Lorsqu'un vérificateur de l'Agence du revenu du Canada (ARC) communique avec votre entreprise, la première réaction est souvent de gérer la situation soi-même — répondre aux questions, remettre les documents demandés, et en finir au plus vite. Ce réflexe peut coûter cher. L'ARC a complété 84 356 dossiers de vérification en 2024-2025, produisant 18,1 milliards de dollars d'incidence fiscale. Il ne s'agit pas de simples examens administratifs : ce sont des examens de conformité structurés où chaque déclaration que vous faites et chaque document que vous produisez fait partie du dossier officiel.
Un avocat fiscaliste de Toronto ne se contente pas de vous aider à répondre. Il contrôle ce que vous dites, ce que vous produisez et la portée de la vérification — protégeant votre entreprise des nouvelles cotisations, des pénalités et, dans les cas graves, des poursuites criminelles.
Cet article explique le fonctionnement d'une vérification fiscale de l'ARC, ses déclencheurs, vos droits, et à quoi ressemble une défense juridique à chaque étape.
Ce qui se passe lorsque l'ARC choisit votre entreprise pour une vérification
L'ARC entame généralement une vérification par courrier ou par téléphone. Un vérificateur vous informe de la date, de l'heure et du format — sur place à votre lieu d'affaires, au bureau de votre comptable ou dans un bureau de l'ARC. À son arrivée, le vérificateur présente une pièce d'identité gouvernementale valide.
La vérification est autorisée par le paragraphe 231.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LRC 1985, ch. 1 (5e suppl.)), qui confère à l'ARC le droit d'inspecter et d'examiner tous les registres, comptes et documents — tant personnels que commerciaux — ayant trait à vos déclarations fiscales.
L'étape la plus précoce est aussi la plus risquée. Plusieurs propriétaires d'entreprise commettent l'erreur critique d'échanger directement avec les vérificateurs avant de comprendre ce que la vérification cible réellement. Chaque réponse à chaque question fait partie du dossier. Le rôle le plus important d'un avocat fiscaliste de Toronto consiste souvent à empêcher que des déclarations involontaires ne créent des problèmes qui n'existaient pas avant l'arrivée du vérificateur.
Types de vérifications d'entreprise de l'ARC
Toutes les vérifications de l'ARC ne se ressemblent pas. Comprendre à quel type vous avez affaire détermine tant le niveau d'urgence que la bonne réaction.
Vérification par correspondance (vérification de bureau) L'ARC demande des documents ou des explications précises par la poste. C'est le format le moins intrusif, souvent limité à une question ciblée — une dépense précise, une demande de crédit d'impôt ou un écart entre un feuillet T4 et une déclaration produite. De nombreuses vérifications de bureau se règlent avec la documentation seule.
Vérification sur place (vérification externe) Un vérificateur se rend à votre lieu d'affaires ou au bureau de votre comptable. Il examine vos systèmes comptables, vos relevés bancaires, vos factures, vos contrats et autres registres commerciaux. Les vérifications sur place peuvent durer des semaines ou des mois et couvrir plusieurs années d'imposition. Ce sont les dossiers qui bénéficient le plus d'une représentation juridique.
Vérification TPS/TVH Examine vos déclarations de TPS/TVH séparément des déclarations d'impôt sur le revenu. L'évaluation interne de l'ARC a conclu que 99 % des dossiers de vérification TPS/TVH donnent lieu à une nouvelle cotisation — ce qui signifie que si vous êtes choisi, une modification à votre compte est la norme statistique.
Vérification de la paie Se concentre sur les retenues à la source, les feuillets T4 et la classification des travailleurs. Classer à tort des employés comme entrepreneurs indépendants est un déclencheur fréquent qui peut entraîner des cotisations rétroactives importantes, incluant les contributions au RPC de la part de l'employeur et les primes d'assurance-emploi.
