Lettre d'intention en fusions et acquisitions : tout ce qu'il faut savoir

Une lettre d'intention (LOI) en fusions et acquisitions est un document préliminaire signé par l'acheteur et le vendeur qui énonce les principales conditions d'une transaction proposée — prix d'achat, structure de l'opération, échéancier — avant la négociation de la convention d'achat définitive. La plupart des clauses de la LOI sont non contraignantes, mais certaines dispositions, comme la confidentialité et l'exclusivité, demeurent juridiquement exécutoires. Bien rédiger la lettre d'intention est l'une des étapes les plus déterminantes d'une transaction en F&A.

Que vous achetiez ou vendiez une entreprise, comprendre le processus de la lettre d'intention en fusions et acquisitions — ce qu'elle doit contenir, quelles clauses vous lient juridiquement, comment négocier efficacement et ce qui suit la signature — est indispensable avant de vous engager par écrit.

Qu'est-ce qu'une lettre d'intention en F&A?

La lettre d'intention (LOI), parfois appelée term sheet ou protocole d'entente (MOU), est un document préliminaire formel utilisé en fusions et acquisitions pour consigner les conditions principales d'une opération projetée, avant la rédaction d'une convention d'achat contraignante.

La LOI est généralement signée après les discussions initiales entre l'acheteur et le vendeur, une fois qu'un cadre commercial de base a été convenu, mais avant le travail intensif de diligence raisonnable, de rédaction juridique et de négociation du contrat définitif.

La lettre d'intention remplit essentiellement trois fonctions :

1. Confirmer l'entente sur les conditions fondamentales de la transaction, pour que les deux parties puissent avancer avec confiance avant d'engager des ressources importantes.
2. Créer un espace de négociation protégé grâce aux clauses d'exclusivité qui empêchent le vendeur d'examiner des offres concurrentes.
3. Établir le cadre du processus de diligence raisonnable et des négociations de la convention définitive.

Voyez la LOI comme le plan d'architecte de la transaction : elle ne construit pas la maison, mais elle garantit que les deux parties s'entendent sur ce qui sera bâti avant l'arrivée des ouvriers.

Pourquoi utiliser une lettre d'intention?

Certaines parties se demandent si la LOI est vraiment nécessaire — pourquoi ne pas passer directement à la convention d'achat définitive? La réponse tient à l'efficacité et à la gestion du risque.

Négocier une convention d'achat complète coûte cher. Avocats en droit des sociétés, comptables, fiscalistes et évaluateurs d'entreprise facturent tous à l'heure. Si l'acheteur et le vendeur découvrent tardivement qu'ils ne s'entendent pas sur les fondamentaux — prix, structure, portée — les frais inutiles s'accumulent des deux côtés.

La LOI fait remonter ces désaccords tôt et à moindre coût. Elle permet aux parties de :

• Vérifier l'alignement sur le prix et la structure sans engager l'ensemble des frais juridiques
• Protéger le vendeur contre les acheteurs peu sérieux
• Protéger l'acheteur contre un vendeur qui continue de solliciter des offres concurrentes pendant que l'acheteur mène sa diligence
• Définir les paramètres de la diligence raisonnable : l'acheteur connaît l'accès qu'il obtiendra et le vendeur sait quelle information il devra divulguer
• Fixer un échéancier qui crée une responsabilisation et un élan pour les deux parties

En pratique, presque toutes les transactions en F&A d'une taille significative au Canada passent par une lettre d'intention. Y renoncer fait gagner un peu de temps au départ, mais crée un risque important par la suite.

Où se situe la lettre d'intention dans le processus de F&A?

La LOI occupe un point charnière dans l'échéancier d'une transaction en F&A : assez tôt pour demeurer préliminaire, mais assez tard pour que les deux parties aient formé une intention réelle de transiger. Voici comment se déroule généralement l'ensemble du processus :

1. Discussions préliminaires L'acheteur et le vendeur explorent la faisabilité de la transaction, échangent des données financières de haut niveau et entament les discussions d'évaluation. Une entente de non-divulgation (NDA) est habituellement signée au préalable pour protéger l'information sensible.

2. Négociation et signature de la LOI L'acheteur (le plus souvent) rédige une LOI énonçant les principales conditions commerciales. Le vendeur l'examine, la négocie et, une fois l'entente conclue, les deux parties la signent. La période d'exclusivité commence à ce moment.

