Faire respecter une convention d'actionnaires en Ontario : guide de conformité

Faire respecter une convention d'actionnaires en Ontario commence par l'examen des clauses de manquement et de règlement des différends prévues à la convention, suivi de l'envoi d'une mise en demeure écrite formelle. Selon la gravité du manquement, les recours disponibles comprennent les dommages-intérêts, l'exécution en nature, l'injonction, le recours statutaire pour abus prévu à l'article 248 de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (OBCA), ou le déclenchement des mécanismes de sortie intégrés à la convention comme les clauses d'achat-vente ou les clauses shotgun.

La convention d'actionnaires est l'un des documents les plus importants qu'une société par actions puisse se donner. Elle définit les droits, les responsabilités et les recours de chaque actionnaire lorsque les choses tournent mal. Mais ce document n'a de valeur que s'il peut réellement être mis en application.

La plupart des dirigeants d'entreprise signent leur convention d'actionnaires puis la rangent dans un tiroir — confiants qu'elle les protégera, mais sans vraiment se demander ce qu'il adviendra si un cofondateur cesse de l'honorer, si un actionnaire tente un transfert d'actions non autorisé, ou si un actionnaire majoritaire commence à prendre des décisions qui écartent systématiquement les actionnaires minoritaires.

Ce billet aborde précisément ce scénario : que faire lorsqu'une convention d'actionnaires est rompue. Que le manquement soit mineur et réparable ou qu'il s'agisse d'une rupture fondamentale de la relation d'affaires, le droit ontarien offre des outils concrets pour protéger vos intérêts — à condition de savoir les utiliser et d'agir à temps.

Qu'est-ce qu'un manquement à une convention d'actionnaires ?

Tout désaccord entre actionnaires ne constitue pas un manquement à la convention. Il y a manquement lorsqu'un actionnaire ou la société elle-même omet de respecter une obligation précise prévue à la convention.

Parmi les exemples fréquents :

• Transferts d'actions non autorisés — vente, mise en gage ou transfert d'actions à un tiers sans respecter le droit de premier refus ou les restrictions de transfert prévues à la convention
• Violation des clauses de non-concurrence ou de confidentialité — faire directement concurrence à l'entreprise ou divulguer des renseignements confidentiels en contravention des engagements restrictifs de la convention
• Non-respect de la procédure d'achat-vente ou de clause shotgun — ne pas suivre les étapes précises requises pour déclencher ou répondre à une offre d'achat-vente
• Violations du droit de vote — voter d'une manière expressément interdite par la convention, ou refuser de voter comme l'exige la convention sur certaines questions
• Non-respect des clauses sur les dividendes ou le financement — consentir des prêts d'actionnaires, déclarer des dividendes ou lever du capital d'une manière interdite par la convention sans consentement unanime
• Litiges concernant l'élection ou la destitution d'administrateurs — agir pour destituer indûment un administrateur en violation de la structure de gouvernance convenue

Tous les manquements ne se valent pas. Certains sont accidentels et peuvent être corrigés avec un avis; d'autres sont délibérés et se poursuivent dans le temps, exigeant une action juridique immédiate. La première étape consiste à évaluer la nature et la gravité du manquement et à consulter un avocat avant de réagir.

Étape 1 : Envoyer une mise en demeure formelle

Avant d'engager des recours judiciaires, examinez attentivement la convention — particulièrement toute clause de règlement des différends ou exigence en matière d'avis. Beaucoup de conventions d'actionnaires exigent que la partie non fautive avise formellement la partie fautive par écrit avant que toute action en justice puisse être intentée.

Une mise en demeure bien rédigée devrait :

1. Identifier la disposition précise de la convention qui a été enfreinte
2. Décrire les faits — ce qui s'est passé, quand, et en quoi cela viole la convention
3. Énoncer la mesure demandée — correction précise, cessation de la conduite ou autre recours
4. Fixer un délai raisonnable pour corriger — offrant à la partie fautive l'occasion de remédier au manquement (sauf si celui-ci est irréparable)

Cette étape est importante pour plusieurs raisons. Elle crée un dossier écrit clair du différend, ce qui est précieux si l'affaire se retrouve en cour. Elle peut aussi constituer une condition préalable au litige — ce qui signifie que vous ne pouvez pas poursuivre sans avoir d'abord donné un avis conforme. Et dans bien des cas, une mise en demeure bien rédigée par un avocat amène l'autre partie à négocier un règlement sans les délais et les coûts d'un procès.