Ce qui déclenche une vérification de l'ARC — signaux d'alerte pour les entreprises de Toronto
L'ARC utilise des modèles d'évaluation du risque pour sélectionner ses cibles. Bien que l'algorithme exact ne soit pas public, les orientations de l'ARC et l'expérience des praticiens pointent vers des déclencheurs constants.
Écarts entre revenus et dépenses Des revenus incohérents d'une année à l'autre, des dépenses qui progressent plus vite que les revenus, ou des ratios de dépenses nettement supérieurs à la moyenne de votre secteur signaleront un dossier pour examen. L'ARC compare vos déclarations aux références sectorielles et à votre propre historique.
Dépenses à usage personnel Réclamer 100 % d'utilisation commerciale d'un véhicule ou d'un bureau à domicile sans documentation adéquate figure parmi les éléments les plus souvent contestés. Les dépenses à usage mixte exigent des registres et des journaux de bord; sans eux, elles deviennent des cibles d'ajustement faciles.
Opérations entre parties liées Les transactions avec des membres de la famille, des actionnaires ou des sociétés liées font l'objet d'un examen renforcé. L'ARC applique les principes des prix de transfert pour s'assurer que les revenus ne sont pas déplacés vers des entités moins imposées sans justification commerciale. Ces arrangements doivent refléter la juste valeur marchande et s'appuyer sur une documentation appropriée.
Prêts aux actionnaires Les soldes de prêts aux actionnaires sont un axe de vérification en croissance pour les sociétés exploitées par leurs propriétaires. Si un actionnaire emprunte à la société et que le prêt n'est pas remboursé ou inclus dans le revenu dans le délai prescrit, l'ARC peut inclure le montant intégral du prêt dans le revenu personnel de l'actionnaire.
Demandes de remboursement de TPS/TVH Les entreprises qui réclament constamment des remboursements de TPS/TVH font l'objet d'un examen accru. Bien que légitimes pour les exportateurs et les jeunes entreprises à forte intensité de capital, les positions de remboursement chroniques dans les entreprises de services soulèvent des drapeaux.
Changements d'application 2025-2026 Le budget fédéral de 2024 a considérablement élargi les pouvoirs de conformité de l'ARC. L'ARC peut désormais émettre des ordonnances de conformité, des avis de non-conformité entraînant des pénalités pouvant atteindre 25 000 $, et des avis d'entrevue obligatoire. Le volume de vérifications reflète ce virage : 84 356 dossiers en 2024-2025, en hausse par rapport à 69 000 l'année précédente.
Vos droits durant une vérification de l'ARC
La Charte des droits du contribuable établit des droits formels qui s'appliquent tout au long du processus de vérification. Comprendre ces droits n'est pas qu'une protection — cela façonne votre manière d'interagir avec le processus.
Le droit à la représentation Vous avez le droit d'être accompagné d'un avocat fiscaliste ou d'un comptable à toutes les réunions avec l'ARC. Vous n'êtes pas tenu de parler seul à un vérificateur.
Le droit de ne pas s'incriminer Lorsqu'une vérification de l'ARC bascule en enquête criminelle (voir ci-dessous), vos droits constitutionnels garantis par la Charte canadienne des droits et libertés entrent pleinement en jeu. À ce moment-là, vous n'êtes pas obligé de fournir des renseignements ni de répondre à des questions sans conseil juridique.
Secret professionnel de l'avocat Les communications entre vous et votre avocat sont protégées par le secret professionnel. Avant la production de documents à l'ARC, un avocat peut examiner ce qui est produit et s'assurer que les communications privilégiées — même celles détenues par votre comptable — ne sont pas divulguées par inadvertance. Une fois des documents privilégiés produits, le privilège est généralement réputé levé.