3. Diligence raisonnable Une fois l'exclusivité en place, l'acheteur mène une enquête approfondie sur l'entreprise cible : volets financier, juridique, opérationnel et fiscal. C'est l'étape où les affirmations faites en négociation sont vérifiées contre la réalité.

4. Convention d'achat définitive À la lumière des constats de diligence, les parties négocient le contrat contraignant complet — la convention d'achat (Agreement of Purchase and Sale, APS). Ce document renferme les déclarations, garanties, indemnités et conditions de clôture.

5. Approbations réglementaires Certaines transactions exigent des approbations du Bureau de la concurrence en vertu de la Loi sur la concurrence (LRC, 1985, c. C-34) ou de régulateurs sectoriels. Lorsque les seuils de notification préalable à la fusion sont atteints, l'autorisation réglementaire doit être obtenue avant la clôture.

6. Clôture Le prix d'achat est versé, la propriété juridique des actions ou des actifs change de mains, et l'ensemble de la documentation de clôture est signé.

7. Intégration post-clôture L'acheteur intègre l'entreprise acquise : alignement des opérations, de la culture, des systèmes et de la main-d'œuvre avec l'entreprise existante.

La LOI donne le ton à chacune de ces étapes. Une LOI bien rédigée réduit les frictions à tous les stades en aval; une LOI mal rédigée les multiplie.

Que doit contenir une lettre d'intention?

Une LOI complète traite des éléments suivants :

Identification des parties

Nommez précisément l'acheteur et le vendeur, y compris toute entité acquéreuse, société de portefeuille ou société affiliée qui sera la partie transigeante réelle. L'ambiguïté sur qui achète ou vend crée des complications inutiles par la suite.

Structure de la transaction : vente d'actions ou vente d'actifs

C'est l'une des décisions les plus importantes de toute transaction en F&A, et la LOI doit préciser la structure retenue.

Dans une vente d'actions, l'acheteur acquiert la société elle-même — ses actions et tout ce que la société possède et doit. L'entreprise poursuit ses activités sans interruption, et tous les contrats, permis et obligations sont transférés automatiquement.

Dans une vente d'actifs, l'acheteur choisit les actifs précis qu'il souhaite acquérir (équipement, stocks, contrats clients, propriété intellectuelle) et évite généralement de reprendre les obligations de la société.

Les acheteurs privilégient souvent la vente d'actifs pour limiter leur exposition aux obligations. Les vendeurs préfèrent souvent la vente d'actions pour des raisons fiscales — l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC), par exemple, peut mettre à l'abri des gains importants réalisés à la vente d'actions admissibles de petite entreprise. La LOI doit établir la structure proposée, car cela influence virtuellement tous les autres aspects de la transaction.

Prix d'achat et modalités de paiement

Indiquez la contrepartie totale et son mode de paiement :

• Paiement comptant à la clôture — la structure la plus simple
• Balance de vente (vendor take-back ou VTB) — le vendeur prête une partie du prix à l'acheteur, remboursée dans le temps
• Complément de prix (earnout) — une partie du prix dépend de l'atteinte d'objectifs de rendement après la clôture
• Retenues (holdbacks) — une partie du prix est retenue pour une période définie afin de couvrir d'éventuelles réclamations d'indemnisation

Abordez également les mécanismes d'ajustement du prix — par exemple, les ajustements fondés sur le fonds de roulement final à la clôture.

Portée et échéancier de la diligence raisonnable

Définissez les paramètres de l'enquête de diligence :

• Les catégories d'information qui seront rendues disponibles (dossiers financiers, contrats clients, ententes d'emploi, enregistrements de PI, dépôts réglementaires)
• Le délai dont dispose l'acheteur pour compléter sa diligence
• Le format de partage de l'information (salle de données, consultation sur place, production de documents)
• Si l'acheteur peut rencontrer les employés clés ou la direction

Les vendeurs cherchent à limiter la portée de la diligence pour éviter les investigations trop intrusives ou interminables. Les acheteurs ont besoin d'une portée suffisante pour évaluer correctement ce qu'ils acquièrent. Une LOI bien négociée trouve le juste équilibre.

Clause d'exclusivité / de non-sollicitation (no-shop)

C'est habituellement l'une des clauses les plus négociées d'une LOI — et l'une des rares qui soient contraignantes.

