisation de la Loi sur Investissement Canada (projet de loi C-34) 5. ISDE : Seuils d'examen de l'avantage net (2026) 6. ISDE : Lignes directrices sur l'examen de sécurité nationale des investissements (mars 2025) 7. ISDE : Décisions en matière de sécurité nationale — Loi sur Investissement Canada 8. Canada.ca : Déclaration ministérielle sur les examens de l'avantage net des sociétés de minéraux critiques (4 juillet 2024)

Le présent article est fourni à titre d'information générale seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque dossier d'investissement étranger est fortement tributaire des faits. Consultez un avocat pour évaluer la façon dont la Loi sur Investissement Canada s'applique à votre transaction particulière.

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