Délai de conservation et de nouvelle cotisation L'ARC peut généralement établir une nouvelle cotisation des déclarations d'entreprise pour les trois à quatre années précédentes, selon le type de société. La plupart des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ont une période normale de nouvelle cotisation de trois ans; les autres sociétés ont généralement quatre ans. En cas d'allégation de négligence flagrante ou de fraude, aucun délai de prescription ne s'applique. C'est l'une des raisons pour lesquelles la conservation des registres pendant huit à dix ans est une pratique courante.
Quand une vérification de l'ARC devient une enquête criminelle
La plupart des vérifications d'entreprise ne deviennent pas des enquêtes criminelles. Mais le passage de la vérification à l'enquête est réel, et les règles changent radicalement lorsque cela se produit.
Une enquête criminelle commence lorsque l'ARC a des motifs raisonnables de croire qu'un contribuable a commis une évasion fiscale ou une fraude. Cette distinction importe, car la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt R. c. Jarvis (2002 CSC 73), a statué qu'une fois que l'objet prédominant d'une enquête passe de l'établissement de la cotisation à la poursuite criminelle, l'ARC ne peut plus utiliser ses pouvoirs de vérification civile pour recueillir des éléments de preuve. Si elle le fait, cette preuve ne peut pas être utilisée dans une poursuite — une protection significative de la Charte pour le contribuable.
Concrètement, cela signifie qu'une fois une enquête criminelle entamée, les enquêteurs de l'ARC doivent obtenir un mandat de perquisition pour accéder à vos registres. Vous ne pouvez pas être contraint de répondre à des questions ni de produire des documents sans mandat. Le droit de ne pas s'incriminer s'applique intégralement.
Les conséquences d'une condamnation criminelle sont lourdes. En vertu de l'article 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu, une déclaration de culpabilité par procédure sommaire entraîne des amendes de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Par mise en accusation, les peines augmentent : amendes de 100 % à 200 % de l'impôt éludé et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
En vertu de la Loi sur la taxe d'accise (pour la fraude à la TPS/TVH), une condamnation par mise en accusation entraîne des amendes de 100 % à 200 % de la taxe éludée et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
Les signes avant-coureurs qu'une vérification se transforme en enquête comprennent : les vérificateurs cessent soudainement de poser des questions; vous recevez la visite des Enquêtes spéciales de l'ARC plutôt que de la division de la Vérification; un mandat de perquisition est exécuté à votre entreprise ou au bureau de votre comptable. Si l'un de ces signes survient, retenez les services d'un avocat sans délai.
Comment un avocat fiscaliste de Toronto défend votre entreprise
Le rôle d'un avocat fiscaliste ne consiste pas simplement à remettre des documents et à espérer le meilleur. Une représentation juridique active change l'issue des vérifications à chaque étape.
Contrôler la portée de la vérification Les vérificateurs demandent fréquemment plus de registres qu'ils n'y ont droit ou cherchent à élargir la vérification au-delà des années initialement proposées. Un avocat fiscaliste peut contester les excès, limiter ce qui est produit à ce qui est exigé par la loi et s'opposer aux extensions de portée dépourvues de fondement juridique.
Examen des documents avant production Avant la remise de tout registre, un avocat l'examine sous l'angle du privilège, de la pertinence et de l'exactitude. Les documents contenant un avis juridique sont protégés et ne doivent pas être produits. Les documents désorganisés ou présentés de façon trompeuse peuvent être structurés pour raconter l'histoire de manière exacte.
Observations juridiques écrites Plutôt que de laisser un vérificateur tirer ses propres conclusions, un avocat fiscaliste peut préparer des observations écrites formelles expliquant le fondement juridique et factuel des positions adoptées dans la déclaration. Ces observations font partie du dossier de vérification et peuvent influencer considérablement l'issue avant qu'une nouvelle cotisation ne soit émise.
Le pare-feu entre vérification et enquête Peut-être le rôle le plus critique : surveiller la vérification afin de détecter les signaux d'un virage vers une enquête criminelle, et faire valoir les protections de la Charte au moment où elles deviennent pertinentes. Cette transition doit être gérée en temps réel. La rater peut signifier que des éléments de preuve sont recueillis sous les pouvoirs de vérification civile qui seraient autrement irrecevables.
