Les établissements de services personnels en Ontario : guide de conformité et de structuration corporative

Un établissement de services personnels (ESP) est un local en Ontario où des services personnels sont offerts au public, notamment la coiffure, le rasage, les services d'ongles, l'épilation, l'esthétique, le tatouage, le microblading, le perçage corporel et l'électrolyse. Les exploitants d'ESP sont régis par la Loi sur la protection et la promotion de la santé (Health Protection and Promotion Act, HPPA) et le Règlement de l'Ontario 136/18, et inspectés par leur bureau de santé publique local.

Si vous exploitez un studio de tatouage, un salon de coiffure ou de manucure, une entreprise d'esthétique, un salon de perçage ou une clinique de microblading en Ontario, vous évoluez à l'intérieur d'un cadre de conformité à plusieurs niveaux que la plupart des exploitants ne saisissent pas pleinement au moment de signer leur premier bail commercial. Le règlement provincial fixe le plancher en matière de prévention des infections, le bureau de santé publique local procède aux inspections et publie les résultats, et la plupart des municipalités (Toronto étant la plus rigoureuse) ajoutent par-dessus une licence d'entreprise distincte et un régime de zonage. Manquer à l'un de ces niveaux peut entraîner des conséquences allant d'un avis « Conditional Pass » affiché en vitrine, à un ordre de fermeture, jusqu'à des amendes pouvant atteindre 5 000 $ par jour pour l'exploitant à titre personnel et 25 000 $ par jour pour la société.

Le présent guide passe en revue ce qui tombe sous le règlement, le préavis de 14 jours, les obligations en matière de prévention et contrôle des infections (PCI) et de tenue de dossiers, le fonctionnement du régime d'inspection (avec le programme BodySafe de Toronto en chef de file), la couche de licence municipale, les conséquences de la non-conformité et les choix de structuration corporative que les exploitants multi-emplacements gagnent à faire tôt.

Qu'est-ce qu'un établissement de services personnels ?

Un « service personnel » au sens du Règlement de l'Ontario 136/18 est une intervention qui implique un contact avec la peau, les cheveux ou les muqueuses à des fins esthétiques ou cosmétiques, par opposition à un service de santé encadré, exécuté par un professionnel de la santé réglementé agissant dans son champ d'exercice. L'ESP est le local où ces services sont offerts.

Le règlement vise un large éventail de services à la personne :

• Coiffure et rasage (coupe, mise en plis, coloration)
• Esthétique : manucure, pédicure, épilation, soins du visage, extensions de cils
• Tatouage, microblading, micropigmentation et maquillage permanent
• Perçage des oreilles et perçage corporel
• Électrolyse
• Services émergents confirmés par les bureaux de santé publique, comme les « halo head spas » et les bains glacés

Deux catégories restent à l'extérieur du régime des ESP. Les services rendus par des professionnels de la santé réglementés (un dentiste, un médecin ou un massothérapeute autorisé, par exemple) qui agissent dans leur champ d'exercice sont régis par la Loi sur les professions de la santé réglementées et leur ordre professionnel respectif, et non par le Règlement 136/18. Les cliniques d'esthétique médicale qui combinent des actes encadrés par cette loi avec des actes cosmétiques se retrouvent souvent à cheval sur les deux régimes : il faut alors faire l'analyse au cas par cas. Les centres holistiques et les salons de massage corporel (« body-rub parlours ») sont, eux, encadrés à part par le Code municipal de Toronto (chapitre 545) et par des règlements équivalents ailleurs en Ontario ; même lorsque les services se chevauchent, ils ne sont pas considérés comme des ESP « génériques » aux fins de la licence municipale.

Le cadre réglementaire provincial

La Loi sur la protection et la promotion de la santé (LRSO 1990, chap. H.7) est la loi-cadre et la source de l'autorité du bureau de santé publique local. Le Règlement de l'Ontario 136/18 est pris en vertu du pouvoir réglementaire conféré par cette loi et fonctionne comme une norme déléguée. Les conseils de santé et les médecins-hygiénistes tirent leurs pouvoirs d'inspection, d'ordonnance et d'application de la HPPA elle-même, non du règlement. Les inspecteurs en santé publique sont les agents d'application au quotidien : ils détiennent des pouvoirs d'entrée, d'inspection, de prélèvement et de constat d'infraction.

Six obligations forment le cœur du Règlement 136/18.