Étape 2 : Suivre le processus de règlement des différends prévu à la convention

Beaucoup de conventions d'actionnaires comportent des clauses obligatoires de règlement des différends à suivre avant qu'une partie puisse saisir le tribunal. Ces clauses prévoient généralement :

Médiation : Un médiateur tiers neutre facilite une négociation structurée entre les parties. La médiation est volontaire et non contraignante — aucune des parties n'est forcée de régler — mais elle s'avère souvent étonnamment efficace pour résoudre les différends entre actionnaires, particulièrement lorsque les parties partagent un historique commun et souhaitent préserver la relation d'affaires.

Arbitrage : Un processus privé et contraignant où un arbitre entend le différend et rend une décision. L'arbitrage régi par la Loi de 1991 sur l'arbitrage de l'Ontario (Arbitration Act, 1991) est plus rapide et plus confidentiel qu'une instance judiciaire. La décision de l'arbitre est exécutoire au même titre qu'une ordonnance judiciaire. Si votre convention comporte une clause d'arbitrage, vous pourriez être tenu de suivre cette voie plutôt que celle des tribunaux.

Les Règles de procédure civile de l'Ontario comprennent un programme de médiation obligatoire (Règle 24.1) qui s'applique à plusieurs instances civiles à Toronto, Ottawa et Windsor. Toutefois, les dossiers commerciaux inscrits au rôle commercial (Commercial List) sont généralement exemptés de la médiation obligatoire. Si votre différend en matière de convention d'actionnaires est intenté comme une instance civile générale plutôt que comme un dossier du rôle commercial, la médiation pourrait être requise avant que l'affaire soit entendue au procès.

Étape 3 : Recours juridiques pour faire respecter une convention d'actionnaires

Si le règlement des différends échoue ou n'est pas adapté à l'urgence de la situation, les tribunaux offrent plusieurs recours pour faire respecter une convention d'actionnaires en Ontario.

Dommages-intérêts

Le recours le plus simple est la demande de dommages-intérêts — une indemnisation pour les pertes financières causées par le manquement. L'objectif est de remettre la partie lésée dans la situation où elle aurait été si le manquement n'avait pas eu lieu.

Les dommages-intérêts fonctionnent mieux lorsque le préjudice est quantifiable : profits perdus, coûts engagés ou diminution de la valeur des actions causée par le manquement. Ils sont moins efficaces lorsque ce qu'il vous faut réellement, c'est que l'autre partie fasse quelque chose (ou cesse de le faire) — et c'est là qu'interviennent les recours en équité.

À retenir : La Loi de 2002 sur la prescription des actions de l'Ontario (Limitations Act, 2002, art. 4) impose un délai de prescription de base de deux ans pour la plupart des réclamations contractuelles — courant à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance ou auriez dû avoir connaissance du manquement. N'attendez pas.

Exécution en nature

Lorsque l'indemnisation pécuniaire n'est pas un recours adéquat, un tribunal peut ordonner à une partie d'exécuter précisément son obligation contractuelle. Cela est particulièrement pertinent dans les différends entre actionnaires lorsque le manquement porte sur une obligation unique — comme le non-respect d'un droit de premier refus.

Par exemple, si un actionnaire vend des actions à un tiers en violation d'une clause de droit de premier refus, le tribunal peut ordonner à cet actionnaire d'offrir d'abord ces actions aux actionnaires existants aux mêmes conditions, plutôt que d'accorder simplement des dommages-intérêts.

L'exécution en nature est un recours discrétionnaire — les tribunaux l'accordent lorsqu'aucun autre recours ne répond adéquatement au préjudice.

Injonctions

Lorsqu'un manquement se poursuit ou est imminent et que les dommages-intérêts ne constitueraient pas un recours adéquat, une injonction peut stopper la conduite dommageable sur-le-champ. Les tribunaux peuvent accorder des injonctions à titre de mesure provisoire (pour maintenir le statu quo pendant le règlement d'un différend) ou à titre de recours final.