Avis d'opposition Si la vérification aboutit à un avis de nouvelle cotisation, un avocat fiscaliste peut déposer un avis d'opposition formel auprès de la Direction générale des appels de l'ARC dans les 90 jours suivant la date de la nouvelle cotisation. Cela déclenche un examen indépendant par un agent des appels qui n'a pas participé à la vérification initiale. L'affaire est pour ainsi dire jugée à nouveau.
Les délais de traitement publiés par l'ARC (en date de mars 2026) :
- Oppositions en impôt sur le revenu de faible complexité : environ 127 jours pour être résolues
- Oppositions en impôt sur le revenu de complexité moyenne : environ 356 jours pour être résolues
Si l'opposition est rejetée, le contribuable dispose de 90 jours à compter de la décision de l'ARC pour interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt.
Martina Caunedo, avocate fiscaliste chez Hadri Law, compte plus de douze ans d'expérience en fiscalité internationale, incluant la représentation de contribuables lors de vérifications de l'ARC, d'oppositions formelles et d'appels devant la Cour canadienne de l'impôt. Elle se concentre spécifiquement sur les stratégies fiscales des entreprises de taille moyenne — les propriétaires qui font face à la plus grande exposition aux vérifications et qui disposent souvent du moins de soutien institutionnel.
Erreurs fréquentes des propriétaires d'entreprise lors d'une vérification de l'ARC
Parler aux vérificateurs sans avocat L'erreur la plus courante et la plus lourde de conséquences. Une réponse qui semble anodine — « oui, c'étaient tous des repas d'affaires » — peut devenir le fondement d'une contestation bien plus large.
Produire des documents sans examen Tout ce qui est remis à l'ARC fait partie du dossier. Produire plus que ce qui est exigé, ou produire des documents qui révèlent des enjeux sur lesquels la vérification n'était pas axée, peut ouvrir de nouvelles pistes d'enquête.
Manquer le délai d'opposition Le délai de 90 jours pour déposer un avis d'opposition est ferme. Des prolongations peuvent être demandées — jusqu'à un an — mais elles ne sont pas garanties. Une fois le délai écoulé sans opposition ni prolongation, la nouvelle cotisation devient définitive.
Traiter une enquête criminelle comme une vérification civile Si l'objet de l'ARC a basculé vers la poursuite, continuer à coopérer comme s'il s'agissait d'une vérification ordinaire revient à renoncer aux protections qui vous étaient offertes. Dès que vous soupçonnez que l'enquête est devenue criminelle, retenez les services d'un avocat.
S'en remettre à un comptable pour des questions juridiques Votre comptable est essentiel pour rassembler et expliquer vos registres. Mais les oppositions, les appels en Cour canadienne de l'impôt, les arguments fondés sur la Charte et les revendications de privilège sont des questions juridiques — elles exigent un avocat.
Foire aux questions
Comment savoir si l'ARC vérifie mon entreprise?
L'ARC vous contacte généralement par courrier ou par téléphone. Une lettre demandant de la documentation — reçus, relevés bancaires, explications sur des postes précis — est le premier signal. Les vérificateurs sur place présentent une pièce d'identité gouvernementale à leur arrivée. Si vous ignorez si vous faites l'objet d'une vérification ou d'une enquête, un avocat fiscaliste peut clarifier rapidement votre situation.
Combien de temps dure une vérification de l'ARC?
Cela dépend du type et de la complexité. Une vérification par correspondance peut se régler en quelques semaines. Une vérification sur place couvrant plusieurs années peut prendre de six mois à plus d'un an, selon la charge de travail du vérificateur et la rapidité avec laquelle les registres sont fournis.
Puis-je refuser une vérification de l'ARC?
