Pays reconnaissant la Convention Apostille : liste complète

En 2026, 129 pays sont parties contractantes à la Convention Apostille de La Haye. Lorsque vous devez utiliser un document canadien à l'étranger — ou un document étranger au Canada — une apostille émise par l'autorité désignée du pays d'origine suffit à faire reconnaître le document dans tout État membre, sans aucune légalisation consulaire supplémentaire.

Le Canada a adhéré à cette convention le 11 janvier 2024, ce qui a considérablement simplifié l'authentification des documents canadiens destinés à un usage international. Pour tout propriétaire d'entreprise, professionnel ou particulier qui traite régulièrement des documents transfrontaliers, savoir quels pays figurent sur cette liste est essentiel afin de déterminer la procédure qui s'applique à votre situation.

Ce guide présente la liste complète et à jour des 129 pays membres, accompagnée d'une explication pratique du fonctionnement du processus d'apostille en Ontario et au Canada.

Qu'est-ce que la Convention Apostille?

La Convention Apostille — officiellement la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers — est un traité international administré par la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). Son objectif est de lever les obstacles administratifs à la circulation internationale des actes publics.

Avant l'existence de la convention, l'authentification d'un document destiné à un pays étranger passait par une chaîne longue et coûteuse : le document devait être notarié, puis certifié par le ministère gouvernemental compétent, puis légalisé par l'ambassade ou le consulat du pays de destination. Chaque étape ajoutait du temps et des frais.

La convention a remplacé cette chaîne par une seule certification — l'apostille. Une fois qu'une autorité désignée dans le pays d'origine délivre une apostille, le document est accepté dans tous les États membres sans démarche supplémentaire.

La convention couvre quatre catégories d'actes publics :

• Documents judiciaires — décisions, ordonnances et actes émanant des tribunaux ou d'officiers publics tels que les greffiers et les procureurs
• Documents administratifs — registres de l'état civil, notamment les certificats de naissance, de mariage et de décès
• Actes notariés — documents certifiés par un notaire
• Déclarations officielles sur des actes privés — lorsqu'une autorité publique certifie une signature apposée sur un document signé par un particulier (par exemple, une entente corporative notariée)

La convention ne s'applique pas aux documents émis par des agents diplomatiques ou consulaires, ni aux documents administratifs se rapportant directement à une opération commerciale ou douanière.

Pourquoi l'adhésion d'un pays est déterminante

La réponse à la question « ai-je besoin d'une apostille ou d'une légalisation complète? » dépend entièrement du statut du pays de destination au regard de la convention.

Si le pays de destination est membre : il vous suffit d'une apostille délivrée par l'autorité désignée du pays qui a émis le document. Aucune intervention de l'ambassade. Aucune certification gouvernementale multiple. Un seul tampon, reconnu partout.

Si le pays de destination n'est PAS membre : vous devez suivre la chaîne traditionnelle d'authentification et de légalisation — un processus plus long comportant la notarisation (lorsqu'elle est requise), l'authentification par une autorité gouvernementale, puis la légalisation par l'ambassade ou le consulat du pays de destination au Canada. Cette procédure prend plus de temps, coûte davantage et comporte plus d'étapes.

Pour les résidents canadiens, l'adhésion du Canada à la convention le 11 janvier 2024 a marqué un tournant. Avant cette date, les Canadiens qui envoyaient des documents à l'étranger devaient obtenir l'authentification d'Affaires mondiales Canada, suivie d'une légalisation consulaire — peu importe le pays de destination. Aujourd'hui, pour les 128 autres pays membres, une apostille suffit.

Liste complète : 129 pays qui reconnaissent la Convention Apostille

La liste ci-dessous provient du tableau officiel d'état de la Convention n° 12 tenu par la HCCH, à jour en avril 2026. Les pays sont classés par ordre alphabétique avec leur date d'adhésion ou de ratification. Vérifiez toujours le statut actuel sur hcch.net, car de nouveaux pays peuvent adhérer après la date de cette publication.

Source : tableau d'état de la HCCH, Convention n° 12 (Convention Apostille). Dernière vérification : avril 2026. Pour la liste la plus récente, consultez hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=41.

Que faire si votre pays de destination n'est PAS sur la liste?

Si le pays où vous devez utiliser votre document ne fait pas partie des 129 parties contractantes, le processus d'apostille ne s'applique pas. Vous devez alors suivre la chaîne traditionnelle d'authentification et de légalisation.

Pour un document ontarien destiné à un pays non membre, la procédure habituelle comporte trois étapes :

Étape 1 — Notarisation (lorsqu'elle est requise). Les documents privés ou corporatifs doivent d'abord être notariés par un notaire public ontarien titulaire d'un permis. Cette étape certifie l'authenticité des signatures apposées sur le document.