Pour obtenir une injonction, le requérant doit démontrer :

1. L'existence d'une question sérieuse à juger — la réclamation a un réel fondement juridique
2. Qu'il subira un préjudice irréparable si l'injonction n'est pas accordée — un préjudice qui ne peut être compensé par de l'argent
3. Que la prépondérance des inconvénients favorise l'octroi de l'injonction — le préjudice lié au refus l'emporte sur le fardeau imposé à l'autre partie

Les injonctions sont tributaires du temps. Si vous en avez besoin, vous devez agir rapidement. Tout délai affaiblit l'argument voulant que le préjudice soit urgent et irréparable.

Le recours pour abus — article 248 de l'OBCA

Le recours pour abus est l'un des outils les plus puissants dont disposent les actionnaires en Ontario. Il s'agit d'un recours statutaire prévu à l'article 248 de la Ontario Business Corporations Act (OBCA), et il fonctionne indépendamment de la convention d'actionnaires — ce qui veut dire qu'il peut être exercé même si aucune disposition contractuelle précise n'a techniquement été enfreinte.

Le recours pour abus est ouvert lorsque les affaires de la société ont été menées d'une manière :

• Abusive à l'égard d'un actionnaire, d'un administrateur, d'un dirigeant ou d'un créancier
• Injustement préjudiciable à ses intérêts
• Qui néglige injustement ses intérêts

Les tribunaux ontariens appliquent ce recours en s'appuyant sur la notion d'« attentes raisonnables » — qu'est-ce que le demandeur s'attendait raisonnablement à obtenir lorsqu'il est devenu actionnaire, et la conduite de la société a-t-elle violé ces attentes ?

Les pouvoirs dont dispose le tribunal en vertu du paragraphe 248(3) de l'OBCA sont délibérément étendus. Un tribunal peut :

• Mettre fin à la conduite reprochée
• Ordonner à la société d'acheter les actions du demandeur
• Nommer un séquestre ou un séquestre-gérant
• Modifier les statuts ou les règlements administratifs de la société
• Ordonner l'émission de titres
• Annuler ou modifier des transactions
• Ordonner la divulgation financière
• Liquider la société (dans les cas extrêmes, en vertu de l'article 207 de l'OBCA)

Les recours pour abus sont souvent exercés parallèlement à une réclamation pour manquement à la convention d'actionnaires — particulièrement lorsque la conduite dépasse le simple manquement contractuel et témoigne d'une série d'agissements inéquitables de la part des actionnaires majoritaires ou de la direction.

Le même délai de prescription de base de deux ans prévu à la Loi de 2002 sur la prescription des actions (art. 4) s'applique aux recours pour abus.

Mettre en œuvre les clauses d'achat-vente et shotgun d'une convention d'actionnaires

Les clauses d'achat-vente et les clauses shotgun sont des mécanismes d'application intégrés — conçus pour dénouer les impasses et offrir une sortie lorsque la relation entre actionnaires est brisée. Contrairement aux recours judiciaires, ces clauses sont déclenchées par les parties elles-mêmes, sans recourir au juge.

Fonctionnement d'une clause shotgun : Un actionnaire fixe un prix par action et présente une offre à l'autre ou aux autres actionnaires. La partie qui reçoit l'offre doit alors soit acheter les actions du pollicitant à ce prix, soit lui vendre ses propres actions au même prix. La symétrie du mécanisme vise à produire un prix juste — le pollicitant ne peut pas proposer un prix déraisonnablement bas sans risquer de se voir racheter ses propres actions à ce même prix.

Le hic ? Les tribunaux ontariens exigent le respect strict de chaque étape procédurale de la clause.

Dans Western Larch Limited c. Di Poce Management Limited (2013 ONCA 722), la Cour d'appel de l'Ontario a qualifié les clauses shotgun de « recours draconien » pouvant forcer l'expulsion d'un actionnaire d'une entreprise viable. En raison de ce caractère, les tribunaux exigent que la procédure soit suivie exactement comme elle est rédigée — bien que des écarts commercialement insignifiants puissent être excusés.

La décision rendue en 2023 par la Cour d'appel de l'Ontario dans Leeder Automotive Inc. c. Warwick (2023 ONCA 726) illustre crûment les conséquences d'un non-respect d'une convention unanime des actionnaires. Dans cette affaire, la société a substantiellement manqué à la convention unanime en :

• S'appuyant sur des évaluations foncières désuètes réalisées par un tiers qui n'était pas sans lien de dépendance, au lieu de suivre le processus d'évaluation indépendant convenu
• Utilisant des états financiers préparés selon la norme de mission d'examen (Notice to Reader) — lesquels n'étaient explicitement pas conformes aux PCGR (GAAP) comme l'exigeait la convention

La cour a conclu qu'il s'agissait d'une répudiation de la convention — donnant à l'actionnaire minoritaire (Douglas Warwick) le droit de mettre fin à la transaction et de demeurer dans l'entreprise.

