Comment mettre un privilège sur une entreprise en Ontario

Si vous cherchez à mettre un privilège sur une entreprise en Ontario, la première chose à savoir est qu'il n'existe pas de procédure unique. L'expression renvoie à quatre mécanismes juridiques distincts : une sûreté constituée sous le régime de la Loi sur les sûretés mobilières (Personal Property Security Act) pour les prêteurs et fournisseurs garantis, un privilège de construction prévu par la Loi sur la construction (Construction Act) pour ceux qui réalisent des travaux immobiliers, un bref de saisie et de vente à la suite d'un jugement, et un privilège de réparateur ou d'entreposeur prévu par la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs (Repair and Storage Liens Act). Chaque mécanisme obéit à des exigences et des délais différents.

Si une entreprise ontarienne vous doit de l'argent et que quelqu'un vous a dit de « simplement mettre un privilège dessus », ce conseil fait l'impasse sur la question la plus importante : lequel des mécanismes s'applique? La bonne réponse dépend entièrement de la nature de la créance. Existe-t-il une convention de sûreté signée? Les travaux portaient-ils sur un bâtiment ou un terrain? Avez-vous déjà un jugement? Répariez-vous ou stockiez-vous les biens du débiteur au moment du défaut de paiement?

Choisir le mauvais mécanisme, ou manquer un délai légal prévu par le bon, peut vous priver de vos droits d'exécution. Ce guide passe en revue les quatre outils, à qui chacun s'adresse, comment l'utiliser et les délais à respecter. Il couvre uniquement le droit ontarien. D'autres provinces ont leurs propres lois sur les sûretés mobilières et les privilèges de construction; ne présumez pas que les règles ontariennes s'appliquent ailleurs au Canada.

Quels types de privilèges peut-on inscrire sur une entreprise en Ontario?

Avant d'aborder la procédure, il est utile de voir les quatre mécanismes côte à côte. Ils sont régis par quatre lois distinctes, s'attachent à des types de biens différents et sont déclenchés par des événements différents.

La suite du guide traite chaque mécanisme à tour de rôle.

Comment inscrire une sûreté PPSA sur une entreprise : prêteurs et fournisseurs garantis

Cet outil s'adresse aux créanciers qui ont constitué une sûreté avant que les problèmes ne surviennent. Il vise les banques et prêteurs privés qui avancent du crédit sur des actifs commerciaux, les vendeurs d'équipement et fournisseurs de stocks qui conservent une sûreté sur ce qu'ils vendent à crédit, et toute entreprise qui accorde du crédit commercial en vertu d'une convention de sûreté.

Ce que couvre la PPSA

La Personal Property Security Act, L.R.O. 1990, ch. P.10 (Loi sur les sûretés mobilières) régit les sûretés grevant les biens personnels, c'est-à-dire pratiquement tout sauf les immeubles. Une sûreté est un arrangement contractuel par lequel un créancier acquiert un intérêt dans les biens personnels du débiteur à titre de garantie pour le paiement.

Une sûreté ne vous protège contre les tiers, comme d'autres créanciers ou un syndic de faillite, que si elle est « opposable ». Pour la plupart des créanciers commerciaux, l'opposabilité s'acquiert par l'enregistrement d'une déclaration de financement dans le Système d'enregistrement des sûretés sur les biens personnels de l'Ontario (PPSR).

Comment enregistrer une déclaration de financement

1. Les parties signent une convention de sûreté décrivant la garantie.
2. Le créancier, ou son avocat, se connecte au portail PPSR de l'Ontario.
3. Enregistrez une déclaration de financement indiquant l'identité du débiteur (le nom légal exact et l'adresse sont déterminants, car une erreur peut invalider l'enregistrement), la partie garantie, et une description de la garantie.
4. Acquittez les frais d'enregistrement, qui sont modiques et varient selon la durée choisie.
5. Choisissez la durée. Les enregistrements commerciaux peuvent courir pour une période fixe prolongée ou être enregistrés à perpétuité; les enregistrements à la consommation sont plus limités.
6. Maintenez l'enregistrement à jour par une déclaration de modification si le nom, l'adresse ou la garantie du débiteur change, ou pour prolonger la durée avant son expiration.

