Comprendre les exigences de permis de recrutement en Ontario sous le projet de loi 27

Les exigences de permis de recrutement en Ontario introduites par le projet de loi 27 (Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs) ont transformé la façon dont les agences de recrutement et les firmes de placement temporaire exercent leurs activités dans la province. En vertu de ces règles, toutes les agences de placement temporaire et tous les recruteurs qui offrent des services en Ontario doivent détenir un permis valide délivré par le ministère du Travail. Depuis le 1er juillet 2024, exercer sans permis — ou faire sciemment appel aux services d'une agence non titulaire — contrevient à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et entraîne des pénalités pouvant atteindre 50 000 $.

Si votre entreprise exploite une firme de placement, agit à titre de recruteur ou fait régulièrement appel à des agences tierces pour combler des postes, comprendre ces exigences n'est plus optionnel. Voici un aperçu complet de ce que la loi exige, de qui elle vise et des mesures que les employeurs doivent prendre pour demeurer conformes.

Que prévoient les exigences de permis de recrutement en Ontario sous le projet de loi 27?

Le projet de loi 27, officiellement intitulé Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs, a reçu la sanction royale le 2 décembre 2021. Cette loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) de l'Ontario afin d'introduire, entre autres changements, un régime obligatoire de délivrance de permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs qui exercent leurs activités dans la province.

L'objectif de la politique est clair : protéger les travailleurs vulnérables — en particulier les ressortissants étrangers — contre les pratiques abusives de recrutement. Avant ce régime, les recruteurs et les agences de placement pouvaient exercer sans aucune surveillance gouvernementale. Certains exigeaient des frais illégaux aux travailleurs, déformaient les conditions de travail ou retenaient des salaires, avec peu de reddition de comptes.

Le projet de loi 27 a changé cet état de fait en ajoutant les nouveaux articles 74.1.1 et 74.1.2 à la LNE, lesquels interdisent à quiconque d'exploiter une agence de placement temporaire ou d'agir comme recruteur sans permis valide. Les deux dispositions sont entrées pleinement en vigueur le 1er juillet 2024.

Qui est visé? Définitions prévues par la LNE

Les exigences de permis sous le projet de loi 27 reposent sur deux définitions. Il est important de les comprendre, car de nombreuses entreprises ne réalisent pas qu'elles sont considérées comme « recruteurs » au sens de la loi.

Agences de placement temporaire

Une agence de placement temporaire est définie comme un employeur qui emploie des personnes dans le but de les affecter à l'exécution de travaux de façon temporaire pour les clients de l'employeur. Il s'agit du modèle classique de la firme de placement : l'agence est l'employeur officiel, et les travailleurs sont assignés aux entreprises clientes sur une base contractuelle ou temporaire.

Recruteurs

Un recruteur est défini comme toute personne qui, moyennant des frais :

• Trouve ou tente de trouver un emploi en Ontario pour des employés potentiels, OU
• Trouve ou tente de trouver des employés pour des employeurs potentiels en Ontario

L'élément essentiel est la notion de frais. Les recommandations non rémunérées ne sont pas visées par la définition. Cela dit, la portée est volontairement large : elle englobe les chasseurs de têtes, les firmes de recherche de cadres, les consultants en dotation, les fournisseurs de services en ressources humaines et tout autre intermédiaire rémunéré pour jumeler travailleurs et employeurs.

Qui est exempté

Toutes les organisations qui participent au placement d'emploi ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de permis de recrutement en Ontario. La LNE exempte :

• Les conseils scolaires et autres entités en éducation
• Les syndicats
• Les organismes de bienfaisance enregistrés
• Toute personne qui trouve un emploi ou des employés sans percevoir de frais

Si votre organisation appartient à l'une de ces catégories, le régime de permis du projet de loi 27 ne s'applique pas. Pour tous les autres, un permis est requis.

Le processus de demande de permis, étape par étape

Les demandes visant à se conformer aux exigences de permis de recrutement en Ontario sont présentées en ligne au moyen du portail du ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Voici ce que la demande exige.

Renseignements requis

Chaque demandeur doit fournir :

• Le nom légal et l'adresse de chaque emplacement physique
• Les coordonnées professionnelles
• Les antécédents de conformité — incluant tout ordre rendu en vertu de la LNE ou de la législation en santé et sécurité au travail
• La situation de conformité fiscale
• Les antécédents de refus de permis dans toute juridiction canadienne
• Cinq déclarations prescrites par la LNE concernant l'emploi de ressortissants étrangers
• Les vérifications de casier judiciaire pour le demandeur, ainsi que pour tous les dirigeants et administrateurs de la personne morale

Frais de demande et durée du permis

Depuis le 1er janvier 2026, les frais de demande s'élèvent à 1 500 $ et les permis sont valides pour une durée de deux ans. Avant le 1er janvier 2026, les frais étaient de 750 $ et les permis étaient délivrés pour un an. Les frais de 1 500 $ s'appliquent tant aux nouvelles demandes qu'aux renouvellements soumis à compter du 1er janvier 2026.

