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Société de portefeuille vs société exploitante au Canada : guide complet pour les propriétaires d'entreprise

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Hadri LawApril 20, 20265 min read

Lorsqu'on compare une société de portefeuille à une société exploitante au Canada, la distinction est simple à sa base : une société de portefeuille (holdco) est une personne morale qui détient des actifs — généralement des actions d'une autre société — sans exercer elle-même d'activité commerciale. Une société exploitante (opco) mène les activités quotidiennes, génère des revenus et assume le risque opérationnel. La plupart des entrepreneurs canadiens qui utilisent les deux structures font détenir l'opco par la holdco, ce qui protège le patrimoine accumulé contre les dettes d'exploitation et permet un report d'impôt substantiel.

Comprendre quand et comment employer ces deux structures constitue l'une des décisions de planification corporative les plus précieuses qu'un propriétaire d'entreprise canadien puisse prendre. Chez Hadri Law, nous conseillons régulièrement des propriétaires d'entreprise de Toronto et de la région du Grand Toronto (GTA) en matière de structuration corporative, de réorganisations et de planification fiscale efficiente. Ce guide explique le fonctionnement de chaque entité, comment elles s'articulent, et comment déterminer si une société de portefeuille convient à votre entreprise.


Qu'est-ce qu'une société exploitante?

Une société exploitante — souvent appelée opco — est la personne morale qui exerce réellement une activité commerciale. Elle embauche des employés, signe des contrats avec ses fournisseurs et clients, facture ses services, règle ses dépenses et assume chacun des risques pratiques liés à l'exploitation.

Si un différend aboutit à une poursuite, ou si un fournisseur demeure impayé, c'est l'opco qui fait face aux réclamations. L'ensemble de la responsabilité opérationnelle repose à ce niveau, ce qui explique précisément pourquoi conserver les actifs de valeur en dehors de l'opco peut être si important.

Sur le plan fiscal, une opco qui se qualifie comme société privée sous contrôle canadien (SPCC) est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises prévue à l'article 125 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette déduction ramène le taux fédéral d'impôt des sociétés à 9 % sur les premiers 500 000 $ de revenu d'entreprise active et, combinée au taux provincial ontarien, produit un taux combiné d'environ 12,2 % sur ce revenu. À comparer avec le taux marginal supérieur d'imposition des dividendes non déterminés en Ontario — environ 47,74 % en 2025 — et l'attrait de gagner et de conserver ce revenu au niveau corporatif devient évident.

Les opco typiques comprennent les sociétés professionnelles, les firmes de consultation, les commerces de détail, les entreprises de construction et les startups technologiques. Tout ce qui génère des revenus en livrant un produit ou un service à des clients correspond à cette description.

Qu'est-ce qu'une société de portefeuille?

Une société de portefeuille — souvent appelée holdco — est une personne morale dont le rôle principal est de détenir des biens plutôt que d'exercer une activité commerciale. Ces « biens » comprennent couramment :

  • Des actions d'une ou plusieurs sociétés exploitantes
  • Des immeubles utilisés par l'entreprise ou détenus à titre de placement
  • Des titres négociables et des portefeuilles de placement
  • De la propriété intellectuelle
  • Des participations dans d'autres entreprises privées

Une holdco n'a généralement pas d'employés, ne vend pas de produits et ne fournit pas de services à des clients externes. Ses revenus sont généralement passifs — dividendes provenant de l'opco, loyers de sociétés locataires, ou rendements de placement.

Sur le plan juridique, la législation canadienne en matière corporative ne prévoit aucune désignation spéciale pour une « société de portefeuille ». Une holdco est simplement une société canadienne ordinaire, constituée au fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou au provincial en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (LSAO) ou d'une loi équivalente d'une autre province, qui est utilisée pour détenir des actifs plutôt que pour exploiter une entreprise.

Puisque la holdco constitue une personne morale distincte de l'opco, les actifs qu'elle détient sont juridiquement à l'abri des risques opérationnels de l'opco. Cette séparation forme la pierre angulaire de la logique de protection des actifs abordée plus loin.

Comment fonctionne la structure holdco + opco au Canada

La structure corporative canadienne sophistiquée la plus répandue ressemble à ceci :

  • Le propriétaire (ou plusieurs propriétaires) détient les actions de la holdco.
  • La holdco détient à son tour la totalité (ou la majorité) des actions de l'opco.
  • L'opco mène l'activité commerciale et tire un revenu d'entreprise active.