1. Le préavis de 14 jours d'intention d'exploiter. Toute personne qui a l'intention d'exploiter un ESP doit transmettre un avis écrit au médecin-hygiéniste du bureau de santé publique local au moins 14 jours avant le début des activités. L'avis doit indiquer le nom et l'emplacement de l'ESP, les coordonnées de l'exploitant et la liste des services personnels offerts. Un nouvel avis est requis lorsque l'exploitant ouvre un nouveau lieu, ajoute des services, change de propriétaire, déménage ou entreprend des rénovations qui dépassent l'entretien courant. Le délai de 14 jours est un minimum, et non un objectif. Les bureaux de santé publique procèdent souvent à une visite préalable à l'ouverture pour les services invasifs (tatouage, perçage), de sorte que l'avis doit être intégré à l'échéancier de construction et non à la liste de lancement.

2. Prévention et contrôle des infections (PCI). Le règlement intègre par renvoi opérationnel les normes de PCI de Santé publique Ontario. Le document de référence à jour est le Guide de prévention et contrôle des infections dans les établissements de services personnels (3e édition) de Santé publique Ontario. Le niveau d'exigence varie selon le risque : l'équipement réutilisable qui n'entre en contact qu'avec une peau intacte doit être nettoyé et soumis à une désinfection de bas niveau ; l'équipement qui entre en contact avec une peau lésée ou des muqueuses (la plupart du matériel de tatouage et de perçage, les sondes d'électrolyse) doit être nettoyé puis soumis à une désinfection de haut niveau ou à une stérilisation, selon le cas ; les articles à usage unique (aiguilles, lames, certains composants de perçage) doivent être jetés après chaque client. L'hygiène des mains, le port de gants et les barrières de protection s'imposent pour les actes invasifs. Un évier de lavage des mains distinct est en règle générale exigé, sous réserve d'une exemption restreinte pour les locaux qui n'offrent que la coiffure et le rasage si l'équipement réutilisable est retraité au début et à la fin de chaque journée plutôt qu'entre les clients.

3. Registres et journaux. Les inspecteurs s'attendent à des registres tenus en temps réel, et non à des reconstitutions a posteriori. L'exploitant doit conserver :

• Un journal de stérilisation pour chaque cycle (date, charge, résultat des indicateurs biologiques ou chimiques) ; les essais réguliers d'indicateurs biologiques sont la norme de l'industrie.
• Un journal d'entretien pour les autoclaves et les nettoyeurs à ultrasons (nettoyage, étalonnage, entretien).
• Des dossiers clients, incluant les coordonnées, pour tout ESP qui offre des services au-delà de la coiffure et du rasage. Les locaux qui n'offrent que de la coiffure et du rasage bénéficient d'une exemption restreinte de la collecte courante, mais doivent néanmoins consigner les coordonnées chaque fois qu'une blessure survient.
• Un rapport d'incident pour chaque exposition accidentelle, indiquant la date et l'heure, le service en cause, la partie du corps exposée, l'exploitant et le prestataire concernés, la mesure prise et les coordonnées de la personne exposée.

L'exploitant a intérêt à appliquer par défaut une période de conservation de plusieurs années et à confirmer la durée précise auprès du bureau de santé publique local.

4. Affichage des résultats d'inspection. L'exploitant doit afficher les résultats des inspections de santé publique selon les directives de l'inspecteur. En pratique, il s'agit d'un avis à code de couleurs apposé à proximité de l'entrée : vert pour Pass, jaune pour Conditional Pass, rouge pour Closed.

5. Services prohibés. Deux catégories sont interdites : la « bougie auriculaire » (ear candling) et tout service qui fait intervenir des espèces aquatiques (les « pédicures aux poissons » et services semblables). L'exploitant doit traiter cette liste comme un plancher absolu ; même un événement ponctuel à caractère « nouveauté » avec un service prohibé peut entraîner un ordre de se conformer et une accusation sous la HPPA.

6. Exigences relatives au local. Le règlement fixe des normes minimales en matière d'éclairage, de ventilation, d'eau courante chaude et froide, de surfaces lavables et de séparation des zones propres et souillées. La portée de l'aménagement compte : ces normes commandent des exigences en plomberie, en électricité et en ventilation souvent plus lourdes que celles d'un aménagement de détaillant générique. Elles doivent être abordées dès la lettre d'offre de location, et non après le début des travaux.