Priorité : le premier à enregistrer l'emporte généralement

La règle générale sous la PPSA est « premier arrivé, premier servi ». Un créancier qui enregistre le lundi peut l'emporter sur un créancier qui a signé une convention de sûreté le vendredi précédent mais ne l'a pas enregistrée. C'est pourquoi le moment de l'enregistrement est si déterminant.

Il existe une exception importante. La sûreté de financement d'acquisition (Purchase-Money Security Interest ou PMSI) permet à un créancier qui a financé l'acquisition de garanties précises de prendre rang avant les créanciers antérieurs. L'exemple classique est le vendeur d'équipement qui conserve une sûreté sur l'équipement vendu à crédit. Pour bénéficier de la superpriorité d'une PMSI sur des garanties autres que les stocks, tels que les équipements, la sûreté doit généralement être rendue opposable dans un bref délai suivant la prise de possession par le débiteur (la PPSA le prévoit à l'article 33; votre avocat devrait confirmer le délai exact applicable à votre situation). Pour les stocks, les règles sont plus strictes : le titulaire de la PMSI doit rendre la sûreté opposable avant que le débiteur reçoive les biens et donner un avis écrit aux créanciers antérieurs visant les mêmes stocks.

Une bonne pratique vous protège ici. Effectuez une recherche dans le PPSR avant d'avancer des fonds ou de livrer des biens à crédit, afin de savoir qui a déjà enregistré une sûreté contre le débiteur.

Biens pouvant être grevés et risque principal

Un enregistrement PPSA peut viser les comptes clients, les stocks, l'équipement, les véhicules à moteur, les droits de propriété intellectuelle et d'autres biens personnels décrits dans la déclaration de financement. Il ne vise pas les immeubles. Pour les biens immobiliers, il faut un bref de saisie et de vente de terres, traité plus loin.

Le risque le plus important est de négliger l'enregistrement avant de remettre de l'argent ou des biens. Une sûreté non opposable est traitée comme une créance chirographaire en cas de faillite, ce qui signifie que vous vous retrouvez en rang égal avec tous les autres créanciers. Enregistrez d'abord, puis avancez les fonds.

Comment déposer un privilège de construction en Ontario

Si vous avez fourni de la main-d'oeuvre ou des matériaux à un projet de construction, de rénovation ou de démolition sans être payé, votre recours est le privilège de construction, non un enregistrement PPSA.

Fondement législatif et portée

Les privilèges de construction sont régis par la Construction Act, L.R.O. 1990, ch. C.30 (Loi sur la construction, anciennement la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction, renommée et modifiée en profondeur en 2018, avec d'autres modifications apportées par le Projet de loi 60 en 2026). Aux termes de l'article 14, toute personne qui fournit des services ou des matériaux pour une amélioration pour le compte d'un propriétaire, d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant bénéficie d'un privilège sur l'intérêt du propriétaire dans les lieux, pour le prix de ces services ou matériaux.

Deux caractéristiques distinguent ce recours des autres. D'abord, les travaux doivent se rapporter à une « amélioration », soit la construction, la modification, la réparation ou la démolition d'une structure, ou la préparation d'un terrain en vue d'une structure. Ensuite, le privilège grève l'intérêt du propriétaire dans l'immeuble, non les comptes bancaires ou l'équipement de l'entreprise. Il est inscrit contre le titre de propriété du bien amélioré.

Les délais qui décident de tout

Les droits au privilège de construction sont soumis à des délais impératifs, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir de proroger. Deux étapes sont prévues.