Les profits remontent ensuite à travers la structure de manière fiscalement efficiente. L'opco gagne un revenu d'entreprise active et paie l'impôt des sociétés au taux des petites entreprises (environ 12,2 % en Ontario sur les premiers 500 000 $ de revenu d'entreprise active). Les profits après impôt dont l'opco n'a pas besoin pour ses opérations peuvent être versés à la holdco sous forme de dividendes intersociétés.

En vertu de l'article 112 de la Loi de l'impôt sur le revenu, les dividendes imposables versés d'une société canadienne à une autre sont généralement déductibles à la réception — ce qui signifie qu'ils circulent essentiellement libres d'impôt entre sociétés canadiennes rattachées. La position interprétative de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est énoncée dans le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F2-C2, Dividendes imposables reçus de sociétés résidant au Canada.

C'est le mécanisme fiscal central qui rend la structure holdco si puissante. Les profits gagnés dans l'opco peuvent être transférés à la holdco sans déclencher un nouveau cycle d'impôt corporatif. Ces profits demeurent au niveau corporatif, à l'abri des risques opérationnels, et disponibles pour réinvestissement — tout cela sans déclencher les taux d'imposition personnels plus élevés qui s'appliqueraient si le propriétaire retirait simplement l'argent sous forme de salaire ou de dividende.

L'impôt personnel n'apparaît que plus tard, si et quand l'actionnaire individuel décide de retirer des fonds de la holdco. Pour de nombreux propriétaires d'entreprise, ce report représente une somme considérable de capital investissable supplémentaire au fil du temps.

Principaux avantages d'une structure de société de portefeuille

Protection des actifs

Puisque la holdco et l'opco sont des personnes morales distinctes, les créanciers de l'opco ne peuvent généralement pas atteindre les actifs logés dans la holdco. Si l'entreprise exploitante est poursuivie, devient insolvable ou fait faillite, les placements, l'immobilier et le patrimoine accumulé dans la holdco demeurent hors de portée.

En transférant régulièrement l'excédent de liquidités et de placements de l'opco vers la holdco par des dividendes intersociétés libres d'impôt, les propriétaires érigent effectivement un mur entre les risques liés à l'exploitation de l'entreprise et la richesse qu'ils en ont tirée.

Une mise en garde importante : cette protection n'est pas absolue. Les tribunaux peuvent annuler des transferts effectués pour contourner les créanciers ou qui manquent de substance commerciale. La Loi sur les cessions frauduleuses (Fraudulent Conveyances Act) de l'Ontario et les doctrines de common law connexes peuvent renverser des transferts effectués à un moment où la société cédante était insolvable ou faisait face à des réclamations imminentes. La planification de la protection des actifs doit être effectuée de manière proactive, bien avant qu'un problème ne survienne.

Report d'impôt

L'avantage en matière de report d'impôt d'une holdco est considérable. Prenons un propriétaire d'entreprise ontarien dont l'opco gagne 500 000 $ de revenu d'entreprise active :

  • Au taux des petites entreprises (environ 12,2 %), l'impôt corporatif s'élève à environ 61 000 $, laissant quelque 439 000 $ en bénéfices non répartis.
  • Si ces bénéfices non répartis circulent vers la holdco sous forme de dividendes intersociétés en vertu de l'article 112, la totalité des 439 000 $ demeure disponible au niveau corporatif pour être investie.
  • Si le propriétaire retirait plutôt personnellement ces bénéfices non répartis sous forme de dividendes non déterminés, l'impôt personnel pourrait atteindre environ 208 000 $ au taux marginal supérieur — ne laissant qu'environ 231 000 $ à investir à titre personnel.

La différence — un capital investissable supplémentaire de l'ordre de 30 % à 45 % selon la province et la tranche d'imposition du propriétaire — se compose dans le temps à l'intérieur de la holdco. L'impôt personnel ne surgit que lorsque le propriétaire retire éventuellement des fonds.