Comment fonctionne le régime d'inspection et de divulgation

Les bureaux de santé publique en Ontario appliquent des programmes d'inspection fondés sur le risque. Le programme BodySafe de Toronto Public Health en est l'exemple le plus visible, et la plupart des grands bureaux reprennent sa structure même lorsque le programme porte un autre nom localement.

La fréquence des inspections suit le niveau de risque de l'acte. Les services « critiques », les actes invasifs (tatouage, perçage corporel, microblading), font l'objet d'au moins une inspection annuelle, à laquelle s'ajoutent les inspections déclenchées par des plaintes. Les services « semi-critiques » (coupe de cheveux, manucure, épilation, extensions de cils) font l'objet d'une inspection annuelle, plus les plaintes. Les services « non critiques » (sans contact direct avec la peau, certains soins du visage non invasifs) sont inspectés sur plainte seulement.

Trois catégories d'infraction déterminent le résultat affiché. Les infractions crucial (« cruciales ») représentent un risque immédiat pour la santé (absence d'évier de lavage des mains fonctionnel, élimination inadéquate des objets piquants, défaillance de stérilisation) ; lorsqu'elles ne peuvent être corrigées au cours de l'inspection, elles déclenchent la fermeture du service ou du local. Les infractions significant (« significatives ») représentent un risque potentiel (surfaces de travail insalubres, réutilisation d'articles à usage unique) ; elles entraînent un Conditional Pass et une nouvelle inspection dans les 48 heures ouvrables. Les infractions minor (« mineures ») sont des manquements documentaires ou administratifs ; elles s'accumulent au dossier de l'exploitant sans déclencher à elles seules un Conditional Pass.

La divulgation publique a du mordant. L'avis à code de couleurs est apposé à proximité de l'entrée, et Toronto publie aussi les résultats en ligne dans la base de données BodySafe. Le régime est délibérément orienté vers le consommateur : un avis jaune sur la porte est à la fois un problème de marketing et un problème financier. Une non-conformité répétée bloque par ailleurs le renouvellement de la licence municipale à Toronto, et la plupart des autres municipalités ontariennes appliquent la même logique.

La couche de licence municipale

La réglementation provinciale n'est que la moitié du tableau de conformité. La plupart des municipalités exigent une licence d'entreprise distincte pour exploiter un ESP, avec son propre processus de demande, ses droits et ses approbations de zonage. Toronto se situe à l'extrémité la plus exigeante du spectre.

En vertu du chapitre 545 du Code municipal de Toronto, la Ville de Toronto exige une licence Personal Services Settings pour les entreprises qui offrent la coiffure, la manucure et la pédicure, le tatouage, le microblading, la micropigmentation, le perçage corporel, l'électrolyse et les services apparentés. Cette licence est distincte du régime d'inspection BodySafe, mais elle y est liée : une non-conformité BodySafe peut bloquer le renouvellement. Un préavis de 14 jours doit être transmis à BodySafe (bodysafe@toronto.ca) avant l'ouverture, le déménagement, l'ajout de services ou des rénovations, en plus de l'avis au bureau de santé publique sous le Règlement 136/18. La majorité des demandes nécessitent une approbation de zonage, ce qui place la vérification de zonage au stade de la sélection du local, et non après la signature du bail. Un local zoné « personal service » fonctionne en règle générale ; un local zoné uniquement pour le commerce de détail générique ou la restauration peut ne pas convenir, et un changement de zonage prend du temps.

Toronto encadre par ailleurs, dans le même chapitre mais comme catégories distinctes, les centres holistiques et les salons de massage corporel, avec un zonage, des heures d'exploitation et des règles de conduite plus strictes. Un service de type « massage » ou « bien-être » qui ne relève ni d'une profession de la santé réglementée ni d'un salon de massage corporel peut tomber dans la catégorie « centre holistique ». Les exploitants qui envisagent des services de bien-être ou de thérapies alternatives doivent obtenir une classification claire avant de signer le bail, parce que la classification détermine le type de licence, le zonage et les contraintes d'exploitation.

Mississauga, Ottawa, Hamilton et la plupart des grandes municipalités ontariennes exigent une combinaison de licence d'entreprise, d'approbation de zonage et d'avis de santé publique. Les catégories de licence et les droits varient sensiblement. Pour un exploitant multi-emplacements, l'écart est significatif et doit être pris en compte dans la décision d'implantation, et non écarté.

