Comment retirer un actionnaire d'une société en Ontario : guide étape par étape

Retirer un actionnaire d'une société ontarienne n'est pas une simple question de vote ou de résolution. En vertu de la Ontario Business Corporations Act (OBCA -- Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario), les actions sont un bien de propriété : elles ne peuvent être supprimées sans le consentement de l'actionnaire, sans un déclencheur contractuel ou sans une ordonnance judiciaire. Ce que les propriétaires d'entreprise appellent « retirer un actionnaire » constitue juridiquement un transfert forcé d'actions, réalisé par l'une de trois voies : négociation volontaire, mécanisme contractuel prévu dans une convention d'actionnaires, ou recours judiciaire en vertu de l'article 248 de l'OBCA.

Comprendre cette distinction est essentiel. Tenter d'écarter ou de diluer un actionnaire sans fondement juridique approprié peut exposer votre société à une demande pour abus et à une responsabilité importante. Ce guide vous accompagne à travers le processus complet, étape par étape.

Peut-on vraiment « retirer » un actionnaire d'une société en Ontario ?

La réponse courte : pas directement, et pas par simple vote majoritaire.

Contrairement à un administrateur -- qui peut être destitué par résolution des actionnaires -- un actionnaire détient une participation dans la société par l'entremise de ses actions. Ces actions sont un bien. Le droit corporatif ontarien ne prévoit aucun mécanisme permettant d'expulser une personne de la propriété par simple adoption d'une résolution.

Ce qui est possible, c'est de contraindre ou de faciliter le transfert des actions de l'actionnaire sortant. Le résultat final -- l'actionnaire ne fait plus partie de la société -- est le même. Mais la voie juridique empruntée est d'une importance capitale.

Trois mécanismes permettent d'atteindre ce résultat :

1. Départ volontaire -- l'actionnaire accepte de vendre ses actions et les parties négocient les modalités
2. Déclencheur contractuel -- une disposition de la convention d'actionnaires (telle qu'une clause shotgun ou un droit de sortie conjointe forcée) impose le transfert
3. Rachat ordonné par la cour -- en vertu de l'article 248 de l'OBCA, un tribunal peut imposer l'achat d'actions lorsque la copropriété est devenue abusive ou inéquitable

Choisir la mauvaise approche, ou sauter des étapes juridiques, peut entraîner des litiges coûteux. Voici comment procéder correctement.

Étape 1 : Examinez votre convention d'actionnaires

La première chose à faire lorsque vous envisagez le retrait d'un actionnaire en Ontario est de lire votre convention d'actionnaires -- si elle existe.

Une convention bien rédigée anticipe précisément cette situation. Elle contient des clauses spécifiques qui régissent la manière dont un actionnaire peut sortir ou être contraint de sortir. Les dispositions clés à rechercher comprennent :

Clause shotgun (clause d'achat-vente) : il s'agit du mécanisme de sortie forcée le plus courant dans les conventions d'actionnaires en Ontario. L'une ou l'autre des parties peut la déclencher en offrant d'acheter les actions de l'autre actionnaire à un prix déterminé. L'autre partie doit alors soit accepter l'offre et vendre, soit racheter la partie déclenchante au même prix. Elle force une résolution lorsque les copropriétaires sont dans une impasse.

Droits de sortie conjointe forcée (drag-along) : si les actionnaires majoritaires souhaitent vendre la société à un tiers, les droits de sortie conjointe forcée leur permettent d'obliger les actionnaires minoritaires à vendre leurs actions aux mêmes conditions. Cela garantit qu'un acheteur peut acquérir 100 % de la société sans que des minoritaires ne bloquent l'opération.

Droits de sortie conjointe (tag-along) : le miroir du drag-along. Si un majoritaire vend, les actionnaires minoritaires ont le droit de participer à la vente et de recevoir le même prix par action. Cette disposition protège les minoritaires plutôt que d'imposer des sorties.

Droit de premier refus (DPR) : avant de transférer ses actions à un tiers, l'actionnaire vendeur doit d'abord les offrir aux actionnaires existants au même prix. Cela empêche l'entrée indésirable de tiers dans la société.

Vente forcée sur événement déclencheur : de nombreuses conventions d'actionnaires contiennent des clauses de vente forcée qui s'activent lors d'événements précis -- manquement aux obligations fiduciaires, fraude, condamnation criminelle, invalidité, faillite ou départ de l'entreprise. Lorsque l'événement déclencheur survient, la convention oblige l'actionnaire concerné à vendre ses actions.

