Pièges à éviter dans une convention d'actionnaires : guide complet pour les propriétaires d'entreprise en Ontario

Les pièges les plus courants à éviter dans une convention d'actionnaires comprennent les méthodes d'évaluation des actions imprécises, l'absence de clauses de résolution des différends, des restrictions de transfert inadéquates et l'absence de plan de sortie pour les actionnaires qui quittent l'entreprise. Exploiter sans aucune convention — ou ne pas mettre à jour une convention désuète — crée un risque équivalent. Toute société ontarienne comptant plusieurs actionnaires devrait disposer d'une convention d'actionnaires sur mesure, révisée par un conseiller juridique.

Les litiges entre actionnaires figurent parmi les événements les plus coûteux et les plus déstabilisants auxquels une entreprise peut faire face. Ce qui les rend presque tous évitables, c'est que la cause profonde remonte rarement à la mauvaise foi entre associés : elle tient plutôt à une convention d'actionnaires absente, ambiguë ou dépassée.

Ce guide couvre l'ensemble des erreurs liées à une convention d'actionnaires — des fautes de rédaction courantes aux risques sérieux de n'en avoir aucune. Il aborde également deux questions souvent laissées sans réponse : un actionnaire unique a-t-il besoin d'une convention, et en quoi une convention d'actionnaires diffère-t-elle véritablement d'une convention d'achat-vente ? À la fin de cette lecture, vous aurez une vision claire de ce qu'accomplit une convention bien structurée, de ce qui se produit lorsqu'elle fait défaut, et du moment où il convient de réviser celle que vous avez déjà signée.

Pièges fréquents lors de la rédaction d'une convention d'actionnaires

1. Des clauses d'évaluation des actions vagues ou absentes

L'évaluation ambiguë des actions est la clause la plus litigée dans les différends ontariens entre actionnaires. Lorsqu'un actionnaire souhaite quitter l'entreprise — ou qu'il est contraint d'en sortir — la convention doit préciser exactement comment ses actions seront évaluées. À défaut, les tribunaux doivent trancher un différend qui aurait pu se régler autour de la table du conseil.

Une clause d'évaluation bien rédigée devrait préciser :

• La méthode d'évaluation. Les options comprennent la juste valeur marchande, une formule fixe (comme un multiple du BAIIA) ou une évaluation par un évaluateur d'entreprises accrédité (CBV) indépendant.
• Qui mandate l'évaluation et qui en assume les frais.
• L'incidence de l'événement déclencheur sur le prix. Un départ volontaire peut être valorisé différemment d'un rachat déclenché par le décès ou l'invalidité d'un actionnaire. Les « droits de vente » (put rights), qui permettent à un actionnaire minoritaire de sortir selon des conditions préétablies, doivent définir précisément le mécanisme de prix.
• Un processus de règlement des différends lorsque les parties ne s'entendent pas sur la valeur.

Sans ces précisions, les sorties deviennent de longues négociations, et les négociations deviennent des litiges.

2. L'absence de mécanisme de résolution des différends

Les associés en affaires connaissent des désaccords. Une convention d'actionnaires sans processus clair de règlement des différends est une convention qui échouera tôt ou tard.

L'approche la plus efficace est hiérarchisée :

1. Négociation — Une période obligatoire de réflexion et de négociation de bonne foi avant toute autre étape.
2. Médiation — Un médiateur neutre aide les parties à parvenir à une résolution volontaire. Moins coûteux et moins conflictuel que le litige.
3. Arbitrage — Une décision exécutoire rendue par un arbitre en vertu de la Arbitration Act, 1991 de l'Ontario. Les sentences arbitrales sont contraignantes et les motifs d'appel sont limités ; les parties devraient comprendre ce compromis avant de s'engager dans cette voie.

Pour les sociétés 50/50 en situation d'impasse, une clause shotgun (parfois appelée clause d'achat-vente réciproque) est l'un des outils les plus efficaces. Elle fonctionne ainsi : un actionnaire propose un prix par action et s'engage soit à acheter les actions de l'autre à ce prix, soit à lui vendre les siennes au même prix. L'autre actionnaire doit choisir. Comme l'actionnaire qui fait l'offre ne sait pas quel rôle il jouera, il est incité à fixer un prix équitable. Les clauses shotgun sont bien ancrées dans le droit des sociétés ontarien et peuvent dénouer une impasse de façon décisive lorsque les autres méthodes échouent.