Conséquences de la non-conformité

Du côté de la santé publique, la conséquence la plus courante d'un manquement constaté en inspection est un ordre de se conformer, à exécuter dans un délai donné. Lorsque l'inspecteur constate un risque immédiat pour la santé, le local (ou un service précis offert dans ce local) peut être fermé sur place en vertu des pouvoirs du médecin-hygiéniste sous la HPPA. Lorsque l'exploitant ne respecte pas un ordre ou contrevient au règlement, des accusations peuvent être portées sous la HPPA. Les amendes maximales prévues à la HPPA peuvent atteindre 5 000 $ par jour pour un particulier et 25 000 $ par jour pour une société. Lorsqu'une société est déclarée coupable, les administrateurs et les dirigeants qui ont ordonné, autorisé ou toléré l'infraction peuvent en être personnellement responsables. Le choix de la structure corporative et la nomination des administrateurs deviennent dès lors une véritable question de répartition du risque, et non une simple formalité.

Du côté municipal, les conséquences suivent : suspension ou non-renouvellement de la licence d'entreprise, divulgation publique du résultat d'inspection (un coup réputationnel durable pour une entreprise grand public) et frais de réinspection ou pénalités administratives.

Une troisième conséquence est parfois oubliée. Un manquement documenté en PCI qui contribue à une infection transmise par le sang ou à une cicatrisation pathologique chez un client constitue une cause civile pratiquement assurée. L'assurance est essentielle, et les registres de PCI et d'inspection deviennent des éléments de preuve dans le litige qui suit.

Structuration corporative pour les exploitants d'ESP

Les exploitants qui ont plus d'un emplacement, qui franchisent ou qui se font franchiser, ou qui empilent des ententes de location de chaise sur une masse salariale d'employés, font face à des choix de structuration qui gagnent à être faits tôt.

Une seule société pour plusieurs emplacements. Le modèle le plus simple : une société ontarienne exploite deux emplacements ou plus. L'inconvénient est la concentration du risque. Un manquement réglementaire à un emplacement, une blessure d'un client à un autre ou un défaut de bail à un troisième exposent tous le même bilan, et les administrateurs et dirigeants se trouvent exposés sur l'ensemble du portefeuille.

Une société distincte par emplacement. Une société ontarienne distincte est constituée pour chaque emplacement. Chaque société d'exploitation (Opco) signe son propre bail, embauche son propre personnel, transmet son propre avis de santé publique et détient sa propre licence municipale. Un manquement réglementaire ou civil à une Opco n'atteint pas automatiquement les autres, et la vente ou la fermeture d'un emplacement est plus simple. Les prêteurs, les locateurs et les franchiseurs préfèrent souvent cette structure. Le compromis est administratif : la constitution, la comptabilité et la maintenance corporative se multiplient, et la protection ne tient que si chaque Opco est réellement gérée comme une entreprise distincte. La confusion d'actifs, de paie ou de contrats peut entraîner la « levée du voile corporatif » et anéantir la protection.

Une société de portefeuille au-dessus. Une société de portefeuille (Holdco) détient les actions de chaque Opco. Les profits remontent à la Holdco par dividende intersociétés, et la Holdco peut détenir la propriété intellectuelle de la marque, les manuels de formation, les immeubles et l'encaisse excédentaire. La structure sert autant la planification fiscale que la séparation du risque. Des roulements en vertu de l'article 85 ou d'autres réorganisations sont parfois utilisés à la constitution pour cristalliser l'exemption pour gains en capital ou pour mettre en place un gel successoral.

Franchise contre licence. Plusieurs marques d'ESP en croissance soit franchisent à d'autres exploitants, soit accordent une licence à un partenaire titulaire de la marque. La Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises de l'Ontario s'applique dès que l'arrangement franchit le seuil de la franchise, ce que l'addition d'une redevance, d'un système de marketing et d'une relation opérationnelle continue suffit habituellement à entraîner. Qualifier à tort une franchise de simple « licence » expose le titulaire de la marque à des obligations de divulgation et à des droits de résiliation : c'est une erreur fréquente et coûteuse.

Là où la conformité ESP touche d'autres dossiers

La conformité ESP ne vit pas seule au dossier juridique.

Bail commercial. L'aménagement de l'ESP commande la clause d'améliorations locatives : plomberie pour les éviers, ventilation pour l'exposition aux produits chimiques, drainage, capacité électrique pour les autoclaves, organisation des zones propres et souillées. La clause d'usage doit autoriser les services personnels précis qui seront offerts. Une clause d'usage qui se limite à « commerce de détail » est insuffisante, et une clause qui dit « salon de coiffure » peut ne pas couvrir le tatouage si l'exploitant élargit ses services par la suite. La plupart des locateurs exigent en outre la preuve de la conformité aux exigences de santé publique et de la licence municipale comme condition de prise de possession ; l'échéancier réglementaire doit donc être intégré au bail et au calendrier de construction.

