Un contrat d'adhésion est un contrat type rédigé par une seule partie et présenté à l'autre à prendre ou à laisser, sans véritable possibilité d'en négocier les clauses. Pensez aux conditions d'utilisation que vous acceptez d'un clic, à une police d'assurance ou à un forfait de téléphonie. En Ontario, ces contrats sont généralement valides, mais les tribunaux refusent d'appliquer un contrat d'adhésion, ou une clause précise qu'il contient, lorsque l'entente est inique ou que le libellé est ambigu.
La plupart des contrats que vous signez en affaires comme dans la vie courante sont des contrats d'adhésion. Vous n'avez pas négocié les petits caractères de votre compte bancaire, de votre abonnement logiciel ni de votre abonnement au gym. Cela ne rend pas l'entente invalide. En revanche, cela change la façon dont un tribunal ontarien lit le document en cas de litige, et accorde à la partie la plus faible certaines protections qu'un contrat librement négocié n'aurait pas. Ce guide explique ce qu'est un contrat type, quand les tribunaux l'appliquent ou non, et comment les entreprises peuvent rédiger des clauses solides.
Qu'est-ce qu'un contrat type?
Un contrat type est une entente prérédigée qu'une partie utilise pour de nombreuses transactions sans en modifier les clauses pour chaque client. La partie rédactrice prépare le document une seule fois, puis présente les mêmes clauses à tous. L'autre partie signe, clique ou accepte autrement, mais ne négocie pas le contenu.
Les contrats types font tourner l'économie. Ils permettent à une entreprise de vendre à des milliers de clients sans négocier une nouvelle entente chaque fois. Voici des exemples courants :
- Les polices d'assurance
- Les conditions d'utilisation des logiciels et des applications
- Les baux résidentiels et commerciaux sur formulaire du locateur
- Les conventions bancaires et de cartes de crédit
- Les forfaits de télécommunications et de services publics
- Les conditions d'achat en ligne et les ententes par cases à cocher
L'expression « contrat d'adhésion » décrit un contrat type sous l'angle du rapport de force. La partie la plus faible « adhère » à des clauses fixées par la plus forte. Les deux expressions visent les mêmes documents. « Contrat type » décrit le mode de rédaction, et « adhésion » décrit le déséquilibre entre ceux qui ont fixé les clauses.
Les contrats d'adhésion sont-ils valides?
Oui, comme point de départ. Les tribunaux ontariens appliquent des contrats types tous les jours. Le fait qu'une partie ait rédigé les clauses et que l'autre n'ait eu aucune chance de les modifier ne rend pas le contrat nul en soi. La personne qui signe un document y est généralement liée, qu'elle l'ait lu ou non. Les tribunaux respectent la liberté contractuelle et la certitude sur laquelle comptent les entreprises et les consommateurs.
Le caractère à prendre ou à laisser de l'entente compte tout de même. Comme une partie a contrôlé la rédaction et que l'autre avait peu de choix, les tribunaux appliquent deux doctrines qui peuvent atténuer ou annuler les clauses injustes : la doctrine de l'iniquité, qui peut écarter une clause ou un contrat entier, et la règle contra proferentem, qui résout l'ambiguïté contre la partie qui a rédigé. Les deux sont expliquées plus bas.
Il y a aussi un point distinct sur les conditions en ligne et par cases à cocher. Un tribunal examinera si le client a reçu un avis raisonnable des clauses et a réellement eu l'occasion de les consulter. Enfouir une clause sévère là où aucune personne raisonnable ne la trouverait peut nuire à la validité, avant même que l'iniquité n'entre en jeu.
Quand un tribunal refusera-t-il d'appliquer un contrat d'adhésion?
Un tribunal écartera un contrat d'adhésion, ou une de ses clauses, surtout par la doctrine de l'iniquité. L'arrêt de principe est la décision de la Cour suprême du Canada dans Uber Technologies Inc. c. Heller, rendue en 2020.
Dans cette affaire, M. Heller conduisait pour Uber en Ontario. Pour travailler, il devait accepter le contrat type de services d'Uber. Y figurait, enfouie, une clause exigeant que tout litige soit réglé par arbitrage aux Pays-Bas, avec des frais initiaux d'environ 14 500 $ US, soit près de son revenu annuel. Lorsque M. Heller a voulu intenter un recours collectif en Ontario, Uber a invoqué la clause d'arbitrage. La Cour suprême a refusé de l'appliquer.