Non. En vertu du paragraphe 231.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC a le droit légal de vérifier. Le défaut de coopérer peut entraîner des pénalités. Cependant, un avocat peut veiller à ce que la vérification se déroule dans les limites que la loi permet réellement — et s'opposer aux demandes qui les dépassent.
Quelle est la différence entre une vérification de l'ARC et une enquête criminelle de l'ARC?
Une vérification fiscale confirme l'exactitude de vos déclarations. Une enquête criminelle cherche des preuves d'évasion fiscale ou de fraude. Des règles juridiques différentes s'appliquent : les pouvoirs de vérification civile ne peuvent plus être utilisés dès lors que l'objet prédominant devient la poursuite (R. c. Jarvis, 2002 CSC 73). Les enquêteurs criminels doivent obtenir des mandats, et le droit du contribuable de ne pas s'incriminer s'applique intégralement.
Quand embaucher un avocat fiscaliste plutôt que de s'en remettre à son comptable?
Votre comptable gère bien la collecte de documents, la correspondance ordinaire et l'explication des déclarations. Un avocat fiscaliste devient indispensable lorsque : la vérification devient conflictuelle; une enquête criminelle est soupçonnée; vous recevez un avis de nouvelle cotisation que vous entendez contester; ou l'affaire peut aboutir devant la Cour canadienne de l'impôt.
De combien de temps est-ce que je dispose pour contester une nouvelle cotisation de l'ARC?
Quatre-vingt-dix jours à compter de la date figurant sur l'avis de nouvelle cotisation. Vous pouvez demander une prolongation d'un an si vous manquez le délai, mais les prolongations ne sont pas garanties. Agir à l'intérieur de la fenêtre de 90 jours est fortement recommandé.
Quels registres l'ARC examine-t-elle lors d'une vérification d'entreprise?
Déclarations fiscales produites, relevés bancaires, factures, contrats, grands livres, journaux, registres de loyer et registres de personnes ou d'entités liées. L'ARC peut aussi examiner des registres personnels dans certaines circonstances, notamment lorsque des prêts aux actionnaires ou des avantages personnels sont en cause.
Sources et ressources officielles
Lois fédérales citées
- Loi de l'impôt sur le revenu, LRC 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 231.1 — Pouvoirs de vérification de l'ARC
- Loi de l'impôt sur le revenu, art. 239 — Pénalités pour évasion fiscale
- Loi sur la taxe d'accise, LRC 1985, ch. E-15, art. 327 — Pénalités pour fraude à la TPS/TVH
Jurisprudence 4. R. c. Jarvis, 2002 CSC 73 — Distinction entre vérification et enquête criminelle
Orientations officielles de l'ARC 5. ARC : Régler votre différend — Droits d'opposition en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (P148) 6. ARC : Délais de traitement et niveaux de complexité — Oppositions en impôt sur le revenu et en TPS/TVH 7. ARC : Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 8. ARC : Charte des droits du contribuable
Contactez Hadri Law
Recevoir une lettre de vérification de l'ARC ou un avis de nouvelle cotisation n'est pas la fin de l'histoire — mais votre manière de réagir dans les premiers jours compte énormément. Retenir les services d'un avocat fiscaliste tôt vous donne le contrôle sur ce qui est dit, sur ce qui est produit et sur la façon dont votre position est présentée.
La pratique fiscale de Hadri Law est dirigée par Martina Caunedo, avocate fiscaliste comptant plus de douze ans d'expérience en fiscalité internationale, incluant la représentation lors de vérifications de l'ARC, d'oppositions formelles et d'appels devant la Cour canadienne de l'impôt. Notre bureau se trouve au cœur du quartier financier de Toronto, à First Canadian Place, 100 King Street West, bureau 5700.
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Cet article fournit des renseignements juridiques généraux et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Communiquez avec un avocat pour discuter de votre situation particulière.