La clause d'exclusivité interdit au vendeur de solliciter, d'examiner ou de négocier des offres provenant de tout autre acquéreur potentiel pendant une période déterminée. Dans la pratique canadienne en F&A, les périodes d'exclusivité vont généralement de 30 à 120 jours, selon la complexité de la transaction et la portée de la diligence raisonnable.

Du point de vue de l'acheteur, l'exclusivité est essentielle : il s'apprête à investir un temps et des sommes considérables en diligence et en honoraires juridiques, et il lui faut l'assurance que le vendeur n'utilisera pas ce travail pour négocier une meilleure offre avec un concurrent.

Du point de vue du vendeur, la durée de la période d'exclusivité est critique. Une période plus longue réduit le rapport de force du vendeur si l'acheteur tente de renégocier le prix après la diligence. Les vendeurs devraient viser la période d'exclusivité la plus courte possible, suffisante pour que l'acheteur mène une diligence véritable.

Confidentialité

La LOI devrait confirmer que ses propres clauses ainsi que toute information échangée entre les parties au cours des négociations et de la diligence demeurent confidentielles. Elle peut renvoyer à une NDA déjà signée, ou établir elle-même les obligations de confidentialité.

La confidentialité est une clause contraignante — elle crée des obligations juridiques exécutoires, que la transaction se réalise ou non.

Conditions de clôture (haut niveau)

La LOI énumère habituellement les principales conditions de clôture, notamment :

• La réalisation satisfaisante de la diligence raisonnable
• L'obtention des approbations réglementaires requises
• La conclusion d'ententes avec les employés clés ou la direction
• L'obtention des consentements requis de tiers (p. ex. approbation du locateur pour la cession du bail, consentement d'une contrepartie pour la cession d'un contrat)
• Une condition de financement (si l'acheteur obtient un financement externe)

La convention définitive contiendra les conditions détaillées, mais les signaler dans la LOI évite les mauvaises surprises.

Frais de rupture et droits de résiliation

Abordez ce qui se produit si l'une des parties se retire de la transaction :

• Dans quelles circonstances une partie peut-elle résilier?
• Des frais de rupture sont-ils payables? Par qui et à quel montant?
• Quelles obligations survivent à la résiliation (confidentialité, remboursement de frais)?

Désignation contraignante ou non contraignante

C'est l'élément juridiquement le plus significatif de la rédaction d'une LOI, traité en détail à la section suivante.

Droit applicable et résolution des différends

Précisez que le droit ontarien régit la LOI et indiquez le mode de résolution des différends retenu — litige devant les tribunaux ontariens ou arbitrage.

Période de validité

Indiquez la durée pendant laquelle l'offre demeure ouverte pour acceptation. Cette durée est typiquement de 72 heures à deux semaines, ou conditionnelle à un événement donné.

Clauses contraignantes ou non contraignantes : la distinction essentielle

La plupart des clauses d'une LOI sont expressément non contraignantes — elles consignent une compréhension préliminaire que les parties entendent formaliser dans une convention définitive. Toutefois, certaines clauses sont contraignantes, et les tribunaux canadiens en exigeront le respect, que la transaction se conclue ou non.

Habituellement non contraignantes

• Le prix d'achat et les modalités de paiement
• La structure de l'opération (vente d'actions ou d'actifs)
• La date de clôture et l'échéancier
• La plupart des conditions de clôture
• Les déclarations concernant l'entreprise

Ces clauses demeurent flexibles tout au long de la diligence et de la négociation de la convention définitive, ce qui permet aux deux parties d'ajuster leur position à mesure que de nouvelles informations apparaissent.

Habituellement contraignantes

• Clause d'exclusivité / de non-sollicitation — exécutoire pour la durée indiquée
• Obligations de confidentialité — exécutoires quel que soit le dénouement
• Répartition des frais — qui supporte quels coûts si la transaction n'aboutit pas
• Droit applicable et résolution des différends — exécutoires tels que rédigés

L'angle des tribunaux ontariens

Le caractère non contraignant d'une LOI n'est pas automatique. Les tribunaux canadiens examinent la substance de l'entente — pas seulement son titre ou les intentions déclarées des parties — pour déterminer si les obligations sont juridiquement exécutoires.

Une LOI qui emploie partout un langage impératif, comme « les parties s'engagent », « il est convenu que » ou « la présente entente prévoit », peut faire naître des obligations contraignantes même si le document est intitulé « non contraignant ». Les tribunaux ontariens ont déjà jugé qu'une LOI constituait un contrat exécutoire lorsque la conduite des parties pendant les négociations confirmait qu'elles entendaient s'obliger.