Portée pratique : Si votre convention d'actionnaires comporte une clause d'achat-vente ou une clause shotgun, la manière dont vous la déclenchez importe tout autant que le fait de la déclencher. Suivez la procédure prévue à la convention avec précision, documentez chaque étape et consultez un avocat avant de présenter la moindre offre.

Ce que disent les tribunaux ontariens : jurisprudence récente (2023-2024)

Un thème se dégage des récentes décisions de la Cour d'appel de l'Ontario sur les conventions d'actionnaires : les tribunaux prennent ces conventions au sérieux et les appliquent telles qu'elles sont rédigées. Cela coupe dans les deux sens.

Husack c. Husack (2024 ONCA 117) : La Cour d'appel a confirmé une décision de première instance concluant qu'un actionnaire minoritaire ne pouvait exercer les droits statutaires à la dissidence prévus à l'OBCA parce que la convention unanime des actionnaires contenait une renonciation valide — même si cette renonciation ne visait pas nommément ces droits. La cour a estimé que l'intention de renoncer était « claire et non équivoque » et que les renonciations contractuelles à des avantages statutaires sont généralement permises en l'absence d'un motif d'ordre public contraire. À retenir : Les tribunaux s'en remettent à ce que les parties ont effectivement convenu. La précision dans la rédaction est une protection.

Leeder Automotive Inc. c. Warwick (2023 ONCA 726) : Le respect strict des procédures d'évaluation prévues à une convention unanime des actionnaires est obligatoire. Des procédures non conformes — même involontairement — peuvent constituer une répudiation de la convention et donner à l'autre partie le droit de refuser la transaction. À retenir : Suivez le processus de la convention exactement, chaque fois, sous peine de perdre le bénéfice de la clause.

Western Larch Limited c. Di Poce Management Limited (2013 ONCA 722) : Les clauses shotgun sont exécutoires mais exigent un respect strict — non parfait. Les tribunaux n'excuseront pas un défaut substantiel au motif que le résultat aurait été semblable de toute façon. Des écarts commercialement insignifiants peuvent toutefois être traités par l'octroi de dommages-intérêts plutôt que par l'invalidation de la clause entière. À retenir : La précision du déclencheur compte, pas seulement l'intention.

Rédiger pour assurer l'exécution : prévenir les différends à la source

La stratégie d'exécution la plus efficace commence au stade de la rédaction. Une convention d'actionnaires bien rédigée anticipe les différends potentiels et prévoit des mécanismes clairs pour les résoudre — réduisant à la fois la probabilité d'un manquement et le coût pour y remédier.

Dispositions clés qui facilitent l'exécution :

• Définition claire de la « défaillance » — précisez exactement ce qui constitue un manquement et ce qui déclenche chaque recours
• Délais d'avis et de correction — accordez à la partie fautive une période définie pour remédier à certains manquements avant qu'une action en justice puisse être intentée
• Clause de règlement des différends — médiation d'abord, puis arbitrage ou tribunal, avec des délais pour chaque étape
• Méthode d'évaluation pour les clauses d'achat-vente — convenez à l'avance du processus de sélection de l'évaluateur, de la date d'évaluation et des normes comptables (conformes aux PCGR) pour éviter les différends de type Leeder
• Engagements restrictifs à portée et durée définies — les clauses de non-concurrence et de confidentialité ne sont exécutoires que si elles sont raisonnables
• Droit applicable et compétence — confirmez le droit ontarien et la Cour supérieure de justice de l'Ontario

Une distinction importante : en vertu de l'OBCA, le seul type de convention d'actionnaires formellement reconnu comme un instrument juridique pouvant restreindre les pouvoirs des administrateurs est la convention unanime des actionnaires (CUA) — ou unanimous shareholders' agreement (USA) en anglais. Une convention d'actionnaires ordinaire lie les actionnaires sur le plan contractuel, mais ne peut pas restreindre l'autorité statutaire des administrateurs de la même manière. Le type de convention que vous avez a une incidence sur son exécution.

