Ajouter un actionnaire à une société ontarienne : guide étape par étape

Ajouter un actionnaire à une société ontarienne exige que le conseil d'administration adopte une résolution autorisant soit l'émission de nouvelles actions tirées du capital autorisé de la société, soit l'approbation d'un transfert d'actions par un actionnaire existant. Le nouvel actionnaire verse la contrepartie convenue, les registres de la société sont mis à jour — y compris le registre des actions et le livre des procès-verbaux — un certificat d'actions est émis, et le nouvel actionnaire adhère à la convention d'actionnaires. Le processus est régi par la Ontario Business Corporations Act, R.S.O. 1990, c. B.16 (OBCA), soit la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario.

Que vous accueilliez un associé, un investisseur ou un membre de la famille au capital de votre société, les étapes juridiques comptent. Bien exécuté, l'ajout d'un actionnaire crée un registre de propriété clair et protège toutes les parties. Mal exécuté, il peut entraîner des litiges, des problèmes fiscaux et des difficultés de gouvernance coûteux à démêler plus tard.

Ce guide couvre les deux scénarios : ajouter un actionnaire à une société ontarienne existante, et constituer une nouvelle société avec plusieurs actionnaires dès le départ.

Émission de nouvelles actions ou transfert d'actions : deux voies distinctes

Avant d'entamer la démarche, vous devez déterminer quelle voie s'applique à votre situation. Il existe deux façons juridiquement distinctes d'ajouter un actionnaire à votre société ontarienne.

Voie A — Émission de nouvelles actions (actions du capital autorisé)

La société crée et émet de nouvelles actions à partir de son capital autorisé non encore émis. Le nouvel actionnaire verse les fonds directement à la société, et celle-ci les reçoit. Cette opération dilue proportionnellement le pourcentage de détention des actionnaires existants.

Selon l'article 23(1) de l'OBCA, les actions peuvent être émises aux moments, aux personnes et pour la contrepartie que les administrateurs déterminent — sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des actionnaires. Élément essentiel : l'article 23(3) exige qu'une action ne puisse être émise tant que la contrepartie n'a pas été intégralement versée.

Cette voie convient lorsque vous levez du capital pour la société elle-même — un investisseur qui injecte des fonds, un nouvel associé qui achète sa part, ou un membre de la famille qui reçoit des actions en contrepartie d'apports passés ou futurs.

Voie B — Transfert d'actions (un actionnaire existant vend)

Un actionnaire existant transfère ses actions à une nouvelle personne. Le nombre total d'actions émises de la société reste inchangé; la propriété est redistribuée. C'est l'actionnaire cédant — et non la société — qui reçoit les fonds.

Cette voie s'applique lorsqu'un détenteur réduit sa participation, vend à un associé d'affaires, ou restructure la propriété sans injecter de nouveau capital dans la société. Les conséquences fiscales diffèrent considérablement : l'actionnaire cédant peut réaliser un gain en capital, tandis que la société ne constate aucun revenu.

Comment choisir :

Avant de commencer : examinez vos registres corporatifs

Beaucoup de propriétaires d'entreprise sautent cette étape, ce qui peut causer de sérieux problèmes plus tard. Avant d'ajouter un nouvel actionnaire, vérifiez trois éléments.

Vos statuts constitutifs. Quelles catégories d'actions votre société possède-t-elle? Y a-t-il un nombre maximal d'actions autorisées? Si vos statuts n'autorisent que 100 actions ordinaires et que les 100 ont déjà été émises, vous ne pouvez pas en émettre davantage sans déposer des statuts de modification — un processus distinct. Vérifiez votre marge de manœuvre avant de poursuivre.

Votre convention d'actionnaires existante. Si votre société a déjà des actionnaires et une convention d'actionnaires (ou une convention unanime des actionnaires), examinez-la attentivement. Plusieurs conventions contiennent des droits de préemption (aussi appelés droits de premier refus), qui exigent que toute nouvelle action soit d'abord offerte aux actionnaires existants avant d'être offerte à un tiers. L'article 26 de l'OBCA permet également aux statuts de prévoir des droits de préemption. Si ces droits existent et que vous les ignorez, les actionnaires existants peuvent contester l'émission.