Langage sécuritaire pour les clauses non contraignantes :

• « Les parties ont l'intention de… »
• « Il est proposé que… »
• « La présente proposition non contraignante prévoit… »
• « Sous réserve de la signature d'une convention définitive… »

Bonne pratique : Insérez dans la LOI une clause expresse identifiant précisément quelles dispositions sont contraignantes et lesquelles ne le sont pas — par exemple : « À l'exception des sections Exclusivité, Confidentialité, Répartition des frais et Droit applicable, qui sont juridiquement contraignantes, aucune autre disposition de la présente lettre ne crée d'obligation juridique pour l'une ou l'autre des parties. »

Ne vous fiez pas à une déclaration générale selon laquelle l'ensemble du document est non contraignant si vous souhaitez que certaines clauses demeurent exécutoires.

Que se passe-t-il après la signature de la lettre d'intention?

Signer la LOI marque le début de la phase intensive du processus de F&A, et non sa fin. Voici ce qui suit :

1. Diligence raisonnable

La diligence raisonnable est l'occasion pour l'acheteur de vérifier tout ce que le vendeur a affirmé au sujet de l'entreprise. Une diligence rigoureuse examine :

• Les dossiers financiers : états des résultats, bilans, états des flux de trésorerie, déclarations fiscales, ajustements nécessaires au BAIIA normalisé
• La conformité juridique : respect de la réglementation aux paliers municipal, provincial et fédéral; antécédents de litiges; réclamations pendantes
• La revue opérationnelle : efficacité opérationnelle, concentration des fournisseurs et de la clientèle, contrats clés
• Les ressources humaines : ententes d'emploi, risque de départ d'employés clés, obligations d'avantages sociaux et exposition liée aux normes d'emploi
• La propriété intellectuelle : titularité, état des enregistrements, licences accordées à des tiers
• Le parc immobilier : conditions des baux, clauses de cession, enjeux environnementaux

Les constats de diligence peuvent mener à des ajustements de prix, à des déclarations et garanties additionnelles ou, dans les cas graves, au retrait pur et simple de l'acheteur.

2. Négocier la convention d'achat définitive

Une fois la diligence terminée, les parties négocient le contrat contraignant complet. La convention d'achat (APS) comprendra :

• Le prix d'achat final (ajusté selon les constats de diligence)
• Les déclarations et garanties du vendeur (et parfois de l'acheteur)
• Les clauses d'indemnisation protégeant l'acheteur contre les réclamations postérieures à la clôture
• Les engagements post-clôture, notamment les obligations de non-concurrence et de non-solicitation à la charge du vendeur
• Les conditions de clôture, détaillées en profondeur

3. Obtenir le financement

Si l'acheteur ne paie pas entièrement comptant à même ses ressources, il doit organiser le financement pendant la période d'exclusivité. Les prêteurs voudront examiner la LOI, les documents de diligence et les projections financières avant d'engager des capitaux.

4. Obtenir les approbations réglementaires

Les transactions qui atteignent les seuils de notification préalable à la fusion prévus par la Loi sur la concurrence doivent être notifiées au Bureau de la concurrence et obtenir son autorisation avant la clôture. Des secteurs particuliers — services financiers, télécommunications, radiodiffusion, transport — peuvent imposer leurs propres exigences. Les délais d'examen réglementaire doivent être intégrés à l'échéancier global de la transaction.

5. Clôturer la transaction

À la clôture, le prix d'achat est versé, le titre juridique des actions ou des actifs est transféré à l'acheteur, et l'ensemble de la documentation requise (certificats d'actions, acte de vente, certificats de dirigeants, avis juridiques) est signé et livré.

6. Intégration post-clôture

Le travail de jumelage entre l'entreprise acquise et les activités existantes de l'acheteur commence immédiatement après la clôture. Une intégration réussie passe par une gestion réfléchie de la culture d'entreprise, des transitions de personnel, de l'intégration des systèmes et des relations clients.

Conseils de négociation pour les acheteurs et les vendeurs

Pour les deux parties

Négociez la LOI avec soin. Acheteurs et vendeurs disposent de leur plus grand rapport de force au moment de la négociation de la LOI, avant que l'une ou l'autre partie n'ait engagé des frais importants. Une fois la LOI signée et l'exclusivité en marche, la dynamique change.