Si votre convention contient l'une de ces dispositions, celles-ci définissent la procédure que vous devez suivre. S'écarter de la procédure contractuelle -- même avec de bonnes intentions -- peut invalider le déclenchement et vous exposer à des réclamations de l'actionnaire sortant.

Si vous n'avez pas de convention d'actionnaires, passez à l'étape 2, mais sachez que vos options sont considérablement plus limitées et nécessitent généralement soit une négociation, soit une intervention judiciaire.

Étape 2 : Identifiez le motif du retrait de l'actionnaire

La raison pour laquelle vous souhaitez retirer l'actionnaire détermine quelle voie juridique est disponible et la solidité de votre position. Les scénarios courants incluent :

Départ volontaire : l'actionnaire souhaite partir. C'est le scénario le plus simple -- s'entendre sur les modalités, évaluer les actions, exécuter le transfert. Aucun tribunal requis.

Manquement aux obligations ou inconduite : un actionnaire qui a également commis une fraude, détourné des fonds de la société ou manqué à ses obligations fiduciaires peut déclencher des dispositions contractuelles de vente forcée. Son inconduite peut également appuyer un recours judiciaire.

Impasse : deux actionnaires à parts égales ne parviennent pas à s'entendre sur une décision d'affaires majeure et la société est paralysée. Les clauses shotgun et les demandes en justice sont toutes deux disponibles selon qu'une convention est en place ou non.

Actionnaire qui ne contribue pas : un actionnaire qui ne remplit pas les obligations convenues (telles que travailler dans l'entreprise ou effectuer des apports de capital supplémentaires) peut déclencher des dispositions de vente forcée -- mais uniquement si la convention aborde spécifiquement cette situation. La non-exécution ne constitue pas un motif de retrait unilatéral sans fondement contractuel.

Décès ou invalidité : la plupart des conventions d'actionnaires contiennent des dispositions traitant du sort des actions en cas de décès ou d'invalidité permanente d'un actionnaire, souvent déclenchées conjointement avec le produit d'une assurance vie.

Identifier le motif compte, car les tribunaux l'examineront de près. Si vous optez pour un recours judiciaire, vous devez démontrer que la conduite de l'autre actionnaire -- ou la situation de copropriété elle-même -- est abusive, injustement préjudiciable ou méconnaît injustement vos intérêts en tant que plaignant en vertu de l'article 248 de l'OBCA.

Étape 3 : Évaluez les actions

Déterminer la valeur des actions de l'actionnaire sortant est souvent l'étape la plus contestée d'un retrait d'actionnaire.

La juste valeur marchande (JVM) est la norme : le prix qu'un acheteur consentant paierait à un vendeur consentant, tous deux agissant en pleine connaissance de cause et sans contrainte. Dans un rachat ordonné par la cour, le tribunal fixe le prix en utilisant la JVM comme référence. Dans un départ négocié, la JVM guide la négociation.

Les approches d'évaluation courantes pour les sociétés privées comprennent :

• Méthodes fondées sur les bénéfices : un multiple appliqué aux bénéfices nets ajustés de la société (BAIIA/EBITDA), généralement l'approche la plus courante pour les entreprises en exploitation
• Valeur comptable / valeur nette des actifs : l'actif total moins le passif total -- souvent utilisée lorsque les bénéfices sont faibles ou imprévisibles
• Flux de trésorerie actualisés (DCF) : projette les flux de trésorerie futurs et les actualise à leur valeur présente -- plus complexe et utilisée pour les transactions de plus grande envergure

Votre convention d'actionnaires peut préciser une formule ou un mécanisme d'évaluation (par exemple, exiger le recours à un évaluateur d'entreprise indépendant). Suivre la formule prévue à la convention réduit les différends et les risques de litige.

En l'absence de formule, les parties engagent généralement un évaluateur d'entreprise indépendant et accrédité (un EEA -- Expert en évaluation d'entreprise, ou CBV au Canada anglais) pour fournir une évaluation neutre. Cela est particulièrement important lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre ou lorsque l'affaire pourrait être portée devant les tribunaux.

Ajustements liés à la minorité et à la majorité : selon les circonstances, la participation d'un actionnaire minoritaire peut être évaluée avec une décote (reflétant l'absence de contrôle) ou, dans les affaires d'abus, les tribunaux peuvent refuser d'appliquer toute décote pour minorité afin de protéger la partie sortante.