Si une demande de renouvellement est présentée avant l'expiration du permis, le permis existant demeure valide jusqu'à ce que le ministère rende sa décision.

Exigences relatives au dépôt de garantie

La plupart des demandeurs doivent fournir un dépôt de garantie de 25 000 $ sous la forme d'une lettre de crédit électronique irrévocable émise par une institution financière canadienne. La lettre de crédit doit se renouveler automatiquement et permettre des prélèvements partiels sans conditions.

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement de l'Ontario 182/24, le 29 avril 2024, un cautionnement émis par un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assurances constitue aussi une forme de garantie acceptable.

Exemption du dépôt de garantie pour les recruteurs

Le Règlement de l'Ontario 182/24 a introduit une exemption importante à l'obligation de fournir une garantie de 25 000 $ — mais uniquement pour les recruteurs, et non pour les agences de placement temporaire.

Un recruteur est exempté du dépôt de garantie s'il :

1. N'agira pas comme recruteur pour des ressortissants étrangers, OU
2. Recrutera uniquement des ressortissants étrangers pour des postes dont la rémunération est égale ou supérieure au salaire horaire médian de l'Ontario (environ 28,39 $ l'heure en avril 2024 — ce chiffre est mis à jour périodiquement et devrait être confirmé auprès du ministère)

Les permis délivrés sous cette exemption sont assortis de conditions qui limitent les activités de recrutement à ces paramètres. Si un recruteur souhaite par la suite élargir sa portée — par exemple, pour commencer à placer des ressortissants étrangers dans des postes à plus faible rémunération — il peut le faire en transmettant un avis écrit au ministère et en fournissant la garantie requise.

Les agences de placement temporaire ne sont pas admissibles à cette exemption.

Le registre public : vérifier le statut d'un permis

Le ministère tient un registre public consultable qui répertorie tous les demandeurs et titulaires de permis d'agence de placement temporaire et de recruteur. Le registre affiche le statut du permis de chaque entité, les conditions rattachées au permis, ainsi que toute violation inscrite au dossier.

Les employeurs et les chercheurs d'emploi peuvent consulter cette base de données par l'entremise du site Web du ministère du Travail de l'Ontario pour confirmer si une agence ou un recruteur détient un permis valide avant de retenir ses services.

Obligations de conformité au projet de loi 27 pour les employeurs

Les exigences de permis de recrutement en Ontario sous le projet de loi 27 ne s'adressent pas uniquement aux firmes de placement. Elles créent des obligations concrètes pour tout employeur qui fait appel à une agence de placement temporaire ou à un recruteur.

L'interdiction

Depuis le 1er juillet 2024, les employeurs ont l'interdiction de sciemment faire appel ou retenir les services d'une agence de placement temporaire ou d'un recruteur non titulaire d'un permis. Cette interdiction s'applique peu importe où l'agence ou le recruteur est physiquement situé — s'il fournit des services de recrutement en Ontario, un permis ontarien est requis.

Responsabilité de l'employeur

Les conséquences d'avoir recours à un fournisseur non titulaire d'un permis vont au-delà d'une simple violation technique de la LNE. Les employeurs peuvent aussi être tenus responsables des violations aux normes d'emploi — incluant les salaires ou les heures supplémentaires impayés — commises par une agence non titulaire à laquelle ils ont fait appel. Lorsqu'un recruteur non titulaire a exigé des frais illégaux à des ressortissants étrangers, l'employeur peut être tenu de rembourser ces sommes aux travailleurs.

Liste de contrôle pratique pour les employeurs

Pour limiter les risques, les employeurs qui font appel à des agences de placement temporaire ou à des recruteurs devraient :

1. Vérifier le statut du permis — Consulter le registre public du ministère avant de conclure toute entente de placement ou de services de recrutement
2. Mettre à jour les ententes de services — Inclure une clause exigeant de l'agence qu'elle maintienne un permis valide pendant toute la durée de l'entente, avec obligation d'aviser immédiatement l'employeur en cas de suspension ou de révocation du permis
3. Former votre équipe — Les membres des ressources humaines, de l'approvisionnement et du service juridique devraient connaître les exigences et savoir comment utiliser le registre
4. Prévoir des vérifications périodiques — Les permis doivent être renouvelés; une vérification à la mise en service n'est pas suffisante. Planifiez des suivis en fonction des dates de renouvellement de vos partenaires
5. Demander la documentation — Demandez à vos partenaires de placement de fournir une copie de leur permis en vigueur au début de chaque engagement

Pénalités en cas de non-conformité

Pour les agences et recruteurs non titulaires

Exploiter une agence de placement temporaire ou agir comme recruteur sans permis contrevient à la LNE. Les pénalités administratives pécuniaires débutent à 15 000 $ pour une première contravention et peuvent atteindre 50 000 $ pour des récidives dans une période de trois ans. Le directeur des normes d'emploi a également le pouvoir de refuser, de suspendre ou de révoquer un permis.