3. Des restrictions de transfert d'actions inadéquates

Sans restrictions de transfert dans la convention, un actionnaire peut céder librement ses actions à quiconque — y compris à un concurrent, à un conjoint séparé ou à un investisseur dont les intérêts sont fondamentalement contraires à la direction de la société. C'est l'une des façons les plus rapides de perdre le contrôle d'une entreprise que vous avez bâtie.

Une convention solide devrait prévoir :

• Droit de premier refus (DPR) : Avant de vendre à un tiers, l'actionnaire vendeur doit d'abord offrir ses actions aux autres actionnaires au même prix.
• Droits de sortie conjointe (tag-along) : Si un actionnaire majoritaire vend à un tiers, les actionnaires minoritaires ont le droit de céder leurs actions aux mêmes conditions. Cela empêche un majoritaire de partir et de laisser les minoritaires avec un nouvel associé inconnu.
• Droits d'entraînement (drag-along) : Si un actionnaire majoritaire trouve un acheteur pour l'ensemble de la société, il peut contraindre les minoritaires à vendre aux mêmes conditions. Cela facilite des opérations de sortie propres.
• Exigences de consentement : Dans certaines conventions, tout transfert d'actions requiert l'approbation des actionnaires restants ou du conseil d'administration.

Des clauses de restriction de transfert mal rédigées peuvent entrer en conflit avec des dispositions de la Ontario Business Corporations Act (OBCA, Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario) et être déclarées inexécutoires. C'est pourquoi une rédaction professionnelle — et non le recours à un simple modèle — est essentielle.

4. L'absence de plan de sortie pour les actionnaires qui partent

Que se passe-t-il lorsqu'un cofondateur souhaite quitter l'entreprise ? Et si un actionnaire clé décède, devient inapte, fait faillite ou voit son emploi prendre fin ? Si la convention n'aborde pas ces scénarios, les conséquences peuvent être lourdes :

• Les actions d'un actionnaire décédé peuvent être transmises par testament ou par succession légale à des héritiers qui n'ont ni expérience des affaires ni vision alignée avec les actionnaires restants. Ces héritiers deviennent vos nouveaux associés, que vous le vouliez ou non.
• Un actionnaire qui ne contribue plus à l'entreprise conserve l'intégralité de ses droits de vote et de son poids économique, à moins que la convention ne prévoie un mécanisme de rachat.
• Un rachat sans prix ni modalités de financement préétablis peut déboucher sur une négociation coûteuse et interminable qui, entre-temps, nuit à l'entreprise.

Un plan de sortie complet comprend généralement une disposition d'achat-vente énumérant les événements déclencheurs (décès, invalidité, retraite, cessation d'emploi, faillite, démission volontaire) ainsi que le processus d'évaluation et de rachat des intérêts de l'actionnaire qui part.

5. Recourir à des modèles génériques sans adaptation juridique

Les modèles en ligne de convention d'actionnaires sont largement accessibles, mais les utiliser sans révision juridique appropriée crée des risques que l'on sous-estime facilement.

Aux termes de l'OBCA, une convention unanime des actionnaires (CUA) — seul type de convention bénéficiant d'une reconnaissance statutaire en Ontario — n'est contraignante que si tous les actionnaires y sont parties au moment de sa signature. Un modèle peut ne pas refléter cette exigence ou contenir des clauses incompatibles avec les statuts constitutifs ou les règlements administratifs de la société.

Si la convention et les statuts se contredisent, le résultat est une ambiguïté qui peut amener un tribunal à écarter certaines clauses. Dans certains cas, les modifications aux statuts constitutifs doivent être adoptées simultanément à la signature de la convention afin d'assurer la cohérence des documents.

L'OBCA exige un « langage clair et direct » pour écarter les règles supplétives prévues par la loi — y compris celles qui touchent aux pouvoirs des administrateurs. Un libellé vague calqué sur un modèle risque d'échouer à ce test. Les tribunaux canadiens ont confirmé que la capacité d'une convention unanime à restreindre les pouvoirs des administrateurs dépend de la clarté et de la précision de ses dispositions.

6. Négliger les conséquences fiscales, successorales et familiales

Une convention d'actionnaires est un document corporatif — mais elle n'existe pas en vase clos face au reste de la réalité juridique d'un actionnaire.