Étape 4 : Déclenchez le mécanisme de sortie

Selon votre situation, l'une des trois voies s'applique.

Voie A : Sortie volontaire / négociée

C'est la résolution la plus propre. L'actionnaire sortant accepte de vendre, vous vous entendez sur un prix et vous exécutez le transfert.

Étapes clés :

• Rédigez et signez une convention d'achat-vente d'actions (Share Purchase Agreement) énonçant le prix d'achat, les modalités de paiement, les déclarations et garanties, ainsi que les conditions de clôture
• Adoptez une résolution du conseil d'administration approuvant le transfert
• Adoptez une résolution des actionnaires si les statuts ou la convention d'actionnaires l'exigent
• Mettez à jour le registre des actionnaires de la société
• Annulez le certificat d'actions existant et émettez-en un nouveau (le cas échéant)
• Mettez à jour le livre des procès-verbaux de la société

Voie B : Déclencheur contractuel

Si votre convention d'actionnaires contient une disposition de sortie forcée (clause shotgun, drag-along, vente forcée sur événement déclencheur), suivez la procédure contractuelle à la lettre.

Points critiques :

• Exigences de préavis : la plupart des clauses exigent un avis écrit à l'autre partie dans un délai précis. Le non-respect du délai peut invalider le déclenchement.
• Prix : la partie déclenchante fixe le prix par action (dans une clause shotgun). Obtenez d'abord une évaluation défendable -- si vous fixez un prix trop bas, l'autre partie peut vous prendre au mot et vous racheter à la place.
• Délai de réponse : la partie qui répond dispose d'une période fixe (souvent 30 jours) pour choisir entre acheter et vendre. Ce délai est strictement appliqué.
• Un avocat est essentiel ici : les clauses contractuelles mal déclenchées sont une source courante de litiges entre actionnaires. Faites examiner la convention et rédiger l'avis de déclenchement par un avocat.

Voie C : Recours judiciaire (article 248 de l'OBCA)

En l'absence de convention, ou lorsque la situation ne peut être résolue contractuellement, l'une ou l'autre partie peut s'adresser à la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour obtenir un redressement en vertu de l'article 248 de l'OBCA -- le recours pour abus.

Un plaignant (un actionnaire, un ancien actionnaire ou toute autre personne que le tribunal juge appropriée) doit démontrer que la conduite de la société -- ou celle de ses administrateurs ou dirigeants -- a été abusive, injustement préjudiciable ou a injustement méconnu les intérêts du plaignant.

En vertu du paragraphe 248(3), le tribunal peut rendre une vaste gamme d'ordonnances, notamment :

• Une ordonnance contraignant les actionnaires restants ou la société à acheter les actions du plaignant à un prix que le tribunal juge équitable
• Une ordonnance régissant les affaires de la société, y compris la modification de ses statuts ou l'établissement de conventions d'actionnaires
• La nomination d'un séquestre ou d'un séquestre-gérant
• Une ordonnance de liquidation dans les cas extrêmes d'impasse insoluble

Les tribunaux utilisent régulièrement le recours pour abus pour imposer un rachat d'actions lorsque la poursuite de la copropriété n'est plus envisageable, même en l'absence de convention d'actionnaires. Le tribunal détermine le prix de rachat en fonction de la juste valeur marchande et refuse généralement d'appliquer une décote pour minorité lorsque le plaignant est victime d'abus.

Une demande en justice est longue (souvent 12 mois ou plus pour une décision) et coûteuse. Il s'agit d'un dernier recours -- mais efficace lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre.

Étape 5 : Exécutez la documentation de transfert d'actions

Que la sortie soit volontaire, contractuelle ou ordonnée par la cour, la même documentation doit être complétée pour finaliser le transfert et mettre à jour les dossiers de la société.

Documents requis :

• Formulaire de transfert d'actions ou convention d'achat-vente d'actions -- documente la transaction, le prix d'achat et les déclarations
• Résolution du conseil d'administration -- approuve officiellement le transfert d'actions
• Résolution des actionnaires -- requise lorsque les statuts ou la convention exigent l'approbation des actionnaires
• Certificat d'actions mis à jour -- l'ancien certificat est annulé ; un nouveau peut être émis à l'acheteur
• Registre des actionnaires mis à jour -- le registre doit refléter la nouvelle propriété
• Mise à jour du livre des procès-verbaux -- toutes les résolutions et tous les documents de transfert sont versés au livre des procès-verbaux de la société
• Modification de la convention d'actionnaires -- si la convention doit être mise à jour pour refléter la nouvelle structure de propriété
• Mise à jour des dossiers corporatifs -- le registre des actionnaires, le livre des procès-verbaux et tout dossier interne pertinent doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle propriété. À noter : l'avis de changement prévu par la Corporations Information Act de l'Ontario (formulaire 1) suit les administrateurs et dirigeants, et non les actionnaires ordinaires. Les changements d'actionnariat sont consignés à l'interne dans le registre des actionnaires et le livre des procès-verbaux de la société.