Le projet de loi 27 a aussi introduit des dispositions anti-représailles : il est interdit aux agences de placement temporaire et aux recruteurs d'exercer des représailles contre tout employé qui s'enquiert du statut du permis de l'agence.

Pour les employeurs

Un employeur qui fait sciemment appel à une agence de placement temporaire ou à un recruteur non titulaire contrevient à la LNE. Cela expose l'employeur à des poursuites pour application de la LNE et à une responsabilité potentielle pour les violations aux normes d'emploi commises par l'agence non titulaire.

Dates clés en un coup d'œil

Foire aux questions

Le projet de loi 27 s'applique-t-il aux recruteurs situés hors de l'Ontario?

Oui. Les exigences de permis de recrutement en Ontario sous le projet de loi 27 s'appliquent à toute agence de placement temporaire ou à tout recruteur qui fournit des services en Ontario, peu importe où l'entreprise est physiquement établie. Si une entreprise recrute des travailleurs ontariens ou place des travailleurs auprès d'employeurs ontariens, elle doit détenir un permis ontarien valide avant d'offrir ces services.

Que se passe-t-il si la demande d'un recruteur est en traitement au 1er juillet 2024?

Les demandeurs qui avaient soumis leur demande avant le 1er juillet 2024 ont pu continuer d'exercer pendant que le ministère traitait leur dossier. Les demandeurs qui ont présenté leur demande le 1er juillet 2024 ou après doivent attendre que leur permis leur soit délivré — ils ne peuvent pas exercer entre-temps sans contrevenir à la LNE.

Comment vérifier si un recruteur ou une agence de placement détient un permis en Ontario?

Le ministère du Travail tient un registre public sur son site Web à ontario.ca. Recherchez le nom légal de l'agence pour consulter le statut actuel de son permis, les conditions qui y sont rattachées et les antécédents de violations. Tout employeur qui fait appel à un fournisseur de placement devrait consulter ce registre avant de conclure une entente de services.

Un recruteur titulaire peut-il perdre son permis?

Oui. Le directeur des normes d'emploi peut suspendre ou révoquer un permis en cas de violation de la LNE ou des conditions rattachées au permis. Une agence dont le permis est révoqué ou suspendu apparaîtra au registre public, ce qui constitue une autre raison pour laquelle les employeurs devraient consulter périodiquement le registre — et pas uniquement au moment de l'intégration.

Les professionnels des ressources humaines à l'interne qui participent à l'embauche sont-ils visés?

Non. La définition de recruteur dans la LNE exige que la personne perçoive des frais pour trouver des employés ou des emplois. Le personnel interne en ressources humaines qui recrute pour son propre employeur sans facturer de frais distincts n'est pas visé par les exigences de permis du projet de loi 27. Le régime cible les ententes tierces rémunérées à l'acte.

À quoi sert le dépôt de garantie de 25 000 $?

Le dépôt de garantie de 25 000 $ est détenu par le ministère et peut servir à indemniser les travailleurs à qui une agence doit des salaires ou d'autres sommes impayées. Il constitue un filet financier destiné à protéger les travailleurs — en particulier les ressortissants étrangers — contre les agences qui manquent à leurs obligations en vertu de la LNE. Les agences de placement temporaire ne peuvent pas se soustraire à cette exigence.

Quelle est la durée d'un permis ontarien de recruteur ou d'agence de placement temporaire?

Depuis le 1er janvier 2026, les permis ontariens de recruteur et d'agence de placement temporaire sont valides pour deux ans et doivent être renouvelés tous les deux ans. Avant cette modification, les permis étaient délivrés pour un an. Les frais de demande de 1 500 $ s'appliquent à chaque période de permis de deux ans.

Sources et ressources officielles

Lois et règlements de l'Ontario cités

1. Projet de loi 27, Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs — Assemblée législative de l'Ontario
2. Loi de 2000 sur les normes d'emploi — Lois-en-ligne de l'Ontario
3. Règlement de l'Ontario 99/23 — Délivrance de permis : agences de placement temporaire et recruteurs
4. Règlement de l'Ontario 182/24 — Modifications au régime de permis (CanLII)

Ressources gouvernementales officielles 5. Ontario.ca — Délivrance de permis aux agences de placement temporaire et aux recruteurs

Contactez Hadri Law

Si vous exploitez une firme de recrutement ou une agence de placement temporaire en Ontario, ou si votre entreprise fait régulièrement appel à des recruteurs tiers, comprendre vos obligations en vertu des exigences de permis de recrutement en Ontario est essentiel. La non-conformité peut exposer votre organisation à des pénalités importantes et à une responsabilité pour les agissements de fournisseurs non titulaires.

Hadri Law accompagne les entreprises de Toronto et de la région du Grand Toronto dans des dossiers complexes de droit de l'emploi, commercial et corporatif. Appelez au (437) 974-2374 pour une consultation gratuite. Nous servons notre clientèle en anglais, français, espagnol et catalan.

Cet article fournit de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est différente. Consultez un avocat pour discuter de votre situation particulière.