Pour conserver un privilège, vous devez enregistrer une demande de privilège sur le titre dans les 60 jours suivant l'événement déclencheur applicable. Le déclencheur varie selon votre rôle. Pour la plupart des demandeurs, le délai court à compter de la dernière fourniture de services ou de matériaux. Pour l'entrepreneur principal et le propriétaire, la publication d'un certificat d'achèvement substantiel, ou l'achèvement, l'abandon ou la résiliation du contrat, peut faire courir le délai. Comme le déclencheur varie, calculez votre délai précis avec soin, et confirmez-le idéalement avec un avocat avant de vous y fier.

Pour parfaire le privilège, vous devez ensuite introduire une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario et enregistrer un certificat d'action sur le titre, généralement dans les 90 jours suivant le dernier jour où le privilège aurait pu être conservé. Manquer l'un ou l'autre de ces délais entraîne la perte des droits.

Concernant un changement récent : sous le Projet de loi 60, la libération de la retenue annuelle est maintenant traitée séparément des délais d'expiration du privilège, de sorte que les entrepreneurs n'ont plus à enregistrer des privilèges annuellement pour protéger leur position relativement à la retenue annuelle. Les délais de conservation et de perfectionnement de base courent toujours à partir des déclencheurs ci-dessus; ne traitez pas le changement relatif à la retenue comme un délai supplémentaire pour déposer.

Comment conserver un privilège de construction

1. Confirmez l'événement déclencheur qui s'applique à vous et calculez le délai de 60 jours.
2. Préparez une demande de privilège en utilisant le formulaire prescrit par la Construction Act.
3. Enregistrez la demande de privilège au bureau d'enregistrement immobilier de la région où se trouve le bien.
4. Signiez une copie au propriétaire, et à l'entrepreneur général si vous êtes sous-traitant.
5. Suivez le délai de perfectionnement de 90 jours qui suit.

Retenue et priorité

La loi ontarienne oblige le propriétaire à retenir un pourcentage du prix de tous les services et matériaux fournis pour l'amélioration, généralement 10 %. Cette retenue constitue un fonds de fiducie légale auquel les demandeurs de privilège peuvent avoir recours, et un entrepreneur impayé peut la réclamer sans avoir à prouver l'insolvabilité du propriétaire. Un privilège de construction bénéficie également d'une forte priorité : il prend généralement rang avant les hypothèques et autres charges inscrites après la première fourniture de services ou de matériaux, et cette priorité remonte à la date à laquelle les travaux ont commencé, non à la date d'enregistrement du privilège.

Exécution fondée sur un jugement : après avoir gagné devant les tribunaux

Cette voie s'adresse au créancier commercial ou au fournisseur de services qui ne dispose ni d'une convention de sûreté ni d'un chantier de construction. Vous ne pouvez pas inscrire un bref de saisie et de vente ou obtenir une ordonnance de saisie-arrêt sans justification. Vous avez besoin d'un jugement, ce qui suppose d'intenter une poursuite contre l'entreprise et de la gagner (ou de conclure une entente dont les termes deviennent exécutoires).

Comme cette voie passe par le contentieux, elle rejoint largement le processus de recouvrement de créances en Ontario, qui couvre les mises en demeure, le choix du tribunal et les décisions stratégiques qui précèdent l'exécution. Une fois le jugement obtenu, plusieurs mécanismes d'exécution deviennent disponibles.

Bref de saisie et de vente : biens personnels

Déposez le bref au bureau de l'huissier (shérif) du comté où le débiteur possède des biens. Cela permet à l'huissier de saisir et de vendre les biens personnels du débiteur, comme les véhicules, l'équipement et les stocks, aux enchères publiques, le produit étant appliqué au remboursement du jugement. La procédure est régie par l'Execution Act, L.R.O. 1990, ch. E.24 (Loi sur l'exécution forcée). Certains biens sont exempts de saisie, notamment certains vêtements, articles ménagers essentiels et outils de commerce du débiteur jusqu'aux montants prévus par la loi.