Vos règlements administratifs. Certains règlements imposent des restrictions supplémentaires sur qui peut devenir actionnaire, ou sur les seuils d'approbation requis pour une émission d'actions au-delà de la seule approbation du conseil.

Votre livre des procès-verbaux doit également être à jour avant de procéder. S'il accuse du retard — résolutions manquantes, registre des actions non actualisé, documents non signés — c'est le moment de rectifier la situation.

Étape par étape : ajouter un actionnaire à une société ontarienne existante

Étape 1 : Confirmer la disponibilité des actions et l'autorité corporative

Pour la voie de l'émission, vérifiez que votre société dispose d'actions autorisées non émises dans la bonne catégorie. Si vous devez créer une nouvelle catégorie d'actions (par exemple, des actions privilégiées de catégorie B pour un investisseur) ou augmenter votre capital autorisé, vous devrez d'abord déposer des statuts de modification auprès du Registre des entreprises de l'Ontario. Il s'agit d'une démarche distincte qui requiert généralement une résolution spéciale des actionnaires existants.

Pour la voie du transfert, confirmez que l'actionnaire cédant est bien le titulaire des actions qu'il entend transférer, et qu'aucun nantissement, hypothèque mobilière ou autre charge ne restreint le transfert.

Si vos statuts ou votre convention d'actionnaires contiennent des droits de préemption, documentez le fait qu'ils ont été dûment offerts aux actionnaires existants et soit exercés, soit renoncés.

Étape 2 : Déterminer la contrepartie

Les administrateurs doivent fixer le prix ou la valeur que le nouvel actionnaire paiera. Il peut s'agir d'argent, de biens ou de services rendus — mais cela doit représenter une valeur juste. L'article 23(3) de l'OBCA est explicite : une action ne peut être émise tant que la contrepartie n'a pas été intégralement versée en argent, en biens ou en services rendus d'une valeur au moins égale à l'équivalent juste de l'argent que la société aurait reçu si l'action avait été émise contre de l'argent.

Pour un transfert d'actions, le prix se négocie entre l'actionnaire cédant et l'acheteur. La juste valeur marchande importe ici — en particulier aux fins fiscales, surtout lorsque les parties ont un lien de dépendance (par exemple, des membres d'une même famille).

Étape 3 : Adopter une résolution du conseil

Une réunion du conseil doit être tenue — en personne ou par résolution écrite signée par tous les administrateurs — afin d'autoriser officiellement l'émission ou le transfert. La résolution doit préciser :

• Le nombre et la catégorie d'actions à émettre ou à transférer
• Le nom et l'adresse du nouvel actionnaire
• La contrepartie (prix d'achat ou autre valeur)
• Une instruction à la société d'émettre un certificat d'actions dès réception de la contrepartie

Cette résolution fait partie des procès-verbaux officiels de la société et doit être classée au livre des procès-verbaux.

Étape 4 : Signer la documentation de souscription ou de transfert

Pour une nouvelle émission, l'actionnaire entrant signe une convention de souscription d'actions, confirmant son offre d'achat au prix fixé. Dès que la contrepartie est intégralement versée, l'obligation de la société d'émettre les actions prend effet.

Pour un transfert d'actions, l'actionnaire cédant remplit un formulaire de transfert d'actions documentant l'opération. Si les statuts restreignent les transferts — en exigeant le consentement du conseil ou l'approbation des actionnaires — cette approbation doit être obtenue et documentée avant que le transfert ne soit enregistré.

Étape 5 : Mettre à jour les registres corporatifs

C'est à cette étape que de nombreuses sociétés font défaut. Les éléments suivants doivent tous être mis à jour :

• Registre des actions : ajoutez le nom légal complet du nouvel actionnaire, son adresse, le nombre d'actions détenues, la catégorie d'actions et la date d'émission ou de transfert.
• Registre des transferts d'actions (le cas échéant) : inscrivez le numéro de transfert, la date, le certificat remis, le nom du cédant, le nom du cessionnaire et le nouveau certificat émis.
• Livre des procès-verbaux : classez la résolution du conseil et tout document de souscription ou de transfert signé.
• Certificat d'actions : émettez un certificat au nouvel actionnaire portant le sceau de la société (ou la signature), le nom du détenteur, le nombre d'actions, la catégorie et toute restriction applicable.