Étape 2 — Authentification par une autorité gouvernementale. Le document notarié est ensuite soumis à l'Official Document Services (ODS) de l'Ontario pour authentification — il ne s'agit pas d'une apostille, mais d'un certificat standard d'authentification confirmant les qualifications du notaire. Les documents fédéraux passent par Affaires mondiales Canada.

Étape 3 — Légalisation consulaire. Le document authentifié est ensuite soumis à l'ambassade ou au consulat du pays de destination au Canada. Cette ambassade appose le tampon final de légalisation.

Parmi les pays non encore parties à la convention en avril 2026 figurent notamment l'Égypte, la Malaisie et plusieurs nations d'Afrique subsaharienne et du Moyen-Orient. Notez que certains pays sont en cours d'adhésion — le Viet Nam et l'Algérie, par exemple, n'ont adhéré qu'à la fin de 2025. Il est toujours prudent de consulter directement le tableau d'état de la HCCH avant d'entamer vos démarches.

Fonctionnement de la procédure d'apostille au Canada

L'adhésion du Canada à la convention a donné naissance à un système d'apostille décentralisé. L'autorité qui délivre votre apostille dépend du lieu d'émission du document — et non de votre lieu de résidence.

Documents fédéraux

Les documents émis par le gouvernement du Canada — notamment les passeports canadiens, les vérifications de casier judiciaire de la GRC émises depuis le siège social à Ottawa et les documents provenant de ministères ou d'organismes fédéraux — reçoivent leur apostille auprès d'Affaires mondiales Canada (AMC).

AMC délivre ces apostilles sans frais. Les documents peuvent être soumis par la poste ou en personne à leurs bureaux situés à Gatineau, au Québec.

Documents provinciaux de l'Ontario

Les documents émis ou notariés en Ontario reçoivent leur apostille de l'Official Document Services (ODS) de l'Ontario, rattaché au ministère des Services au public et aux entreprises.

La procédure ontarienne se déroule ainsi :

1. Préparer le document. Assurez-vous que toutes les signatures originales et tous les sceaux sont clairement visibles sur la même page. L'ODS n'accepte ni les photocopies, ni les numérisations, ni les impressions numériques.
2. Faire notarier si nécessaire. Les documents privés — notamment les ententes corporatives, les procurations et tout document portant la signature d'un particulier — doivent d'abord être notariés par un notaire public ontarien avant que l'ODS puisse les traiter.
3. Soumettre à l'ODS. Les documents peuvent être présentés en personne au 777 Bay Street, niveau inférieur, Toronto, ON M7A 2J8 (emplacement ServiceOntario), ou par l'intermédiaire des emplacements ServiceOntario participants à travers l'Ontario.
4. Vérification et délivrance par l'ODS. L'ODS vérifie les qualifications du signataire dans ses registres et délivre le certificat d'apostille. Le traitement prend généralement jusqu'à 15 jours ouvrables.

Le coût est de 32 $ par certificat d'apostille pour les documents d'état civil, les documents scolaires et les documents du registre des sociétés.

Autres provinces et territoires

L'Alberta, la Colombie-Britannique, le Québec et la Saskatchewan disposent chacun de leur propre autorité provinciale d'apostille. Les documents du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon sont traités par Affaires mondiales Canada.

Si vous ne savez pas quelle autorité s'applique à votre document, le type de document et la province qui l'a émis sont les éléments déterminants.

Types de documents pouvant recevoir une apostille

Avant d'entamer la démarche, il importe de comprendre quels documents sont admissibles. La Convention Apostille s'applique uniquement aux actes publics, et cette qualification est déterminée par le droit du pays d'origine du document.

Documents couramment apostillés en Ontario :

• Certificats de naissance, de mariage et de décès
• Documents corporatifs : statuts constitutifs, certificats de conformité, résolutions corporatives
• Ordonnances et jugements des tribunaux
• Procurations notariées
• Diplômes et relevés de notes émis par des établissements scolaires publiquement accrédités
• Vérifications de casier judiciaire de la GRC
• Affidavits et déclarations solennelles notariés par un notaire public

Documents qui ne peuvent pas être apostillés :

• Documents émis par des agents diplomatiques ou consulaires
• Documents se rapportant directement à une opération commerciale ou douanière (comme les déclarations en douane ou les permis d'importation)
• Documents purement privés ne portant aucune signature ni sceau officiels — ceux-ci doivent d'abord être notariés

Si un document corporatif privé doit être utilisé à l'étranger et que vous n'êtes pas certain qu'il soit admissible à une apostille, un notaire public peut vous indiquer si la notarisation est nécessaire et quelle voie de certification convient à votre situation.