Conséquences fiscales : Les transferts d'actions peuvent déclencher l'impôt sur les gains en capital en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Une convention devrait être rédigée en tenant compte des conséquences fiscales des différents scénarios de sortie, et révisée conjointement avec un avocat fiscaliste lorsque des valeurs importantes sont en jeu.

Droit de la famille : En vertu de la Family Law Act de l'Ontario (Loi sur le droit de la famille), l'intérêt d'un actionnaire dans une entreprise peut être soumis à la péréquation des biens familiaux en cas de rupture du mariage. Les restrictions de transfert prévues dans la convention (telles que les clauses de DPR) peuvent interagir avec les droits issus du droit de la famille de façon peu intuitive.

Planification successorale : Si le testament ou le plan successoral d'un actionnaire contredit les dispositions de succession de la convention, la situation peut devenir rapidement complexe. La convention et les documents de planification successorale devraient être examinés ensemble.

Ces préoccupations ne sont pas théoriques — elles surviennent régulièrement en pratique, particulièrement lorsqu'une entreprise traverse le décès, le divorce ou la retraite d'un actionnaire.

Les risques d'exploiter sans convention d'actionnaires

Ne disposer d'aucune convention d'actionnaires constitue en soi l'une des erreurs les plus significatives qu'une entreprise puisse commettre.

La gouvernance par les règles supplétives

Sans convention, la Ontario Business Corporations Act (OBCA) ainsi que les statuts et règlements de la société régissent les relations entre actionnaires. Ces règles supplétives sont génériques — conçues pour s'appliquer à n'importe quelle société, pas à la vôtre en particulier. Elles ne reflètent pas les attentes, les ententes ou les arrangements précis qu'ont habituellement les cofondateurs.

L'article 108 de l'OBCA permet expressément aux actionnaires de restreindre les pouvoirs des administrateurs au moyen d'une convention unanime. En l'absence d'une telle convention, les administrateurs conservent l'ensemble des pouvoirs prévus par la loi, même si les actionnaires avaient une compréhension différente au moment de la constitution de la société.

Des blocages dans la prise de décision

Sans règles préétablies pour les décisions majeures, des désaccords fondamentaux tournent à la crise. Qui approuve l'embauche d'un cadre supérieur ? Qui décide de contracter un emprunt ? Qui peut émettre de nouvelles actions ? Sans clauses claires, ces questions peuvent paralyser une entreprise.

Des transferts d'actions non souhaités

Sans restrictions de transfert, un actionnaire peut vendre ou céder ses actions à n'importe qui. Cela inclut un concurrent, un investisseur aux objectifs incompatibles ou un membre de la famille qui ne connaît pas l'entreprise. Une fois le transfert effectué selon les règles supplétives du droit des sociétés, les actionnaires restants peuvent se retrouver sans recours.

Des risques de succession et de continuité

Si un actionnaire décède sans convention en place, ses actions passent selon son testament ou les règles de la succession légale. Les actionnaires survivants peuvent soudain se retrouver associés au conjoint, aux enfants ou au liquidateur de la succession du défunt — personnes qui n'ont jamais accepté d'entrer dans l'entreprise, et que les actionnaires restants n'ont pas choisies.

Le même problème se pose en cas d'inaptitude. Un actionnaire qui ne peut plus participer à la vie de l'entreprise conserve ses actions et, avec elles, ses droits de vote — à moins que la convention n'ait prévu un mécanisme pour y remédier.

Les attentes des investisseurs et des prêteurs

Les prêteurs institutionnels, les sociétés de capital-risque et les investisseurs avertis s'attendent presque systématiquement à voir une convention d'actionnaires lors d'une vérification diligente. Exploiter sans convention signale soit une méconnaissance de la gouvernance, soit un évitement délibéré de la reddition de comptes — ni l'un ni l'autre n'inspire confiance. L'absence de convention peut compromettre un financement ou une occasion d'investissement précisément au moment où l'entreprise a besoin de capital.

Un actionnaire unique a-t-il besoin d'une convention d'actionnaires ?

Réponse courte : pas au sens légal. Réponse plus utile : cela dépend de la direction que vous prenez.

Aux termes de l'OBCA, aucune exigence statutaire n'impose à un actionnaire unique de préparer ou de signer une convention d'actionnaires. Si vous détenez 100 % des actions de votre société, vous disposez déjà du pouvoir absolu d'adopter des résolutions et de gérer la société sans consulter qui que ce soit. Aucun autre actionnaire n'a de droits à définir ou à protéger.