En vertu de l'OBCA, toute société est tenue de maintenir des registres d'actions exacts à son siège social. Le défaut de tenir ces registres à jour constitue un manquement à la conformité qui peut compliquer toute transaction future, y compris la vente de l'entreprise.

Étape 6 : Traiter la convention d'actionnaires

L'ajout d'un deuxième actionnaire — ou de tout nouvel actionnaire — à une société qui ne possédait pas de convention d'actionnaires est le moment idéal pour en faire rédiger une. Une convention d'actionnaires régit ce qui se passe en cas de désaccord, lorsqu'un actionnaire souhaite se retirer, lorsque l'entreprise traverse une crise, et comment les décisions courantes sont prises.

Si votre société dispose déjà d'une convention d'actionnaires, le nouvel actionnaire doit signer une convention d'adhésion (ou acte d'adhésion), acceptant formellement d'être lié par les clauses existantes. Ajouter simplement son nom au registre des actions sans le faire adhérer à la convention laisse une faille souvent exploitée en cas de litige.

Les clauses clés à prévoir lors de l'ajout d'un actionnaire comprennent :

• Restrictions au transfert d'actions : droit de premier refus; exigences de consentement
• Mécanismes de déblocage : que se passe-t-il lorsque les actionnaires ne s'entendent pas sur une décision importante
• Clauses d'achat-vente : incluant une clause « shotgun » pour forcer une résolution
• Droits de sortie conjointe (tag-along) et d'entraînement (drag-along) : pour les scénarios de vente future
• Calendriers d'acquisition (vesting) : si l'actionnaire entrant est un associé actif qui doit gagner sa participation
• Non-concurrence et confidentialité : protéger l'entreprise si la relation prend fin

Étape 7 : Envisager les dépôts externes et les avis

Pour la plupart des sociétés privées ontariennes, l'ajout d'un actionnaire ne nécessite pas de dépôt public auprès du Registre des entreprises de l'Ontario. Les détails sur les actionnaires des sociétés privées ne sont pas divulgués au registre public. Cependant, plusieurs éléments méritent attention.

Déclarations annuelles : la déclaration annuelle de la société auprès du Registre des entreprises de l'Ontario doit demeurer à jour. Elle ne divulgue pas les détails des actionnaires, mais doit être déposée pour maintenir la société en règle.

Registre de transparence (registre des ISI) : depuis le 1er janvier 2023, les sociétés privées ontariennes doivent tenir un registre interne des particuliers ayant un contrôle important (ISI) — soit, en gros, ceux qui détiennent, directement ou indirectement, 25 % ou plus des voix ou de la juste valeur marchande de toutes les actions. Ce registre n'est pas déposé publiquement, mais doit être tenu au siège social et mis à la disposition de certaines autorités sur demande. L'ajout d'un nouvel actionnaire important peut déclencher une mise à jour de ce registre.

Avis à l'ARC : en cas de changement important dans le contrôle de la société (généralement défini comme plus de 50 % des actions avec droit de vote changeant de mains), l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut devoir être avisée, et les incidences fiscales sous la Loi de l'impôt sur le revenu doivent être évaluées. L'ARC publie des directives générales sur les changements de propriété à canada.ca.

Constituer une nouvelle société ontarienne avec plusieurs actionnaires

Toutes les entreprises ne débutent pas avec un seul propriétaire. De nombreuses sociétés sont constituées par deux cofondateurs ou plus qui prévoient partager la propriété dès le premier jour. Établir correctement la structure actionnariale au départ évite des restructurations bien plus difficiles par la suite.

Choisir la bonne structure d'actions

La structure la plus simple — une seule catégorie d'actions ordinaires, partagée à parts égales — fonctionne bien pour deux associés égaux souhaitant des droits identiques. Mais elle ne répond souvent pas aux besoins concrets.

Une structure plus flexible utilise plusieurs catégories d'actions (généralement catégorie A, catégorie B et ainsi de suite), chacune assortie de droits de vote, de droits aux dividendes et de droits de participation définis. Plusieurs catégories d'actions permettent aux fondateurs de verser des dividendes différents à différents actionnaires lors de différentes années — utile en planification fiscale. Elles permettent également de futures émissions d'actions à des employés, à des conseillers ou à des investisseurs sans perturber l'équilibre de propriété existant.