Protection de l'exonération cumulative des gains en capital

L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) au Canada est l'un des outils de planification fiscale les plus généreux offerts aux propriétaires d'entreprise canadiens. En 2025, le plafond de l'ECGC s'établit à 1 250 000 $ pour les gains en capital réalisés sur la vente d'actions d'une société exploitant une petite entreprise admissible (SEPE), pour les dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024. Le guide de l'ARC sur la déduction pour gains en capital explique le mécanisme en détail.

Pour qu'une action soit qualifiée d'action d'une SEPE au moment de la vente, plus de 90 % de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être utilisée principalement dans une entreprise active exploitée surtout au Canada (par la société ou une société liée). Un problème fréquent survient lorsqu'une opco prospère accumule des liquidités et des placements qui ne servent pas à son exploitation active. Ces actifs passifs peuvent faire basculer la société hors du test des 90 %, disqualifiant ses actions de l'ECGC et coûtant potentiellement au propriétaire des centaines de milliers de dollars en impôt lors d'une vente future.

Une holdco offre une solution propre : les liquidités excédentaires, placements et autres actifs passifs sont régulièrement transférés hors de l'opco vers la holdco, « purifiant » l'opco afin que ses actions demeurent admissibles à titre de SEPE. Au moment de vendre l'entreprise, le propriétaire individuel peut réclamer l'ECGC sur la vente des actions de l'opco.

Fractionnement de revenu (avec des limites importantes)

Les sociétés de portefeuille ont historiquement été utilisées pour fractionner le revenu avec des membres de la famille en émettant différentes catégories d'actions et en versant des dividendes à des proches se trouvant dans des tranches d'imposition inférieures. Aujourd'hui, cette planification est fortement restreinte par les règles de l'impôt sur le revenu fractionné (IRF, ou TOSI en anglais) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Selon les règles de l'IRF, les dividendes versés à la plupart des membres de la famille sont désormais imposés au taux marginal le plus élevé, à moins que le bénéficiaire ne satisfasse à l'une de plusieurs exceptions — par exemple, être réellement et activement engagé dans l'entreprise, ou satisfaire au critère des « actions exclues ». Le fractionnement de revenu au moyen d'une holdco demeure possible dans les bonnes circonstances, mais nécessite une planification minutieuse avec un conseiller fiscal. Une approche naïve — donner simplement des actions à des proches en espérant leur verser des dividendes — se retournera généralement contre son auteur.

Une plateforme de placement flexible

Une fois les fonds logés dans la holdco, ils peuvent être investis dans presque n'importe quoi : titres canadiens et étrangers, immobilier, positions en capital-investissement, prêts à d'autres entreprises, ou sociétés exploitantes additionnelles. La holdco devient ainsi une plateforme flexible pour bâtir un patrimoine personnel ou générationnel à long terme, indépendamment des hauts et des bas de l'entreprise active.

Planification successorale et relève

La holdco est également un véhicule courant pour les stratégies de planification successorale, notamment le gel successoral. Lors d'un gel typique, la valeur actuelle de l'entreprise est « gelée » dans les actions privilégiées du fondateur de la holdco, tandis que la croissance future s'accumule dans les actions ordinaires détenues par la génération suivante ou par une fiducie familiale. Combinée à des fiducies et à des conventions entre actionnaires soigneusement rédigées, la structure holdco peut faciliter le transfert du patrimoine entre générations tout en gérant l'exposition fiscale.

Société de portefeuille vs société exploitante : comparaison côte à côte

Société exploitante (opco) Société de portefeuille (holdco)
Fonction principale Exploite l'entreprise active Détient des actifs et placements
Employés? Oui Généralement non
Type de revenu Revenu d'entreprise active Passif — dividendes, loyers, rendements de placement
Exposition au risque Élevée (contrats, employés, poursuites) Faible (détention passive)
Déduction pour petites entreprises? Oui (art. 125 LIR — ~12,2 % en Ontario sur les premiers 500 000 $) Non — revenu de placement imposé à des taux plus élevés
Dividendes reçus S.O. Libres d'impôt de sociétés rattachées (art. 112 LIR)
Objectif principal Exploitation et croissance Protection, report et planification à long terme

Quand avez-vous besoin d'une société de portefeuille?

Une société de portefeuille n'est pas la bonne réponse pour toutes les entreprises. Elle ajoute une complexité juridique et comptable significative, et les honoraires professionnels annuels d'entretien d'une seconde société se situent habituellement entre 2 500 $ et 4 000 $ ou plus. La structure se justifie lorsque les avantages dépassent nettement ces coûts.

