Le paysage fiscal canadien a été profondément remanié par le Budget fédéral 2025 et le Projet de loi C-15, sanctionné le 26 mars 2026. De l'annulation de la hausse du taux d'inclusion des gains en capital au doublement du plafond des dépenses admissibles à la RS&DE, en passant par la refonte des règles sur les prix de transfert et la baisse annoncée du taux des petites entreprises en Ontario, ces mises à jour du droit fiscal des sociétés au Canada pour 2025 et 2026 exigent l'attention de chaque propriétaire d'entreprise et de chaque société établis à Toronto.

Voici ce qui a changé, ce que cela signifie pour votre entreprise et les mesures à prendre avant la prochaine fin d'exercice financier.

Pourquoi les changements fiscaux de 2025-2026 sont déterminants

Rarement une période aussi brève aura concentré autant d'activité législative en matière de fiscalité des sociétés au Canada. Récapitulatif des douze derniers mois :

Le Budget fédéral 2025 a été déposé le 4 novembre 2025 et proposait des réformes majeures touchant la RS&DE, la déduction pour amortissement, les gains en capital et les prix de transfert.
Le Projet de loi C-15 — la loi de mise en œuvre — a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, donnant force de loi à ces propositions.
La hausse annoncée du taux d'inclusion des gains en capital, longtemps attendue puis repoussée, a été définitivement annulée.
L'Ontario a proposé sa propre baisse du taux des petites entreprises à compter de juillet 2026.

Pour les sociétés de la région de Toronto — en particulier les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) — ces changements ont une incidence directe sur la planification fiscale, les décisions d'investissement en capital, les budgets de recherche-développement et la structuration des transactions transfrontalières. Les propriétaires d'entreprise qui n'ont pas revu leur structure corporative depuis 2024 pourraient passer à côté d'occasions de planification ou assumer une exposition non reconnue.

Taux d'imposition fédéraux et ontariens des sociétés en 2026

Avant d'aborder les changements, il est utile d'ancrer la discussion dans la structure de taux actuelle.

Taux fédéraux (inchangés) :

Taux général d'impôt fédéral sur le revenu des sociétés : 15 %
Taux fédéral des petites entreprises (SPCC, sur les premiers 500 000 $ de revenu d'entreprise actif) : 9 %

Taux ontariens :

Taux général d'impôt des sociétés de l'Ontario : 11,5 % (inchangé)
Taux ontarien des petites entreprises : 3,2 % — réduction proposée à 2,2 % à compter du 1er juillet 2026

Taux combinés effectifs pour une SPCC ontarienne :

Revenu d'entreprise actif jusqu'à 500 000 $ : environ 12,2 % (9 % fédéral + 3,2 % Ontario)
Après le 1er juillet 2026 (si la proposition ontarienne est adoptée) : environ 11,2 % (9 % fédéral + 2,2 % Ontario)
Revenu d'entreprise actif au-delà de 500 000 $ : environ 26,5 % (15 % fédéral + 11,5 % Ontario)

La règle fédérale de réduction progressive pour revenu passif d'une SPCC (inchangée) diminue la déduction accordée aux petites entreprises lorsque le groupe associé a réalisé plus de 50 000 $ de revenu de placement passif au cours de l'année précédente. La déduction est entièrement éliminée à 150 000 $ de revenu passif. L'Ontario n'applique pas cette règle fédérale, de sorte que la déduction provinciale pour petites entreprises n'est pas touchée par les niveaux de revenu passif.

Gains en capital : la hausse proposée est annulée

La hausse proposée du taux d'inclusion des gains en capital — de 50 % à 66,7 % — a dominé les discussions en planification fiscale tout au long de 2024 et du début de 2025. Le Budget fédéral 2025 l'a définitivement annulée.

Situation en avril 2026 :

La moitié (50 %) de la plupart des gains en capital demeure imposable pour les particuliers, les sociétés et la majorité des fiducies.
La hausse n'entrera pas en vigueur.
L'Incitatif canadien aux entrepreneurs (lié à la modification du taux d'inclusion) a également été annulé.