Avant de constituer la société, décidez : tous les actionnaires voteront-ils à parts égales? Y aura-t-il des actions privilégiées avec priorité sur les dividendes? Un futur investisseur pourrait-il prendre des actions privilégiées? Ces questions doivent orienter la structure des catégories d'actions dans vos statuts constitutifs.

Attribuer les actions lors de la réunion d'organisation

Après la constitution de la société, le conseil tient sa première réunion d'organisation. Lors de cette réunion, les administrateurs adoptent des résolutions pour adopter les règlements administratifs, nommer les dirigeants et émettre les actions aux actionnaires fondateurs.

Chaque actionnaire fondateur signe une convention de souscription pour ses actions. Le prix de souscription, à ce stade initial, est généralement symbolique — souvent 1 $ par action, ou légèrement plus selon l'apport en travail ou en biens. L'élément essentiel est que la contrepartie soit intégralement versée avant que les actions ne soient inscrites comme émises.

Rédiger la convention d'actionnaires avant la constitution

Idéalement, la convention d'actionnaires devrait être négociée et convenue avant la constitution de la société — ou, à tout le moins, immédiatement après. Le moment où vous faites appel à un conseiller juridique pour la constitution est le moment idéal pour aborder les questions clés :

• Que se passe-t-il si un cofondateur souhaite partir en deuxième année?
• Quelles sont les modalités d'acquisition progressive — les fondateurs gagnent-ils leurs actions sur quatre ans?
• Quelles décisions exigent un consentement unanime (contracter des dettes, vendre l'entreprise, émettre de nouvelles actions)?
• Comment les différends sont-ils tranchés si les actionnaires se trouvent en impasse?
• Qui décide de l'embauche et du congédiement des employés clés?

Ces conversations sont bien plus faciles lorsque chacun est enthousiaste à l'égard du nouveau projet que lorsqu'une relation s'est détériorée. Négocier une clause shotgun semble abstrait au moment de la constitution; cela devient très réel — et très coûteux — lorsque deux actionnaires à parts égales ne s'entendent plus sur l'avenir de l'entreprise.

Laisser de la place à la croissance future

Au moment d'établir le capital autorisé, prévoyez une marge. Si vous n'autorisez que 100 actions et les émettez toutes à deux fondateurs, vous devrez déposer des statuts de modification la première fois que vous voudrez émettre des actions à un employé, à un nouvel associé ou à un investisseur. Autoriser un nombre illimité d'actions (ou un grand nombre, comme une catégorie illimitée d'actions ordinaires) est une pratique courante en Ontario et évite ce genre de friction.

Considérations fiscales lors de l'ajout d'un actionnaire à votre société ontarienne

Les incidences fiscales varient considérablement selon la voie choisie et la relation entre les parties. Cet aperçu est informatif — consultez toujours un avocat fiscaliste ou un comptable avant de finaliser une opération relative aux actionnaires.

Impôt sur le revenu fractionné (IRF / TOSI). Si vous ajoutez un membre de votre famille comme actionnaire expressément pour partager des dividendes, les règles canadiennes sur l'impôt sur le revenu fractionné (TOSI, en vigueur depuis 2018) peuvent appliquer le taux marginal le plus élevé — jusqu'à 53,5 % en Ontario — au revenu reçu par une personne liée d'une société privée, à moins qu'une exception précise ne s'applique. Des exceptions existent pour les conjoints de plus de 65 ans, pour les membres de la famille qui contribuent activement à l'entreprise, et pour d'autres cas. La planification TOSI exige une analyse rigoureuse.

Gains en capital sur les transferts d'actions. Lorsqu'un actionnaire existant vend ses actions à un nouvel actionnaire, le vendeur peut réaliser un gain en capital imposable. Si les actions se qualifient comme actions de société exploitant une petite entreprise (SEPE / QSBC), le vendeur peut être admissible à abriter une partie du gain grâce à l'exonération cumulative des gains en capital — 1 250 000 $ pour les dispositions postérieures au 24 juin 2024 (avec reprise de l'indexation en 2026). Il s'agit d'une occasion de planification importante qu'il convient d'examiner avant tout transfert d'actions.

Capital versé (CV). Les nouvelles émissions d'actions influent sur le capital versé de la société, ce qui a des répercussions sur de futures opérations corporatives, y compris le remboursement de capital aux actionnaires.