Bref de saisie et de vente : immeubles

Déposez le bref au bureau de l'huissier dans tout comté où le débiteur possède des immeubles. Il constitue une charge sur tous les immeubles que le débiteur possède dans ce ressort, présents et futurs, et empêche le débiteur de vendre ou de refinancer sans régler votre jugement. La vente effective d'immeubles est soumise à des délais d'attente après le dépôt du bref, et le bref lui-même expire après plusieurs années sauf renouvellement. C'est ce qui s'apparente le plus à un « privilège de jugement sur une entreprise » que les gens imaginent souvent, car il grève les biens immobiliers du débiteur.

Saisie-arrêt

La saisie-arrêt intercepte les sommes dues au débiteur par des tiers, comme les soldes bancaires et les comptes clients du débiteur. Vous signifiez un avis de saisie-arrêt au tiers saisi, c'est-à-dire la partie qui doit de l'argent au débiteur. La saisie-arrêt est souvent la voie la plus directe pour atteindre les flux de trésorerie d'une entreprise débitrice.

Interrogatoire en vue de l'exécution

Avant de vous engager dans l'une ou l'autre méthode, vous pouvez contraindre le débiteur à se présenter à un interrogatoire sous serment sur ses actifs, ses revenus et ses transferts récents, en vertu de la règle 60.18 des Règles de procédure civile. Cela vous aide à cibler l'exécution sur des actifs qui existent réellement.

Un bilan s'impose ici. Effectuez une recherche dans le PPSR, une recherche de titres de propriété et une recherche dans le registre des sociétés avant d'intenter une poursuite. Un jugement contre une société sans actifs, ou dont les actifs sont déjà entièrement grevés par des enregistrements PPSA antérieurs, peut être impossible à recouvrer, et le contentieux coûte de l'argent que vous ne récupérerez peut-être jamais.

Privilèges de réparateurs et d'entreposeurs

Le quatrième mécanisme est le plus spécialisé. Il s'adresse aux ateliers de réparation de véhicules, aux réparateurs d'équipements, aux exploitants d'entrepôts et à toute entreprise qui a réparé ou entreposé les biens d'autrui sans être payée. Il découle de la Repair and Storage Liens Act, L.R.O. 1990, ch. R.25 (Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs), et prévoit deux types de privilèges distincts.

Privilège possessoire

Le privilège possessoire naît automatiquement lorsque le réparateur ou l'entreposeur conserve la possession des biens après l'achèvement des travaux ou du stockage. Aucun enregistrement n'est requis tant que vous détenez les biens. La contrepartie est absolue : ce privilège est l'un des plus forts en Ontario, prenant rang avant les autres créanciers garantis, mais il disparaît à l'instant où vous remettez volontairement les biens. Une fois restitué, le privilège possessoire ne peut pas être rétabli.

Privilège non possessoire

Si les biens ont déjà été remis au propriétaire mais qu'une somme reste due, un privilège non possessoire peut être disponible. Il exige deux choses : une reconnaissance de dette signée par le débiteur, comme une facture signée confirmant le montant dû, et l'enregistrement d'une demande de privilège dans le PPSR de l'Ontario. Sa priorité est forte, mais une lacune dans l'enregistrement peut permettre à un créancier garanti intervenant de vous devancer, alors enregistrez rapidement après avoir remis les biens. Une fois enregistré, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de saisie et de vente des biens.

La leçon pratique pour les réparateurs est simple. Dans la mesure du possible, ne remettez pas le véhicule ou l'équipement avant d'être payé, car le privilège possessoire est votre meilleure protection. Si vous devez remettre les biens en premier, obtenez une facture signée reconnaissant la dette et enregistrez immédiatement un privilège non possessoire.