Il faut sérieusement envisager une holdco lorsque :

  • Votre entreprise génère des bénéfices non répartis au-delà des besoins d'exploitation, et vous souhaitez investir ces profits tout en reportant l'impôt personnel.
  • Vous évoluez dans un secteur à risque élevé — construction, services professionnels, immobilier — et souhaitez une séparation claire entre la responsabilité opérationnelle et le patrimoine accumulé.
  • Vous détenez des actifs de valeur (immeubles, placements substantiels, propriété intellectuelle) que vous souhaitez isoler du risque d'entreprise.
  • Vous exploitez ou prévoyez exploiter plusieurs entreprises, et souhaitez une société mère unique qui détient chacune des filiales d'exploitation.
  • Vous vous préparez à vendre l'entreprise dans un avenir prévisible et souhaitez préserver l'accès à l'exonération cumulative des gains en capital.
  • Vous êtes engagé dans un processus de planification successorale ou de relève et souhaitez de la souplesse pour transmettre l'entreprise à la génération suivante.

Une holdco ne vaut généralement pas la peine lorsque :

  • L'entreprise génère peu ou pas de bénéfices non répartis au-delà des besoins d'exploitation.
  • Les coûts annuels additionnels dépassent les bénéfices de report d'impôt ou de protection.
  • Vous êtes toujours à la phase de démarrage et non encore rentable.

La bonne façon de trancher est de consulter à la fois un avocat en droit des sociétés et un comptable en mesure de chiffrer les scénarios pour votre situation particulière.

Qu'advient-il du revenu passif gagné à l'intérieur d'une société de portefeuille?

C'est l'un des points les plus fréquemment mal compris, et il mérite une attention particulière.

Le revenu de placement gagné à l'intérieur d'une holdco — intérêts, loyers, gains en capital imposables et dividendes étrangers — n'est pas admissible à la déduction pour petites entreprises. Il est plutôt imposé à un taux fédéral-provincial combiné nettement plus élevé à l'intérieur d'une SPCC (environ 50,17 % en Ontario pour 2025), bien qu'une portion de cet impôt (l'impôt en main remboursable au titre de dividendes, ou IMRTD) soit récupérée lorsque la holdco verse ultérieurement un dividende imposable à un actionnaire.

Il existe également une interaction critique avec la déduction pour petites entreprises de l'opco. Selon les règles actuelles, une fois que le revenu de placement total ajusté d'une SPCC dépasse 50 000 $ au cours d'une année d'imposition, l'accès du groupe associé à la déduction pour petites entreprises commence à s'éroder, pour être complètement éliminé à 150 000 $ de revenu de placement passif. Puisque l'opco et la holdco sont des sociétés associées, le revenu de placement passif gagné dans la holdco peut réduire ou éliminer la déduction pour petites entreprises disponible pour l'opco — un coût indirect qui prend de nombreux propriétaires d'entreprise au dépourvu.

Rien de tout cela ne signifie qu'une holdco est une mauvaise idée. Cela signifie simplement que le portrait fiscal global est plus nuancé que « déplacez l'argent vers la holdco et économisez de l'impôt ». Un examen attentif par un avocat fiscaliste et un comptable est indispensable avant et pendant la vie de la structure.

Comment mettre en place une structure holdco + opco

La mise en place d'une structure holdco + opco comporte plusieurs volets :