Hausse de l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) :

Si la hausse du taux d'inclusion a été annulée, une mesure positive du volet gains en capital a survécu et est entrée en vigueur : l'ECGC est passée à 1 250 000 $ (contre 1 016 836 $) pour les dispositions admissibles effectuées à compter du 25 juin 2024. À partir de 2026, l'ECGC sera indexée en fonction de l'inflation.

Pour les propriétaires d'entreprise qui détiennent des actions d'une société exploitant une petite entreprise admissible, cette exonération élargie constitue un outil de planification appréciable en matière de relève et de sortie.

Si vous avez pris des décisions en anticipation de la hausse :

Certains propriétaires d'entreprise ont déclenché des gains en capital en 2024 ou au début de 2025 pour en capturer l'imposition au taux d'inclusion de 50 % avant la hausse anticipée. Maintenant que cette hausse est annulée, ces décisions méritent d'être revues avec un avocat fiscaliste afin d'évaluer si des ajustements de planification sont possibles ou nécessaires.

Projet de loi C-15 : les trois changements qui comptent le plus

Le Projet de loi C-15 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025) a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Il met en œuvre trois changements importants pour les entreprises de la région de Toronto.

1. Bonification du crédit d'impôt RS&DE — en vigueur le 16 décembre 2024

Le programme de Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) offre des incitatifs fiscaux fédéraux aux entreprises qui mènent des activités de R-D au Canada. Le Projet de loi C-15 l'a considérablement élargi :

Plafond des dépenses bonifiées :

Ancien plafond : 3 M$ par année
Nouveau plafond : 6 M$ par année (doublé)

Seuils de réduction progressive pour les SPCC :

Ancienne fourchette : 10 M$ à 50 M$ de capital imposable
Nouvelle fourchette : 15 M$ à 75 M$ de capital imposable (plus d'entreprises admissibles aux taux bonifiés)

Sociétés publiques canadiennes admissibles (SPCA) :

Les SPCA peuvent désormais accéder au crédit remboursable bonifié de 35 % auparavant réservé aux SPCC.

Rétablissement des dépenses en capital et des frais de location :

Le Projet de loi C-15 rétablit l'admissibilité de certaines dépenses en capital et de frais de location à titre de dépenses de RS&DE admissibles.
S'applique aux biens acquis ou aux frais de location engagés à compter du 16 décembre 2024.

Date d'entrée en vigueur : années d'imposition commençant le 16 décembre 2024 ou après.

Pour les entreprises technologiques, les manufacturiers et les entreprises qui réalisent du développement de produits ou de l'innovation de procédés à Toronto, ces changements sont appréciables. Les entreprises qui dépassaient auparavant les seuils de capital imposable et ne pouvaient pas accéder aux crédits bonifiés devraient réévaluer leur admissibilité.

2. Déduction pour amortissement (DPA) : des déductions accélérées

Le Projet de loi C-15 introduit deux bonifications de la DPA destinées à stimuler l'investissement en capital :

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication et de transformation :

Une déduction de DPA de 100 % dans la première année d'imposition est désormais offerte pour les bâtiments admissibles de fabrication ou de transformation.
Condition : au moins 90 % de la superficie du bâtiment doit être utilisée pour la fabrication ou la transformation de biens destinés à la vente ou à la location.

« Super-déduction pour la productivité » :

Le Budget 2025 a instauré une déduction accélérée pour les investissements en capital, mise en œuvre par le Projet de loi C-15.
Elle vise à encourager les entreprises à investir dans des actifs qui améliorent la productivité.

Plafond du crédit d'impôt à l'investissement relevé :

De 3 M$ à 4,5 M$ en 2025.