Règles d'attribution. Les actions données à un conjoint ou à un enfant mineur — ou vendues à un prix inférieur à la juste valeur marchande — peuvent déclencher les règles d'attribution de l'ARC, entraînant l'attribution du revenu ou des gains en capital au cédant.

Erreurs fréquentes à éviter

Émettre des actions avant d'avoir reçu le paiement. L'article 23(3) de l'OBCA est clair : une action ne peut être émise tant que la contrepartie n'a pas été intégralement versée. Émettre des actions puis attendre d'encaisser est un manquement à la conformité. Recevez toujours les fonds (ou le bien, ou la confirmation des services rendus) avant d'inscrire l'émission.

Ne pas mettre à jour le livre des procès-verbaux. Le registre des actions et le livre des procès-verbaux ne sont pas facultatifs. Un livre non à jour crée des problèmes à chaque opération future — vérification diligente lors d'une vente, financement bancaire ou audit.

Ne pas mettre à jour la convention d'actionnaires. Ajouter un actionnaire sans le faire adhérer à la convention existante, ou ne pas en rédiger une alors qu'il n'y en avait pas, expose juridiquement la société.

Ignorer les droits de préemption. Si les statuts ou une convention existante accordent aux actionnaires actuels le droit d'acheter d'abord toute nouvelle action, sauter cette étape n'est pas une simple question de courtoisie — les actionnaires existants peuvent avoir qualité pour contester l'émission.

Sous-estimer les incidences fiscales. C'est particulièrement fréquent lors de l'ajout de membres de la famille ou lors de transferts d'actions entre parties ayant un lien de dépendance. L'Agence du revenu du Canada examine ces opérations avec attention.

Supposer qu'une résolution du conseil suffit pour un transfert. Plusieurs sociétés privées ont des statuts qui restreignent les transferts d'actions et exigent le consentement du conseil. Un transfert qui n'a pas été dûment approuvé — même s'il est inscrit au registre — peut être invalide.

Questions fréquentes

Dois-je déposer quelque chose auprès du gouvernement de l'Ontario lorsque j'ajoute un actionnaire?

Pour la plupart des sociétés privées ontariennes, l'ajout d'un actionnaire ne nécessite pas de dépôt public. Les détails sur les actionnaires demeurent des registres internes. Cependant, vos déclarations annuelles doivent rester à jour auprès du Registre des entreprises de l'Ontario, et vous devez mettre à jour votre registre interne des particuliers ayant un contrôle important (ISI) si l'actionnaire entrant détient 25 % ou plus des voix ou de la juste valeur marchande.

Dois-je déposer des statuts de modification pour ajouter un actionnaire en Ontario?

Habituellement non. Si vos statuts autorisent déjà suffisamment d'actions non émises dans la bonne catégorie, il suffit de les émettre ou de les transférer par résolution du conseil. Les statuts de modification ne sont requis que si vous devez créer une nouvelle catégorie d'actions, augmenter votre capital autorisé ou modifier les droits rattachés aux actions existantes.

Une convention d'actionnaires est-elle légalement exigée pour ajouter un nouvel actionnaire?

Non — l'OBCA n'exige pas de convention d'actionnaires comme condition pour ajouter un actionnaire. Cependant, en l'absence d'une telle convention, tous les différends et scénarios de sortie sont régis par les règles prévues par la LSAO. Ces règles sont conçues pour le cas moyen et reflètent rarement les intentions réelles des parties. Une convention d'actionnaires est fortement recommandée pour toute société comptant plus d'un actionnaire.

Puis-je ajouter un non-résident canadien comme actionnaire d'une société ontarienne?

Oui. L'OBCA n'impose aucune restriction quant à la nationalité de l'actionnaire. À noter que l'Ontario a supprimé l'exigence de résidence pour les administrateurs des sociétés provinciales à compter du 5 juillet 2021, de sorte qu'un conseil entièrement non résident est désormais possible. Toutefois, les actionnaires étrangers peuvent être assujettis à des obligations fiscales canadiennes — notamment une retenue d'impôt sur les dividendes — et devraient obtenir un avis professionnel avant d'investir.

Quelle est la différence entre un actionnaire et un administrateur d'une société ontarienne?