Mandatez un avocat en F&A avant de signer, pas après. Un avocat en droit des sociétés d'expérience repèrera les clauses qui pourraient créer involontairement des obligations contraignantes, signalera les dispositions manquantes qui causeront des ennuis plus tard, et veillera à la protection de vos intérêts.

Employez un langage précis. Les formulations vagues — « environ », « aux alentours de », « sous réserve d'ajustement » — invitent aux litiges. Soyez précis sur le prix d'achat, la période d'exclusivité, la portée de la diligence et l'échéancier de clôture.

Pour les acheteurs

• Exigez une portée de diligence suffisamment large pour mettre au jour les véritables enjeux — accès aux finances, aux contrats clés, aux dossiers d'emploi, à la PI et aux dépôts réglementaires.
• Incluez une condition de changement défavorable important (material adverse change, MAC) comme condition de clôture de haut niveau, afin de conserver une porte de sortie si un élément fondamental de l'entreprise change avant la clôture.
• Obtenez les lettres d'engagement de financement pendant la période d'exclusivité, et non après.
• Indiquez explicitement que le prix d'achat est non contraignant, en précisant la possibilité d'ajustements selon les résultats de la diligence.

Pour les vendeurs

• Limitez la période d'exclusivité au minimum nécessaire pour une diligence véritable — typiquement 45 à 60 jours pour les transactions simples.
• Négociez des frais de rupture payables par l'acheteur s'il se retire sans motif après avoir complété la diligence.
• Définissez soigneusement la portée de la diligence pour empêcher les enquêtes interminables ou excessivement intrusives.
• Faites réviser les clauses de confidentialité par un avocat pour protéger adéquatement les secrets commerciaux, les listes clients et l'information exclusive.

Erreurs fréquentes à éviter

Employer partout un langage contraignant. Des mots comme « s'engage », « convient » et « la présente entente » annoncent des obligations exécutoires. Réservez-les aux clauses que vous entendez rendre contraignantes.

Signer sans avocat. Une LOI rédigée par un acheteur sophistiqué ou ses conseillers a été soigneusement formulée pour protéger les intérêts de l'acheteur. La signer sans revue juridique indépendante représente un risque majeur pour tout vendeur.

Omettre des clauses essentielles. L'exclusivité, la confidentialité et la répartition des frais devraient figurer dans toute LOI. Les omettre ne signifie pas qu'elles ne s'appliquent pas — cela signifie simplement que les parties n'ont aucune clarté sur leurs obligations.

Imprécision sur le prix. Le prix d'achat doit être énoncé avec suffisamment de précision pour servir de point d'ancrage utile aux négociations de la convention définitive.

Rendre la LOI entièrement contraignante. C'est une erreur tout aussi grave dans l'autre sens — elle supprime la souplesse nécessaire pendant la diligence et peut engager la responsabilité de l'acheteur s'il ne peut pas conclure aux conditions initialement proposées.

LOI et autres documents préliminaires en F&A

Les acheteurs et les vendeurs rencontrent parfois des documents apparentés qui remplissent des fonctions similaires ou qui se chevauchent. Voici comment ils se comparent :

Dans la pratique canadienne en F&A, les termes « LOI » et « term sheet » sont souvent utilisés de manière interchangeable, bien que les LOI tendent à être plus détaillées. Les conséquences juridiques de ces documents dépendent non pas de leur étiquette, mais de leur libellé et de la conduite des parties.

Foire aux questions sur la lettre d'intention en F&A

Une lettre d'intention est-elle juridiquement contraignante au Canada?

La lettre d'intention au Canada est partiellement contraignante. Les conditions commerciales de fond — prix d'achat, structure, échéancier — sont typiquement non contraignantes et demeurent sujettes à négociation. Certaines clauses précises, comme l'exclusivité, la confidentialité et la répartition des frais, sont contraignantes et exécutoires, même si la transaction n'aboutit pas. Les tribunaux canadiens examinent le libellé réel et la conduite des parties, non la simple étiquette du document.

Peut-on se retirer d'une lettre d'intention en Ontario?