Les entreprises qui investissent dans des actifs en capital — équipements de fabrication, installations de transformation, infrastructures technologiques admissibles — peuvent désormais accélérer leurs déductions et réduire leur revenu imposable dans l'année d'acquisition plutôt que d'étaler les déductions sur plusieurs années.

3. Refonte des règles sur les prix de transfert — en vigueur le 4 novembre 2025

Le Projet de loi C-15 a profondément revu les règles canadiennes sur les prix de transfert prévues à l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces changements s'appliquent aux années d'imposition et aux exercices commençant après le 4 novembre 2025.

Ce qui change :

Les anciennes règles d'ajustement et de requalification des prix de transfert ont été remplacées par une règle d'application d'ajustement unique. La nouvelle règle s'applique lorsque les « conditions réelles » d'une opération ou d'une série d'opérations diffèrent des « conditions de pleine concurrence ».

Une règle d'interprétation a également été ajoutée afin d'arrimer les règles canadiennes sur les prix de transfert au cadre analytique des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.

Qui est visé :

Toute entreprise qui réalise des opérations avec des parties ayant un lien de dépendance, notamment :

Prêts ou frais intragroupes entre sociétés liées
Frais de gestion entre société mère et filiale
Opérations transfrontalières avec des entités affiliées
Entreprises internationales exerçant des activités au Canada par l'entremise d'entités liées

Les entreprises ayant des opérations transfrontalières devraient revoir leur documentation sur les prix de transfert et s'assurer que leurs prix intragroupes reflètent des conditions de pleine concurrence selon le nouveau cadre analytique.

Taxe sur les services numériques : adoptée puis abrogée

La Taxe sur les services numériques (TSN) aura eu une histoire brève et mouvementée. Voici la situation actuelle :

Le Projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et la TSN est entrée en vigueur le 28 juin 2024. Elle imposait une taxe de 3 % rétroactive aux revenus visés gagnés depuis le 1er janvier 2022, provenant des marchés en ligne, de la publicité en ligne, des plateformes de médias sociaux et de la vente ou de la concession sous licence de données d'utilisateurs.
Le 29 juin 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il abrogerait la TSN dans le cadre de la reprise des négociations commerciales avec les États-Unis.
Les paiements de TSN déjà versés à l'ARC seront entièrement remboursés, avec intérêts à compter de la date de paiement.

En avril 2026, la TSN est en cours d'abrogation et ne s'applique plus pour l'avenir. Cette modification touche surtout les grandes entreprises de technologie et de médias. La plupart des PME torontoises ne seront pas directement touchées — mais toute entreprise dont une source importante de revenus provient de l'exploitation de marchés numériques, de la concession de données d'utilisateurs ou de la publicité en ligne devrait confirmer sa situation.

Changements administratifs et de production à connaître

Au-delà des changements substantiels, plusieurs mises à jour administratives sont entrées en vigueur en 2025 et en 2026.

Inscription d'entreprise en ligne uniquement (depuis le 3 novembre 2025) : Les nouvelles inscriptions à un numéro d'entreprise ou à un compte de programme de l'ARC doivent être effectuées en ligne. L'ARC a mis fin aux inscriptions par téléphone.

Production électronique obligatoire : Depuis janvier 2025, les déclarations de renseignements T3, T4, T4A et T5 doivent être produites par voie électronique. La production papier a été éliminée pour la plupart des entreprises.

Obligation de courrier en ligne : Les entreprises sont désormais tenues d'utiliser le service de courrier en ligne de l'ARC pour leur correspondance fiscale.

Production de la T3 pour les fiducies nues :

L'ARC n'exige pas que les fiducies nues produisent une T3 pour les années d'imposition se terminant en 2025.
Les fiducies nues devront produire une T3 pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après.

Échéance de production de la T2 : La T2 doit être produite dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Pour une fin d'exercice au 31 décembre 2025, l'échéance est le 30 juin 2026.