Remarque sur la faillite

Si l'entreprise débitrice fait faillite, les règles distinctes de la loi fédérale sur la faillite et l'insolvabilité (Bankruptcy and Insolvency Act) s'appliquent et peuvent modifier ou suspendre vos options d'exécution. C'est précisément pourquoi rendre une sûreté PPSA opposable et respecter les délais de privilège de construction comptent autant : ces démarches déterminent si vous êtes un créancier garanti ou chirographaire lorsque l'insolvabilité survient. Si vous apprenez que le débiteur se dirige vers la faillite ou la mise sous séquestre, consultez un avocat immédiatement, car les délais peuvent se compter en jours.

Erreurs courantes qui annulent les droits au privilège

• Manquer le délai de conservation de 60 jours pour le privilège de construction. Les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire pour le proroger. Les droits sont simplement éteints.
• Avancer des fonds ou livrer des biens avant d'enregistrer une déclaration de financement PPSA. Une sûreté non opposable vous laisse en rang chirographaire en cas de faillite.
• Utiliser le mauvais nom légal du débiteur dans une déclaration de financement. Une erreur de nom peut invalider l'enregistrement et annuler votre priorité.
• Remettre des biens d'un atelier de réparation sans reconnaissance de dette signée. Vous perdez le privilège possessoire et la base documentaire pour un privilège non possessoire.
• Confondre les privilèges de construction et les sûretés PPSA. Ce sont deux régimes distincts. Un entrepreneur qui travaille sur un immeuble et fournit également de l'équipement à crédit peut avoir besoin des deux.
• Laisser expirer le délai de perfectionnement de 90 jours pour le privilège de construction. Il est tout aussi absolu que le délai de conservation.

Lorsque la situation ne s'inscrit pas clairement dans une seule catégorie

Beaucoup de différends réels ne s'inscrivent pas clairement dans une seule catégorie. Un créancier peut avoir une convention de sûreté partielle, un entrepreneur peut également être dû pour des fournitures hors site, ou une dette peut être suffisamment importante pour nécessiter une stratégie complète de contentieux et d'exécution plutôt qu'un simple enregistrement. Dans ces cas, le processus de recouvrement de créances en Ontario présente l'ensemble des options disponibles, et il vaut la peine de comprendre comment l'exécution s'inscrit dans un plan de contentieux avant de dépenser dans l'un ou l'autre. La structure de l'entreprise peut également jouer un rôle, car la façon dont une société est organisée influe sur les actifs pouvant être atteints, un point qu'il vaut la peine d'examiner avec des avocats commerciaux de Toronto expérimentés lorsque les montants sont importants.

Foire aux questions

Peut-on inscrire un privilège sur une entreprise en Ontario sans passer par les tribunaux?

Oui, dans certains cas. Une déclaration de financement PPSA, un privilège de construction et un privilège de réparateur ou d'entreposeur s'enregistrent sans qu'un jugement judiciaire soit nécessaire au préalable. Un bref de saisie et de vente ou une saisie-arrêt sont différents : ces recours fondés sur un jugement exigent d'abord un jugement, ce qui suppose d'intenter une poursuite contre l'entreprise et de la gagner.

Combien de temps dure un privilège de construction en Ontario?

Un privilège de construction doit être conservé par enregistrement sur le titre dans les 60 jours suivant l'événement déclencheur applicable, puis parfait dans les 90 jours environ suivant le dernier jour pour la conservation, par l'introduction d'une action et l'enregistrement d'un certificat d'action. Ces délais sont impératifs et ne peuvent pas être prorogés par un tribunal; calculez donc soigneusement votre date déclencheur précise.

Qu'arrive-t-il à un privilège si l'entreprise fait faillite?

La faillite fait intervenir la loi fédérale sur la faillite et l'insolvabilité (Bankruptcy and Insolvency Act), qui peut suspendre l'exécution et modifier les priorités. Votre possibilité de recouvrement dépend souvent de la question de savoir si votre sûreté était correctement opposable ou votre privilège correctement conservé avant la faillite. Une sûreté PPSA non opposable est traitée comme une créance chirographaire. Si la faillite est imminente, consultez immédiatement un avocat, car les délais peuvent être très courts.