Classification du personnel. Les salons fonctionnent souvent selon un modèle de « location de chaise », où le coiffeur loue son poste et travaille à titre de travailleur autonome. La Employment Standards Act (ESA) applique un test fondé sur la substance plutôt que sur la forme : l'étiquette donnée au contrat n'est pas déterminante. Si l'exploitant fixe les heures, contrôle la liste de clients, fournit les outils et prélève un pourcentage de la caisse, la relation est une relation d'emploi aux fins de l'ESA, peu importe le libellé du contrat (Ministère du Travail, Statut d'employé). L'Ontario reconnaît aussi une troisième catégorie, le travailleur dépendant, qui peut donner droit à un préavis raisonnable lors d'une cessation d'emploi. Les conséquences d'une mauvaise qualification sont rétroactives : indemnités de vacances et de jours fériés non payées, préavis et indemnité de cessation sous l'ESA, et retenues à la source CPP et EI. L'Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère du Travail vérifient activement ce secteur.

Assurance. L'exploitant devrait détenir une responsabilité civile générale assortie d'extensions adéquates pour les services cosmétiques et la responsabilité professionnelle, une assurance des locaux et, pour les exploitants de tatouage et de perçage, une couverture pour pathogènes à diffusion hématogène lorsqu'elle est offerte. Le bail exige généralement de désigner le locateur comme assuré additionnel.

Liste de vérification de conformité

La version la plus courte du cadre, dans l'ordre où les questions se présentent en pratique.

Avant de signer le bail

• Confirmer que le zonage permet les services personnels précis qui seront offerts.
• Confirmer que la clause d'améliorations locatives permet l'aménagement (plomberie, ventilation, drainage, électricité pour les autoclaves).
• Négocier une période d'aménagement (« fixturing period ») suffisante pour réaliser les travaux et la visite préalable de santé publique avant le début du loyer.
• Confirmer que la clause d'usage couvre tous les services actuels et probablement futurs.

Avant l'ouverture

• Transmettre le préavis de 14 jours au médecin-hygiéniste local (et à BodySafe à Toronto).
• Demander la licence municipale et obtenir l'approbation de zonage.
• Mettre en place le système de PCI : matériel de stérilisation, essais d'indicateurs biologiques, journaux de stérilisation et d'entretien, élimination des objets piquants, inventaire des articles à usage unique.
• Former tout le personnel à la PCI, à l'hygiène des mains, à la manipulation des objets piquants et au signalement d'incidents.
• Confirmer que l'assurance est en vigueur et que le locateur y est désigné comme l'exige le bail.
• Choisir la structure corporative : une seule Opco, des Opcos séparées par emplacement, ou Opco-Holdco. Documenter par écrit les ententes intersociétés (frais de gestion, licences de PI).
• Classifier chaque travailleur comme employé, travailleur dépendant ou travailleur autonome sur la base de la réalité de la relation, et non du libellé. Documenter les relations en conséquence.

En continu

• Tenir les journaux de stérilisation, d'entretien et d'incidents à jour.
• Conserver les coordonnées des clients pour tous les services au-delà de la coiffure et du rasage seuls.
• Afficher les résultats d'inspection comme exigé.
• Transmettre un nouvel avis de 14 jours pour tout changement matériel : nouveaux services, nouvel emplacement, changement de propriétaire, rénovations dépassant l'entretien courant.
• Renouveler la licence municipale dans les délais. Régler toute non-conformité d'inspection avant le renouvellement.

Foire aux questions

Faut-il une licence pour ouvrir un salon de coiffure en Ontario ?

La plupart des municipalités ontariennes, dont Toronto, exigent une licence d'entreprise pour exploiter un salon de coiffure. À Toronto, il s'agit de la licence Personal Services Settings prévue au chapitre 545 du Code municipal de Toronto, qui est distincte du régime de santé publique. L'exploitant doit également transmettre l'avis de 14 jours au bureau de santé publique local avant l'ouverture.

Qu'est-ce que le Règlement 136/18 et à qui s'applique-t-il ?