Ce que les propriétaires d'entreprise de Toronto devraient faire maintenant

Ces changements ne sont pas passifs : plusieurs exigent des décisions avant la prochaine fin d'exercice.

Vérifier votre admissibilité au statut de SPCC et votre position de revenu passif. Si le groupe associé de votre société s'approche de 50 000 $ de revenu passif, vous pourriez perdre l'accès à la déduction accordée aux petites entreprises.

Évaluer l'admissibilité à la RS&DE selon les nouveaux seuils. Si votre entreprise mène des activités de R-D, de développement de produits ou d'innovation technologique et que vous n'étiez pas admissible au crédit remboursable bonifié de 35 % en raison des seuils de capital, la nouvelle fourchette de 15 M$ à 75 M$ pourrait maintenant vous inclure.

Planifier les dépenses en capital en tenant compte des bonifications de la DPA. Si vous investissez dans des installations de fabrication ou de transformation en 2026, structurer l'achat pour profiter de la passation en charges immédiate (déduction de 100 % la première année) représente une occasion importante de planification fiscale.

Revoir les décisions de gains en capital prises en 2024-2025. Si vous avez déclenché des gains en capital en anticipation de la hausse du taux d'inclusion, une revue avec votre avocat fiscaliste est indiquée.

Mettre à jour la documentation sur les prix de transfert. Si votre entreprise réalise des opérations intragroupes avec des parties ayant un lien de dépendance — prêts intragroupes, frais de gestion ou arrangements transfrontaliers — revoyez votre documentation au regard du nouveau cadre arrimé à l'OCDE. Les nouvelles règles s'appliquent aux exercices commençant après le 4 novembre 2025.

Suivre la baisse du taux ontarien des petites entreprises. La réduction proposée de 3,2 % à 2,2 %, effective le 1er juillet 2026, offre une occasion de planification si vous pouvez reporter la constatation de revenus d'un exercice à l'autre.

Assurer la conformité aux nouvelles exigences administratives. Si votre entreprise n'a pas encore activé le courrier en ligne de l'ARC ni mis à jour ses procédures de production électronique, faites-le avant votre prochaine échéance de T2 ou de déclaration de renseignements.

Foire aux questions

Quel est le taux d'imposition des sociétés au Canada en 2026 ? Le taux général fédéral d'impôt sur le revenu des sociétés est de 15 %. Pour les SPCC qui réalisent un revenu d'entreprise actif jusqu'à 500 000 $, le taux fédéral des petites entreprises est de 9 %. En Ontario, le taux combiné effectif pour une SPCC sur les premiers 500 000 $ est d'environ 12,2 %, et passera à environ 11,2 % après le 1er juillet 2026 si la baisse ontarienne est adoptée.

Le taux d'inclusion des gains en capital a-t-il augmenté au Canada ? Non. La hausse proposée de 50 % à 66,7 % a été définitivement annulée dans le Budget fédéral 2025. En avril 2026, la moitié (50 %) de la plupart des gains en capital demeure imposable pour les particuliers, les sociétés et la majorité des fiducies.

Qu'est-ce que le Projet de loi C-15 et en quoi touche-t-il mon entreprise ? Le Projet de loi C-15 met en œuvre les mesures fiscales du Budget fédéral 2025 et a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Ses principaux effets pour les entreprises comprennent le doublement du plafond des dépenses de RS&DE, la bonification de la DPA pour les bâtiments de fabrication, l'accélération des déductions pour investissements en capital et la refonte des règles sur les prix de transfert arrimées à l'OCDE.

Quels sont les changements au crédit d'impôt RS&DE pour 2025 ? Le plafond des dépenses bonifiées de RS&DE a doublé, passant de 3 M$ à 6 M$. Les seuils de réduction progressive liés au capital imposable pour les SPCC passent de 10 M$–50 M$ à 15 M$–75 M$. Les SPCA peuvent désormais accéder au crédit remboursable bonifié de 35 %. Les dépenses en capital et les frais de location sont rétablis comme dépenses admissibles pour les années d'imposition commençant le 16 décembre 2024 ou après.