Questions fréquentes sur la mise en application d'une convention d'actionnaires

Que se passe-t-il si quelqu'un enfreint une convention d'actionnaires en Ontario ?

Lorsqu'un actionnaire enfreint la convention, la partie lésée devrait examiner la convention pour en connaître les exigences en matière de règlement des différends, envoyer une mise en demeure formelle et — si le manquement n'est pas corrigé — exercer des recours juridiques. Ces recours incluent les dommages-intérêts, l'exécution en nature, une injonction ou une demande de recours pour abus en vertu de l'article 248 de l'OBCA. Le recours approprié dépend de la nature du manquement.

Peut-on poursuivre quelqu'un devant les tribunaux en cas de manquement à une convention d'actionnaires en Ontario ?

Oui. Une convention d'actionnaires est un contrat exécutoire en droit ontarien. Les réclamations pour manquement sont introduites devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Plusieurs conventions exigent toutefois que les parties tentent d'abord la médiation ou l'arbitrage avant de saisir la cour, alors vérifiez la clause de règlement des différends au préalable.

Quel est le délai de prescription pour faire respecter une convention d'actionnaires en Ontario ?

Le délai de prescription est généralement de deux ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance ou auriez dû avoir connaissance du manquement, en vertu de l'article 4 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions de l'Ontario. Cette règle s'applique tant aux réclamations pour manquement contractuel qu'aux demandes de recours pour abus. Consultez un avocat dès que vous identifiez un manquement potentiel.

Qu'est-ce que le recours pour abus et quel est son lien avec une convention d'actionnaires ?

Le recours pour abus prévu à l'article 248 de l'OBCA permet aux actionnaires de s'adresser au tribunal pour obtenir réparation lorsque la conduite de la société est abusive, injustement préjudiciable ou néglige leurs attentes raisonnables — même en l'absence d'un manquement contractuel précis. Les tribunaux peuvent ordonner le rachat d'actions, modifier des documents constitutifs ou liquider la société. Il est souvent exercé parallèlement à une réclamation pour manquement à la convention.

Les différends relatifs à une convention d'actionnaires doivent-ils nécessairement passer par les tribunaux ?

Pas nécessairement. Plusieurs conventions prévoient des clauses obligatoires de médiation ou d'arbitrage qui doivent être tentées avant la voie judiciaire. Les clauses d'achat-vente et shotgun peuvent être déclenchées directement par les parties sans intervention judiciaire. Une mise en demeure bien rédigée règle parfois l'affaire par la négociation avant toute procédure formelle.

Que se passe-t-il si une clause d'achat-vente ou shotgun n'est pas suivie correctement ?

Ne pas respecter strictement les étapes procédurales d'une clause d'achat-vente ou shotgun peut invalider le déclenchement — ou, dans les cas graves, constituer une répudiation de la convention, donnant à l'autre partie des motifs pour refuser la transaction et réclamer des dommages-intérêts. La décision de 2023 de la Cour d'appel de l'Ontario dans Leeder Automotive Inc. c. Warwick (2023 ONCA 726) en est l'exemple phare.

Sources et ressources officielles

Lois de l'Ontario citées

1. Ontario Business Corporations Act (OBCA) — texte intégral — art. 248 (recours pour abus), art. 207 (liquidation)
2. Limitations Act, 2002 — art. 4, délai de prescription de base — prescription de base de deux ans
3. Arbitration Act, 1991 (Ontario) — régit l'arbitrage contraignant en Ontario

Lois fédérales

4. Canada Business Corporations Act (CBCA) — recours pour abus équivalent au fédéral (art. 241)

Jurisprudence (CanLII)

5. Leeder Automotive Inc. c. Warwick, 2023 ONCA 726 — respect strict des clauses d'évaluation; répudiation
6. Western Larch Limited c. Di Poce Management Limited, 2013 ONCA 722 — clauses shotgun, norme de respect strict

Règles et procédure

7. Règles de procédure civile de l'Ontario — Règle 24.1 (médiation obligatoire) — s'applique à certaines instances civiles à Toronto, Ottawa et Windsor; les dossiers du rôle commercial sont généralement exemptés

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Le contenu de cet article est fourni à titre informatif général seulement et ne constitue pas un avis juridique. La lecture de cet article ne crée pas de relation avocat-client. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, veuillez consulter un avocat qualifié en Ontario.