Foire aux questions

Le Canada fait-il partie de la Convention Apostille?

Oui. Le Canada a officiellement adhéré à la Convention Apostille de La Haye le 12 mai 2023, et la convention est entrée en vigueur pour le Canada le 11 janvier 2024. Les documents publics canadiens peuvent désormais recevoir une apostille pour usage dans chacun des 128 autres pays membres.

Combien y a-t-il de pays membres de la Convention Apostille?

En avril 2026, on dénombre 129 parties contractantes. La convention s'est élargie de manière notable ces dernières années — la Chine a adhéré en 2023, le Canada en 2024, et l'Algérie ainsi que le Viet Nam ont rejoint la convention en 2025. La HCCH tient la liste officielle à jour sur hcch.net.

Les États-Unis acceptent-ils les apostilles canadiennes?

Oui. Les États-Unis sont membres de la Convention Apostille depuis le 24 décembre 1980. Une apostille délivrée par l'ODS (pour les documents ontariens) ou par Affaires mondiales Canada (pour les documents fédéraux) sera reconnue par les autorités américaines sans autre certification.

Toutes les provinces canadiennes délivrent-elles des apostilles?

Non. Seules cinq provinces ont désigné leur propre autorité d'apostille : l'Ontario (ODS), la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Québec et la Saskatchewan. Les documents des autres provinces et des trois territoires sont traités par Affaires mondiales Canada.

Combien de temps prend une apostille en Ontario?

L'ODS traite les demandes d'apostille dans un délai de 15 jours ouvrables. Si votre document doit également être notarié au préalable, prévoyez un délai supplémentaire pour la notarisation avant la soumission. Le délai total dépend de la charge de travail de l'ODS et de la rapidité éventuelle des emplacements ServiceOntario près de chez vous.

Quelle est la différence entre une apostille et l'authentification-légalisation?

Une apostille est une certification simplifiée en une seule étape, valide dans les 129 pays membres. Le processus traditionnel d'authentification et de légalisation — utilisé pour les pays non membres — comporte plusieurs étapes : notarisation, authentification par une autorité gouvernementale, puis légalisation consulaire par l'ambassade du pays de destination. La procédure d'apostille est plus rapide, moins coûteuse et administrativement plus simple.

Puis-je faire apostiller un document corporatif privé en Ontario?

Oui, mais le document doit d'abord être notarié par un notaire public ontarien titulaire d'un permis. Une fois notarié, l'ODS peut délivrer une apostille certifiant la signature et le sceau du notaire. Parmi les exemples courants figurent les résolutions d'actionnaires, les procurations pour transactions internationales et les ententes corporatives destinées à un pays membre.

Quels pays ne font PAS partie de la Convention Apostille?

En avril 2026, les pays non membres comprennent notamment l'Égypte, la Malaisie et plusieurs pays d'Afrique subsaharienne et du Moyen-Orient. Pour les documents destinés à ces pays, la chaîne complète d'authentification et de légalisation demeure requise. La liste définitive des non-membres se détermine en comparant la liste complète des membres de la HCCH à celle des pays du monde — consultez le tableau d'état officiel de la HCCH pour obtenir l'information à jour.

Sources et ressources officielles

Convention internationale

1. Tableau d'état de la HCCH — Convention n° 12 (Convention Apostille)

Gouvernement fédéral canadien 2. Le Canada adhère à la Convention Apostille — annonce d'Affaires mondiales Canada 3. Affaires mondiales Canada — Authentification des documents

Gouvernement de l'Ontario 4. Ontario.ca — Authentifier un document pour utilisation à l'extérieur du Canada 5. Official Documents Services — Gouvernement de l'Ontario

Le présent article fournit de l'information générale sur la Convention Apostille et ne constitue pas un avis juridique. Les procédures et les frais peuvent changer. Consultez un avocat ou un notaire public pour discuter de vos besoins spécifiques en matière d'authentification de documents.

Contactez Hadri Law

Si vous devez faire notarier ou authentifier des documents pour un usage international, comprendre quelle procédure s'applique est la première étape — et obtenir les bons documents du premier coup permet d'éviter les retards.

Nassira El Hadri, fondatrice de Hadri Law, est notaire public ontarienne titulaire d'un permis (commissionnée par le gouvernement de l'Ontario en 2022). Hadri Law accompagne régulièrement sa clientèle à travers Toronto et la RGT pour la notarisation et l'authentification de documents, ainsi que pour des conseils sur le processus d'apostille, tant pour les documents ontariens que pour les documents internationaux.

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