Cela dit, exploiter en tant qu'actionnaire unique ne signifie pas qu'une convention n'a aucune valeur. Plusieurs situations peuvent en justifier une :

Vous prévoyez accueillir des investisseurs ou des cofondateurs. Si votre entreprise compte éventuellement plus d'un actionnaire — par une ronde de financement, un régime d'actionnariat des employés ou l'arrivée d'un associé — disposer d'un cadre préalable réduit les frictions de négociation. Cela signale aussi aux investisseurs potentiels que vous maîtrisez les enjeux de gouvernance.

Vous souhaitez planifier la succession ou le transfert successoral. Une convention peut documenter la manière dont les actions devraient être transmises à des membres de la famille ou à un successeur, ce qui réduit l'ambiguïté dans un moment déjà éprouvant.

Vous avez un financement institutionnel. Certains prêteurs ou investisseurs exigent une documentation de gouvernance même pour les sociétés à actionnaire unique.

Vous voulez arrêter les règles avant l'arrivée de nouveaux actionnaires. Il est toujours plus facile de négocier une convention avant que de nouveaux actionnaires n'arrivent que de la négocier après, lorsqu'ils disposent déjà d'un levier.

En résumé : dès que vous cessez d'être un actionnaire unique — même de façon informelle, même avec des proches — une convention d'actionnaires passe de souhaitable à essentielle. De nombreux propriétaires d'entreprise dans cette situation ont intérêt à faire rédiger une convention simple par un avocat avant toute émission ou tout transfert d'actions.

Quand faut-il mettre à jour votre convention d'actionnaires ?

Une convention d'actionnaires n'est pas un document que l'on signe une fois et que l'on range indéfiniment. Les entreprises évoluent. Les structures de propriété changent. Les lois changent. Une convention excellente au moment de sa signature peut devenir un passif si elle ne reflète plus la réalité actuelle.

Voici les principaux déclencheurs qui devraient amener à une révision juridique et, dans la plupart des cas, à une modification :

1. L'arrivée d'un nouvel actionnaire. Aux termes de l'OBCA, une convention unanime n'est contraignante que si tous les actionnaires y sont parties. Lorsqu'un nouvel actionnaire arrive, la convention doit être mise à jour pour l'y inclure. Une convention désuète qui n'intègre pas un actionnaire actuel risque d'être inexécutoire.

2. Une modification importante de la structure de propriété. Un changement majeur — tel qu'un rachat qui modifie les pourcentages relatifs — peut rendre inadaptées les clauses existantes de drag-along, de tag-along et de vote.

3. La croissance de l'entreprise. De nouveaux marchés, de nouvelles gammes de produits, une expansion géographique ou un changement d'échelle significatif peuvent modifier le profil de risque et les besoins de gouvernance. La convention devrait refléter l'entreprise telle qu'elle est réellement aujourd'hui.

4. Un changement dans les modalités de financement. Une nouvelle facilité de crédit, un investissement en capital ou un instrument convertible peuvent comporter des engagements ou des obligations interagissant avec la convention. Un avocat devrait examiner les deux documents ensemble.

5. Le décès ou l'inaptitude d'un actionnaire. Si un événement déclencheur non anticipé par la convention se produit — ou si les dispositions existantes d'achat-vente le traitent insuffisamment — la convention devrait être révisée avant qu'un autre événement du genre ne survienne.

6. Un litige entre actionnaires, actuel ou appréhendé. Les litiges actifs mettent en lumière les lacunes de la convention. Même si le différend immédiat est résolu, la convention devrait être modifiée pour empêcher qu'une situation identique ne se reproduise.

7. Le divorce d'un actionnaire. Une rupture maritale affectant le patrimoine personnel d'un actionnaire peut interagir de façon complexe avec les restrictions de transfert et les clauses d'évaluation de la convention. Celle-ci devrait être révisée dès qu'un changement important survient dans la situation conjugale d'un actionnaire.

8. L'évolution du droit fiscal. Des modifications importantes à la Loi de l'impôt sur le revenu — concernant par exemple l'imposition des dividendes, des gains en capital ou des opérations entre personnes liées — peuvent nécessiter des ajustements correspondants aux clauses économiques de la convention.

Bonne pratique : Révisez votre convention annuellement, et systématiquement après tout événement corporatif d'importance. Le coût d'une révision juridique n'est qu'une fraction du coût d'un litige qu'une convention dépassée n'aura pas su prévenir.