Un fournisseur peut-il inscrire un privilège sur une entreprise qui lui doit de l'argent?

Tout dépend de la nature de la créance. Un fournisseur disposant d'une convention de sûreté signée peut enregistrer une déclaration de financement PPSA contre les biens personnels de l'entreprise. Un fournisseur de matériaux pour une amélioration de construction peut enregistrer un privilège de construction contre l'immeuble. Un fournisseur ne disposant ni de l'un ni de l'autre, ayant simplement une facture impayée, doit généralement d'abord intenter une poursuite, puis faire exécuter le jugement obtenu.

Combien coûte l'enregistrement d'un privilège en Ontario?

Les frais gouvernementaux d'enregistrement sont modiques et varient selon le type d'enregistrement et, pour les déclarations de financement PPSA, la durée choisie. Le coût le plus important est généralement les honoraires professionnels si vous retenez les services d'un avocat pour préparer et enregistrer correctement le privilège, ce qui est souvent un investissement judicieux étant donné qu'une erreur de procédure peut facilement annuler le privilège.

Quelle est la différence entre un privilège de construction et un privilège de jugement?

Un privilège de construction découle de la fourniture de services ou de matériaux pour une amélioration et grève l'intérêt du propriétaire dans l'immeuble, sans qu'un jugement soit nécessaire pour l'enregistrer. Un « privilège de jugement » résulte de l'exécution d'un jugement judiciaire, généralement un bref de saisie et de vente qui charge l'immeuble du débiteur ou permet la saisie de biens personnels. L'un est un droit statutaire lié aux travaux de construction; l'autre est le résultat d'une poursuite gagnée.

Sources et ressources officielles

Lois ontariennes citées

1. Construction Act, L.R.O. 1990, ch. C.30 - Article 14 (droit au privilège), Article 22 (retenue de 10 %), Article 31 (délai de conservation de 60 jours), Article 36 (délai de perfectionnement de 90 jours)
2. Personal Property Security Act, L.R.O. 1990, ch. P.10 - Enregistrement de la déclaration de financement, opposabilité, Article 33 (superpriorité de la PMSI)
3. Repair and Storage Liens Act, L.R.O. 1990, ch. R.25 - Mécanismes de privilège possessoire et non possessoire
4. Execution Act, L.R.O. 1990, ch. E.24 - Bref de saisie et de vente, exemptions, procédures d'exécution
5. Règles de procédure civile, Règl. de l'Ont. 194 - Règle 60.18 (Interrogatoire en vue de l'exécution)

Lois fédérales citées

6. Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3 - Priorité et suspension de l'exécution en cas d'insolvabilité

Ressources du registre du gouvernement de l'Ontario

7. Système d'enregistrement des sûretés sur les biens personnels de l'Ontario (PPSR) - Enregistrer une sûreté

Contactez Hadri Law

Si une entreprise ontarienne vous doit de l'argent et que vous pesez vos options d'exécution, le moment d'agir peut être plus proche que vous ne le pensez, particulièrement lorsque des délais de privilège de construction ou la priorité PPSA sont en jeu. La bonne démarche dépend de la nature de votre créance, et la mauvaise peut vous priver entièrement du recours.

Hadri Law est un cabinet corporatif et commercial de Toronto ayant de l'expérience en matière de prêts garantis, d'enregistrements et de recherches PPSA, de recouvrement de créances et d'exécution. Nassira El Hadri, fondatrice du cabinet, a passé plusieurs années en recouvrement de créances garanties et non garanties à l'échelle du Canada avant de fonder le cabinet. Notre équipe travaille en anglais, en français, en espagnol et en catalan.

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Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique ni ne crée de relation avocat-client. Les délais et procédures en matière de privilège sont impératifs et propres à chaque situation. Consultez un avocat au sujet de votre cas particulier.