  1. Choisissez la juridiction. La holdco peut être constituée au fédéral sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (frais de dépôt en ligne d'environ 200 $) ou au provincial — par exemple, sous la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (frais de dépôt d'environ 300 $ par le Registre des entreprises de l'Ontario). Une recherche NUANS de dénomination est exigée dans la plupart des cas.
  2. Constituez les deux sociétés. Si vous partez de zéro, la holdco est habituellement constituée en premier, puis l'opco est constituée comme sa filiale à part entière. Si vous possédez déjà une opco, une réorganisation corporative — souvent au moyen d'un roulement selon l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu — peut permettre d'insérer une holdco au-dessus d'une société exploitante existante sans déclencher d'impôt immédiat.
  3. Concevez la structure du capital-actions. Les catégories d'actions émises par chaque société sont très importantes. Actions ordinaires, privilégiées, votantes et non votantes peuvent chacune jouer un rôle, surtout si vous anticipez de futurs gels successoraux, une détention familiale ou un investissement externe.
  4. Rédigez les documents corporatifs. Statuts constitutifs, règlements administratifs, résolutions d'organisation, certificats d'actions et livre des procès-verbaux sont requis pour chaque entité.
  5. Mettez en place une convention entre actionnaires. Une convention entre actionnaires bien rédigée — au niveau de la holdco et de l'opco, le cas échéant — est essentielle pour encadrer les droits de vote, les transferts d'actions, la résolution de différends et les stratégies de sortie.
  6. Coordonnez avec votre comptable. Choix fiscaux, fins d'exercice, calendrier des dividendes et systèmes de comptabilité doivent tous être mis en place correctement dès le premier jour.

La plupart des propriétaires d'entreprise gagneront à travailler à la fois avec un avocat en droit des sociétés et un CPA sur cette structure. Les honoraires professionnels initiaux sont modestes comparés aux économies d'impôt et à la protection des actifs qu'une structure bien conçue peut offrir sur la durée de vie d'une entreprise.

Erreurs fréquentes à éviter

Même une structure holdco + opco bien intentionnée peut échouer à livrer ses avantages si elle n'est pas mise en place ou entretenue avec soin. Les erreurs les plus fréquentes que nous rencontrons incluent :

  • Créer une holdco sans stratégie claire. Le simple fait de posséder une société de portefeuille ne produit pas automatiquement des économies d'impôt ou une protection des actifs — la structure doit être utilisée correctement.
  • Transférer les actifs à la holdco trop tard. Transférer des actifs hors d'une opco déjà insolvable ou faisant face à des réclamations peut être annulé à titre de cession frauduleuse. La protection des actifs doit être mise en place avant que les ennuis n'apparaissent.
  • Ignorer les règles de l'IRF. Verser des dividendes à des proches sans comprendre les règles d'impôt sur le revenu fractionné peut entraîner des factures fiscales personnelles punitives.
  • Laisser l'opco accumuler des actifs passifs. Les liquidités excédentaires et placements logés dans l'opco peuvent disqualifier ses actions du statut de SEPE, coûtant des centaines de milliers de dollars en ECGC perdue lors d'une vente future.
  • Ignorer les règles sur le revenu passif. Le revenu de placement à l'intérieur de la holdco peut éroder discrètement la déduction pour petites entreprises de l'opco — un coût qui peut l'emporter sur les avantages de la structure s'il n'est pas anticipé.
  • Négliger la tenue des registres corporatifs. Chaque société doit disposer d'un livre des procès-verbaux à jour, de résolutions et de dépôts annuels. Négliger ces obligations crée des risques juridiques et fiscaux.

Foire aux questions

Quelle est la différence entre une société de portefeuille et une société exploitante au Canada?

Une société exploitante mène l'activité commerciale — elle a des employés, génère des revenus et assume le risque opérationnel. Une société de portefeuille détient des actifs, le plus souvent des actions de la société exploitante ainsi que des placements ou de l'immobilier, sans exercer d'activité commerciale elle-même. Les deux sont habituellement utilisées ensemble, la société de portefeuille détenant la société exploitante.

Ai-je besoin à la fois d'une société de portefeuille et d'une société exploitante?

Pas toutes les entreprises en ont besoin. De nombreuses PME canadiennes fonctionnent très bien avec une seule société. Une société de portefeuille apporte de la valeur lorsque l'entreprise génère des bénéfices non répartis au-delà des besoins d'exploitation, lorsqu'il y a des actifs de valeur à protéger, ou lorsque la relève et la vente sont à l'horizon. Consultez un avocat en droit des sociétés pour évaluer votre situation.

Comment les dividendes circulent-ils entre une société exploitante et une société de portefeuille?

En vertu de l'article 112 de la Loi de l'impôt sur le revenu, les dividendes versés d'une société canadienne à une société canadienne rattachée sont généralement déductibles à la réception — ce qui signifie qu'ils circulent libres d'impôt entre les deux entités. Cela permet aux profits après impôt de l'opco d'être déplacés vers la holdco sans une couche additionnelle d'impôt des sociétés.