Tenir des dossiers corporatifs exacts n'est pas facultatif. Ne pas maintenir le livre des procès-verbaux et ne pas déposer les avis requis peut entraîner des complications juridiques lors de futures transactions, financements ou vérifications diligentes.

Étape 6 : Comprenez les conséquences fiscales du retrait d'un actionnaire en Ontario

Un transfert d'actions déclenche des conséquences fiscales pour l'actionnaire sortant. Ces questions doivent être traitées avant la clôture, et non après.

Traitement des gains en capital : lorsqu'un actionnaire vend ses actions, il réalise un gain en capital (ou une perte) égal au produit moins son prix de base rajusté (PBR). En 2025, 50 % du gain en capital est inclus dans le revenu imposable de l'actionnaire.

Exonération cumulative des gains en capital (ECGC) : les actionnaires de sociétés exploitant une petite entreprise admissible peuvent avoir droit à l'exonération cumulative des gains en capital pour une part importante de leur gain. L'exonération s'applique aux gains sur les actions de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui remplissent les conditions d'admissibilité prévues à la Loi de l'impôt sur le revenu. Le montant exact de l'exonération doit être confirmé auprès d'un conseiller fiscal, car il est indexé et mis à jour annuellement.

Règles de disposition réputée : les transferts à des personnes ayant un lien de dépendance (membres de la famille, sociétés liées) sont réputés avoir lieu à la juste valeur marchande, même si aucun paiement réel n'est effectué. Un don d'actions n'est pas libre d'impôt.

Rachat d'actions et dividendes réputés : si la société rachète ses propres actions (une « rédemption »), le traitement fiscal diffère d'une vente à un tiers. La différence entre le produit du rachat et le capital versé des actions est traitée comme un dividende réputé -- imposé différemment d'un gain en capital. Cette distinction exige une structuration fiscale soigneuse.

À noter : les règles fiscales sont complexes et changent chaque année. Cette section offre un aperçu général seulement. Consultez un avocat fiscaliste ou un comptable avant de finaliser tout transfert d'actions.

La pratique fiscale de Hadri Law, dirigée par Martina Caunedo, conseille sur la structuration fiscale des sorties d'actionnaires et des réorganisations corporatives. Régler les conséquences fiscales avant la signature du transfert permet d'éviter des surprises coûteuses.

Et s'il n'y a pas de convention d'actionnaires ?

C'est l'une des situations les plus courantes que nous voyons : deux ou plusieurs partenaires d'affaires ayant constitué une société ensemble sans rédiger de convention d'actionnaires, et voilà qu'un partenaire veut sortir -- ou doit le faire.

Sans convention d'actionnaires, vos options se resserrent considérablement :

Négocier une sortie volontaire : si l'actionnaire sortant est disposé à partir, négociez un prix d'achat et exécutez le transfert. Faire appel à un expert en évaluation d'entreprise (CBV) pour obtenir une évaluation indépendante aide les deux parties à convenir d'un chiffre défendable.

Demander un recours pour abus : même sans convention d'actionnaires, un tribunal peut ordonner un rachat en vertu de l'article 248 de l'OBCA si les circonstances le justifient -- impasse continue, exclusion de la gestion, détournement d'occasions d'affaires corporatives ou autre conduite abusive.

Négocier une dissolution : dans certains cas où l'impasse est totale et qu'aucune partie ne peut racheter l'autre, les deux actionnaires peuvent convenir de liquider volontairement la société et de répartir le produit net.

L'absence de convention d'actionnaires ne vous laisse pas sans options. Elle rend toutefois ces options plus lentes, plus coûteuses et plus dépendantes de la coopération de l'autre actionnaire ou de l'intervention d'un tribunal.