Convention d'actionnaires vs convention d'achat-vente : comprendre la différence

Ces deux termes sont fréquemment confondus, parfois interchangés et occasionnellement traités comme mutuellement exclusifs. En pratique, ils sont complémentaires — et saisir la distinction compte pour bien structurer votre société.

Qu'est-ce qu'une convention d'actionnaires ?

Une convention d'actionnaires est un contrat détaillé entre les actionnaires d'une société qui régit leurs droits, responsabilités et obligations. Elle couvre habituellement :

• La manière dont les décisions majeures sont prises (seuils de vote, matières réservées requérant une approbation unanime)
• Les modalités de transfert des actions (DPR, tag-along, drag-along, exigences de consentement)
• Les mécanismes de résolution des différends (médiation, arbitrage, clause shotgun)
• La détermination de la valeur des actions lors d'une sortie
• Les obligations de non-concurrence et de non-sollicitation
• Les droits à l'information et les obligations de reddition de comptes

La convention régit la relation continue entre les actionnaires — pas seulement les scénarios de sortie.

Qu'est-ce qu'une convention d'achat-vente ?

Une convention d'achat-vente est plus ciblée. Elle régit précisément ce qui advient de l'intérêt d'un actionnaire dans l'entreprise lorsqu'un événement déclencheur survient. Les événements déclencheurs typiques comprennent :

• Le décès d'un actionnaire
• L'invalidité permanente
• La retraite ou le départ volontaire
• La cessation d'emploi (pour les actionnaires-employés)
• La faillite ou l'insolvabilité
• Le divorce ou la rupture conjugale

Pour chaque événement déclencheur, la convention d'achat-vente précise : qui a le droit (ou l'obligation) d'acheter, à quel prix, selon quel échéancier et par quel moyen le financement sera assuré (souvent par une assurance-vie ou un mécanisme de rachat par la société).

Comment les deux s'articulent

Une convention d'achat-vente constitue fréquemment une clause ou une section d'une convention d'actionnaires — et non un document autonome. La plupart des avocats d'affaires ontariens recommandent d'intégrer les dispositions d'achat-vente directement dans la convention d'actionnaires plutôt que de maintenir deux documents séparés, ce qui peut engendrer des conflits et des angles morts.

Le point essentiel pour les propriétaires d'entreprise : vous ne devriez pas avoir à choisir entre une convention d'actionnaires et une convention d'achat-vente. Vous devriez avoir les deux — typiquement intégrées dans un seul document bien rédigé.

Questions fréquentes

Quels sont les risques d'exploiter sans convention d'actionnaires en Ontario ?

Sans convention, ce sont les règles supplétives de l'OBCA qui régissent les relations entre actionnaires. Il n'existe aucun mécanisme convenu pour résoudre les différends, encadrer les transferts d'actions ou organiser les sorties. Les décisions peuvent se bloquer. Les actions peuvent être cédées à des tiers non désirés. La succession d'un actionnaire décédé peut devenir un associé involontaire. Les prêteurs et investisseurs peuvent également refuser de s'engager avec une société dépourvue de cadre de gouvernance.

Un actionnaire unique a-t-il besoin d'une convention d'actionnaires ?

Pas au sens légal — l'OBCA n'impose aucune exigence à un actionnaire unique. En revanche, si vous prévoyez accueillir des investisseurs, des cofondateurs ou des membres de la famille comme actionnaires, rédiger une convention avant leur arrivée est nettement plus simple que d'en négocier une après coup. Un avocat peut vous aider à déterminer le bon moment pour la mettre en place.

Quand est-il opportun de mettre à jour une convention d'actionnaires ?

Tout événement corporatif important — l'arrivée d'un nouvel actionnaire, une modification importante de la propriété, une ronde de financement, un divorce, un décès ou un litige appréhendé — devrait déclencher une révision juridique. Au minimum, révisez la convention annuellement pour vous assurer qu'elle reflète la gouvernance et la structure de propriété actuelles.

Qu'est-ce qu'une clause shotgun et quand s'applique-t-elle ?

Une clause shotgun est un mécanisme de déblocage des impasses couramment utilisé dans les conventions d'actionnaires ontariennes. Un actionnaire propose un prix par action et s'engage soit à acheter les actions de l'autre à ce prix, soit à lui vendre les siennes au même prix. L'autre doit choisir. Comme la partie qui fait l'offre ne contrôle pas le rôle qu'elle jouera, elle est motivée à fixer un prix équitable. Cette clause est surtout utile dans les sociétés 50/50.