Quel est le taux ontarien des petites entreprises en 2026 ? Il est actuellement de 3,2 %. Le gouvernement de l'Ontario a proposé de le ramener à 2,2 % à compter du 1er juillet 2026. Pour une SPCC ontarienne qui réalise jusqu'à 500 000 $ de revenu d'entreprise actif, cela réduirait le taux combiné fédéral-provincial d'environ 12,2 % à environ 11,2 %.

Quelle est la limite de revenu passif d'une SPCC pour la déduction accordée aux petites entreprises ? La déduction fédérale pour petites entreprises commence à être réduite lorsque le groupe associé a gagné plus de 50 000 $ de revenu de placement passif au cours de l'année d'imposition précédente, et est entièrement éliminée à 150 000 $. L'Ontario n'applique pas cette réduction à sa déduction provinciale.

Quel est le montant de l'exonération cumulative des gains en capital pour 2025 ? L'ECGC est passée à 1 250 000 $ pour les dispositions admissibles effectuées à compter du 25 juin 2024. À partir de 2026, le montant est indexé en fonction de l'inflation. Elle s'applique aux actions admissibles de petite entreprise, aux biens agricoles admissibles et aux biens de pêche admissibles.

En quoi les nouvelles règles sur les prix de transfert touchent-elles les entreprises canadiennes ? Les nouvelles règles remplacent le cadre antérieur par une règle d'ajustement unique qui s'applique lorsque les « conditions réelles » d'une opération diffèrent des « conditions de pleine concurrence ». Les règles sont arrimées aux Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et s'appliquent aux exercices commençant après le 4 novembre 2025.

Dois-je produire ma T2 en ligne au Canada ? Depuis janvier 2025, les déclarations de renseignements (T3, T4, T4A, T5) doivent être produites par voie électronique. Les nouvelles inscriptions à un numéro d'entreprise ou à un compte de programme de l'ARC doivent aussi être effectuées en ligne depuis le 3 novembre 2025. La T2 elle-même soutient la production électronique depuis plusieurs années.

Quand la déclaration T2 doit-elle être produite au Canada ? La T2 est due dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice de la société — pour une fin d'exercice au 31 décembre 2025, l'échéance est le 30 juin 2026. L'impôt sur le revenu des sociétés à payer doit être versé dans les 2 mois suivant la fin de l'exercice (ou 3 mois pour la plupart des SPCC qui demandent la déduction accordée aux petites entreprises).

Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Le droit fiscal des sociétés est complexe et propre à chaque situation. Veuillez consulter un avocat fiscaliste qualifié avant de prendre toute décision fondée sur les renseignements présentés ici.

Sources et ressources officielles

Législation fédérale

Orientations de l'ARC 4. ARC — Taux d'imposition des sociétés 5. ARC — Quoi de neuf pour les sociétés 6. ARC — Mise à jour sur le taux d'inclusion des gains en capital 7. ARC — Inscription d'entreprise en ligne (depuis le 3 novembre 2025) 8. ARC — Exigences de déclaration pour les fiducies 2025

Gouvernement de l'Ontario 9. Impôt des sociétés de l'Ontario — ontario.ca 10. Budget de l'Ontario 2026 — Annexe fiscale

Taxe sur les services numériques 11. Le Canada abroge la Taxe sur les services numériques — Finances Canada

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Martina Caunedo, avocate fiscaliste chez Hadri Law, cumule plus de 12 années d'expérience en fiscalité internationale, incluant la stratégie fiscale pour les moyennes entreprises, la défense de vérifications de l'ARC, les oppositions et la représentation devant la Cour canadienne de l'impôt. Que vos questions portent sur l'admissibilité à la RS&DE, l'exposition au revenu passif, la documentation des prix de transfert ou la planification des gains en capital, elle et l'équipe de Hadri Law sont là pour vous aider.

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