C'est pourquoi les avocats en droit des sociétés expérimentés -- y compris l'équipe de Hadri Law -- recommandent de rédiger une convention d'actionnaires au moment de la constitution ou lorsque de nouveaux actionnaires se joignent. Le coût d'une convention bien rédigée ne représente qu'une fraction du coût d'un litige entre actionnaires contesté.

Questions fréquentes sur le retrait d'un actionnaire en Ontario

Un actionnaire majoritaire peut-il retirer un actionnaire minoritaire en Ontario ?

Pas par vote seul. En Ontario, les actions sont un bien -- les actionnaires majoritaires ne peuvent expulser un actionnaire minoritaire simplement en adoptant une résolution. Un majoritaire peut déclencher un mécanisme contractuel (telle qu'une clause drag-along) ou demander une ordonnance judiciaire, mais un retrait unilatéral sans fondement juridique expose le majoritaire à une demande pour abus de la part du minoritaire.

Un actionnaire peut-il être retiré sans son consentement ?

Oui, mais uniquement par un mécanisme contractuel valide prévu dans une convention d'actionnaires (telle qu'une clause shotgun, un droit de sortie conjointe forcée ou une disposition de vente forcée) ou par une ordonnance judiciaire en vertu de l'article 248 de l'OBCA. Tenter de retirer un actionnaire sans ces mécanismes -- par exemple, en diluant ses actions par une nouvelle émission -- constitue en soi un motif potentiel de demande pour abus.

Combien de temps faut-il pour retirer un actionnaire d'une société en Ontario ?

Cela dépend de la voie empruntée. Une sortie volontaire où les parties s'entendent peut être complétée en quelques jours à quelques semaines. Le déclenchement d'une clause contractuelle prend généralement de quelques semaines à quelques mois, selon les délais de préavis et de réponse prévus à la convention. Une demande judiciaire en vertu de l'article 248 de l'OBCA prend habituellement 12 mois ou plus pour aboutir à une décision finale, et peut s'étirer considérablement si elle est contestée.

Qu'advient-il des actions d'un actionnaire lorsqu'il part ?

Les actions ne disparaissent pas. Elles doivent être achetées -- par les actionnaires restants, par la société elle-même (rachat/rédemption) ou par un tiers acheteur. Le prix doit refléter la juste valeur marchande, sauf si la convention d'actionnaires prévoit une formule différente. Le registre des actionnaires et les dossiers corporatifs sont ensuite mis à jour pour refléter la nouvelle propriété.

Qu'est-ce que le recours pour abus en vertu de l'OBCA ?

Le recours pour abus est un recours judiciaire statutaire prévu à l'article 248 de la Ontario Business Corporations Act. Il permet à un plaignant (généralement un actionnaire) de s'adresser à la Cour supérieure de justice de l'Ontario lorsque la conduite de la société -- ou celle de ses administrateurs -- est abusive, injustement préjudiciable ou méconnaît injustement les intérêts du plaignant. Les tribunaux peuvent rendre une vaste gamme d'ordonnances, le plus souvent en contraignant la société ou les actionnaires majoritaires à racheter les actions du plaignant à la juste valeur marchande.

Ai-je besoin d'un avocat pour retirer un actionnaire en Ontario ?

Oui -- c'est fortement recommandé. La mécanique juridique du retrait d'actionnaires est technique. Déclencher une clause contractuelle de manière incorrecte peut l'invalider entièrement. Ne pas suivre les étapes documentaires appropriées peut créer des défauts de titre sur les actions. Procéder sans comprendre les conséquences fiscales peut entraîner une responsabilité fiscale inattendue importante. Et tenter un « retrait » informel sans fondement juridique peut exposer la société à des litiges coûteux. Un avocat en droit des sociétés peut structurer la sortie proprement et protéger toutes les parties.

Sources et ressources officielles

Lois ontariennes citées

1. Ontario Business Corporations Act, L.R.O. 1990, ch. B.16 -- Loi régissant les sociétés ontariennes ; article 248 (recours pour abus)
2. Corporations Information Act, L.R.O. 1990, ch. C.39 -- Exigences de dépôt pour les sociétés ontariennes (administrateurs et dirigeants)

Lois fédérales citées 3. Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) -- Taux d'inclusion des gains en capital, ECGC, dispositions réputées, dividendes réputés

Directives gouvernementales 4. Gains en capital -- 2025 (ARC T4037) -- Taux d'inclusion des gains en capital et directives sur l'ECGC 5. Registre des entreprises de l'Ontario -- dépôts en vertu de la Corporations Information Act -- Avis de changement et rapport annuel

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