Que se passe-t-il si une convention d'actionnaires entre en conflit avec les statuts de la société ?

En cas de contradiction directe, une ambiguïté naît quant au document qui prévaut. Les tribunaux ontariens interprètent les conventions d'actionnaires avec rigueur, et un libellé vague peut ne pas suffire à écarter les règles supplétives ou les statuts. Pour éviter ce conflit, les modifications aux statuts et à la convention devraient être adoptées simultanément, et un avocat devrait examiner les deux documents ensemble.

Une convention d'actionnaires peut-elle restreindre les pouvoirs des administrateurs ?

Oui. En vertu de l'article 108 de la Ontario Business Corporations Act (OBCA), une convention unanime des actionnaires (CUA) — à laquelle tous les actionnaires sont parties — peut restreindre les pouvoirs des administrateurs de gérer la société. Le libellé utilisé doit être clair et direct. Des clauses vagues ne satisferont pas les exigences des tribunaux ontariens en matière de modification des pouvoirs statutaires des administrateurs.

Quelle est la différence entre une convention d'actionnaires et une convention d'achat-vente ?

Une convention d'actionnaires régit la gouvernance continue, les droits de vote, les transferts d'actions et la résolution des différends entre tous les actionnaires. Une convention d'achat-vente régit ce qui arrive aux actions lorsqu'un événement déclencheur précis survient (décès, invalidité, retraite, etc.). Dans la plupart des sociétés ontariennes bien structurées, les dispositions d'achat-vente sont intégrées comme clause d'une convention d'actionnaires plus large.

Quelle méthode d'évaluation une convention d'actionnaires devrait-elle retenir ?

La bonne méthode dépend de l'entreprise. Les options courantes comprennent : (1) la juste valeur marchande déterminée par un évaluateur d'entreprises accrédité (CBV) indépendant, (2) une formule fixe fondée sur un multiple du BAIIA ou (3) un calcul de valeur comptable. La convention devrait préciser la méthode avec exactitude — y compris un processus de règlement des différends si les parties ne s'entendent pas sur la valeur.

Sources et ressources officielles

Lois ontariennes citées

1. Business Corporations Act, RSO 1990, c B.16 — Article 108 (Convention unanime des actionnaires)
2. Arbitration Act, 1991, SO 1991, c 17 — Cadre de l'arbitrage exécutoire
3. Family Law Act, RSO 1990, c F.3 — Péréquation des biens familiaux nets

Lois fédérales citées

4. Loi de l'impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e suppl.) — Gains en capital sur dispositions d'actions

Jurisprudence

5. Duha Printers (Western) Ltd. c. Canada, 1998 CanLII 827 (CSC) — Conventions unanimes des actionnaires et contrôle de la société

6. Registre des entreprises de l'Ontario — Renseignements sur les sociétés et les entreprises

Protégez votre entreprise avec une convention d'actionnaires bien rédigée

Les erreurs liées aux conventions d'actionnaires prennent plusieurs formes — une rédaction déficiente, l'absence pure et simple de convention, des clauses dépassées ou une mauvaise compréhension de la fonction même du document. Dans tous les cas, le coût de la prévention est largement inférieur à celui du litige qu'elle aurait permis d'éviter.

Chez Hadri Law, notre équipe — dont Nassira El Hadri, avocate en droit des sociétés et droit commercial possédant une vaste expérience des dossiers d'actionnaires, et Nicholas Dempsey, qui a participé à plus de 90 opérations de fusions et acquisitions — conseille les propriétaires d'entreprise ontariens sur la rédaction, la révision et la mise à jour de conventions d'actionnaires qui reflètent la réalité de leurs activités. Martina Caunedo, notre avocate fiscaliste, veille à ce que les clauses économiques de votre convention s'harmonisent avec votre planification fiscale globale.

Si vous démarrez une entreprise avec des associés, accueillez un nouvel investisseur, reconsidérez une convention signée il y a plusieurs années ou vous demandez si votre convention actuelle vous protège véritablement — une révision juridique est la bonne première étape.

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Cet article est publié à titre informatif général et ne constitue pas un avis juridique. Sa lecture ne crée pas de relation avocat-client avec Hadri Law Professional Corporation. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, veuillez consulter un avocat qualifié en Ontario.