La Cour a énoncé un critère à deux volets pour l'iniquité :
- L'inégalité du rapport de force. Une partie doit être incapable de protéger ses intérêts dans la négociation, en raison d'une faiblesse ou d'une vulnérabilité. Un contrat type présenté à prendre ou à laisser, avec un grand écart de sophistication entre les parties, peut établir cet élément.
- Un marché qui en découle et qui est imprévoyant. Les clauses doivent avantager indûment la partie forte ou désavantager indûment la partie faible. La clause d'arbitrage faisait exactement cela, puisqu'elle privait M. Heller de tout recours.
Les deux volets doivent être présents. Uber avait rédigé une clause qu'aucun chauffeur ne pouvait réellement utiliser, dans un contrat qu'aucun chauffeur ne pouvait négocier. Cette combinaison a rendu la clause inique, alors la Cour a refusé de l'appliquer.
La leçon pour les entreprises est directe. Utiliser un contrat type est correct. Glisser une clause unilatérale et punitive dans un contrat que l'autre partie ne peut négocier et ne comprend peut-être pas, c'est là que la validité s'effondre.
Comment les tribunaux interprètent les clauses ambiguës : la règle contra proferentem
Même lorsqu'un contrat d'adhésion est pleinement valide, un tribunal doit tout de même décider du sens d'une clause ambiguë. Ici, un second principe aide la partie la plus faible : contra proferentem, qui signifie « contre celui qui l'a proposé ».
Selon cette règle, si une clause se prête véritablement à plus d'un sens raisonnable, le tribunal résout l'ambiguïté contre la partie qui l'a rédigée. La logique est l'équité. Le rédacteur a choisi les mots et était le mieux placé pour les rendre clairs, alors il supporte le coût de toute confusion. La règle s'applique avec une force particulière aux contrats types, où une partie a tout rédigé et l'autre n'a eu aucun apport.
La règle contra proferentem est un recours de dernier ressort, non un premier réflexe. Un tribunal n'y a recours qu'après avoir lu le contrat dans son ensemble, avoir tenu compte de l'intention des parties au moment de la signature et avoir pesé les circonstances. Si les mots sont clairs, le libellé clair prévaut, même si le résultat favorise le rédacteur.
Une dernière note pratique sur les contrats types et les tribunaux. La Cour suprême dans Ledcor Construction Ltd. c. Northbridge Indemnity Insurance Co., rendue en 2016, a confirmé que l'interprétation d'un contrat type peut faire l'objet d'un contrôle selon la norme de la décision correcte en appel. Comme le même libellé lie de nombreuses personnes, le sens d'une clause type a des effets bien au-delà des deux parties devant le tribunal. Cela rend l'interprétation cohérente importante, une autre raison pour laquelle une rédaction précise est payante.
Les contrats oraux et verbaux sont-ils valides en Ontario?
Oui, dans la plupart des cas. Un contrat oral, aussi appelé contrat verbal, lie généralement autant qu'un contrat écrit en Ontario. S'il y a une offre, une acceptation, l'intention de créer des rapports juridiques et un échange de valeur, vous avez un contrat, qu'il soit consigné par écrit ou non. La croyance répandue selon laquelle « une entente verbale ne vaut rien » est fausse en droit.
Le vrai problème des contrats oraux est la preuve, non la validité. Si les parties divergent plus tard sur ce qui a été promis, il n'y a aucun document à invoquer. Le litige repose sur la mémoire, les courriels, la conduite et la crédibilité, ce qui est coûteux et incertain à plaider.
Il existe aussi des exceptions où la loi exige un écrit. Le Statute of Frauds (Loi sur la fraude) en Ontario prévoit que certaines ententes ne sont pas exécutoires à moins d'être constatées par écrit et signées. Les exemples les plus importants sont :
- Les contrats de vente d'un terrain ou d'un droit sur un terrain
- Les cautionnements, c'est-à-dire la promesse de répondre de la dette ou du défaut d'autrui
Pour ces catégories, une entente purement verbale ne tiendra habituellement pas, bien qu'une doctrine étroite appelée exécution partielle puisse parfois sauver une entente orale sur un terrain lorsqu'une partie a clairement agi en conséquence. En dehors de ces cas particuliers, les contrats oraux sont valides. Malgré tout, mettre les ententes par écrit est tout simplement une bonne pratique d'affaires, car cela supprime le problème de preuve dès le départ.
Conseils de rédaction pour les entreprises qui utilisent des contrats types
Si votre entreprise s'appuie sur un contrat type, quelques habitudes de rédaction contribuent grandement à en préserver la validité.
- Rédigez dans un langage clair et simple. L'ambiguïté est interprétée contre vous selon la règle contra proferentem. Plus la clause est claire, plus un tribunal l'appliquera telle quelle.