Un actionnaire détient des actions (capital-actions) dans la société. Un administrateur est élu par les actionnaires pour gérer la société et siège au conseil. Une même personne peut occuper les deux rôles, ou il peut s'agir de personnes différentes. Les actionnaires votent aux assemblées annuelles et reçoivent des dividendes; les administrateurs prennent les décisions de gouvernance et ont une obligation fiduciaire envers la société.

Qu'arrive-t-il aux actionnaires existants lorsque de nouvelles actions sont émises?

Les actionnaires existants sont dilués — leur pourcentage de propriété diminue même si leur nombre d'actions demeure inchangé. Par exemple, détenir 100 actions sur 100 (100 % de propriété) devient 100 actions sur 200 (50 %) après une nouvelle émission. Les droits de préemption prévus dans une convention d'actionnaires protègent contre la dilution non souhaitée en accordant aux actionnaires existants un droit prioritaire d'acheter les nouvelles actions.

Un membre de la famille peut-il devenir actionnaire si je veux fractionner le revenu?

Techniquement oui, mais les règles canadiennes sur l'impôt sur le revenu fractionné (TOSI) imposent, dans bien des cas, le taux marginal le plus élevé (jusqu'à 53,5 % en Ontario) sur les dividendes versés à un membre de la famille d'une société privée. Des exceptions existent — pour les conjoints de plus de 65 ans ou les membres de la famille qui contribuent activement à l'entreprise. Obtenez un avis fiscal avant de procéder.

Combien coûte l'ajout d'un actionnaire à une société ontarienne?

Pour une émission d'actions simple, avec une convention d'actionnaires déjà en place, les avocats en droit des sociétés en Ontario facturent habituellement de 750 $ à 2 000 $ pour la résolution, la documentation et la mise à jour des registres. La rédaction d'une nouvelle convention d'actionnaires à partir de zéro ajoute de 2 000 $ à 5 000 $ ou plus. Les services en ligne coûtent moins cher, mais présentent un risque plus élevé d'omettre des éléments juridiques essentiels en matière fiscale et de droits de préemption.

Sources et ressources officielles

Lois ontariennes citées

1. Ontario Business Corporations Act, R.S.O. 1990, c. B.16 — texte intégral
2. OBCA art. 23 — émission d'actions (pouvoir des administrateurs et exigences relatives à la contrepartie)
3. OBCA art. 26 — droits de préemption

Lois fédérales et ressources gouvernementales

4. Agence du revenu du Canada — Changement de propriétaires, d'associés ou d'administrateurs
5. ARC — Impôt sur le revenu fractionné (TOSI) — ligne 40424
6. ARC — Nouveautés en matière de gains en capital pour 2024 (exonération cumulative des gains en capital de 1 250 000 $)

Ressources gouvernementales utiles

7. Registre des entreprises de l'Ontario — inscrire et gérer votre société

Contactez Hadri Law

L'ajout d'un actionnaire est l'une des décisions les plus lourdes de conséquences qu'un propriétaire d'entreprise puisse prendre. Elle redessine la propriété, influe sur la gouvernance et déclenche des incidences fiscales qui peuvent suivre la société pendant des années. Que vous accueilliez un associé, un investisseur ou que vous planifiiez une structure à plusieurs actionnaires dès le départ, suivre correctement les étapes juridiques dès le début coûte bien moins cher que corriger des erreurs par la suite.

L'équipe de droit des sociétés de Hadri Law comprend Nassira El Hadri (fondatrice, avocate en droit des sociétés et en droit commercial, Barreau de l'Ontario, 2021) et Nicholas Dempsey (avocat en droit des sociétés, admis en 2018, avec une expérience sur plus de 90 opérations de vente d'actions et d'actifs). Notre avocate fiscaliste, Martina Caunedo, possède plus de 12 ans d'expérience en fiscalité internationale pour les situations où les changements d'actionnariat croisent une planification fiscale complexe.

Appelez le (437) 974-2374 ou réservez une consultation gratuite au calendly.com/hadrilaw/free-consultation. Nous conseillons nos clients en anglais, en français, en espagnol et en catalan.

Cet article fournit de l'information juridique générale sur le droit des sociétés de l'Ontario et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation corporative est différente. Consultez un avocat qualifié pour discuter de votre situation particulière avant de prendre toute mesure visant à ajouter ou à transférer des actions dans votre société.