Le Règlement de l'Ontario 136/18 (Personal Service Settings) est le règlement pris sous la Loi sur la protection et la promotion de la santé qui régit tout local en Ontario offrant au public la coiffure, le rasage, l'esthétique, le tatouage, le microblading, le perçage corporel, l'électrolyse et les services personnels apparentés. Il fixe les obligations d'avis, de PCI, de tenue de dossiers et d'affichage qu'applique le bureau de santé publique local.

Combien de jours de préavis faut-il avant d'ouvrir un studio de tatouage en Ontario ?

Au moins 14 jours de préavis écrit au médecin-hygiéniste du bureau de santé publique local. L'avis doit identifier l'exploitant, le local et les services qui seront offerts. Les studios de tatouage sont une catégorie à risque élevé, et la plupart des bureaux de santé publique procèdent à une inspection préalable à l'ouverture avant qu'aucun client ne puisse être accueilli, ce qui rend le délai pratique généralement plus long que 14 jours.

Que signifie l'avis jaune BodySafe à Toronto ?

L'avis jaune Conditional Pass indique qu'un inspecteur de Toronto Public Health a constaté une ou plusieurs infractions « significatives », c'est-à-dire un risque potentiel pour la santé. Le local peut continuer à exploiter, mais une nouvelle inspection est exigée dans les 48 heures ouvrables ; l'avis reste affiché à la vue des clients jusqu'à ce que les manquements soient corrigés.

Les pédicures aux poissons sont-elles légales en Ontario ?

Non. Le Règlement de l'Ontario 136/18 interdit les services qui font intervenir des espèces aquatiques dans un ESP. La bougie auriculaire (« ear candling ») est interdite au même titre. L'exploitant qui offre l'un ou l'autre de ces services s'expose à un ordre de se conformer et à des poursuites sous la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Puis-je exploiter plusieurs emplacements de salon sous une même société ?

Oui, mais cela concentre le risque. Un manquement réglementaire ou civil à un emplacement peut atteindre les actifs de tous les autres emplacements exploités par la même société. De nombreux exploitants multi-emplacements utilisent une société d'exploitation distincte par emplacement, souvent surmontée d'une société de portefeuille, pour cloisonner la responsabilité et faciliter les ventes ou les fermetures. La structure appropriée dépend du profil de risque de l'exploitant, de sa situation fiscale et de son plan de croissance.

Le coiffeur qui loue une chaise à mon salon est-il un employé sous l'ESA ?

Cela dépend de la substance de la relation, et non de l'étiquette du contrat. La Employment Standards Act applique un test à plusieurs facteurs : qui contrôle les heures, la liste de clients, les outils et la tarification ; qui assume le risque financier ; et à quel point le travailleur est réellement indépendant. De nombreux « travailleurs autonomes » autoproclamés du secteur des salons sont en fait des employés selon le test de l'ESA. L'Ontario reconnaît également une troisième catégorie, le travailleur dépendant, qui peut donner droit à un préavis raisonnable lors d'une cessation d'emploi.

Que se passe-t-il si mon salon échoue à une inspection de santé publique ?

Le résultat dépend de la gravité des infractions. Les infractions cruciales qui ne peuvent être corrigées au cours de l'inspection entraînent la fermeture immédiate du service ou du local. Les infractions significatives entraînent un Conditional Pass avec une nouvelle inspection dans les 48 heures ouvrables. Une non-conformité répétée peut donner lieu à des accusations sous la Loi sur la protection et la promotion de la santé, à des amendes pouvant atteindre 5 000 $ par jour pour l'exploitant et 25 000 $ par jour pour la société, ainsi qu'au refus de renouveler la licence municipale.

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La conformité d'un établissement de services personnels est superposée, les conséquences d'un manquement remontent jusqu'à l'exploitant à titre personnel, et les choix de structuration faits par un exploitant multi-emplacements en début de projet sont difficiles à défaire par la suite. Que vous soyez sur le point de signer votre premier bail commercial pour un studio de tatouage, en train d'ouvrir une chaîne de salons, en évaluation d'une structure de franchise ou aux prises avec un Conditional Pass de votre bureau de santé publique local, faire intervenir un conseiller juridique en droit commercial et corporatif tôt est la bonne décision.

L'équipe de droit commercial et corporatif de Hadri Law conseille les exploitants d'ESP en Ontario en matière de négociation de baux, de structuration corporative, de classification du personnel, de franchisage et de conformité réglementaire.

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Le présent article fournit de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est particulière. Communiquez avec un avocat pour discuter de votre situation précise.