- Rendez les clauses clés bien visibles. Les clauses de limitation de responsabilité, les clauses d'arbitrage, les renouvellements automatiques et tout ce qui est inhabituel ou sévère doivent ressortir, et non se cacher dans des petits caractères denses. Mettez-les en gras, donnez-leur leur propre titre ou signalez-les à la signature.
- Obtenez une vraie signature ou un accusé de réception. Un document signé, ou une étape claire d'acceptation par clic qui montre que le client a vu les clauses, appuie l'argument qu'il a consenti en connaissance de cause.
- Gardez le marché raisonnable. Une clause qui vous confère un avantage écrasant sur une partie plus faible invite une contestation pour iniquité. Des clauses raisonnables résistent à l'examen.
- N'enfouissez pas l'essentiel. Si une clause surprendrait un client raisonnable, la mettre en évidence dès le début vous protège. Uber c. Heller montre comment une clause cachée et unilatérale peut couler un contrat par ailleurs valide.
- Revoyez et mettez à jour périodiquement. Les lois changent, tout comme les normes que les tribunaux appliquent. Un contrat rédigé il y a des années peut contenir des clauses qui ne tiennent plus.
Une bonne rédaction de contrat type ne consiste pas à charger le document de clauses unilatérales. Il s'agit de clauses claires qu'un tribunal respectera, présentées d'une façon que l'autre partie accepte vraiment.
Questions connexes
Un contrat d'adhésion est-il légal?
Oui. Un contrat d'adhésion est une façon normale et légale de faire des affaires en Ontario. La plupart des contrats de consommation et commerciaux sont des contrats types présentés à prendre ou à laisser. Ce format est valide. Un tribunal n'intervient que lorsqu'une clause précise est inique ou qu'un libellé ambigu doit être interprété contre le rédacteur.
Quelle est la différence entre un contrat type et un contrat négocié?
Un contrat type utilise les mêmes clauses prérédigées pour chaque client, sans négociation. Un contrat négocié se bâtit par des échanges entre des parties qui façonnent chacune les clauses. Les tribunaux accordent aux parties faibles une protection accrue dans les contrats types, puisqu'une partie a contrôlé la rédaction et que l'autre n'a fait qu'adhérer.
Peut-on se libérer d'un contrat d'adhésion?
Parfois. Vous pouvez être libéré d'une clause, ou du contrat entier, s'il est inique selon le critère d'Uber c. Heller, soit un rapport de force inégal et un marché imprévoyant qui en découle. Des clauses ambiguës peuvent aussi être interprétées en votre faveur. Autrement, un contrat type signé lie généralement.
Un contrat verbal est-il juridiquement contraignant en Ontario?
Habituellement oui. Un contrat verbal est valide en Ontario s'il comporte une offre, une acceptation, l'intention de créer des rapports juridiques et une contrepartie. Les principales exceptions sont les contrats de vente d'un terrain et les cautionnements, que le Statute of Frauds exige par écrit. La faiblesse pratique de tout contrat oral est de prouver ce qui a été convenu.
Qu'est-ce qui rend une clause inique?
Une clause est inique lorsque deux éléments sont présents : une inégalité du rapport de force qui empêche une partie de protéger ses intérêts, et un marché qui en découle et qui favorise indûment la partie forte. La Cour suprême a appliqué ce critère dans Uber c. Heller pour refuser d'appliquer une clause d'arbitrage cachée dans un contrat type.
Sources et ressources officielles
Lois ontariennes citées
Jurisprudence citée 2. Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16 3. Ledcor Construction Ltd. c. Northbridge Indemnity Insurance Co., 2016 CSC 37
Ressources utiles 4. Cour suprême du Canada, l'affaire en bref : Uber c. Heller 5. Ontario, Les contrats : pratiques exemplaires et types 6. Barreau de l'Ontario, Trouver un avocat
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Si votre entreprise utilise des ententes types, ou si vous faites face à un contrat qu'on vous a remis à prendre ou à laisser, l'équipe de Hadri Law peut vous aider à rédiger des clauses solides ou à évaluer la validité d'une clause. Nous conseillons les fondateurs et les entreprises partout en Ontario sur la rédaction, la révision et la négociation de contrats. Nous travaillons en anglais, en français, en espagnol et en catalan.
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Cet article fournit de l'information générale sur le droit ontarien et canadien des contrats; il ne constitue pas un avis juridique. Votre situation peut dépendre de faits propres à votre entente. Consultez un avocat avant d'agir.