Vous pouvez vous retirer d'une LOI non contraignante sans conséquence juridique pour les clauses non contraignantes, mais vous demeurez lié par celles qui ont été exprimées comme contraignantes — le plus souvent l'exclusivité, la confidentialité et la répartition des frais. Se retirer pendant une période d'exclusivité sans motif peut vous exposer à des frais de rupture ou à des dommages-intérêts, si la LOI le prévoit.

Qu'est-ce qu'une clause no-shop dans une LOI?

Une clause no-shop est une clause contraignante qui interdit au vendeur de solliciter ou de négocier des offres avec d'autres acheteurs pendant une période définie. Elle protège l'investissement de l'acheteur en diligence et en honoraires juridiques. Dans la pratique canadienne en F&A, les périodes d'exclusivité vont typiquement de 30 à 120 jours, selon la complexité de la transaction.

Quelle est la différence entre une lettre d'intention et une convention d'achat?

La lettre d'intention est un document préliminaire, largement non contraignant, qui énonce les conditions clés de la transaction en F&A. La convention d'achat définitive (APS) est le contrat final et entièrement contraignant qui régit la transaction dans le détail — déclarations et garanties, obligations d'indemnisation, conditions de clôture. La LOI précède l'APS et en oriente la rédaction.

Que se passe-t-il si la diligence révèle des problèmes après la signature de la LOI?

Des constats importants en diligence permettent habituellement à l'acheteur de renégocier le prix, d'exiger des déclarations ou indemnités additionnelles, ou de se retirer en invoquant des conditions de clôture non satisfaites. La portée de la diligence et les clauses de conditions de clôture prévues à la LOI déterminent les droits de l'acheteur dans ce scénario.

Combien de temps une lettre d'intention demeure-t-elle valide au Canada?

Une LOI est valide pour la période indiquée dans le document — typiquement de 72 heures à deux semaines pour l'acceptation initiale. La période d'exclusivité, quant à elle, s'étend de 30 à 120 jours à partir de la signature. Les deux échéances doivent être expressément énoncées dans la LOI.

L'acheteur ou le vendeur devrait-il préparer la lettre d'intention?

Dans la plupart des transactions en F&A, c'est l'acheteur qui prépare la LOI initiale. Cela lui confère un avantage dans la formulation des conditions et l'établissement du cadre de négociation. Les vendeurs devraient soumettre toute LOI à un avocat indépendant avant de la signer, puisque les conditions inscrites à la LOI façonnent chaque négociation subséquente.

A-t-on besoin d'un avocat pour une lettre d'intention en F&A?

Oui. Les LOI sont d'une complexité trompeuse — les choix de libellé emportent des conséquences juridiques réelles que les tribunaux ontariens font respecter. Un avocat en F&A s'assure que les clauses contraignantes sont clairement identifiées, que les clauses non contraignantes demeurent souples et que votre position de négociation est protégée. Autant les acheteurs que les vendeurs tirent profit d'un avis juridique indépendant avant la signature.

Sources et ressources officielles

Lois fédérales citées

1. Loi sur la concurrence (LRC, 1985, c. C-34) — Exigences de notification préalable à la fusion pour les transactions en F&A au Canada

Ressources gouvernementales fédérales 2. Bureau de la concurrence — Aperçu du processus d'examen des fusions — Orientation sur les cas où l'approbation du Bureau de la concurrence est requise 3. ARC — Gains en capital 2025 (T4037) — Exonération cumulative des gains en capital (ECGC) applicable aux actions admissibles de petite entreprise

Contactez Hadri Law

Que vous achetiez ou vendiez une entreprise en Ontario, le processus de la lettre d'intention en F&A est l'endroit où les transactions se gagnent — ou se perdent. Une LOI bien négociée pose les fondations d'une diligence raisonnable plus fluide, d'une négociation de convention d'achat plus efficace et d'une clôture réussie.

Les avocats de Hadri Law conseillent les acheteurs comme les vendeurs à chaque étape des transactions en F&A, de la stratégie initiale jusqu'à la clôture. Notre équipe comprend des spécialistes en F&A ayant de l'expérience dans les ventes d'actions et d'actifs dans un large éventail d'industries, avec une expertise particulière en transactions de marché intermédiaire et transfrontalières.

Nous offrons une consultation initiale gratuite et servons notre clientèle en anglais, en français, en espagnol et en catalan.

Appelez-nous au (437) 974-2374 ou réservez une consultation gratuite en ligne.

Ce texte est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque transaction est unique — communiquez avec Hadri Law pour discuter de votre situation particulière.