Ma société de portefeuille peut-elle détenir de l'immobilier au Canada?

Oui. De nombreux propriétaires d'entreprise canadiens utilisent une holdco, ou une société de portefeuille immobilière distincte, pour détenir l'immeuble qu'utilise l'opco, des immeubles commerciaux à titre de placement, ou de l'immobilier personnel détenu à des fins d'affaires. Cette séparation isole la propriété du risque opérationnel et peut simplifier la planification successorale et le transfert éventuel à la génération suivante.

Une société de portefeuille protège-t-elle réellement mes actifs contre les créanciers?

Généralement oui — les actifs détenus par la holdco ne sont pas à la disposition des créanciers de l'opco parce que les deux sociétés sont des personnes morales distinctes. Cette protection n'est toutefois pas absolue. Les transferts effectués pour contourner les créanciers, pour payer des parties liées en situation d'insolvabilité, ou sans substance commerciale peuvent être annulés en vertu de la Loi sur les cessions frauduleuses (Fraudulent Conveyances Act) de l'Ontario. La protection des actifs doit être mise en œuvre de manière proactive.

Quels impôts paie une société de portefeuille au Canada?

Une holdco ne paie pas d'impôt sur les dividendes intersociétés reçus d'une société canadienne rattachée. Elle paie l'impôt des sociétés sur tout revenu de placement passif qu'elle gagne — intérêts, loyers, gains en capital imposables et dividendes étrangers — à un taux remboursable plus élevé (environ 50,17 % en Ontario pour 2025). Une portion de cet impôt est remboursée lorsque la holdco verse un dividende imposable à ses actionnaires.

Combien coûte la mise en place et l'entretien d'une société de portefeuille au Canada?

Les frais de constitution sont modestes — environ 200 $ au fédéral ou 300 $ au provincial en Ontario, plus les frais de recherche NUANS applicables. Les honoraires juridiques pour la rédaction appropriée des statuts, règlements, structures de capital-actions et conventions entre actionnaires s'ajoutent au coût initial. Les frais annuels courants pour les dépôts juridiques et les déclarations fiscales corporatives se situent habituellement entre 2 500 $ et 4 000 $ par année par entité, selon la complexité.

En quoi une société de portefeuille aide-t-elle avec l'exonération cumulative des gains en capital?

L'ECGC, qui s'établit à 1 250 000 $ pour 2025, ne peut être réclamée que sur les actions d'une société exploitant une petite entreprise admissible — une SPCC qui, au moment de la vente, a plus de 90 % de la valeur de ses actifs utilisée principalement dans une entreprise active exploitée surtout au Canada. En transférant régulièrement les liquidités excédentaires et placements hors de l'opco vers la holdco, les propriétaires maintiennent l'opco « pure » aux fins de la SEPE, préservant leur capacité de réclamer l'exonération lors de la vente.

Puis-je créer une société de portefeuille après avoir déjà constitué ma société exploitante?

Oui. Une réorganisation corporative — le plus souvent au moyen d'un roulement selon l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu — peut permettre d'insérer une holdco au-dessus d'une société exploitante existante sans déclencher d'impôt immédiat. Ce type de réorganisation doit être planifié et exécuté avec soin, en s'appuyant sur les conseils d'un avocat en droit des sociétés et d'un fiscaliste.


Sources et ressources officielles

Lois fédérales citées

  1. Loi de l'impôt sur le revenu, art. 112 — Déduction pour dividendes intersociétés
  2. Loi de l'impôt sur le revenu, art. 125 — Déduction pour petites entreprises
  3. Loi canadienne sur les sociétés par actions (CBCA)

Lois ontariennes citées 4. Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (OBCA) 5. Fraudulent Conveyances Act (Loi sur les cessions frauduleuses, Ontario)

Documents d'orientation de l'ARC et du gouvernement 6. ARC — Ligne 25400 Déduction pour gains en capital (exonération cumulative des gains en capital) 7. Folio de l'impôt sur le revenu S3-F2-C2 — Dividendes imposables reçus de sociétés résidant au Canada 8. Corporations Canada — Services, frais et délais de traitement


Cet article fournit de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Chaque entreprise est unique. Consultez un avocat en droit des sociétés qualifié et un conseiller fiscal pour discuter de votre situation particulière.


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